Avis publiés

2 septembre 2025

Rôle du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une fusion par absorption d’une société en faillite / Rol van de bedrijfsrevisor in het kader van een fusie door overneming van een vennootschap in faillissement (25-030)

Une société a été déclarée en faillite. Une opération de fusion par absorption entre cette société et une société nouvellement constituée est envisagée. La question porte sur la nature de l’intervention du réviseur d’entreprises ainsi que sur l’organe compétent pour établir le projet de fusion. Le réviseur d’entreprises a pour mission d’établir un rapport écrit sur le projet de fusion, dans lequel il doit notamment déclarer si le rapport d’échange est pertinent et raisonnable. En aucun cas, le réviseur d’entreprises ne peut être associé à la rédaction du projet de fusion qui ressort de la compétence de l’organe d’administration, ou en ce qui concerne une société en faillite, du curateur.

2 septembre 2025

Mission ISRE 2400 et exception au secret professionnel / ISRE 2400-opdracht en uitzondering op het beroepsgeheim (25-029)

Les missions de révision limitée (ISRE 2400) sont considérées comme des missions révisorales, permettant ainsi la consultation des documents de travail par le réviseur d’entreprises appelé à succéder à un confrère, conformément à la loi du 7 décembre 2016.

2 septembre 2025

Rétroactivité d’une augmentation du capital par apport en nature / Retroactiviteit van een kapitaalverhoging door inbreng in natura (25-025)

En ce qui concerne la notion de “rétroactivité”, il convient de distinguer d’une part la rétroactivité juridique et d’autre part la rétroactivité comptable (et fiscale). En outre, il convient de faire la distinction entre l’apport d’activités et l’apport d’éléments d’actifs nets.

Sur le plan juridique, aucune rétroactivité d’un apport en nature (ou fusion ou scission) n’est possible.

Dans certains cas (notamment l’apport d’activités au sens large), il est permis de fixer une date comptable de prise d’effet qui précède la date de l’acte notarié (rétroactivité comptable). Cette date détermine le moment à partir duquel les opérations sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (dans le cas d’un apport d’universalité ou branche d’activité). Elle ne modifie pas la date juridique de l’opération, qui détermine l’opposabilité vis-à-vis de tiers. Cette date comptable doit être mentionnée dans l’acte. Toutefois, il n’est pas possible d’appliquer la rétroactivité comptable au-delà du premier jour de l’exercice en cours lorsque les comptes annuels de l’exercice précédent ont déjà été approuvés par l’assemblée générale.

Dans le cas d’un apport d’éléments d’actifs nets (« asset deal »), la rétroactivité comptable n’est pas applicable.

2 septembre 2025

Représentant permanent et exigence d’une double signature dans les statuts d’un cabinet de révision / Vaste vertegenwoordiger en vereiste van dubbele handtekening in de statuten van een bedrijfsrevisorenkantoor (25-024)

L’avis traite du conflit entre la loi du 7 décembre 2016 et les statuts d’une société de révision. Selon la loi, le représentant permanent d’un cabinet de révision détient seul le pouvoir de signature pour l’exécution des missions révisorales. Conformément à l’article 3:60 CSA, il est cependant parfaitement possible pour les cabinets de révision de désigner plusieurs représentants permanents. Chacun d’eux dispose alors individuellement du pouvoir de signature. Pour ce qui concerne l’exécution des missions révisorales, l’exigence d’une double signature dans les statuts est donc réputée comme étant non écrite. La loi prime toujours sur les dispositions internes pour les missions de contrôle légal.

2 septembre 2025

Rôle du conseil d’entreprise dans le cadre d’un marché public relatif à la désignation d’un commissaire / Rol van de ondernemingsraad bij een overheidsopdracht voor de aanstelling van een commissaris (25-022)

Il est de la responsabilité exclusive du conseil d'administration, après la procédure d’appel d'offres, de choisir le commissaire qui répond le mieux aux critères fixés et de proposer la nomination de ce commissaire à l'assemblée générale, après consultation du conseil d'entreprise.

25 août 2025

Le secret professionnel du réviseur d’entreprises / Het beroepsgeheim van de bedrijfsrevisor (25-028)

Le secret professionnel du réviseur d’entreprises repose sur l’article 86 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, lu conjointement avec l’article 458 du Code pénal. Des exceptions au secret professionnel existent : lorsque la loi oblige ou autorise le réviseur d’entreprises à s’exprimer. Les décrets wallons invoqués par l’auteur de la question n’autorisent pas le réviseur d’entreprises à passer outre son obligation de secret professionnel.

25 août 2025

Marché public – désignation d’un réviseur d’entreprises dans un CPAS / Overheidsopdracht – aanstelling van een bedrijfsrevisor in een OCMW (25-026)

Un CPAS en Wallonie fait appel à un « certificateur aux comptes » depuis 2019, sur base volontaire. Deux marchés publics ont été réalisés pour cette mission, et un troisième est envisagé. Le décret wallon du 30 avril 2009 instaurant une obligation de rotation externe à l’issue du second mandat du réviseur d’entreprises ne s’applique pas aux CPAS.

25 août 2025

Apport d’une branche d’activité à une SRL ou à une SA et émission de nouvelles actions / Inbreng van bedrijfstak aan een BV of aan een NV en uitgifte nieuwe aandelen (25-023)

L’apport d’une branche d’activité permet à une société de transférer une activité autonome, avec ses actifs et passifs, à une autre société, contre des actions. Ce transfert suit le principe de continuité comptable : les valeurs sont reprises telles qu’inscrites dans les comptes de la société apporteuse. Dans une SRL, un apport sans émission d’actions est possible sous conditions, mais conformément à l’avis 2021/08 de l’IRE, cela est exclu en SA. Un apport à valeur comptable nulle ou négative reste envisageable si la valeur économique de la branche est positive.

14 juillet 2025

Nomination d’un commissaire dans un organisme d’intérêt public / Benoeming van een commissaris in een openbare instelling (25-021)

Un organisme d’intérêt public ayant la forme d’une SA doit nommer un commissaire parmi les réviseurs d’entreprises inscrits à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, à l’issue d’une procédure de marché public. C’est l’assemblée générale qui nomme le commissaire sur la base d’une proposition formulée par le conseil d’administration. Il appartient ensuite au conseil d’administration d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu.

14 juillet 2025

Saisie conservatoire d’actions et l’image fidèle des comptes annuels / Bewarend beslag op aandelen en het getrouw beeld van de jaarrekening (25-020)

Si l’organe d’administration estime que la saisie conservatoire des actions de la société exerce une influence importante sur le patrimoine de celle-ci, il doit faire mention de cette saisie dans l’annexe aux comptes annuels au titre des droits et engagements hors bilan et, le cas échéant, dans le rapport de gestion. La saisie conservatoire doit en tout état de cause être mentionnée dans l’annexe aux comptes annuels de la société mère.

14 juillet 2025

Quelle est la portée de l’obligation de mentionner un litige existant dans l’annexe aux comptes annuels ? / Hoe ver reikt de verplichting om een bestaand geschil te vermelden in de toelichting bij de jaarrekening? (25-019)

Une société qui fait l’objet d’une instruction au pénal n’est pas tenue de mentionner cette information en tant que telle dans sa comptabilité ou dans l’annexe aux comptes annuels. Conformément aux droits de la défense, elle bénéficie du secret de l’instruction ainsi que du droit de ne pas s'auto-incriminer. Toutefois, elle doit respecter le principe de l’image fidèle. En fonction des circonstances, cela peut notamment impliquer qu’une provision doive être comptabilisée ou, si celle-ci n’est pas (encore) quantifiable, qu’une mention en soit faite dans l’annexe. La CNC préconise une interprétation large de cette obligation. En tout état de cause, l’appréciation relève de la responsabilité de l’organe d’administration. Une formulation générale peut suffire, sans révéler de détails sensibles.

14 juillet 2025

Petites ASBL et exemption de nomination d’un commissaire / Kleine VZW’s en vrijstelling van aanstellen van commissaris (25-018)

Les petites ASBL sont légalement exemptées de l’obligation de nommer un commissaire. Si l’ASBL se trouve dans les conditions pour instituer un conseil d’entreprise (plus de 100 travailleurs), un réviseur d’entreprises doit être désigné avec la mission définie à l’article 3:83 du CSA. S’il n’y a pas de conseil d’entreprise, il est possible qu’un convention de subvention ou la règlementation applicable exige la nomination d’un commissaire ou l’exécution d’une mission de revue contractuelle.

11 juillet 2025

Notion de « personne politiquement exposée » - complément et rectification de l’avis du 16 septembre 2022 / Notie van “politiek prominente persoon” - aanvulling en rechtzetting van het advies van 16 september 2022 (25-017)

La majorité des intercommunales doivent être considérées comme des entreprises publiques. Les administrateurs d'intercommunales doivent dès lors être considérés comme des membres d'organes d'administration d'entreprises publiques, soumis aux mesures de vigilance spécifiques applicables aux personnes politiquement exposées.

27 juin 2025

Périmètre CSRD en ce qui concerne les filiales communes / Toepassingsgebied CSRD m.b.t. gemeenschappelijke dochterondernemingen (24-059)

Concerne la question de savoir si les filiales communes qui sont consolidées selon la méthode de consolidation proportionnelle font partie de l'entreprise déclarante (scope complet) ou de la chaîne de valeur. Concerne également la question de savoir comment l'application de la méthode de consolidation proportionnelle pour le reporting financier consolidé doit être appliquée dans le cadre du reporting CSRD.

13 juin 2025

La notion de vigilance continue dans la loi anti-blanchiment / Het begrip van doorlopende waakzaamheid in de antiwitwaswetgeving (25-012)

Le principe de proportionnalité guide les mesures de vigilance continue, tant pour la mise à jour des informations du client, que pour la détection des opérations atypiques. Le professionnel doit assurer un suivi structuré aux moments clés de sa mission, en fonction du niveau de risque identifié.
L’utilisation d’un système automatisé peut faciliter ce suivi mais il n’est pas requis par la législation.

20 mai 2025

Nomination rétroactive d’un commissaire après la date de clôture / Retroactieve benoeming van een commissaris na de afsluitingsdatum (25-015)

Si une société qui est en défaut d’avoir nommé un commissaire contacte un réviseur d’entreprises après la date de clôture pour une nomination rétroactive, l’ICCI recommande que l’assemblée générale de la société en question prenne deux décisions distinctes : 1) Nommer le commissaire pour les trois exercices à venir. 2) Mandater le réviseur d’entreprises pour un contrôle contractuel sous la forme d'une mission particulière pour l'exercice clôturé.

20 mai 2025

Publication des comptes annuels d’une très petite ASBL / Publicatie van de jaarrekening van een zeer kleine vzw (25-013)

Les très petites ASBL doivent déposer leurs comptes annuels dans le dossier de l’ASBL tenu au greffe du tribunal de l’entreprise. Elles ne sont pas tenues de nommer un commissaire.

20 mai 2025

Conditions fusion simplifiée entre sociétés soeurs / Voorwaarden vereenvoudigde zusterfusie (25-004)

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Bien que les droits patrimoniaux des SRL à fusionner appartiennent chacun pour moitié aux deux époux et que les actions sont ainsi détenues dans la même proportion par les mêmes actionnaires, l’ICCI est d’avis que la fusion simplifiée entre ces deux SRL n’est pas possible car il n’y a pas d’égalité totale dans la composition de l’actionnariat. Un rapport de contrôle du rapport d’échange ou un rapport révisoral sur l’apport en nature est donc requis.

6 mai 2025

Nomination tardive d’un commissaire / Laattijdige benoeming van een commissaris (25-011)

Lorsqu'il y a eu une « continuité du contrôle », c'est-à-dire qu'il y avait un commissaire en fonction pour les années 2021 à 2023 et que le réviseur d'entreprises a eu accès aux informations nécessaires pour effectuer un contrôle sur ces exercices, il est selon nous possible, dans de tels cas exceptionnels, de laisser primer la continuité du contrôle : tous les comptes annuels doivent être publiés avec un rapport du commissaire sur ces comptes annuels et le commissaire reste en fonction et doit, conformément à l'article 3:61, § 1^er du CSA, être renouvelé tous les trois ans.

6 mai 2025

Apport en industrie / Inbreng in nijverheid (25-010)

Le CSA permet de rémunérer l’apport en industrie en actions auprès de SRL et SC et donc de le considérer comme un apport en nature.

Dans le cas d'une SA, un apport en nature ne peut être rémunéré par des actions représentant le capital que s'il consiste en des éléments d'actif pouvant être évalués selon des critères économiques, à l'exclusion des obligations d'exécution de travaux ou de prestations de services.

Nous attirons cependant l'attention sur la difficulté que représente l’évaluation d’un tel apport et nous ne recommandons pas d’y avoir recours. À l’heure actuelle, le traitement comptable et fiscal font l'objet de points de vue divergents.

6 mai 2025

Établissement d'informations consolidées sur la durabilité par un consortium / Opstelling van geconsolideerde duurzaamheidsinformatie door een consortium (25-006)

Comment un consortium doit-il établir l'information en matière de durabilité ?

6 mai 2025

Modification de l’opinion après le report de l’assemblée générale / Oordeelswijziging na het uitstellen van de algemene vergadering (25-005)

Lorsqu’un commissaire établit un rapport comportant une observation sur la continuité, puis que de nouveaux éléments apparaissent avant l’approbation des comptes, ces faits doivent être évalués selon les normes ISA 560 et 570. Cela peut justifier une modification de l’opinion exprimée dans le rapport initial.

6 mai 2025

Émission de droits de souscription / Uitgifte van inschrijvingsrechten (25-002)

L’article 7:155 CSA est applicable dans le cadre de l’émission de droits de souscription, étant donné que l’exercice des droits de souscription engendre l'émission de nouvelles actions de cette même classe.

7 mars 2025

Dissolution – liquidation – réouverture de la liquidation – mandat de commissaire / Ontbinding – vereffening – heropening van de vereffening – commissarismandaat (24-078)

Cette question concerne l'avenir du mandat de commissaire et la réactivation de celui-ci dans le cadre de la réouverture d'une liquidation pour laquelle des nouveaux comptes annuels doivent être déposés.

7 mars 2025

Réviseur d’entreprises – deux cabinets et réseaux / Bedrijfsrevisor – twee kantoren en netwerken (24-076)

Un réviseur d’entreprises peut-il travailler pour deux cabinets différents appartenant à deux réseaux différents ?

7 mars 2025

Établissement de comptes consolidés – modification dans la structure du groupe – date de consolidation / Opstelling van de geconsolideerde jaarrekeningen – wijziging in de groepsstructuur – consolidatiedatum (24-073)

Un groupe établit des comptes consolidés qui sont audités par un commissaire nommé pour l'ensemble des entités du groupe. Au cours de l'année 2024, un changement est intervenu dans la structure du groupe et une entité nouvellement créée a pris la tête du groupe. Le commissaire interroge l'ICCI sur l'exercice comptable pour lequel il faut établir les comptes consolidés et sur la personne morale devant les établir (l'ancienne entité consolidante ou la nouvelle entité consolidante).

7 mars 2025

Commissaire aux comptes dans une association de copropriétaires (ACP) / Commissaris van de rekeningen in een vereniging van mede-eigenaars (VME) (24-072)

La fonction de « commissaire aux comptes » qui contrôle les comptes d'une association de copropriétaires ne relève pas exclusivement de la compétence des réviseurs d'entreprises. L'IRE n'a pas élaboré de modèles de rapports ou de programmes de contrôle spécifiques pour cette mission.

7 mars 2025

Rectification des comptes annuels dans une SA – nécessité d’un rapport de commissaire – nouveau commissaire nommé par l’AG / Rechtzetting van de jaarrekening in een NV – noodzaak van een commissarisverslag – nieuwe commissaris benoemd door de AV (24-060)

Une SA souhaite procéder à une rectification de ses comptes annuels pour l'année N-1, suite à la découverte d'une erreur matérielle durant l'année N. Le commissaire nommé pour l'année N à N+2 se demande s'il doit remettre un rapport quant à cette rectification alors qu’il n'était pas le commissaire pour l'année N-1.

7 mars 2025

Rapport du commissaire et incertitude quant à la continuité / Commissarisverslag en onzekerheid over de continuïteit (24-054)

Lorsque le commissaire inclut une abstention d’opinion ou une opinion négative concernant la continuité dans son rapport, il peut envisager de modifier le texte standard de la 'mention relative au bilan social'.

10 février 2025

Dépassement des critères de taille pour un groupe de taille réduite – mandat du commissaire et contrôle des comptes consolidés / Overschrijding groottecriteria groep van beperkte omvang – mandaat commissaris en controle van de geconsolideerde jaarrekening (24-074)

Il est recommandé que le commissaire fasse coïncider la période de la mission de contrôle des comptes consolidés avec celle de son mandat de commissaire.

19 décembre 2024

L’obligation de consolidation et les ASBL / De consolidatieplicht en VZW’s (24-068)

L’obligation de consolidation s’applique uniquement aux sociétés dotées de la personnalité juridique. Par conséquent, les ASBL ne sont jamais tenues d'établir des comptes consolidés.

19 décembre 2024

Informations annuelles à fournir au conseil d’entreprise d’une succursale d’une société de droit étranger / Jaarlijkse informatie die moet worden verstrekt aan de ondernemingsraad van een bijkantoor van een vennootschap naar buitenlands recht (24-062)

Une succursale d'une société de droit étranger qui fait usage de l’exemption d'établissement de comptes consolidés en raison d’une sous-consolidation doit fournir au conseil d'entreprise :

des comptes annuels (séparés) de l’UTE en Belgique
les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire de la société étrangère
l'information consolidée publiée en Belgique

19 décembre 2024

Publication des actes d’une régie communale autonome (RCA) au Moniteur Belge / Publicatie van de akten van een Waals autonoom gemeentebedrijf in het Belgisch Staatsblad (24-057)

On peut déduire du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (« CDLD ») que la nomination du commissaire par une régie communale autonome (« RCA ») nécessite une publication au Moniteur Belge. A contrario, il peut être déduit qu’une RCA ne doit pas publier des actes au Moniteur Belge, à moins qu'elle n'y soit tenue expressément par le CDLD ou qu’elle ait une forme juridique pour laquelle le CSA impose une publication des actes au Moniteur Belge.

19 décembre 2024

Application des nouveaux critères de taille pour les sociétés / Toepassing van de nieuwe groottecriteria voor vennootschappen (24-040)

Une société anonyme jusqu’à l’exercice comptable 2023 était qualifiée de grande société et par conséquent devait faire contrôler ses comptes annuels par un commissaire. Le législateur belge a modifié les critères de taille et la société pourrait rentrer dans la catégorie petite société pour l’exercice comptable 2024. La personne posant la question interroge l’ICCI sur l’application de ces critères et l’éventuelle nomination d’un commissaire qui s’en suivrait.

19 décembre 2024

Pécule de vacances – provision – subsides – neutralité de la charge – ASBL / Vakantiegeld – voorziening – subsidies – neutraliteit van de kost – VZW (24-033)

Une ASBL comptabilise une provision portant sur le pécule de vacances de ses employés et en parallèle elle comptabilise un subside versé par la COCOF pour le même montant, ce qui a pour effet de neutraliser la charge que représente la provision pour pécule de vacances pour l’exercice en question. Le commissaire de l’ASBL en question s’interroge sur la légalité de cette pratique.

19 décembre 2024

Article 2:135,2° CSA et la dissolution et liquidation volontaire en un seul acte d’une petite ASBL / Artikel 2:135, 2° WVV en de vrijwillige ontbinding en vereffening in één akte van een kleine VZW (24-032)

Il n’y a pas d’unanimité en ce qui concerne l’étendue de la mission du professionnel concernant la dissolution et la liquidation en un acte d’une petite A(I)SBL. Une première tendance affirme que le contrôle se limite à la vérification des mentions dans l’état et des paiements effectifs. Une deuxième tendance considère que le professionnel doit donner une opinion sur l'exhaustivité des dettes. En tout état de cause, de nombreux risques sont associés à ce type de mission, comme celui d’une éventuelle responsabilité pénale du professionnel.

19 décembre 2024

Livre sur le rapport du commissaire, précisions concernant les points 2.5.4. et 2.5.5. / Boek Commissarisverslag, nadere toelichting m.b.t. punten 2.5.4 en 2.5.5. (24-003)

Dans quels cas est-il nécessaire de formuler une abstention d’opinion lors d’un premier contrôle lorsque le commissaire estime que le bilan à la fin de l’exercice est présenté sincèrement ?

16 décembre 2024

Clôture immédiate de liquidation – suppression de l’hypothèque et du mandat hypothécaire / Onmiddellijke sluiting van de vereffening – schrapping van de hypotheek en de volmacht hypotheek (24-058)

Une société sans activité, possédant uniquement un bien immobilier, a remboursé un prêt contracté il y a 20 ans. Pour la dissolution et liquidation en une seule étape, il est demandé si une confirmation écrite de la banque, attestant l’absence de dettes et de la non-réactivation du prêt, suffit ou si la suppression formelle de l’hypothèque est nécessaire, impliquant des coûts supplémentaires.

16 décembre 2024

Réviseur d’entreprises désigné en tant que liquidateur dans le cadre d’une dissolution volontaire d’un organisme de financement des pensions (OFP) / Bedrijfsrevisor als vereffenaar bij een vrijwillige ontbinding van een Organisme voor de Financiering van Pensioenen (OFP) (24-056)

L’exercice des fonctions de liquidateur n’est pas incompatible avec la profession de réviseur d'entreprises. Toutefois, un réviseur d’entreprises n'est pas autorisé à exercer successivement le mandat de commissaire et de liquidateur dans la même société.

16 décembre 2024

Dissolution et liquidation en un seul acte et date du rapport de commissaire / Ontbinding en vereffening in één akte en datum van het commissarisverslag (24-055)

En complément aux travaux liés à l'article 2:71 du CSA, faut-il une opinion de commissaire sur les comptes annuels à approuver par l'assemblée générale au jour du passage devant notaire ?

16 décembre 2024

Champ d’application de la directive CSRD / Toepassingsgebied van de CSRD-richtlijn (24-050)

La directive CSRD s’appuie sur la directive comptable et ne s’applique donc qu’aux sociétés, et non aux associations et fondations. Les hôpitaux ayant la forme juridique d’une ASBL sont donc exclus du champ d’application de la CSRD.

16 décembre 2024

Mission du réviseur d’entreprises (non commissaire) auprès du conseil d’entreprise / Opdracht van de bedrijfsrevisor (niet-commissaris) bij de ondernemingsraad (24-049)

Dans le cadre d'une société holding tenue de constituer un conseil d'entreprise, quel type d'audit doit-être réalisé ? La nomination d'un commissaire est-elle obligatoire ?

23 octobre 2024

Groupe qui n’est pas de taille réduite et compte consolidé / Groep niet van beperkte omvang en geconsolideerde jaarrekening (24-052)

Un groupe qui n’est pas de taille réduite, l’est dès son premier exercice et doit donc publier et faire contrôler ses comptes consolidés dès le premier exercice.

23 octobre 2024

AISBL – dissolution volontaire – dissolution et liquidation en un seul acte / IVZW – vrijwillige ontbinding – ontbinding en vereffening in één akte (24-041)

Une AISBL peut-elle être dissoute par l'organe d'administration ? La procédure prévue à l'article 2:110, §1^er CSA peut-elle être appliquée à une AISBL ?

10 octobre 2024

Dissolution et liquidation : conséquences pour le mandat de commissaire / Ontbinding en vereffening : impact op het commissarismandaat (24-047)

Pendant la procédure de dissolution et de liquidation d’une société en deux actes, le commissaire reste en principe en fonction jusqu’à la fin de son mandat.

10 octobre 2024

Précision à propos de l’avis ICCI 24-008 concernant la nomination rétroactive du commissaire / Verduidelijking ICCI-advies 24-008 retroactieve benoeming van een commissaris (24-044)

Si le commissaire a été nommé rétroactivement en X+1 pour les exercices X, X+1 et X+2, le contrôle de l’exercice X en tant que réviseur d’entreprises doit être effectué sur une base contractuelle (c’est-à-dire sous la forme d’une « mission particulière »).

10 octobre 2024

Apport en nature par constitution – désignation d’un commissaire / Inbreng in natura bij oprichting – aanstelling van een commissaris (24-045)

Une société est créée ; dès sa constitution elle dépassera les critères entrainant l'obligation de nommer un commissaire. Le réviseur d’entreprises nommé afin de faire rapport sur l'apport en nature par constitution ne doit pas nécessairement avoir la qualité de commissaire.

10 octobre 2024

Intégration d’une ASBL au niveau consolidé / Opname VZW in consolidatie (24-043)

Une ASBL ne peut en aucun cas être une société mère.

10 octobre 2024

Mission spéciale et société en défaut de nommer un commissaire / Bijzondere opdracht en vennootschap die nalaat een commissaris te benoemen (24-042)

Un réviseur d’entreprises ne peut accepter une mission spéciale dans une société qui, à tort, n’a pas nommé de commissaire. Il n’appartient pas au réviseur d’entreprises concerné d’assurer le suivi des démarches de la société pour procéder à la nomination d’un commissaire.

10 octobre 2024

Mention du domicile ou de l’élection de domicile du représentant permanent / Vermelding van woonplaats of woonplaatskeuze van de vaste vertegenwoordiger (24-039)

La publication de la désignation et de la cessation des fonctions du représentant permanent doit mentionner le domicile (ou l’élection de domicile).

10 octobre 2024

Mandat du commissaire - absence de réaction de la part de l’organe d’administration / Commissarismandaat - gebrek van reactie door het bestuursorgaan (24-037)

Un commissaire est nommé conformément au CSA, mais l'organe d'administration, situé à l'étranger, n'a jamais réagi, malgré les rappels et les rapports de carence du commissaire en place. Le commissaire doit convoquer l’assemblée générale pour présenter son rapport de carence. L’attention est également attirée sur les risques de discontinuité dans pareille situation.

10 octobre 2024

Niveaux de sécurité des signatures électroniques – exigences / Veiligheidsniveaus van de elektronische handtekeningen – vereisten (24-035)

La signature des lettres de mission, des lettres d’affirmation et des rapports de commissaire doit être une signature électronique qualifiée pour avoir la même valeur probante que celle d’une signature manuscrite.

10 octobre 2024

Le champ d’application de la norme ISQM / Het toepassingsgebied van ISQM (24-030)

La norme ISQM de l'IRE a rendu les normes internationales de gestion de qualité ISQM1 et ISQM2 applicables aux missions de révision en Belgique. La notion de « mission de révision » englobe toutes les missions d'assurance. Étant donné que la mission contractuelle de contrôle des comptes annuels des PME aboutit à l'expression d'une assurance raisonnable, cette mission est également soumise à la norme ISQM.

5 juillet 2024

Activités comptables et fiscales – (stagiaire) réviseur d’entreprises / Boekhoudkundige en fiscale werkzaamheden – (stagiair) bedrijfsrevisor (24-027)

Un stagiaire réviseur d'entreprises ne peut pas tenir une comptabilité pour compte de tiers.

28 juin 2024

Qui a une obligation de consolidation : la société simple ou les membres d’un consortium ? / Wie is consolidatieplichtig: de maatschap of de leden van een consortium? (24-026)

L'obligation de consolidation s'applique exclusivement aux sociétés dotées de la personnalité juridique et donc pas aux sociétés simples. En cas de consortium, une obligation de consolidation spécifique s'applique aux membres du consortium.

28 juin 2024

Programme de subsides Horizon Europe & ISRS 4400 / Subsidieprogramma Horizon Europe & ISRS 4400 (24-014)

Le Conseil de l’IRE donne, dans sa Communication 2023/11, le pouvoir aux différents réviseurs d’entreprises d’adapter eux-mêmes le format publié (V.1.1 - 15.03.2023) sur la base de leur jugement professionnel et de leur esprit critique professionnel afin de supprimer les éléments d’assurance qu’il contient.

31 mai 2024

Autre commissaire au cours de l'exercice précédent – Identification d'une anomalie significative relative à l’exercice précédent / Andere commissaris tijdens het voorgaande boekjaar – Vaststelling van een afwijking van materieel belang mbt de voorgaande boekjaren (23-010)

Dans le cadre de la désignation d'un nouveau commissaire pour l'exercice N, une insuffisance de contrôle interne concernant les travaux en cours a été identifiée pour les exercices précédents. Les pertes significatives découvertes devraient être enregistrées, mais l'impact précis sur chaque exercice antérieur ne peut être déterminé. Le nouveau commissaire doit appliquer l'article 3:19 du CSA pour les erreurs matérielles de l'exercice précédent, et si l'impact potentiel est significatif, une abstention d’opinion ou une opinion avec réserve peut être nécessaire. Les principes de déontologie et de communication avec l'ancien commissaire doivent également être respectés.

31 mai 2024

Tests d’actif net et de liquidité – adaptation des statuts en ce qui concerne les capitaux propres statutairement indisponibles / Nettoactieftest en liquiditeitstest – aanpassing van de statuten m.b.t. statutair onbeschikbare eigen vermogens (23-014)

Dans le cadre de l’adaptation des statuts au nouveau CSA et de la conversion de capitaux propres indisponible en capitaux propres disponibles, le test d’actif net et le test de liquidité doivent être effectués lors de l’acte notarié.

31 mai 2024

Report de l’approbation des comptes annuels / Uitstel van de goedkeuring van de jaarrekening (24-023)

Quelles sont les possibilités de report des comptes annuels et de l’assemblée générale ?

Que devrait faire le commissaire dans ce cas ?

27 mai 2024

Nomination d'un commissaire dans une société en infraction avec le CSA / Benoeming van een commissaris in een vennootschap in overtreding met het WVV (24-021)

Risques et précautions à prendre lors de la nomination d’un commissaire dans une société en infraction avec le Code des sociétés et des associations

27 mai 2024

Suppression de la part non appelée de l’apport par réduction de l’apport – tests d’actif net et de liquidité / De afschaffing van het niet-opgevraagde deel van de inbreng door de vermindering van de inbreng – nettoactieftest en liquiditeitstest (24-005)

Dans le cadre de la suppression de la part non appelée de l’apport par réduction de l’apport, il est prudent, à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 15 décembre 2022, d’effectuer le test d’actif net et le test de liquidité.

17 mai 2024

Offre pour un mandat de commissaire sans démission du prédécesseur / Offerte voor een commissarismandaat zonder ontslag van de voorganger (24-015)

Un réviseur d’entreprises peut-il envoyer une offre concernant un mandat de commissaire à une société dans laquelle le mandat du prédécesseur n’a pas été interrompu ?

19 avril 2024

ASBL - Publication de la nomination du commissaire au Moniteur belge / VZW – Publicatie van de benoeming van de commissaris in het Belgisch Staatsblad (24-019)

Une ASBL est tenue de publier la nomination d'un commissaire aux annexes du Moniteur belge.

19 avril 2024

Rémunération commissaire aux comptes d’une copropriéte / Vergoeding commissaris van de rekeningen van een mede-eigendom (24-017)

Une éventuelle rémunération annuelle pour le travail d’un « commissaire aux comptes » d’une copropriété n’est pas réglementée par la loi. Il appartient à l'assemblée générale de la copropriété concernée de se prononcer annuellement sur l’octroi ou non d’une rémunération annuelle pour le travail d’un « commissaire aux comptes ».

19 avril 2024

Apport supplémentaire sans émission d’actions par le biais de la conversion d’un crédit d’un actionnaire / Bijkomende inbreng zonder uitgifte van aandelen door middel van een omzetting lening van een aandeelhouder (24-013)

Le rapport d’un réviseur d’entreprises est exigé dans une SRL en cas d’apport supplémentaire sans émission d’actions par le biais de la conversion d’un crédit d’un actionnaire.

19 avril 2024

Déclaration à la CTIF / Melding aan de CFI (24-009)

Un réviseur d’entreprises doit-il mettre fin à sa mission ponctuelle à la suite d’une déclaration à la CTIF ? Cela n’entre-t-il pas en conflit avec l’interdiction de divulgation prévue par la loi anti-blanchiment ?

19 avril 2024

Fusion inversée – application de la procédure simplifiée / Omgekeerde fusie – toepassing van de vereenvoudigde procedure (23-064)

Dans le cadre d’une fusion inversée, est-il possible de faire usage de la procédure simplifiée ? Un rapport sur l’apport en nature est-il nécessaire ?

5 avril 2024

Rédaction d’un (éventuel) rapport de carence pour les comptes consolidés / Al dan niet opstelling van verslag van niet-bevinding voor een geconsolideerde jaarrekening (24-007)

Un rapport de carence doit-il être rédigé pour les comptes consolidés ?

5 avril 2024

Traitement comptable d’un bail emphytéotique / Boekhoudkundige verwerking van een erfpachtcontract (23-060)

Un bail emphytéotique doit être comptabilisé comme prévu par la législation comptable et la somme totale des canons à verser sur la durée du bail doit être repris en comptes 25 et 17 (et non via les comptes d’ordre).

4 avril 2024

Nomination d’un commissaire suppléant après démission du commissaire / Benoeming van een plaatsvervangende commissaris na het ontslag van de commissaris (24-010)

Est-il possible de terminer le mandat d’un commissaire qui démissionne avant la fin de son mandat ?

4 avril 2024

Nomination rétroactive d’un commissaire / Retroactieve benoeming van een commissaris (24-008)

Si le commissaire a été nommé rétroactivement en X+1 pour les exercices X, X+1 et X+2, le contrôle de l’exercice X en tant que réviseur d’entreprises doit être effectué sur une base contractuelle (c’est-à-dire sous la forme d’une « mission particulière »). Un rapport sur un contrôle contractuel des comptes annuels n’est pas soumis à publication et constituerait autrement une méconnaissance du mandat du commissaire.

4 avril 2024

Période transitoire Code des sociétés et des associations / Overgangsperiode Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen (24-006)

Quel est l’impact sur le rapport du commissaire pour une société en défaut de faire les adaptations statutaires requises conformément aux dispositions transitoires du CSA ?

4 avril 2024

Sociétés en défaut de nommer un commissaire – Scission et constitution d’une nouvelle société / Vennootschappen die nalaten een commissaris te benoemen – Splitsing en oprichting van een nieuwe vennootschap (24-004)

Un réviseur d’entreprises peut-il accepter une mission de rapport en nature dans une société à constituer suite à la scission d’une société en défaut de nommer un commissaire ? Le réviseur risque-t-il de se voir sanctionner au regard de l’article 3:97 CSA s’il accepte cette mission ?

4 avril 2024

Entreprise d’assurance – acceptation d’une mission par un réviseur (non) agréé / Verzekeringsonderneming – aanvaarding van opdracht door al dan niet erkende bedrijfsrevisor (23-061)

Les missions légales ponctuelles concernant les courtiers d’assurance doivent-elles être effectuées par des réviseurs d’entreprises agréés par la FSMA ?

4 avril 2024

Adaptation des statuts au CSA après le 1er janvier 2024 / Aanpassing statuten aan het WVV na 1 januari 2024 (23-041)

Quel est l’impact sur le rapport du commissaire et sur la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte pour une société en défaut de faire les adaptations statutaires requises conformément aux dispositions transitoires du CSA ?

25 mars 2024

Conflit d’intérêts visé à l’article 7:96 du CSA / Belangenconflict bedoeld in artikel 7:96 van het WVV (24-011)

Le fait qu’un administrateur d’une SA est également administrateur et fondateur d’une ASBL avec laquelle la SA en question a conclu une convention de sponsoring, n’est pas suffisant pour constituer un conflit d’intérêts de nature patrimoniale en vertu de l’article 7:96 du CSA, étant donné que l’administrateur en question ne peut lui-même avoir indirectement un intérêt patrimonial dans l’ASBL en question, mais seulement des intérêts moraux ou immatériels.

25 mars 2024

Rapport sur l’apport en nature – Opérations assimilées à la fusion par absorption / Verslag over de inbreng in natura – Gelijkgestelde verrichtingen met fusie door overneming (23-051)

Le rapport sur l’apport en nature est-il obligatoire lors d’une opération assimilée à une fusion par absorption (en l’espèce, une fusion entre sœurs) ?

22 mars 2024

Adaptation des statuts au CSA – dissolution / Aanpassing van statuten aan het WVV – ontbinding (23-045)

7 mars 2024

Fusion inversée - absorption de la société mère par la filiale à 100 % / Omgekeerde fusie – 100% overneming van de moedervennootschap door de dochtervennootschap (24-002)

Le régime de la fusion simplifiée peut-il s’appliquer à une fusion inversée ?

7 mars 2024

Droit transitoire – non-conformité des statuts avant le ou après le 30 juin 2024 / Overgangsrecht – niet-conformiteit van de statuten voor of na 30 juni 2024 (24-001)

Quelles sont les conséquences pour le rapport du commissaire en cas de non-conformité aux statuts ? La situation diffère-t-elle selon la date d’émission du rapport (avant ou après le 30 juin 2024) ?

7 mars 2024

Information économique et financière au conseil d’entreprise (niveau d’information) / Economische en financiële informatie aan de ondernemingsraad (informatieniveau) (23-063)

7 mars 2024

Commissaire qui a constaté une erreur dans l’acte authentique des statuts d’une ASBL / Commissaris die een fout heeft vastgesteld in de authentieke akte van de statuten van een VZW (23-062)

7 mars 2024

Notion “à publier” de l’article 3:72, 2° du CSA / Notie “te publiceren” van artikel 3:72, 2° van het WVV (23-059)

Wat wordt verstaan onder de notie “te publiceren” van de geconsolideerde jaarrekening van artikel 3:72, 2° van het WVV?

7 mars 2024

Transformation SNC - SRL sans émission de nouvelles actions et sans apport complémentaire / Omzetting VOF - BV zonder uitgifte van nieuwe aandelen en zonder bijkomende inbreng (23-057)

Een VOF wil omgevormd worden naar een BV. Kan ze dit doen zonder bijkomende inbreng? Is dit mogelijk zonder uitgifte van aandelen?

Une SNC souhaite se transformer en SRL, peut-elle le faire sans apport complémentaire ? Est-il possible de ne pas émettre d’action dans le cadre de la transformation ?

7 mars 2024

Secret professionnel du commissaire vis-à-vis des actionnaires / Beroepsgeheim van de commissaris ten aanzien van de aandeelhouders (23-055)

Mag de commissaris de PV’s van de algemene vergadering aan de aandeelhouder doorsturen?

7 mars 2024

Droit applicable aux litiges potentiels impliquant une filiale belge d’une société mère américaine / Toepasselijk recht voor potentiële rechtszaken van Belgische dochter van Amerikaanse moeder (23-050)

7 mars 2024

Acceptation d’une mission unique après avoir omis de nommer un commissaire lors de l’exercice précédent / Aanvaarding eenmalig opdracht na nalatigheid om commissaris te benoemen in voorgaand boekjaar (23-044)

Mag een dochtervennootschap, dat niet langer deel uitmaakt van een consolidatiekring die nagelaten heeft een commissaris te benoemen, een éénmalige opdracht aanvaarden?

7 mars 2024

Commissaire d’une entreprise belge ayant des clients dans un pays à haut risque d’AML / Commissaris van Belgisch bedrijf met klanten in landen met verhoogd AML-risico (23-037)

7 mars 2024

Régime transitoire pour les sociétés existantes à partir du 1er janvier 2024 / Overgangsregeling voor bestaande vennootschappen vanaf 1 januari 2024 (23-052)

Welke procedure geldt er voor de bestaande vennootschappen die van rechtswege omgezet worden vanaf 1 januari 2024?

19 janvier 2024

Société en procédure de réorganisation judiciaire et mandat de commissaire / Vennootschap in gerechtelijke reorganisatie en commissarismandaat (23-053)

Une société est en procédure « PRJ » (procédure de réorganisation judiciaire) et les comptes annuels de 2022 n’ont toujours pas été établis ni audités, malgré les rappels continus du commissaire à l'organe d'administration. Le commissaire a émis le rapport de carence et a déjà effectué la procédure d’alerte. Quelles procédures complémentaires le commissaire peut-il envisager ? Peut-il démissionner et à partir de quel moment ?

19 janvier 2024

Transformation d’un groupement d'intérêt économique (GIE) en ASBL / Omzetting van een economisch samenwerkingsverband (ESV) in een VZW (23-046)

19 janvier 2024

Créance sur une société-mère en difficultés – dissolution d’une société / Vordering op moedervennootschap in moeilijkheden – ontbinden vennootschap (23-033)

19 janvier 2024

Refus d’adopter les schémas complets – conséquences sur le rapport de commissaire / Weigering om de volledige schema’s aan te nemen – gevolgen op het commissarisverslag (23-030)

19 janvier 2024

Exigences de rapport dans le cadre d’une dissolution et d’une liquidation en un acte d’une ASBL / Verslagvereisten in het kader van een ontbinding en vereffening in één akte van een VZW (23-025)

19 janvier 2024

Assistance financière - Société anonyme / Financiële steunverlening - Naamloze vennootschap (23-023)

12 janvier 2024

Apport en nature des parts d’une société simple dans une SRL ou SA / Inbreng in natura van aandelen van een maatschap in een BV of een NV (23-049)

10 janvier 2024

Opération assimilée à la fusion par absorption – rapports requis – comptabilisation / Gelijkgestelde verrichting aan de fusie door overneming – vereiste verslagen – boeking (23-039)

8 décembre 2023

Apport en nature – Sociétés en défaut de nommer un commissaire / Inbreng in natura – Vennootschappen die nalaten een commissaris te benoemen (23-042)

8 décembre 2023

Apport en nature sous condition suspensive / Inbreng in natura onder opschortende voorwaarde (23-034)

8 décembre 2023

Désignation d’un commissaire par un comptoir de l’or / Benoeming van een commissaris door een goudwisselkantoor (23-031)

10 novembre 2023

Effet de l’indexation sur la provision pour le pécule de vacances / Indexatie-effect op de voorziening voor vakantiegeld (23-009)

27 octobre 2023

Revidocs et le rapport du commissaire / Revidocs en het verslag van de commissaris (23-040)

27 octobre 2023

Transformation d’une société anonyme en société coopérative / Omzetting van een naamloze vennootschap in een coöperatieve vennootschap (23-038)

27 octobre 2023

Tests d’actif net et de liquidité – Droit transitoire / Nettoactieftest en liquiditeitstest - overgangsrecht (23-036)

27 octobre 2023

Traitement comptable d’un subside en capital dans les capitaux propres d’une branche d’activités entre des ASBL / Boekhoudkundige verwerking van een kapitaalsubsidie in het eigen vermogen van een ingebrachte bedrijfstak tussen VZW’s (23-013)

6 octobre 2023

Assemblée générale via décisions écrites / Algemene vergadering via schriftelijke besluitvorming (23-028)

6 octobre 2023

Acompte sur dividende et rapport de régularisation / Interimdividend en regularisatieverslag (23-002)

29 septembre 2023

Qualification d’une filiale en tant qu'entité d'intérêt public (PIE) / Kwalificatie van dochtervennootschap als organisatie van openbaar belang (OOB) (23-027)

29 septembre 2023

Fusion inversée – acquisition/détention de titres propres / Fusie omgekeerde richting – verkrijging/bezit eigen effecten (23-026)

29 septembre 2023

Cumul de fonctions au sein de l’organe d’administration d’une ASBL / Cumul van functies binnen het bestuursorgaan van een VZW (23-024)

29 septembre 2023

Comptabilisation d'un droit de superficie au sein d’une ASBL / Boeking van een recht van opstal in een VZW (23-021)

29 septembre 2023

Traitement comptable d’un plan cafétaria / Boekhoudkundige verwerking van een cafetariaplan (23-019)

29 septembre 2023

Opération assimilée à la fusion par absorption – nouvel article 12:7, 2° CSA / Gelijkgestelde verrichtingen met fusie door overneming - nieuw artikel 12:7, 2° WVV (23-035)

9 juin 2023

Facturation des honoraires de commissaire dans le cadre d’un marché public (23-018)

9 juin 2023

Secret professionnel – communication d’une attestation ou d’une confirmation (23-016)

9 juin 2023

Dissolution et liquidation d’une SComm (23-015)

9 juin 2023

Tests d’actif net et de liquidité – absorption partielle des apports disponibles par les pertes reportées (23-012)

9 juin 2023

Dissolution et liquidation en un seul acte - accord écrit (23-011)

9 juin 2023

Mission du réviseur d’entreprises (non-commissaire) auprès du Conseil d’entreprise (23-008)

9 juin 2023

Provision des frais estimés du liquidateur (23-007)

8 juin 2023

Provision ou dette fiscale (23-005)

8 juin 2023

Indexation du pécule de vacances (22-085)

21 mars 2023

Traitement comptable d’un apport à titre gratuit d’une branche d’activité entre des ASBL / Boekhoudkundige verwerking van een inbreng om niet van een bedrijfstak tussen VZW’s (23-006)

Wat is, in geval van een inbreng om niet van een bedrijfstak tussen VZW’s, de methode voor het verwerken van het verlies aan eigen vermogen bij de inbrengende vereniging verbonden aan een bedrijfstak ingebracht onder het regime van de juridische en boekhoudkundige continuïteit?

21 mars 2023

Modification des droits attachés à des classes d’actions dans une SRL / Wijziging van rechten verbonden aan soorten van aandelen in een BV (23-004)

Wat zijn de gevolgen van wijziging van de rechten verbonden aan de soorten aandelen. Is een verslag vanwege de commissaris, een bedrijfsrevisor of een externe accountant vereist?

21 mars 2023

Evaluation de la situation juridique du client – mandat de commissaire / Evaluatie van de rechtspositie van de cliënt – Commissarismandaat (23-003)

Est-ce que il y a une obligation pour le commissaire, de communiquer à l’Administration de la Trésorerie les discordances constatées au niveau du registre UBO, en vertu de la loi AML ? Est-ce que le commissaire doit procéder automatiquement à une évaluation de la situation juridique de son client dans le cadre de son mandat de commissaire ?

21 mars 2023

Indépendance - Déclaration pays par pays / Onafhankelijkheid - Landenrapport (23-001)

Dans le cadre du reporting country-by-country de l'OCDE, en termes d'indépendance, y a-t-il une incompatibilité pour le commissaire - réviseur d'entreprises de rédiger ce reporting?

21 mars 2023

Projet de norme adapté relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés – Aangepaste ontwerpnorm m.b.t. de controle van fusie- en splitsingsverrichtingen (22-084)

Waarom is geen melding en paragraaf voorzien in de aangepaste ontwerpnorm voor fusies en splitsingen, dat de houders van aandelen, converteerbare obligaties, inschrijvingsrechten en met medewerking van de vennootschap uitgegeven certificaten, vijftien dagen vóór de algemene vergadering kennis mogen nemen van de andere verslagen die dit wetboek voorschrijft?

21 mars 2023

Autres immobilisations financières - Andere financiële vaste activa (22-077)

A quoi réfère exactement par la notion de « lien durable et spécifique » et quels documents justificatifs devraient être communiqués au commissaire pour justifier le classement comptable d’un portefeuille de titres ?

21 mars 2023

L’exercice d'un mandat en collège de commissaires – De uitoefening van een mandaat in een college van commissarissen (22-071)

La répartition du travail entre les différents membres, lors de l'exercice d'un mandat en collège de commissaires, doit-elle être réalisée à parts égales ou peut-elle être disproportionnée ? Quelles sont, à la lumière des normes ISA les documents relevants ?

18 janvier 2023

Interruption anticipée d’un mandat de commissaire – impact de l’absence de déclaration au CSR pour le successeur – Voortijdige onderbreking van het mandaat van commissaris – impact van het ontbreken van verklaring aan het CTR voor de opvolger

Si le commissaire qui succède constate que l'entité n'a pas établi une déclaration au Collège de Supervision des Réviseurs pour interruption anticipée du mandat de commissaire, est-ce que l'absence de déclaration pourra remettre en cause juridiquement la nomination du successeur (non-respect de la procédure de nomination) ?

18 janvier 2023

Transformation - SNC - Omzetting – VOF

Kan een vennootschap van rechtswege nog bestaan gelet op het feit dat gedurende haar bestaan de VOF tijdens een periode van 1 maand éénhoofdig was en kan er dan nog een omvorming plaatsvinden?

18 janvier 2023

Décision judiciaire prononçant la nullité d’une assemblée générale de nomination d’un commissaire – Gerechtelijke beslissing van nietigverklaring van de algemene vergadering tot benoeming van een commissaris

Quelle est la légalité d’une décision judiciaire prononçant la nullité d’une assemblée générale et par conséquent la nullité de la nomination d’un commissaire alors que celui-ci a déjà exercé sa mission et établi une attestation ? Quelles sont les précautions utiles en cas d'interruption de mandat?

18 janvier 2023

Paiement d’une prime bénéficiaire aux travailleurs - test d'actif net et de liquidité - Uitkeringen aan werknemers van winstpremie – nettoactief- en liquiditeitstest

Dient er in een BV zowel een nettoactieftest als een liquiditeitstest uitgevoerd te worden in het kader van uitkeringen die gebeuren aan werknemers (code 696 van de jaarrekening) onder de vorm van winstpremie? Wat is de juridische basis voor het al dan niet toepassen van voorgenoemde testen?”

12 janvier 2023

Démarchage - ronseling

Des actions de démarchage (marketing direct) respectent-t-elles le code de déontologie des réviseurs d’entreprises et d'éthique et notamment les lignes de conduite des titulaires des professions libérales économiques ?

12 janvier 2023

Transfert des mandats exercés en personne physique à la société de révision – Overdracht van mandaten uitgeoefend als natuurlijk persoon aan het bedrijfsrevisorenkantoor

Modus operandi lors d’un transfert des mandats exercés en personne physique à la société de révision

12 janvier 2023

Modification du nombre d’actions avant une fusion - Wijziging van het aantal aandelen vóór een fusie

Zijn er wet- of regelgevingen die een wijziging van het aantal aandelen vóór een fusie verbieden?

12 janvier 2023

Effet de l’indexation sur la provision pour le pécule de vacances - Indexatie-effect op de voorziening voor vakantiegeld

Is het aangeraden om de voorziening voor vakantiegeld te verhogen met de indexatie (zoals deze bekend is op het einde van het jaar) of wordt het indexatie-effect beter beschouwd als een kost van het volgende jaar ?

12 janvier 2023

Apport d’universalité à titre gratuit – ASBL - Inbreng van algemeenheid op kostenloze basis

Quelle est la base légale pour un apport d’universalité entre deux ASBL? Le commissaire a-t-il une mission légale à réaliser pour cette opération d’apport d’universalité? Comment doivent être présentés les comptes annuels dans ce cas?

11 janvier 2023

Comptabilisation d’un superdividende - Boeking van een superdividend

Wanneer dient een onderneming een opbrengst te boeken als niet-recurrente opbrengst?

8 décembre 2022

Key audit matters (points clés d’audit) dans le rapport de commissaire d’une entité non EIP – Key audit matters (kernpunten van de controle) in het commissarisverslag van een niet OOB

Peut-on inclure la description des points clés de l’audit d’une entité non EIP dans le rapport du commissaire ?

6 décembre 2022

Remplacement du représentant permanent - Vervanging van vaste vertegenwoordiger

Hoeft er een algemene vergadering plaats te vinden om te beslissen over de aanstelling van de nieuwe vaste vertegenwoordiger van een bedrijfsrevisorenkantoor? Wat zijn de openbaarmakingsverplichtingen?

6 décembre 2022

Nomination d’un commissaire dans une sous-filiale canadienne d’un groupe français – Benoeming van een commissaris in een Canadese sub-dochteronderneming van een Franse groep

Une filiale belge qui est détenue par un groupe français, est-elle tenue de nommer un commissaire conformément au droit belge? Une sous-filiale étrangère de celle-ci, est-elle tenue de nommer un commissaire conformément au droit belge ?

18 novembre 2022

Demande de la Trésorerie suite à une notification concernant le registre UBO - Verzoek van de Thesaurie als gevolg van een kennisgeving inzake het UBO-register

Dient het beroepsgeheim te worden gevolgd bij een verzoek van de Thesaurie als gevolg van een kennisgeving inzake het UBO-register (om bijkomende documentatie en bewijsstukken te bezorgen ter staving van het verschil), en mag er derhalve geen documentatie aangeleverd worden of geldt het beroepsheim in deze niet?

17 novembre 2022

Apport en nature avec émission d'actions en dessous du pair comptable - Inbreng in natura met uitgifte van aandelen beneden fractiewaarde

Indien een revisoraal verslag inzake inbreng in natura dient opgemaakt te worden gepaard met een uitgifte van aandelen beneden fractiewaarde, hoe dient hiermee omgegaan te worden in het besluit?

16 novembre 2022

Provision – frais de liquidation en un seul acte – Provisie – kosten van vereffening in één akte

Les frais de liquidation, peuvent-ils être provisionnés? Comment savoir sous quelle rubrique les frais doivent être provisionnés?

16 novembre 2022

Apport en nature d’un actif net comptable négatif – Inbreng in natura van een negatief nettoactief

Est-il possible d’effectuer un apport en nature d’un actif net comptable négatif ? Le cas échéant, comment en tenir compte dans les conclusions du rapport de révision sur l’apport en nature ?

16 novembre 2022

Conservations des livres et pièces justificatives – Bewaren van boeken en verantwoordingsstukken

Le code de droit économique prévoit que les pièces justificatives peuvent être conservées en original ou en copie. Si on les conserve en copie, peut-on détruire les originaux s'agissant de "document papier"?

Qu'en est-il des fichiers électroniques et autres PDF ou documents reçus électroniquement, doit-on conserver le support électronique (mail par exemple) d’origine, reçu dans sa forme originelle ?

16 novembre 2022

Mission commissaire - pricaf privée - Opdracht commissaris – private privak

Wat zijn de wettelijke rapporteringsverplichtingen van een commissaris (niet erkend door de FSMA) die werd aangesteld in een private privak?

16 novembre 2022

Impact comptable d'une fusion par absorption dans le futur - Boekhoudkundige uitwerking van een fusie door overneming in de toekomst

Is een fusie met uitgestelde juridische en boekhoudkundige werking mogelijk?

16 novembre 2022

International Valuation Standards (IVS)

Dient bij een toegekende revisorale opdracht in het kader van waarderingen de internationale norm “IVS - International valuation standards” te worden gevolgd? Waar staat dat deze norm gevolgd dient te worden of dat bedrijfsrevisoren gebonden zijn door deze norm?

16 novembre 2022

Distribution d’un dividende par l’organe d’administration dans une société coöpérative -Uitkering van een dividend door het bestuursorgaan in een coöperatieve vennootschap

Dans le cadre de la distribution d'un dividende en cours d'année par le CA dans une société coopérative (art 6:114 et 115 du CSA) doit-on interpréter la notion de "rapport d'évaluation limité" prévue à l'article 6:115 de la même manière que le terme " examen limité" prévu à l'article 7:213 relatif aux acomptes sur dividendes dans les SA ? L'avis émis par l'IRE concernant les acomptes sur dividendes en SA peut-il être appliqué en ce qui concerne la nature des travaux relatifs à la distribution d'un dividende intermédiaire par le CA d'une coopérative ?

16 novembre 2022

Moment de la clôture d’un exercice – Moment van afsluiting van een boekjaar

Peut-on envisager que la clôture d'un exercice corresponde à un moment précis de la journée plutôt qu'à une fin de journée de manière à pouvoir considérer que les comptes annuels à la date de dissolution sont ceux qui s'arrêtent après la décision de dissolution et la démission des administrateurs plutôt que de renvoyer à la notion de "jour" qui laisserait sous-entendre que les comptes annuels sont arrêtés à la fin de la journée durant laquelle l'assemblée générale a décidé de la dissolution ?

27 septembre 2022

Comptabilisation d’un superdividende - Boeking van een superdividend

Een vennootschap A (niet-verbonden vennootschap) heeft een 40%-deelneming in een vennootschap B. Vennootschap A heeft in het boekjaar 31/12/2021 en 31/12/2020 een (uitzonderlijk) hoog dividend ontvangen vanuit vennootschap B

In dit kader stelt het bestuursorgaan dat het uitgekeerd dividend aanzien kan worden als een niet-recurrente opbrengst waardoor dit uit de berekeningsbasis van de omzet gelaten kan worden.

16 septembre 2022

Infraction aux statuts ou à la législation - Overtreding van statuten of wetgeving

Indien een overtreding van statuten of wetgeving vermeld zal worden in deel 2 van het commissarisverslag, dient de formulering van deze paragraaf dan voorafgaand meegedeeld te worden aan de met governance belaste personen? Zo ja, waar wordt dit vermeld in de ISA’s?”

16 septembre 2022

Notion de « personne politiquement exposée » / Notie van "politiek prominente persoon" (22-049)

Les intercommunales détenues par des communes sont-elles des entreprises publiques au sens de l'article 4,28° de la LAB et est-ce que les membres de l’organe d’administration de ces intercommunales sont considérés comme des personnes politiquement exposées ?

22 août 2022

Overdracht van commissarismandaten - transfert des mandats de commissaire

De volgende situatie wordt beschreven: “Op vandaag voert een bedrijfsrevisor Z commissarismandaten uit via de vennootschap X. De bedoeling is om deze over te brengen naar een andere vennootschap Y. De bedrijfsrevisor Z zal als vaste vertegenwoordiger aanblijven.

Moet dit via een ontslag (en bijhorende procedure) en herbenoeming voor een nieuwe periode van 3 jaar (en nieuwe opdrachtbrief) of bestaat hiervoor een administratief “eenvoudigere” procedure?”

22 août 2022

Betaling van commissieloon voor aanbrengen van wettelijke opdracht - Paiement d’une commission pour l’apport d’une mission légale

Is het een bedrijfsrevisor of bedrijfsrevisorenkantoor deontologisch toegestaan om een commissie te betalen voor de aanbreng van een wettelijke opdracht? Brengt dit de onafhankelijkheid niet in gevaar? E.g., Er wordt een cliënt aangebracht door een accountantskantoor voor een inbreng in natura. Hier wordt in ruil een vergoeding voor gevraagd door het accountantskantoor.

16 août 2022

Mission de conseil pendant le délai de viduité - Raadgevende opdracht tijdens de wachtperiode (“cooling off period”)

Un réviseur d’entreprises, ancien commissaire d’une société anonyme (non EIP), peut-il, durant le délai de viduité, accepter une mission de conseil au sein de cette société (accompagnement d’une démarche de cession) ?

4 août 2022

Indépendance du commissaire - Onafhankelijkheid van de commissaris

Een bedrijfsrevisorenkantoor is aangesteld als commissaris bij een familiale holding die de facto controle heeft over een beursgenoteerde groep. Is het aanvaardbaar dat een accountantskantoor, binnen hetzelfde netwerk, accountancy-diensten zou leveren aan een aantal dochtervennootschappen van deze beursgenoteerde groep?

8 juillet 2022

Scission partielle – rapports de contrôle requis par le CSA - partiële splitsing -controleverslagen vereist door het WVV

Scission partielle de la SRL A via l’apport d’une branche d’activité à la SRL B, préexistante. A possède déjà 100% des actions de B avant l’opération. Est-ce-que cette opération est assimilée à scission » (ou scission silencieuse) au sens de l’article 12:8, 2° CSA ou plutôt à une scission partielle au sens de l’article 12:8, 1° CSA ? Cette opération serait-elle qualifiée différemment si B possédait 100% des actions de A avant l’opération ?

7 juin 2022

Rapport du commissaire sur le test de liquidité – délai de signature – Commissarisverslag met betrekking tot de liquiditeitstest – Termijn van ondertekening

Qui réalise les rapports d’évaluation sur les deux tests de liquidité dans la situation d’une intercommunale avec rotation externe du réviseur d’entreprises et que se passe-t-il avec le délai de signature?

31 mai 2022

Fréquence de la consultation du registre des gages en tant que commissaire - Frequentie van de raadpleging van het pandregister als commissaris

Is het verplicht om in het kader van een commissarismandaat elk jaar opnieuw het pandregister op te vragen of kan het in bepaalde gevallen volstaan om dit slechts éénmaal in de loop van een commissarismandaat op te vragen?

31 mai 2022

Réévaluation des immobilisations incorporelles - Herwaardering van immateriële vaste activa

Is het mogelijk om een herwaardering te boeken op een immaterieel vast actief, met name een IT-platform?

31 mai 2022

Apport en nature d’une créance à venir dans une SA - Inbreng in natura van een toekomstige vordering in een NV

Is een inbreng in natura van toekomstige vorderingen ingevolge een serviceovereenkomst door vennootschap A in vennootschap B tegen uitgifte van aandelen juridisch mogelijk?

20 mai 2022

Destination des dividendes non réclamés – titres au porteur – Bestemming van niet-opgevraagde dividenden – effecten aan toonder

Les dividendes mis en paiement mais non réclamés depuis de très nombreuses années peuvent-ils être pris en résultat compte tenu des délais de prescription, ou doivent-ils toujours être consignés à la Caisse des dépôts et consignations ?

10 mai 2022

Dépôt de comptes annuels non-approuvés -impact sur le rapport du commissaire - Neerlegging van de niet-goedgekeurde jaarrekening – impact op het verslag van de commissaris

Heeft de CBN een nieuw standpunt ingenomen inzake de voorlopige neerlegging van de niet-goedgekeurde jaarrekening na het tegenovergesteld standpunt van de NBB? De jaarrekening 2020 is opgemaakt door het bestuursorgaan waarover de commissaris verslag heeft uitgebracht. Het bestuursorgaan heeft een algemene vergadering bijeengeroepen voor de enige aandeelhouder, de Belgische moedervennootschap, maar omwille van onenigheid tussen aandeelhouders bij de moedervennootschap verschijnt de vaste vertegenwoordiger niet. Quid naleving van het WVV en invloed ervan op het verslag van de commissaris over de jaarrekening 2021? De volgende situatie wordt beschreven:

5 mai 2022

Refus de dépôt de rapports révisorales signés par signature électronique qualifiée par le greffe du Tribunal de l’entreprise - Weigering van neerlegging van revisorale verslagen getekend met gekwalificeerde elektronische handtekening door de griffie van de Ondernemingsrechtbank

De griffie van een ondernemingsrechtbank weigert revisorale verslagen getekend met gekwalificeerde elektronische handtekening. Ook zijn er notarissen die deze verslagen niet als eensluidend willen verklaren, omdat ook zij de elektronische handtekening niet aanvaarden en aan de bedrijfsrevisor vragen om voorafgaand aan de aanvaarding bij hen ter plaatse op kantoor te komen. Begaat de bedrijfsrevisor een professionele fout als hij weigert om een handgetekend verslag door te sturen en quid als daardoor het verslag niet wordt neergelegd?

5 mai 2022

Dissolution et liquidation en un seul acte – entreprise de construction - responsabilité décennale - Ontbinding en vereffening in één akte – bouwonderneming - tienjarige aansprakelijkheid

Is een vereffening in één akte mogelijk ingeval van een bouwonderneming op basis van de vermelding in de notariële akte van een erkenning ten persoonlijke titel van de tienjarige aansprakelijkheid door de bestuurders-aandeelhouders?

4 mai 2022

Scission partielle silencieuse et rapport concernant l’apport en nature - Geruisloze partiële splitsing en verslag over de inbreng in natura

Een vennootschap BV X wordt gesplitst en de verkrijgende vennootschappen zijn BV Y (zustervennootschap) en BV Z (moedervennootschap) die alle (100%) aandelen van BV X bezit. Voor de inbreng van een deel van het vermogen van BV X in BV Z worden geen nieuwe aandelen uitgegeven. Dient een verslag over de inbreng in natura te worden opgesteld in hoofde van BV Z?

27 avril 2022

Apport en nature et obligation DAC6 - Inbreng in natura en DAC6-verplichting

Indien een verrichting kwalificeert als een DAC6-transactie, is de commissaris dan gehouden door het beroepsgeheim en kan hij als intermediair dus zelf geen melding doen? Indien hij zijn cliënt schriftelijk inlicht dat deze verrichting door de cliënt moet worden gemeld, heeft hij dan geen zoekplicht en is hij aldus niet verplicht om na te kijken of de melding is gebeurd? Of is men als commissaris verplicht om een lijst op te vragen van alle DAC6-meldingen? Als de melding er niet bijstaat, moet hij de overtreding dan opnemen in het commissarisverslag omwille van het beroepsgeheim?

19 avril 2022

Dividende affecté par l’assemblée générale et payable ultérieurement – Dividend toegekend door de algemene vergadering en latere betaling

Sur une affectation de dividende dont 50% reste non distribué, ce montant brut peut-il rester en dette de dividende sur une longue durée sans générer de soucis fiscaux ?

6 avril 2022

Statuts d’une société de moyens – Statuten van een middelenvennootschap

Les clauses statutaires typiques d’un cabinet de révision sont-ils bien en phase avec une société de moyens (à vision purement patrimoniale qui effectue exclusivement des prestations consistant en des facturations de prestations vis-à-vis de la SRL X réviseurs d'entreprises – pas de facturation de prestations révisorales à des tiers) ?

1 avril 2022

Durée du mandat de commissaire, fusion et la notion de juste motif - Duur van het commissarismandaat, fusie en het begrip wettige reden

Kan de fusie van een sociale huisvestingsmaatschappij tot een woonmaatschappij een ‘wettige reden’ zijn op basis waarvan het commissarismandaat vóór het einde van de minimum- en maximumtermijn van drie jaar kan worden beëindigd?

1 avril 2022

Conditions pour la comptabilisation d’une provision - Voorwaarden voor de boeking van een voorziening

Voldoet de inkomstenderving door leegstand aan de gestelde voorwaarden om geboekt te worden als een voorziening voor risico's en kosten op 31 december 2021 (cf. CBN-advies 2018/25)?

1 avril 2022

Règles applicables en matière d'arrondi pour des transactions non-cash – Regels van toepassing inzake het afronden van non-cash verrichtingen

Quelles sont les règles applicables en matière d'arrondi en eurocent pour des transactions non-cash ?

30 mars 2022

Dissolution et liquidation en un seul acte et délai de trois mois - Ontbinding en vereffening in één akte en termijn van drie maanden

Geldt de uiterste termijn van drie maanden voor de vereffenings-en controlewerkzaamheden bij vereffening van een BV tevens voor de notariële akte tot onmiddellijke sluiting van de vereffening?

30 mars 2022

Fusion par absorption d’une SRL par une ASBL – Fusie door overneming van een BV door een VZW

Est-ce correct qu’une fusion par absorption d'une SRL par une ASBL est impossible (et l'inverse également) ?

22 mars 2022

Demande de rencontre entre le conseil d’entreprise et le réviseur d’entreprises – Vraag naar ontmoeting tussen de ondernemingsraad en de bedrijfsrevisor

Est-ce qu’une demande de rencontre de la part du conseil d’entreprise avec le réviseur d’entreprises est possible sans que le management y soit invité ?

21 mars 2022

Leasing – comptabilisation d’une réduction de paiement par suite de la pandémie COVID - Leasing – boeking van een betalingsvermindering als gevolg van de COVID-pandemie

In het huidig boekjaar heeft de vennootschap de leasingbetalingen in het resultaat opgenomen. Moeten de verhoogde betalingen van de laatste jaren worden gespreid over alle nog lopende jaren, hetgeen met zich mee brengt dat de huurlasten aanzienlijk stijgen in de komende maanden en jaren?

21 mars 2022

Démission du commissaire lors d’une assemblée générale – Ontslag van de commissaris ter algemene vergadering

La perte de confiance dans l'organe d'administration (et l'actionnaire) est-elle un motif acceptable de démission du commissaire lors d'une assemblée générale ?

8 mars 2022

Désignation d’un contrôleur légal des comptes d’un autre Etat membre de l’UE pour le contrôle d’une société belge - Aanstellen van een wettelijke auditor uit een andere EU-lidstaat voor de controle van een Belgische vennootschap

Kan een Belgische vennootschap van een buitenlandse groep die verplicht een commissaris dient aan te stellen, een bedrijfsrevisor uit een ander land dan België benoemen? Of kunnen enkel bedrijfsrevisoren die zijn opgenomen in het openbaar register van het IBR worden benoemd als commissaris? En wanneer een auditkantoor op de lijst van de netwerken vermeld staat, mag er dan van worden uitgegaan dat het mag worden benoemd in België als commissaris?

8 mars 2022

Langue des comptes annuels et autres pièces à déposer à la Banque nationale de Belgique – Taal van de jaarrekening en andere neer te leggen stukken bij de Nationale Bank van België

Dans quelle langue doivent être établis les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire relatifs aux comptes 31.12.2021 dans le cas d'une société dont le siège est localisé en Flandre mais qui a été absorbée début 2022 par sa société mère localisée à Bruxelles et dont les statuts sont rédigés en français ?

4 mars 2022

Deuxième exception à l’établissement d’un rapport de révision sur l’apport en nature – Tweede uitzondering op het opstellen van een revisoraal verslag over een inbreng in natura

Dans le cadre d’une authentification notariale de la constitution d’une SA, l’ICCI est interrogée sur la question de savoir si un rapport sur l’apport en nature par constitution, dressé par un réviseur luxembourgeois peut être utilisé et si, dans le cadre de cette opération, il est possible de se référer à un rapport de réviseur valorisant la société dont les parts sont apportées non spécifiquement dans le cadre de l’apport à réaliser.

1 mars 2022

Petite société qui fait partie d’un groupe qui est tenu d’établir et de publier des comptes annuels consolidés - Wettelijke controle van de jaarrekening – kleine vennootschap die deel uitmaakt van een groep die gehouden is een geconsolideerde jaarrekening op te stellen en te publiceren

Indien een Belgische onderneming een 100%-dochtervennootschap is van een buitenlandse onderneming, en deze buitenlandse onderneming is controleplichtig in haar land, is de Belgische onderneming dan ook controleplichtig volgens Belgische maatstaven ongeacht haar omvang?”

22 février 2022

Secret professionnel par rapport à un cabinet d’audit étranger - Beroepsgeheim ten aanzien van een buitenlands auditkantoor

Mag aan medewerkers van een buitenlands auditkantoor in het kader van een aanvraag van een beursnotering op de US Stock Exchange toegang/inzage gegeven worden tot de werkpapieren die in het kader van de groepsaudit werden opgemaakt door de Belgische commissaris wiens mandaat is afgelopen?

17 février 2022

Présence obligatoire du commissaire à l’assemblée générale - Verplichte aanwezigheid van de commissaris op de algemene vergadering

Kan een commissaris verzaken om aanwezig te zijn op de jaarlijkse algemene vergadering waarop de jaarrekening wordt goedgekeurd? En indien een commissaris of bedrijfsrevisor een verslag opmaakt voor een wettelijke opdracht en de buitengewone algemene vergadering voor notaris beraadslaagt op grond van dit verslag, kan de commissaris/bedrijfsrevisor dan verzaken om aanwezig te zijn op deze buitengewone algemene vergadering?

4 février 2022

Contenu du modèle de rapport – apport en nature - Inhoud model verslag – inbreng in natura

Klopt het dat de inhoud van het controleverslag van de inbreng in natura gewijzigd is in die zin dat het niet meer nodig is de wijze waarop men de controle heeft uitgevoerd (apart) te vermelden in het verslag? Dit op basis van een lezing van de paragrafen 64 en verder van de nieuwe Norm.

4 février 2022

L’article 7:215 du CSA et achat d'actions propres – Artikel 7:215 van het WVV en inkoop van eigen aandelen

Pour l'achat des actions propres, les sommes distribuables sont-elles constituées uniquement des réserves comptables telles qu'elles résultent des comptes annuels de l'exercice 2021 ou peuvent-elles également comprendre le dividende perçu en 2022, préalable à l'opération d'achat d'actions propres ?

4 février 2022

Amortissement – différence de consolidation - Afschrijving – consolidatieverschil

Is het verplicht om positieve consolidatieverschillen af te schrijven of is het mogelijk om binnen BE GAAP af te wijken van het boeken van afschrijvingen en over te stappen op een jaarlijkse impairment toetsing conform IFRS?

2 février 2022

Fusion des fondations - désignation d’un professionnel - Fusie van stichtingen – aanwijzing van een beroepsbeoefenaar

Dient het verslag over het verrichtingsvoorstel en de staat van activa en passiva ingeval van fusie van stichtingen te worden opgesteld door de commissaris van de stichting van openbaar nut (verkrijgende rechtspersoon) en kan de private stichting (te ontbinden rechtspersoon), die geen commissaris heeft, een bedrijfsrevisor of externe account aanstellen voor de controle van hun staat van activa en passiva?

26 janvier 2022

Application combinée de la norme titres et de la norme apport en nature - Gecombineerde toepassing van de effectennorm en de norm inbreng in natura

In het ontwerp van effectennorm worden de verantwoordelijkheden uitgebreider beschreven. Dienen de paragrafen opgenomen in het ontwerp van effectennorm integraal te worden opgenomen in een verslag van inbreng in natura waarbij tevens een beoordeling van de financiële en boekhoudkundige gegevens dient te gebeuren?

20 janvier 2022

Exécution d’une mission contractuelle compatible - Uitvoering van een verenigbare contractuele opdracht

Mag een bedrijfsrevisor een verslag opstellen waarin wordt geattesteerd dat er overeenstemming is tussen

de door het kantoor geregistreerde hoeveelheden edelmetalen en de hoeveelheid geregistreerd door de vennootschap die de fysieke bewaring van deze edelmetalen behartigt? Zo ja, mag het opgestelde attesteringsverslag integraal worden bekendgemaakt op de website van het kantoor?

20 janvier 2022

L’article 29, § 2, 2° de la loi du 7 décembre 2016 et les incompatibilités applicables au réviseur d’entreprises – Artikel 29, § 2, 2° van de wet van 7 december 2016 en de onverenigbaarheden van toepassing op de bedrijfsrevisor

Exercer un mandat d’administrateur dans (1) une société abritant uniquement un centre de coworking avec mise à disposition de services exclusifs pour les professionnels du chiffre, (2) au sein d’une société patrimoniale détenant l’immeuble professionnel loué à des sociétés dé révision et d’expertise comptable ou (3) au sein d’une structure agréée ITAA, est-il compatible avec la profession de réviseur d’entreprises ?

13 janvier 2022

Nomination de commissaire pour les filiales des sociétés étrangères établissant des comptes consolidés – Benoeming van een commissaris voor dochtervennootschappen van buitenlandse vennootschappen die een geconsolideerde jaarrekening opstellen

Est-ce que l’ICCI peut clarifier la problématique de nomination de commissaire pour les filiales (ne dépassant pas individuellement les critères) des sociétés étrangères établissant des comptes consolidés, à savoir une petite filiale n'ayant elle-même aucune filiale devrait-elle nommer un commissaire ?

12 janvier 2022

Subventions “Digisprong” (“saut digital”) attribuées aux écoles par l’Autorité flamande - Digisprong-subsidies toegekend door de Vlaamse Overheid aan scholen

Is de door Katholiek Onderwijs Vlaanderen voorgestelde boekingswijze opgenomen onder boekingsposten 3 en 6 niet strijdig met het KB van 29 april 2019 inzake kapitaalsubsidies, aangezien er geen gebruik wordt gemaakt van de specifieke rubriek 15 kapitaalsubsidies bij het inboeken van ICT-investeringen?

21 décembre 2021

Secret professionnel vis-à-vis du régulateur étranger d’un auditeur de groupe - Beroepsgeheim ten aanzien van de buitenlandse regulator van de groepsauditor

Is het een Belgische bedrijfsrevisor (commissaris) toegelaten toegang tot een individuele (specifiek voor groepsrapporteringsdoeleinden opgestelde) engagement file te geven aan de buitenlandse regulator van de groepsauditor en dit via de groepsauditor wanneer de groepsauditor dergelijke vraag krijgt van zijn regulator?

21 décembre 2021

Prolongement des mandats de commissaire au sein d’un même groupe – Verlenging van commissarismandaten binnen dezelfde groep

Un groupe de sociétés désire harmoniser pour toutes les sociétés, les dates de clôtures des missions de commissaire la même année. Est-ce envisageable de prolonger le mandat pour lesquels le mandat est actuellement en cours afin que ceux-ci se clôturent tous durant l'assemblée générale prochaine ?

21 décembre 2021

Désignation d’un commissaire et l’article 3:72, 2° CSA - Aanstellen van een commissaris en artikel 3:72, 2° WVV

Artikel 3:72, 2° WVV stelt dat, voor de toepassing van dit hoofdstuk, iedere vennootschap afzonderlijk wordt beschouwd. Betekent dit dat men, voor de berekening of de moedervennootschap commissarisplichtig is, de groottecriteria afzonderlijk dient toe te passen op de moedervennootschap? Of geldt de berekening zoals opgenomen in artikel 1:24, § 6 en § 7 WVV en dient men aldus de geconsolideerde balanstotalen en omzet te nemen die getoetst dienen worden aan de groottecriteria vermeerderd met 20 %?

16 décembre 2021

Apport en nature d'un tiers des biens mobiliers indivis dans la SRL de l'un des trois actionnaires - Inbreng in natura van één derde van onverdeelde roerende goederen in de BV van één van de drie aandeelhouders

Kan een inbreng in natura van één derde van onverdeelde roerende goederen worden verricht en, zo ja, welke zijn de speciale aandachtspunten bij deze transactie?

16 décembre 2021

Compréhension de la mission du commissaire dans l'article 7:96 CSA lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts – Begrip van de opdracht van de commissaris in artikel 7:96 WVV wanneer alle bestuurders een belangenconflict hebben

Est-ce que le commissaire doit évaluer dans une section séparée de son rapport, les conséquences patrimoniales pour la société d’une décision, pour laquelle il existe un intérêt opposé tel que visé à l'alinéa 1^er de l'article 7:96 CSA alors que la décision a été prise par l'assemblée générale et qu'elle est donc déjà informée de la situation ?

14 décembre 2021

Mission du réviseur d’entreprises à l’égard de la délégation syndicale (à défaut de conseil d’entreprise) – Opdracht van de bedrijfsrevisor ten aanzien van de vakbondsafvaardiging (bij gebrek aan ondernemingsraad)

Tout comme pour les entreprises dans lesquelles un conseil d'entreprise est institué, faut-il nommer un réviseur d'entreprises dans les sociétés de construction dont la délégation syndicale exerce les fonctions du conseil d’entreprise ? Le réviseur d’entreprises a-t-il les mêmes obligations envers la délégation syndicale ?

7 décembre 2021

Notion de matérialité en cas de missions spéciales en matière de transformation et de dissolution - Materialiteitsbegrip ingeval van bijzondere opdrachten inzake omzetting en ontbinding

Op welke wijze dient het materialiteitsbegrip te worden benaderd ingeval van bijzondere opdrachten inzake omzetting en ontbinding, en meer in het bijzonder de benadering van de treshold (materialiteitsniveau voor manifest niet van materieel belang zijnde afwijkingen)?

1 décembre 2021

Vérificateur aux comptes – petite ASBL – Verificateur van de rekeningen - kleine VZW

Quelles sont les compétences d’un vérificateur aux comptes?

30 novembre 2021

Arrêt des comptes annuels – Fondations – Vaststellen van de jaarrekening -Stichtingen

« Comment gérer la problématique de l’absence de la phase de l’arrêt des comptes annuels prévue dans le CSA en ce qui concerne les fondations ?

30 novembre 2021

Désignation d’un commissaire après la fusion d’ASBL - Aanstelling van commissaris na fusie van VZW’s

Dient een nieuw opgerichte VZW die vervolgens fuseert met 4 bestaande VZW’s, waarbij 2 van de 3 groottecriteria worden overschreden, reeds vanaf het eerste boekjaar een commissaris aan te stellen?

29 novembre 2021

Clôture immédiate de la liquidation – dépot des comptes annuels - Onmiddellijke sluiting van vereffening – neerleggen van de jaarrekening

Dient er in het kader van een ontbinding en vereffening in één akte nog een jaarrekening m.b.t. de periode voor de ontbinding te worden opgemaakt en een controleverslag over deze jaarrekening te worden verstrekt?

19 novembre 2021

Article 2:110, § 2 CSA et la dissolution et la liquidation volontaire en un seul acte d’une petite ASBL - Artikel 2:110, § 2 WVV en vrijwillige ontbinding en vereffening in één akte van een kleine VZW

Moet een VZW, die geen commissaris moet aanstellen, voldoen aan artikel 2:110, § 2 WVV indien de VZW in één akte wordt ontbonden en vereffend?

19 novembre 2021

Clôture immédiate de la liquidation – dépot des comptes annuels - Onmiddellijke sluiting van vereffening – neerleggen van de jaarrekening

Dient in geval van een ontbinding en vereffening in één akte de jaarrekening over de periode van het boekjaar tussen de aanvang van het lopende boekjaar en de datum van het ontbindingsbesluit door de algemene vergadering te worden neergelegd?

8 novembre 2021

Rapport dans le cadre d’une dissolution et liquidation – Publication “Le rapport du commissaire” - Verslag in het kader van een ontbinding en vereffening – Publicatie “Het Commissarisverslag”

Enkele vragen met betrekking tot hoofdstuk 5 – Verslag in het kader van een ontbinding en vereffening in het boek van het commissarisverslag uitgegeven door het ICCI op 18/12/2020:

3 novembre 2021

Test de liquidité et test d’actif net – application dans le cadre d’une liquidation – Liquiditeits- en nettoactieftest – toepassing in het kader van een vereffening

Le test de liquidité et le test d’actif net s’appliquent-ils dans le cas d’attributions aux associés effectuées dans le cadre de la liquidation ?

3 novembre 2021

norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport - Norm inzake de opdracht van de bedrijfsrevisor in het kader van een inbreng in natura en quasi-inbreng

Enkele vragen met betrekking tot de norm inzake de opdracht van de bedrijfsrevisor in het kader van een inbreng in natura en quasi-inbreng

18 octobre 2021

Report d'une assemblée générale par l'organe d’administration - Mention des violations du CSA qui n'ont pas d'impact sur les comptes annuels - Uitstel van een algemene vergadering door het bestuursorgaan – Vermelding van overtredingen van het WVV die geen impact hebben op de jaarrekening

Kan men beslissen om de goedkeuring van de jaarrekening uit te stellen, indien er zelfs nog geen jaarrekening voorhanden is en dient het niet-aanwezig zijn van een fysiek bureau op een elektronische algemene vergadering te worden vermeld in het commissarisverslag?

29 septembre 2021

Société avec actions négociées sur Euronext Access et la notion d’ « entité d’intérêt public » - Vennootschap met aandelen verhandeld op Euronext Access en de notie “organisatie van openbaar belang”

Wordt een vennootschap die wordt verhandeld op Euronext Access beschouwd als een organisatie van openbaar belang?

9 septembre 2021

Contradiction entre l’outil ICCI Revidocs et la publication ICCI “le rapport de commissaire” - Tegenstrijdigheid tussen de ICCI-tool Revidocs en het ICCI-boek “Het commissarisverslag”

6 août 2021

Inondations – dossiers de travail du réviseur d’entreprises – Overstromingen – Werkdossiers van de bedrijfsrevisor

Est-ce que face à un cas de force majeure (inondation), le réviseur d'entreprises peut ne pas conserver ses dossiers de travail et les détruire ?

23 juillet 2021

Rapport de gestion d’une filiale d’un groupe considérée comme petite société – Jaarverslag van een dochtervennootschap van een groep die als een kleine vennootschap wordt beschouwd

Une filiale d’un groupe considérée comme petite en vertu des critères de taille de l'article 1:24 du CSA doit-elle publier un rapport de gestion ?

16 juillet 2021

Renaissance des obligations de reporting d’apport en nature en cas de scission partielle silencieuse - Herleving van rapporteringsvereisten van inbreng in natura bij een geruisloze partiële splitsing

Een verslag van inbreng in natura bij een geruisloze partiële splitsing moet worden opgesteld. Wat is de formulering van het besluit van de bedrijfsrevisor in dit kader?

16 juillet 2021

Renonciation d’une partie du loyer suite à la pandémie COVID-19 – Afstand van een gedeelte van de huurprijs als gevolg van de COVID-19 pandemie

Suite à la pandémie Covid-19, une société immobilière accepte de laisser « tomber » une partie du loyer qu'elle réclame à ses locataires. Cette remise, doit-elle être prise en charges en totalité au cours de l'exercice ou lissée sur la durée restante du contrat ?

9 juillet 2021

Dissolution et liquidation en un seul acte – Ontbinding en vereffening in één akte

En complément aux travaux liés à l'article 2:71 du CSA, faut-il une opinion de commissaire sur les comptes annuels à approuver par l'assemblée générale au jour du passage devant notaire et, dans l'affirmative, une dérogation est-elle envisageable dans la mesure où la situation à soumettre pour approbation est similaire (ou quasi similaire) à la situation intermédiaire déjà fournie ? La question suivante est posée :

7 juillet 2021

Rapport de carence – Verslag van niet-bevinding

Est-ce qu’un rapport de carence doit être établi par le commissaire si les documents nécessaires au contrôle des comptes annuels ne peuvent pas être transmis dans les temps, purement et simplement en raison des mesures de confinement imposées par le gouvernement en réponse à la crise COVID-19 ?

29 juin 2021

Impact d’une abstention sur le compte de résultats de l’exercice N-1 sur l’opinion du compte de résultats de l’exercice N – Impact van een onthouding op de resultatenrekening van boekjaar N-1 op het oordeel over de resultatenrekening van boekjaar N

Qu'en est-il d'une abstention au niveau du compte de résultats de l'exercice N-1 sur l’opinion du compte de résultats de l’exercice N?

29 juin 2021

Missions spéciales (CSA) – Sociétés en défaut de nommer un commissaire - Bijzondere opdrachten (WVV) – Vennootschappen die nalaten een commissaris te benoemen

Zijn bestuurders en bedrijfsrevisoren of gecertificeerd accountants strafrechtelijk aansprakelijk bij het uitvoeren van bijzondere opdrachten door laatstgenoemden in vennootschappen die nalaten een commissaris te benoemen?

24 juin 2021

Conservation des livres et documents – ASBL en liquidation - Bewaring van boeken en documenten – VZW in vereffening

Welke stukken moeten VZW’s bij ontbinding en vereffening bijhouden en gedurende welke termijnen?

10 juin 2021

Report de l’assemblée générale ordinaire par l’assemblée générale extraordinaire – Uitstel van de gewone algemene vergadering door een buitengewone algemene vergadering

Quelles sont les conséquences d’un report de l’assemblée générale ordinaire par l’assemblée générale extraordinaire sur le plan des délais légaux pour l'arrêt des comptes par l’organe d’administration et de la remise du rapport du commissaire ?

28 mai 2021

Apport des crypto-monnaies - rapport

Zijn cryptomunten te beschouwen als een munt en de inbreng ervan als een inbreng in geld dan wel als onlichamelijke roerende goederen en een inbreng daarvan als een vorm van inbreng in natura?

7 mai 2021

Apport en nature sans création de nouvelles actions dans une SRL selon le CSA – Inbreng in natura zonder uitgifte van nieuwe aandelen in een BV volgens het WVV

Une SRL souhaite augmenter son capital par un apport de créance sans créer de nouvelles actions. Quelle pourrait-être la rémunération hors actions nouvelles etcomment se positionner dans le rapport sur l'apport ?

7 mai 2021

Contrôle contractuel des comptes annuels – publication du rapport - Contractuele controle van de jaarrekening – publicatie van het verslag

Kan een verslag van contractuele controle van de jaarrekening publiek worden gemaakt door dit toe te voegen aan de jaarrekening die is bestemd voor publicatie bij de Nationale Bank van België?

27 avril 2021

Emploi des langues – documents remis à l’assemblée générale – Taalgebruik – documenten bestemd voor de algemene vergadering

En quelle langue les rapports prévus aux articles 14:3 et 14:4 CSAdoivent être rédigés lors d’une transformation de la forme juridique d'une SNC en une SRL dont le siège social est situé en région flamande ?

27 avril 2021

Informations économiques et financières pour le conseil d’entreprise d’un groupe étranger - Economische en financiële informatie voor de Belgische ondernemingsraad van een buitenlandse groep

Welke financiële informatie (en in welke vorm) dient er aan de Belgische ondernemingsraad opgericht in de vorm van een technische bedrijfseenheid te worden bezorgd in het kader van de toepassing van artikel 15bis van de wet van 20 september 1948 en vervolgens van artikel 3:83 WVV?

27 avril 2021

Incompatiblités – réviseurs d’entreprises - Onverenigbaarheden – bedrijfsrevisoren

Kan een bedrijfsrevisor natuurlijke persoon intreden in een reeds bestaande vennootschap, waarvan de activiteit bestaat uit financiële dienstverlening, met één bestuurder en aandeelhouder die niet de hoedanigheid van bedrijfsrevisor heeft of is dit in strijd met het verbod om een bestuurdersfunctie op te nemen in handelsvennootschappen?

26 avril 2021

Secret professionnel – Secrétariat national du syndicat - Beroepsgeheim – Nationaal secretariaat van de vakbond

Mag of moet de commissaris, aangesteld in een vennootschap met een ondernemingsraad, vragen beantwoorden die rechtstreeks aan hem vanuit het nationaal secretariaat van de vakbond werden gesteld met betrekking tot de ingevulde sociale balans van de vennootschap waarvoor de commissaris de economische en financiële informatie (EFI) heeft geattesteerd?

26 avril 2021

Dette TVA contestée inscrite en « provisions pour charge fiscale » - Betwiste BTW-schuld opgenomen in “voorzieningen voor belastingen”

Peut-on enregistrer une dette TVA, maintenue en compte « dette à long terme », au fil des ans en provision pour risques et charges et spécifiquement en cas de contestation ? La situation suivante est décrite :

26 avril 2021

Dépôt provisoire des comptes annuels non approuvés - Voorlopige neerlegging van niet goedgekeurde jaarrekeningen

Wanneer de jaarrekening niet binnen de zeven maanden na afsluiting van het boekjaar is goedgekeurd, mag/moet het bestuursorgaan dan een niet-goedgekeurde jaarrekening neerleggen?

15 avril 2021

Interprétation de l’article 3:72, 2° in fine du Code des sociétés et des associations - Interpretatie van art. 3:72, 2° in fine van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen

Dient een Belgische BV, die een 100% dochtervennootschap is van een Nederlandse BV die vrijgesteld is van consoldatie omdat zij op haar beurt een 100% dochtervennootschap is van een genoteerde Amerikaanse vennootschap die een geconsolideerde jaarrekening dient op te stellen en te publiceren, een commissaris in toepassing van artikel 3:72, 2° in fine WVV te benoemen?

15 avril 2021

Registre UBO – administrateurs avec voix délibérative et administrateurs avec voix consultative – UBO-register – bestuurders met beslissende stem en bestuurders met raadgevende stem

Est-ce que les administrateurs d’une fondation avec voix consultative doivent être repris dans la déclaration UBO ?

15 avril 2021

Scission par absorption d’une ASBL - Splitsing door overneming van een VZW

Enkele praktische vragen inzake de splitsing door overneming van een VZW

15 avril 2021

Impact du CSA sur le nouveau schéma des comptes et conséquences - Impact van WVV op nieuw schema jaarrekening en gevolgen

Enkele praktische vragen inzake de impact van het WVV op het nieuwe schema van de jaarrekening.

31 mars 2021

Transformation d’une société agricole en SRL suite à la réforme du CSA - Omzetting van een landbouwvennootschap in een BV na de hervorming van het WVV

Une société agricole souhaite, suite à la réforme du CSA et à la disparition de la société agricole, transformer sa société en SRL. Elle n'a dès lors pas réalisé d'opt-in. Doit-il y avoir un rapport de transformation d'un expert sur base d'une situation à moins de 3 mois ?

31 mars 2021

Interprétation des termes « le cas échéant » dans le CDE - Interpretatie van de woorden “in voorkomend geval” in het WER

Comment faut-il interpréter les mots "le cas échéant" dans le CDE et dans le CSA?

31 mars 2021

UBO – catégorie – mention dans le rapport du commissaire - UBO – categorie – vermelding in het commissarisverslag

Dient er een vermelding te worden gemaakt in het commissarisverslag indien de uiteindelijke begunstigden werden geregistreerd in het UBO-register maar werden opgenomen onder de verkeerde categorie?

5 mars 2021

Bonne gouvernance comme critère d’exclusion d’un commissaire après un mandat dans un cahier des charges – Goed bestuur als criterium voor uitsluiting van een commissaris in een lastenboek

Voir problématique ci-dessous.

24 février 2021

Registre UBO – Omission de mentionner les bénéficiaires économiques – UBO-register – Nalaten om de economische begunstigden te vermelden

Faut-il, dans le cadre d’un mandat de commissaire, en complément à une mention en seconde partie de rapport, signaler à l'Administration de la trésorerie l'infraction du registre UBO qui ne renseigne pas les bénéficiaires économiques de la société?

24 février 2021

Exécution d’une mission légale pour le cliënt d’un autre cabinet lié au même réseau - Uitvoering van wettelijke opdracht voor cliënt van ander kantoor aangesloten bij hetzelfde netwerk

Is het deontologisch toegelaten om een wettelijke opdracht uit te voeren voor een accountancy klant van een ander kantoor dat lid is van hetzelfde netwerk (en waar dus ook een deel dezelfde aandeelhouders zijn dan ons revisorenkantoor)?

23 février 2021

Comptabilisation du pécule de vacance à la suite de l’assimilation du chômage temporaire et de la compensation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des employés– COVID-19

Boekhoudkundige verwerking van het vakantiegeld naar aanleiding van de assimilering van de tijdelijke werkloosheid en de compensatie van de periodes van tijdelijke werkloosheid voor overmacht verbonden met het coronavirus in een systeem van jaarlijkse vakantie van werknemers – COVID-19

22 février 2021

Quasi-apport – régularisation – Quasi-inbreng -regularisatie

Si un client souhaiterait un rapport de régularisation pour un quasi-apport à une société constituée le 1^er mars 2019 sous la forme d’une SPRL, le réviseur d’entreprises peut-il encore établir un rapport (de régularisation) selon l'ancien Code des sociétés pour cette mission ?

15 février 2021

Définition d’ « actif net » – Transformation d’une ASBL en AISBL - Definitie van “nettoactief” – Omzetting van een VZW in een IVZW

Welke definitie van nettoactief voor de staat van activa en passiva in artikel 14:47 WVV dient te worden weerhouden, voor de omzetting van een VZW in een IVZW?

12 février 2021

Transformation d’une SComm avec actif net négatif en SRL - Omzetting CommV met negatief nettoactief in BV

“Kan een CommV met een negatief nettoactief worden omgezet in een BV en, zo ja, wat zijn de aansprakelijkheden voor de aandeelhouders?

8 février 2021

Economische en financiële informatie ondernemingsraad (informatieniveau) – Informations économiques et financières conseil d’entreprise (niveau d’information)

Zie schema.

schema advies ICCI 21-003

8 février 2021

Contenu légal du rapport d’un « vérificateur aux comptes » (micro-ASBL) – Wettelijke inhoud van het verslag van de “verificateur van de rekeningen” (micro-VZW)

Quels points le vérificateur aux comptes doit mentionner au regard du Code des sociétés et des associations pour une micro-ASBL qui tient une comptabilité en partie double .

20 janvier 2021

Membre IRE – exécution de missions comptables - IBR-lid – uitvoering van boekhoudige opdrachten

Est-ce qu’un membre de l’IRE peut exécuter des missions comptables, c’est-à-dire, la tenue d’une comptabilité, la réalisation et l’envoi de déclarations TVA et fiscales?

8 janvier 2021

Registre UBO – entités détenues directement ou indirectement par une Région – UBO-register - entiteiten die rechtstreeks of onrechtstreeks onder de zeggenschap van een Gewest vallen

Si une société est détenue en cascade par une personne morale de droit public, faut-il remonter jusqu'à l'actionnaire ultime qui correspond toujours à une personne physique ?

Qui doit fournir les informations pour satisfaire aux exigences visées dans l’article 1:35 CSA ?

Lorsque le bénéficiaire effectif ultime de l’entité est une personne politiquement exposée, les mesures de vigilances accrues visées à l’article 41 de la loi anti-blanchiment doivent-elles être mises en place par les réviseurs d’entreprises ?

5 janvier 2021

informatieverstrekking en attestering door de bedrijfsrevisor ten aanzien van ondernemingsraad/CPBW Fourniture des informations et attestation par le réviseur d’entreprises vis-à-vis du conseil d’entreprise/ CPPT

Moet de commissaris, na de sociale verkiezingen van 2020 waarbij een vennootschap nog steeds een personeelsbestand heeft tussen 50 en 100 werknemers, nog steeds de basisinformatie en jaarinformatie attesteren ten behoeve van de leden van het Comité voor Preventie en Bescherming op het Werk (CPBW) die in de periode 2016-2020 de functie van de ondernemingsraad overnam of komt dit te vervallen omdat de drempel van 100 werknemers twee keer niet werd overschreden (nl. in 2016 en opnieuw in 2020)?

5 janvier 2021

Révocation du commissaire - convocation du commissaire à l’assemblée générale – Opzegging van de commissaris – Oproeping van de commissaris op de algemene vergadering

Dans le cadre d’une procédure de révocation du commissaire doit-il être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire qui va statuer sur sa révocation ? Plus généralement, le commissaire doit-il être convoqué à toutes les assemblées générales de la société ou uniquement à celle(s) qui statue sur base de son rapport ?

5 janvier 2021

Ontbinding en sluiting van de vereffening in één akte – roerende voorheffing en liquidatieboni – Dissolution et clôture de liquidation en un seul acte – précompte mobilier et boni de liquidation

Dient de jaarrekening over de periode vanaf het begin van het boekjaar tot de datum van de notariële akte inzake ontbinding en sluiting van vereffening opgemaakt te worden rekening houdend met de dividenduitkering en de eventuele roerende voorheffing op de liquidatieboni?

5 janvier 2021

Vrijwillige ontbinding van een kleine VZW of een IVZW (art. 2:110, § 2 WVV) – Dissolution volontaire d’une petite ASBL ou AISBL (art. 2:110, § 2 CSA)

Het opmaken van een verslag van een bestuursorgaan in het kader van een vrijwillige ontbinding is volgens het WVV enkel van toepassing op de grote (I)VZW’s. Is een kleine (I)VZW die vrijwillig een commissaris heeft aangesteld, onderworpen aan artikel 2:110, § 2 WVV? Als onderdeel van de procedure van ontbinding en vereffening die niet in één akte is, dient het bestuursorgaan een verslag op te stellen over het voorstel tot ontbinding en een staat van activa en passiva?

18 décembre 2020

Crise COVID-19 – Mention du report de paiement de l’ONSS dans l’annexe

Dient een onderneming die uitstel tot betaling van de RSZ heeft ontvangen ten gevolge van de Covid-19-crisis, dit ook in de toelichting bij de jaarrekening op te nemen onder “vervallen sociale schulden”?

17 décembre 2020

Registre UBO et l’arrêté royal du 23 septembre 2020

En tant que commissaire (réviseur d'entreprises), doit-on vérifier si l'entreprise / ASBL a bien ajouté toutes les annexes ad hoc (requises par l’ajout de la loi du 20 juillet 2020 sur l’AML) aux inscriptions dans le registre UBO ?

Est-ce que le commissaire (réviseur d’entreprises) a un pouvoir d’appréciation quant à l'adéquation des documents annexés (sont-ils suffisants) pour justifier l’inscription dans le registre UBO ? »

17 décembre 2020

Publication du rapport de gestion dans les associations/fondations

Lorsqu’une ASBL ou fondation nomme volontairement un commissaire, le rapport du commissaire et le rapport de gestion doivent-ils faire l’objet d’une publication ?;

Est-ce qu’en cas de publication volontaire d'un rapport de gestion, la petite association/fondation devrait-elle au moins veiller à ce que le rapport de gestion (s'il est ainsi dénommé) soit complet au sens des articles3:48 et 3:52 CSA ?

7 décembre 2020

Transformation transfrontalière (immigration) – intervention révisorale

Faut-il l'intervention d'un réviseur belge (ou expert-comptable) dans la situation d’une SA de droit Luxembourgeois qui souhaite se transformer en SRL de droit belge ? Quelles pièces requises la SA doit produire? Quelles dispositions la SA doit appliquer lors de cette transformation en SRL de droit belge?

30 novembre 2020

Waarneming van monitoringopdracht als wettelijk verhinderde bedrijfsrevisor

Mag een bedrijfsrevisor die wettelijk verhinderd is, de monitoringopdracht waarnemen in een bedrijfsrevisorenkantoor?

25 novembre 2020

Tweede lockdown – adjusting of non-adjusting gebeurtenis na balansdatum voor boekjaren eindigend op 30 september 2020

Kwalificeert de tweede lock-down naar aanleiding van COVID-19 aangekondigd in oktober 2020 als een “adjusting” of “non-adjusting” gebeurtenis na balansdatum voor boekjaren eindigend op 30 september 2020?

25 novembre 2020

Transformation d’une SRL en SComm

La transformation d’une SPRL en SComm - peut-elle se faire sous seing privé (comme la constitution de la S. Comm) ? -et doit-elle faire l'objet d'un rapport de Reviseur ?

17 novembre 2020

Dissolution en un acte – rapport sur les comptes annuels

Dans le cadre de la procédure de dissolution et de clôture de liquidation en un seul acte, faut-il établir des comptes annuels et un rapport de commissaire sur ces comptes annuels au 20/12/2020, date de l’acte notarié actant la dissolution sur la base des chiffres au 31/10/2020 ?

3 novembre 2020

Artikel 2:21 WVV – vermelding nettoactief

Dient men wanneer een NV haar gestort kapitaal aangetast blijkt te zijn (omwille van aanhoudende verliezen gedurende het boekjaar) in lijn met artikel 2:21 te kennen te geven dat het kapitaal is aangetast op stukken zoals bepaald in artikel 2:20? Is het dan eveneens nodig dat de entiteit een publicatie in het Belgisch Staatsblad laat geschieden?

3 novembre 2020

Cumul van titel – bedrijfsrevisor, accountant, fiscaal accountant

Is er cumul mogelijk tussen het voeren van de titel van bedrijfsrevisor en de titel van ITAA-accountant? Kunnen beide activiteiten in een afzonderlijke vennootschap worden uitgeoefend?

Is er cumul mogelijk tussen het voeren van de titel van bedrijfsrevisor en de titel van ITAA-fiscaal accountant?

3 novembre 2020

Non-publication au Moniteur belge d’une nomination du commissaire

Comment le réviseur d’entreprises doit-il réagir si le client met fin à son mandat de commissaire et si le confrère qui lui succède ne prend pas contact selon les règles déontologiques?

27 octobre 2020

Interruption d’un mandat de commissaire

Quelles possibilités existent pour mettre fin à un mandat de commissaire?

23 octobre 2020

Splitsing van een VZW en opmaken van het commissarisverslag

De splitsing van een VZW vindt boekhoudkundig plaats per 1 september 2020. Dient de commissaris naast een verslag over de staat van activa en passiva overeenkomstig artikel 13:3 WVV eveneens een commissarisverslag op te stellen over de periode van 1 januari 2020 tot 31 augustus 2020?

14 octobre 2020

Rechtsgeldigheid van bekomen van handtekeningen via het programma DocuSign

Binnen het beroep van bedrijfsrevisor is het bekomen van handtekeningen op engagement letters, (saldo)bevestigingen en letters of representation door de leden van het bestuursorgaan van gecontroleerde vennootschappen rechtsgeldig wanneer dit gebeurt via het programma DocuSign?

7 octobre 2020

Réduction du capital contre pertes de l’exercice en cours

Une start-up a subi des pertes importantes en 2020 des suites des conséquences de la crise sanitaire COVID-19. Dans ce cadre, la société projette de restructurer ses fonds propres. Plusieurs questions se posent.

20 août 2020

Geruisloze partiële splitsing – revisoraal verslag over inbreng in natura

Dient er een revisoraal verslag over de inbreng in natura te worden opgesteld bij een geruisloze partiële splitsing in de mate dat er geen kapitaalsverhoging is in het kader van deze verrichting?

6 août 2020

Elektronische handtekening bijzondere wettelijke opdrachten

Kunnen revisorale verslagen van bijzondere opdrachten via een digitale/elektronische handtekening (bv. eID) worden ondertekend waarbij deze beschikbaar dienen te zijn bij de notariële akte en door de notaris ter griffie in origineel worden neergelegd?

6 août 2020

Norme commune PME – mission de contrôle dans le cadre du Règlement délégué 2019/980

Dans le cadre de la mission prévue au point 11.3.1 de l’annexe 6 du Règlement délégué (UE) 2019/980 peut-on établir un rapport sur la base de la Norme commune PME ?

6 août 2020

Transfert intra-groupe

Le produit étant lié aux pertes de 2019 ne doit-on pas comptabiliser un produit acquis dans les comptes 2019 en vertu du principe de rapprochement des produits et des charges ?

6 août 2020

Droits et engagements hors bilan – lettre de soutien (lettre de confort/lettre de patronage)

Une lettre de soutien (lettre de confort/lettre de patronage) signée avant l’arrêt des comptes, doit-elle être reprise dans les droits et engagements hors bilan ?

14 juillet 2020

Mechanismen van controle op de onafhankelijkheid van commissarissen

Welke mechanismen van controle op de onafhankelijkheid van commissarissen van een niet-genoteerde vennootschap bestaan er, die echter overeenkomstig de sectorspecifieke wetgeving (elektriciteitswet) een auditcomité moet hebben? Moet een onafhankelijkheidsverklaring worden afgeleverd aan het auditcomité?

14 juillet 2020

Covid-19 - report des assemblées générales

En ce qui concerne les délais de report d’une assemblée générale (dans le contexte du COVID-19), faut-il appliquer l’arrêté royal n°4 ou l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32 ?

14 juillet 2020

SNC - Procédure à suivre en cas d’une mise en liquidation et d’une dissolution et liquidation en un seul acte

Quelle(s) est/sont la/les procédure(s) à suivre en cas d'une mise liquidation volontaire (procédure « classique ») et dans le cas d'une dissolution et liquidation en un seul acte, d’une société en nom collectif (SNC).

2 juillet 2020

IFIC – loonjaarafsluiting boekhouding 2019 in woonzorgcentra e.a.

De volgende situatie wordt beschreven.
Enkele maanden geleden werd reeds de vertraging in de digitale maandfacturatie van de woonzorgcentra aangekaart.
Thans is er een ander element waar private woonzorgcentra mee worden geconfronteerd, namelijk het in voege treden van IFIC vanaf november 2019.

24 juin 2020

Oud-aandeelhouders – Beroepsgeheim van bedrijfsrevisor

Mogen oud-aandeelhouders van een vennootschap contact opnemen met de commissaris en hem informatie vragen over bepaalde rekeningen en de proef- en saldibalansen?

22 juin 2020

Ontbinding en vereffening in één akte – neerlegging van jaarrekening bij de NBB

Neerlegging van de jaarrekening bij de NBB over de periode van 1 januari 2020 – 27 maart 2020 ingeval van ontbinding en vereffening in één akte die kort na de goedkeuring van de jaarrekening gebeurt

26 mai 2020

Augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’art. 6:1 du CSA

Quelles sont les dispositions régissant l’augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’article. 6:1 CSA ?

26 mai 2020

Technische nota IBR met betrekking tot de opdracht van de bedrijfsrevisor in het kader van de beoordeling van het getrouw en voldoende zijn van de boekhoudkundige en financiële gegevens opgenomen in het verslag van het bestuursorgaan

Enkele praktische vragen in het kader van de technische nota van het IBR inzake de beoordeling van het getrouw en voldoende zijn van de boekhoudkundige en financiële gegevens opgenomen in het verslag van het bestuursorgaan

15 mai 2020

Cumul commissarismandaat

Mag het commissarismandaat in een vennootschap worden gecombineerd met het mandaat van erkende commissaris bij een Instelling voor bedrijfspensioenvoorziening?

14 mai 2020

Nieuw WVV – commissarisverslag - liquiditeitstest

Enkele vragen omtrent de verslaggeving van de commissaris naar aanleiding van het WVV en diens opdracht inzake de liquiditeitstest

8 mai 2020

Hypothecaire inschrijvingen – vermelding in de jaarrekening

In welke rubriek van de jaarrekening dienen hypothecaire inschrijvingen op onroerende goederen van een aandeelhouder natuurlijke persoon te worden opgenomen?

24 avril 2020

Affectation à la réserve légale dans une SRL en 2020

Une SRL qui clôture au 31 décembre 2019 et dont la réserve légale n’a pas encore atteint les 10 % du capital, doit-elle encore être constituée ou est-ce que cela n’est plus nécessaire en vertu du CSA ?

16 avril 2020

Art. 5:143 WVV – ondertekening representation letter

Liquiditeitstest – impact op de controleverklaring ingeval van weigering van ondertekening door bestuurders van de representation letter

16 avril 2020

Fusie - goedkeuring van de jaarrekening door de algemene vergadering van de overnemende vennootschap

Dient er bij fusie een aparte (bijzondere) algemene vergadering te worden bijeengeroepen voor de goedkeuring van de jaarrekening van de overgenomen vennootschap?

31 mars 2020

Inbreng van rekening-courant zonder uitgifte van nieuwe aandelen

Is in toepassing van het WVV de tussenkomst van de bedrijfsrevisor vereist indien er een rekening-courant wordt geïncorporeerd in het vermogen van de vennootschap zonder uitgifte van nieuwe aandelen?

27 mars 2020

Artikel 7:197 WVV – Revisoraal verslag i.h.k.v. een inbreng in natura in een NV

Enkele vragen omtrent de draagwijdte van de opdracht en de werkzaamheden in het kader van het revisoraal verslag bij een kapitaalverhoging door inbreng in natura in een NV.

17 mars 2020

Liquiditeitstest in de BV

Enkele situaties met betrekking tot de timing van de liquiditeitstest in de BV

17 mars 2020

Ontbinding en vereffening in één akte en openstaand pand op handelsfonds

Vormt het openstaan van zekerheden een belemmering voor een ontbinding en vereffening in één akte van een vennootschap?

12 mars 2020

Ontbinding en vereffening in één akte en afsluiting van het boekjaar (art. 2:70 in fine WVV)

Wanneer moet in kader van een ontbinding en vereffening in één akte de jaarrekening inzake dit boekjaar worden opgemaakt?

3 mars 2020

Quasi-apport - régularisation

Est-il encore possible et nécessaire d’établir un rapport de régularisation conformément à l’article 220 du Code des sociétés suite à la demande d’un administrateur d’une SRL qui a cédé en 2018 des actifs à sa propre société dans les deux ans de sa constitution et pour plus de 10% du capital (quasi-apport) ?

3 mars 2020

Ontbinding en vereffening in één akte – neerleging van jaarrekening bij NBB

Is een vennootschap verplicht om de jaarrekening van het afgesloten boekjaar per 31 december 2019 op te maken en neer te leggen bij de Nationale Bank van België (NBB), die zal worden gebruikt als staat van actief en passief in het kader van een voorstel tot ontbinding en vereffening in één akte op de algemene vergadering van 31 maart 2020?

27 février 2020

Bezoldigingen aan bestuurders – vermelding in jaarrekening

In welke gevallen moeten de totale bestuurdersbezoldigingen effectief in de toelichting worden opgenomen? En indien ze moeten worden gemeld en de vennootschap weigert om zulks te doen, is dit dan een inbreuk die in het commissarisverslag moet worden gemeld (eerste en/of tweede deel)?

27 février 2020

Norm met betrekking tot de contractuele controle van KMO’s en kleine (I)VZW’S en stichtingen en het WVV

Is de norm met betrekking tot de contractuele controle van KMO’s en kleine (i)vzw’s en stichtingen niet van toepassing op de opdracht volgens artikel 2:71, § 2, derde lid WVV?

21 février 2020

Uitkering tantième– verlies in jaarrekening boekjaar

Enkele vragen omtrent de uitkering van tantièmes.

21 février 2020

Ontbinding en vereffening in één akte – bouwonderneming - tienjarige aansprakelijkheid

Kan de bedrijfsrevisor een controleverslag afleveren voor een ontbinding en vereffening in één akte voor bouwondernemingen, gezien de eventuele toekomstige claims inzake de tienjarige aansprakelijkheid?

19 février 2020

Transformation de SComm en SRL – interprétation notion « capitaux propres »

Dans le cas d’une transformation, doit-on en tant que réviseur d’entreprises s’assurer que le montant des capitaux propres seront « suffisants » pour réaliser les activités de la société et donc demander au client de produire un plan financier ?

18 février 2020

Quasi-inbreng - regularisatie

Welke vormvereisten moeten worden geëerbiedigd bij de regularisatie van een quasi-inbreng zonder algemene vergadering en is een revisoraal regularisatieverslag nog vereist?

18 février 2020

Dispense d’identification des UBO pour les sociétés cotées

Est-ce que toutes les bourses des pays tiers dont le cadre juridique et les dispositifs de surveillance sont jugés équivalents sont réglementées, ou uniquement certaines?

18 février 2020

Schema jaarrekening – WVV

Moet een vennootschap die een opt-in heeft gedaan de jaarrekening volgens het “oude” schema opstellen, indien de statutenwijziging (inzake opt-in) slechts wordt gepubliceerd na de afsluitingsdatum van het boekjaar?

18 février 2020

Consolidatieplicht en benoeming commissaris

Kleine vennootschappen die deel uitmaken van de groep van beperkte omvang en commissarisplicht

18 février 2020

Passage du C. Soc. au CSA – scission partielle par apport d’une branche d’activité

Doit-on déjà appliquer le nouveau Code des sociétés et associations (CSA), et notamment faire référence aux nouveaux articles dans le rapport sur l’apport d’une branche d’activité ou l’ancien Code des sociétés (C. Soc.) reste d’application? Le projet de scission partielle par apport d’une branche d’activité déposé au greffe du tribunal de l’entreprise fin 2019, mais la mission se déroule maintenant début 2020 et l’acte de scission partielle par apport d’une branche d’activité sera passé également en 2020.

4 février 2020

ASBL où un commissaire est nommé – obligation de déposer et publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire

Est-ce que l’ASBL où un commissaire est nommé a l’obligation de déposer et de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire?

23 janvier 2020

Huurverbintenissen - boekhoudkundige overzichten

Verschillende vragen over de boekhoudkundige verwerking van huurinkomsten

16 janvier 2020

Nouveau plan comptable minimum normalisé des associations et fondations

Sous quels comptes les reductions d’ONSS et de précompte professionnel sont à reprendre dans le nouveau plan comptable en vigueur au 1^er novembre 2018?

14 janvier 2020

Externe bevestigingen inzake eigendom en hypotheken op onroerende goederen binnen wettelijke opdrachten en ISA 505

Kan een bedrijfsrevisor voor zijn verslag inzake wettelijke opdrachten gebruik maken van de confirmaties inzake het eigendom en hypothecaire getuigschrift zoals opgevraagd door de notaris en aan hem bezorgd?

18 décembre 2019

Transformation d’une SCRL en SRL

Faut-il appliquer l’article 777 C. Soc. si une étude de notaire souhaite volontairement avant le 1^er janvier 2020 passer l’acte pour transformer sa forme juridique de SCRL en SRL ? Et l’intervention d’un réviseur d’entreprises est-elle requise pour cette transformation entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er janvier 2024 ?

3 décembre 2019

Stagiair-bedrijfsrevisor en KBO-code 69203 “Bedrijfsrevisor”

Mag een stagiair-bedrijfsrevisor tijdens zijn stage reeds de code 69203 “Bedrijfsrevisor” in de Kruispuntbank van ondernemingen (KBO) gebruiken?

21 novembre 2019

Lettre de mission dans le cadre d’un marché public

Le réviseur d’entreprises faut-il rédiger une lettre de mission dans le cadre d’un marché public ?

21 novembre 2019

Dépôt des comptes annuels des associations étrangères ayant une succursale en Belgique

Dans le CSA, quelles sont les règles relatives au dépôt des comptes annuels des associations étrangères ayant une succursale en Belgique ?

14 novembre 2019

Uitzondering op het opstellen van een revisoraal verslag inzake inbreng in natura

Geniet een aandeelhouder van een op een gereglementeerde markt genoteerde vennootschap van een vrijstelling van een verslag van inbreng in natura door de bedrijfsrevisor (art. 7:197, § 2, 1° WVV) indien hij zijn aandeelpakket zou willen onderbrengen in een vennootschap?

Wanneer hij toch opteert voor een verslag van inbreng in natura door de bedrijfsrevisor, is hij dan vrijgesteld voor de verslaggeving inzake artikel 7:197, § 3 WVV?

8 novembre 2019

Nomination d’un commissaire – associations ou fondations étrangères ayant une succursale en Belgique

Une association ou une fondation étrangère ayant un siège en Belgique doit-elle encore nommer un commissaire suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations ?

8 novembre 2019

Inbreng in natura van een onroerend goed

Kan een bedrijfsrevisor een ondertekend verslag van inbreng in natura afleveren aan de notaris met voorbehoud voor het eigendomsattest?

25 octobre 2019

Artikel 22 van de wet van 7 december 2016 en de vaste vertegenwoordiger

Enkele vragen betreffende artikel 22 van de wet van 7 december 2016 en de vaste vertegenwoordiger

14 octobre 2019

Passage au Code des sociétés et des associations – représentant permanent d’une personne morale

Quelques questions concernant le représentant permanent d’une personne morale dans le nouveau Code des sociétés et des associations

30 septembre 2019

Gérant et actionnaire d’un cabinet de révision

Est-ce que dans un cabinet de révision avec un organe de gestion de deux gérants l’autre gérant peut également être actionnaire ?

30 septembre 2019

Alignement de la durée des mandats de commissaires pour un ensemble d’ASBL

Comment aligner la durée des mandats de commissaires de cinq ASBL qui sont « comptablement interconnectées » ?

27 septembre 2019

Omzetting van rechtsvorm – notie “eigen vermogen”

Wat wordt in artikel 14:4 WVV bedoeld met de noties “nettoactief” en “eigen vermogen”?

30 août 2019

Abrogation de notion de commerçant - impact sur les incompatibilités des réviseurs d'entreprises

Est-ce que l’ ICCI peut procurer un avis sur la question ci-dessous?

28 août 2019

UBO-register

Kan het ICCI een advies verstrekken over onderstaande aangelegenheid?

28 août 2019

Uitstel van de algemene vergadering

Kan het ICCI een advies verstrekken over onderstaande aangelegenheid?

25 juillet 2019

Ondertekening van de gepubliceerde versie van het commissarisverslag

De vraag wordt gesteld of de gepubliceerde versie van het commissarisverslag dient te zijn ondertekend

17 juillet 2019

Commissarisverslag en Autonoom Gemeentebedrijf

Kan het ICCI een advies geven over onderstaande situatie?

13 juin 2019

Association de fait et le registre UBO

La question est de savoir si une association de fait doit respecter les obligations du registre UBO.

7 juin 2019

Geconsolideerde jaarrekening en verslag van niet-bevinding

Moet een verslag van niet-bevinding worden opgemaakt indien de commissaris niet tijdig beschikt over het ontwerp van geconsolideerde jaarrekening?

21 mars 2019

Exception au secret professionnel du réviseur d’entreprises stagiaire

La question se pose de savoir si l’obligation d’information contenue dans l’article 177.1 du Code Wallon du logement et de l’habitat durable pourrait constituer une exception à l’obligation du secret professionnel prévu par l’article 458 du Code pénal?

27 février 2019

Revisoraal verslag in het kader van een ontbinding en vereffening in één akte

Is het in een procedure van ontbinding en vereffening in één akte verplicht om een revisoraal verslag te laten opstellen?

26 février 2019

Non-respect de l’obligation de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice (mise à jour le 14/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

7 février 2019

Verslaggeving inzake revisorale opdracht van doelwijziging

Kan het ICCI een advies verstrekken over onderstaande aangelegenheid?

24 janvier 2019

Comptabilisation des indemnités octroyées aux travailleurs associatifs (mise à jour le 14/08/20120)

Est-ce que l'ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

21 décembre 2018

Actuele vragen in het kader van de digitalisering en/of paperless werken

Kan het ICCI een advies geven in verband met ondervermelde problematiek?

21 décembre 2018

Partiële splitsing en mogelijke toepassing van procedure van quasi-inbreng

Kan het ICCI een advies geven in verband met ondervermelde problematiek?

11 décembre 2018

Interpretatie van art. 141, 2° van het Wetboek van vennootschappen

Kan het ICCI een advies geven in verband met ondervermelde problematiek?

5 décembre 2018

Réduction du capital contre pertes reportées et pertes de l'exercice en cours (mise à jour le 14/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

14 août 2018

Mandaat van commissaris in een vennootschap die in de loop van de driejarige termijn wordt verkocht

Kan het ICCI een advies geven in verband met ondervermelde problematiek ?

11 juillet 2018

Mandaat van bedrijfsrevisor als zaakvoerder in een BIBF-vennootschap ?

Kan het ICCI een advies geven in verband met ondervermelde problematiek ?

10 juillet 2018

Voorwaarden en gevolgen van statuut van “tijdelijk verhinderd bedrijfsrevisor”

Kan het ICCI een advies geven in verband met ondervermelde problematiek ?

9 juillet 2018

Application de l'article 523 du Code des sociétés/7:96 du Code des sociétés et des associa-tions (conflit d'intérêts) (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

11 juin 2018

Opdracht onafhankelijke auditor overeenkomstig Verordening (EU) Nr. 517/2014

Kan het ICCI een advies geven in verband met ondervermelde problematiek ?

19 juin 2018

Neerlegging van de jaarrekening van de overgenomen vennootschap over het tijdvak begrepen tussen de datum van de jaarafsluiting van het laatste boekjaar en de datum van de fusie (art. 704 en 693, § 2 W. Venn. /art. 12:35 en12:24 WVV ) (upd. 05/07/2019)

Kan het ICCI een advies geven in verband met ondervermelde problematiek ?

4 juin 2018

Présence du commissaire et assemblée générale tenue par écrit

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

15 juin 2018

Aanbieden van data-analysesoftware aan andere bedrijfsrevisoren – deontologie en op te stellen documenten

Kan het ICCI een advies geven in verband met ondervermelde problematiek ?

25 mai 2018

Utilisation d’une signature électronique avancée pour une lettre d’affirmation

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

4 mai 2018

La législation et les normes applicables au commissaire (mise à jour le 14/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

25 avril 2018

Obligation de consolidation qui disparaît en cours de mandat du commissaire (mise à jour le 14/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

30 mars 2018

Herbenoeming als commissaris en het vrijwillig ontslag van de commissaris

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder vermelde vraagstelling?

19 avril 2018

Rapport de commissaire et obligation pour le liquidateur de respecter l’article 96 du Code des sociétés/ article 3:6 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

2 mars 2018

Commissarisverslag en materialiteit voor controle van een OOB

Dient de commissaris van een beursgenoteerde OOB in zijn commissarisverslag de toegepaste materialiteit te vermelden?

5 mars 2018

Procédure d’alerte de l’article 138 du Code des sociétés (mise à jour le 18/08/2020)

Un administrateur provisoire (nommé par le tribunal pour une période de 3 ou 6 mois) peut-il demander une copie du courrier transmis par le réviseur d’entreprises au tribunal de commerce dans le cadre de l’article 138 ?

26 décembre 2017

Artikel 194 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 2:100 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en het controleverslag (wetgevende update 05/07/2019)

Welke vorm/inhoud moet het controleverslag hebben in het kader van artikel 194 van het Wetboek van vennootschappen, rekening houdend met de hieronder vermelde info?

26 décembre 2017

Geruisloze fusie en het revisoraal verslag (wetgevende update 05/07/2019)

Men gaat vennootschap A en vennootschap B fuseren via geruisloze fusie. Is daarbij een bedrijfsrevisor nodig? Als men er geen aanduidt, heeft dat dan nadelige effecten?

20 décembre 2017

Secret professionnel : exceptions et l'article 86, § 2 de la loi du 7 décembre 2016 (mise à jour le 18/08/2020)

Est-ce que l’exception au secret professionnel de l’article 86, § 2 de la loi du 7 décembre 2016 s’applique entre le commissaire de la société belge et l’auditeur au niveau de la sous consolidation ?

4 décembre 2017

Exercice d'un mandat d'administrateur dans une ASBL par un stagiaire réviseur d'entreprises (mise à jour le 18/08/2020)

Pouvez-vous confirmer que le statut de stagiaire (sous contrat employé) est compatible avec une fonction d'administrateur auprès d'une ASBL sportive ? C’est une fonction rémunérée sur base des barèmes des bénévoles (30 EUR/jour de prestation)

24 novembre 2017

Onmogelijkheid van stilzwijgende verlenging van het mandaat van commissaris

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder vermelde situatieschets?

27 octobre 2017

Qualité du « vérificateur aux comptes » dans les ASBL (mise à jour le 18/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

27 octobre 2017

Facturation des missions révisorales via une société de moyen (mise à jour le 18/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

18 septembre 2017

Interprétation de l’article 133, § 3, alinéa 2 du Code des sociétés (mise à jour le 18/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous svp ?

29 mai 2017

Transmission par le conseil d’administration au conseil d’entreprise d’une information de base et d’une information annuelle incomplètes (mise à jour le 18/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous svp ?

19 avril 2017

Dépôt du bilan social en vertu de l’article 100 du Code des sociétés et le rôle de l’assemblée générale (mise à jour le 18/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis à la question mentionnée ci-dessous ?

19 avril 2017

Droit d’information individuel des administrateurs (mise à jour le 18/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis à la question mentionnée ci-dessous ?

29 mars 2017

Répartition des fonds propres entre la société scindée et la (les) société(s) bénéficiaire(s) dans le cadre d’une scission partielle (mise à jour législative le 03/07/2019)

Dans le cadre d’une scission partielle, le client souhaite affecter les fonds propres de façon différente d’une répartition de chaque composante des fonds propres en fonction de l’actif net transféré. Peut-on choisir la ventilation comme bon nous semble ?

29 mars 2017

Evaluation du protocole d’une étude de notaire et l’exemption (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question mentionnée ci-dessous ?

14 février 2017

Critères de taille applicables aux fondations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Une fondation d’utilité publique se pose les questions suivantes concernant les critères de taille applicables aux fondations.

14 février 2017

Publication au Moniteur Belge du changement de représentant permanent (mise à jour le 18/08/2020)

La question du changement de représentant permanent est largement documentée dans les avis ICCI. Par contre l'aspect publication au Moniteur n'est pas abordé.

13 octobre 2016

Article 523, §1er du Code des sociétés / article 7:96, § 1er du Code des sociétés et des asso-ciations – conflit d’intérêt (mise à jour législative le 03/07/2019)

Jusqu’où va l’obligation du commissaire de décrire les conséquences patrimoniales selon l’article 523 du code des Sociétés ?

16 août 2016

Lettre de recommandation (mise à jour le 18/08/2020)

Existe-t-il des textes de références (ex. complément norme ISA 260-265 (révisée)) dans la règlementation belge qui traitent de la lettre de recommandation (management letter) par rapport à son contenu que le réviseur d’entreprises doit également soumettre aux autorités de contrôle ?

14 juillet 2016

Mandat de commissaire au sein d’une ASBL dont la banque est en faillite (mise à jour le 25/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

26 mai 2016

Invitation des réviseurs d’entreprises au conseil d’entreprise comprenant différentes entités juridiques avec différents réviseurs d’entreprises

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous?

7 avril 2016

Apport en nature et dispense de rapport de réviseur (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que le réviseur et le notaire sont dans leur droit dans le cas mentionné ci-dessous ?A qui doit-on adresser pour ce rapport ?

21 mars 2016

Comptabilisation d’un bail emphytéotique (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

7 mars 2016

Réductions de valeur forfaitaires de créances (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quel est le type d’opinion qui devra être émise dans le cas des comptes annuels à certifier de ce client ?

19 février 2016

Augmentation de capital par apport de créance sans émission de nouvelles actions (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

5 février 2016

Délai de viduité du commissaire (période de cooling-off) (mise à jour le 25/08/2020)

Serait-il possible de donner un avis clair de l’ICCI concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

5 février 2016

Apport en nature dans une SCRL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible de donner un avis clair de l’ICCI concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

5 février 2016

Rapport de carence du commissaire (mise à jour le 25/08/2020)

Merci d’éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?

25 janvier 2016

Cession de mandats de commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique de cession de mandats de commissaire dans le cas mentionné ci-dessous ?

18 décembre 2015

Notion de consortium (mise à jour le 25/08/2020)

La question est de savoir s'il y a lieu de désigner un commissaire dans le cas suivant.

18 décembre 2015

Fusion par absorption et rétroactivité comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)

Etant donné la clôture annuelle de X au 31 décembre, est-il admis d'acter un effet rétroactif au 1er novembre 2015 dans le cas mentionné ci-dessous?

15 décembre 2015

Traitement comptable d’un loyer progressif fixé dans un contrat bail (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’avis de la CNC est applicable dans le cas décrit ci-dessus ?

16 novembre 2015

Comptabilisation du chiffre d’affaires sur vente d’immeubles (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible à l’ICCI de donner un avis clair sur la problématique mentionné ci-dessous?

16 novembre 2015

Traitement comptable des travaux d’aménagement sur un bien immobilier sur lequel une ASBL dispose d’un droit d’emphytéose (mise à jour législative le 03/07/2019)

Compte tenu de sa qualité d'emphytéote, l'ASBL ne doit-elle pas comptabiliser à l'actif le coût de ces travaux avec pour contrepartie un subside en capital dans le cas mentionné ci-dessous ?

31 octobre 2017

Rol van de bedrijfsrevisor ten aanzien van het Comité voor preventie en bescherming op het werk (CPBW)

Een bedrijf met 65 werknemers waar enkel een CPBW aanwezig en een bedrijfsrevisor aanwezig (doordat criteria overschreden zijn) is, dient deze bedrijfsrevisor ook certificering af te leggen aan het CPBW en aanwezig te zijn op de bespreking van de jaarinformatie?

5 novembre 2015

Quasi-apport de la clientèle/patientèle par un titulaire de profession libérale exerçant son activité par l’intermédiaire d’une société dans sa propre société de management (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire au problématique mentionnée ci-dessous svp?

5 octobre 2015

Apport à titre gratuit d’une branche d’activité par une ASBL à une SCRL à finalité sociale (SCRL-FS) (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’intervention d’un réviseur d’entreprises est obligatoire ou non dans le cas mentionné ci-dessous ?

5 octobre 2015

Fusion entre cabinets de révision (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-après ?

5 octobre 2015

Obligation de nommer un commissaire dans une petite filiale belge d’un groupe français tenu d’établir des comptes consolidés (mise à jour le 25/08/2020)

Est-ce qu’on peut interroger l’ICCI dans le cadre de l’obligation ou non de nommer un commissaire dans la situation suivante ?

17 septembre 2015

Nomination d’un commissaire administrateur démissionnaire au sein d’une régie communale autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

17 septembre 2015

Absorption d’une société dont tant l’actif net que la valeur d’échange sont négatifs (mise à jour législative le 3/07/2019)

Est-il possible d'absorber une société dont tant l'actif net que la valeur d’échange (il n’y a pas d’actifs réévaluables) sont négatifs ?

7 août 2015

Intervention d’un réviseur d’entreprises dans le cadre d’une scission (mise à jour législative le 03/07/2019)

Pourriez-vous indiquer si un rapport de réviseur (art. 219 du C. Soc.) est nécessaire dans le cas suivant ?

7 août 2015

Détermination de la valeur d’acquisition d’un terrain comportant des constructions devant être démolies (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

7 août 2015

Etablissement d’une lettre de mission dans le cadre d’un marché public

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

1 juillet 2015

Consolidation horizontale (mise à jour législative le 03/07/2019)

Consolidation horizontale

25 juin 2015

Traitement comptable de l’achat d’un fonds de commerce pour le prix d’un euro symbolique

Quel traitement comptable pratiqué chez l’acquéreur a une opération de rachat de fonds de commerce à l’euro symbolique, sachant que le fonds de commerce comprend, outre le personnel, un immeuble industriel et du stock, et que le prix d’achat à un euro est justifié par le fait que le fonds de commerce n’est actuellement pas rentable?

25 juin 2015

Modalités de décharge du commissaire et du conseil d’administration dans une fondation d’utilité publique

Dans une fondation d’utilité publique, n’ayant pas d’assemblée générale, quelles sont les modalités de décharge du commissaire et du conseil d’administration?

12 juin 2015

Rapport du commissaire et comptabilisation d’une réserve indisponible (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

2 juin 2015

Intervention d’une société filiale belge dans les honoraires d’audit des comptes consolidés d’un groupe étranger

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

29 mai 2015

Publication des comptes consolidés établis sur une base volontaire

Le fait d'avoir expressément nommé un commissaire aux comptes consolidés implique-t-il la publication de ces comptes consolidés ?

6 juin 2019

ASBL et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La loi contre le blanchiment d’argent impose aux ASBL de remettre, entre-autre, aux banques la liste des bénéficiaires effectifs de l’ASBL.

La situation est-elle différente si le réviseur d’entreprises est en plus commissaire ?

31 mars 2015

Assemblée générale annuelle d’une ASBL tenue sans avoir approuvé des comptes annuels – Impact sur le rapport du commissaire (mise à jour le 25/08/2020)

Doit-on établir un nouveau rapport et demander une nouvelle lettre d'affirmation dans le cas mentionné ci-dessous?

31 mars 2015

Fusion après réunion des titres en une seule main et nécessité d’un rapport révisoral (mise à jour législative le 03/07/2019)

On a été contacté par une société qui détient 100 % des parts d’une autre société et qui souhaite absorber, dans le cadre d’une fusion, cette société.

10 mars 2015

Signature de la lettre de mission pour un mandat de commissaire n’ayant pas été nommé par l’assemblée générale (mise à jour le 25/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?

10 mars 2015

Opération de transfert du siège social (mise à jour législative le 03/07/2019)

La CNC, dans son avis 2011/2, prévoit l’application d’un principe de continuité comptable dans l’hypothèse où l’opération de transfert est réalisée en neutralité fiscale.

10 mars 2015

Etablissement des comptes consolidés pour la première fois (mise à jour le 25/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique stipulée ci-dessous?

4 mars 2015

Acompte sur dividende (mise à jour législative le 03/07/2019)

Un acompte sur dividende décidé par le conseil d’administration lors du premier exercice d’une société, et préalablement à la nomination du commissaire, doit-il faire l’objet d’un rapport de régularisation du commissaire ?

2 mars 2015

Annulation de décisions prises en assemblée générale

Merci de donner l’avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-dessous.

2 mars 2015

Transfert temporaire du « prêt de consommation » d’actions et l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le « prêt de consommation » d’actions est fréquent au sein de sociétés françaises. Ce prêt prévoit le transfert temporaire de la propriété d’actions entre un prêteur et un emprunteur.

10 février 2015

Nomination d'un nouveau représentant permanent (mise à jour le 25/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

3 février 2015

Pouvoir de signature du réviseur d’entreprises désigné comme fondé de pouvoir au sein d’un cabinet (mise à jour le 25/08/2020)

Est-il possible pour un réviseur d’entreprises exerçant en personne physique au sein d’un cabinet, de pouvoir signer tous rapports, etc. en tant que réviseur sans être ni associé, ni gérant, mais en étant désigné comme fondé de pouvoir ?

2 février 2015

Critères de l’article 15 du Code des sociétés et nomination d’un commissaire (mise à jour le 25/08/2020)

A partir de quand faut-il nommer un commissaire pour une société qui ne dépasse pas de manière individuellement les critères de l'article 15 du C. Soc, mais qui est lié à une autre société ?

2 février 2015

Représentation du commissaire à l’assemblée générale par un collaborateur (mise à jour le 26/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question mentionnée ci-après ?

2 février 2015

Etablissement de comptes consolidés (mise à jour le 26/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

2 février 2015

Fusion par absorption d’une SPRL par une SCRL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation stipulée ci-dessous ?

14 janvier 2015

Intervention révisorale éventuelle lors de la constitution d’une société vétérinaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible pour l’ICCI de donner un avis claire sur la situation mentionnée ci-dessous ?

17 décembre 2014

Apport en nature sur lequel un droit de superficie a été concédé (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

1 décembre 2014

Mission du commissaire au sein des régies communales autonomes (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut répondre aux questions précisés ci-dessous ?

6 juin 2019

Limitation des paiements en espèces et notion d’opérations liées

Est-ce que l’ICCI peut préciser la portée de l’article 67 de la loi AML ?

1 décembre 2014

Contrôle conjoint d’une société (mise à jour le 26/08/2020)

L’ICCI peut-il prendre position au sujet de la question suivante ?

19 novembre 2014

Dissolution et liquidation en un seul acte d’une succursale belge d’une société-mère anglaise (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

17 novembre 2014

Quasi-apport contre une rémunération aléatoire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

7 novembre 2014

Risques-clés devant figurer systématiquement dans chaque dossier d’audit

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

7 novembre 2014

Délai de conservation des dossiers du réviseur d’entreprises

Combien de temps doit-on garder les dossiers de contrôle ?

27 octobre 2014

Désignation d'un réviseur suppléant (mise à jour le 26/08/2020)

Lors de la désignation d'un réviseur, peut-on en même temps procéder à la désignation d'un réviseur suppléant ?

27 octobre 2014

Compétence du conseil d’entreprise dans une société occupant de 50 à 99 travailleurs lorsqu’un conseil d’entreprise a été institué lors des élections précédentes

Serait-il possible de donner un avis clair au sujet de la situation mentionnée ci-dessous ?

9 septembre 2014

Transfert des dettes de la société sur le compte courant d’un actionnaire/associé dans le cadre de la dissolution et liquidation en un seul acte (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l'ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

21 août 2014

Dissolution et liquidation en un seul acte (art. 184, § 5 C. Soc. / art. 2:80 CSA)) – précompte mobilier relatif au boni de liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le précompte mobilier relatif au boni de liquidation doit-il être cautionné au moment de la signature de notre rapport ou non ?

7 août 2014

Démission du commissaire d’une société (mise à jour le 26/08/2020)

L’ICCI, pourrait-il éclairer le sujet mentionné ci-dessous ?

14 juillet 2014

Comptes consolidés établis sur une base volontaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

11 juillet 2014

Société filiale nommée administrateur de sa maison-mère (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la situation mentionnée ci-dessous ?

30 juin 2014

Convention de portage (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner son avis claire à la situation stipulée ci-dessous ?

10 juin 2014

Apport en nature d’une société en liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

Une société en liquidation peut-elle constituer une filiale par apport en nature d'un immeuble qu'elle détient?

10 juin 2014

La nomination erronée du commissaire, publiée dans les annexes du Moniteur belge

Comment peut-on régulariser la situation sous mentionnée ?

10 juin 2014

Le secret professionnel du réviseur d’entreprises face à l’administration fiscale

L'ICCI peut-il confirmer sa position de principe selon lequel il n'est pas possible pour un réviseur d’entreprises de répondre au type de demande eu égard au secret professionnel ? Cf. situation mentionnée ci-dessous.

24 avril 2014

Nomination du commissaire (mise à jour le 26/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la situation mentionnée ci-dessous ?

18 avril 2014

Valeur à donner à un rapport en nature de créances (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire aux questions posées ci-dessous ?

10 avril 2014

Comptabilisation des intérêts de retard fiscaux (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible d’avoir l’avis de l’ICCI sur la question suivante ?

10 avril 2014

Question de consolidation en BE GAAP (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

17 mars 2014

Scission partielle par transfert à une société existante d’un immeuble et d’une dette (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur les questions mentionnées ci-dessous ?

23 février 2014

Apport de branche d’activité (mise à jour législative le 03/07/2019)

Qu'en est-il de la situation décrit ci-dessous?

21 février 2014

Mission d’audit des Fonds de sécurité d’existence (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que le cas décrit ci-dessous agit d’une mission entrant dans le cadre de la norme ISRS 4400 portant sur les missions de procédures convenues relatives aux informations financières ?

21 février 2014

Documentation à fournir au conseil d’entreprise

Est-ce que les procès-verbaux des assemblées générales doivent être transmis aux membres du conseil d’entreprise ?

14 février 2014

Rémunération de l’apport en nature de biens indivis (mise à jour législative le 03/07/2019

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur les questions mentionnées ci-dessous ?

6 juin 2019

Déclaration à la CTIF du commissaire d’une ASBL

Est-ce que l’ICCI peut donner son avis sur la situation décrite ci-dessous ?

4 décembre 2013

Apport d’une créance détenue à l’encontre de la société bénéficiaire – dispense de rapport révisoral (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation décrite ci-dessous ?

4 décembre 2013

Apport en nature de la créance résultant d’un dividende en conformité à l’article 537 CIR (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation décrite ci-dessous ?

5 novembre 2013

Désignation d’un « commissaire au compte » au sein de fédérations sportives

Le « commissaire aux comptes » doit émettre un rapport qui doit approuver le budget, le bilan, ... Qui peux effectuer un tel rapport?

31 octobre 2013

Plus-value de réévaluation dans des comptes consolidés (mise à jour législative le 03/07/2019)

Peut-on acter, dans des comptes consolidés, une plus-value de réévaluation sur immeuble d'une filiale consolidée par intégration globale, alors que cette plus-value de réévaluation n'est pas actée dans les comptes sociaux de ladite filiale ?

31 octobre 2013

Application de l’article 633 du Code des sociétés (mise à jour le 26/08/2020)

Est-ce que l’ICCI peut clarifier la situation mentionnée ci-dessous ?

17 octobre 2013

Non-respect de l’obligation légale de nommer un commissaire

Merci de donner la réflexion de l’ICCI sur ce qui suit :

11 octobre 2013

Violation du C. Soc. à mentionner dans la seconde partie du rapport du commissaire, l’image fidèle des comptes annuels de la filiale

Peut-on considérer qu’en plus de l’infraction au Code des sociétés (non-respect des conditions d’application de l’article 113) à mentionner dans la partie 2, l’image fidèle est altérée?

23 septembre 2013

Publicité des titulaires des professions libérales économiques

Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation précisée ci-dessous ?

23 septembre 2013

Application de l’article 633 du Code des sociétés (mise à jour législative le 03/07/2019)

La question qui se pose actuellement est celle de savoir si l’article 633 C.Soc. / article 7:228 CSA. continue à s’appliquer chaque année dès lors que les fonds propres demeurent négatifs?

9 septembre 2013

Intervention d’un réviseur d’entreprises dans le cadre de la capitalisation de réserves avantageuse d’un point de vue fiscal (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut clarifier la situation décrite ci-dessous ?

4 septembre 2013

Inscription hypothécaire de biens immobiliers

Est-il nécessaire de faire un pro rata ou autre en cas d’inscription hypothécaire de X EUR relative à plusieurs biens immobiliers privés et professionnels (appartenant à une société) sans distinction ?

20 août 2013

Demande de rencontre entre une organisation syndicale et un réviseur d’entreprises dans une société PRJ avec CPPT mais sans CE

Serait-il possible à l’ICCI de clarifier la situation mentionnée ci-dessous ?

12 juillet 2013

Faculté ou obligation d’appliquer les normes IFRS pour les comptes consolidés d’un consortium (mise à jour législative le 03/07/2019)

Les comptes consolidés du consortium (cf. situation mentionnée ci-après) doivent-ils être établis en IFRS, ou peuvent-ils l’être ?

11 juillet 2013

Etablissement des comptes consolidés d’un consortium selon les normes IFRS (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible de recueillir l’avis de l’ICCI au sujet des deux questions décrites ci-après ?

2 juillet 2013

Augmentation de capital par incorporation du compte-courant de l’administrateur (mise à jour législative le 03/07/2019)

Suite à la modification en 2008 de l’art. 602 C. Soc., est-il encore obligatoire de faire appel à un réviseur d’entreprises pour l’augmentation en capital par incorporation du compte-courant de l’administrateur ?

28 juin 2013

Droit d’information et de contrôle individuel des associés et la nomination d’un commissaire

Serait-il possible d’indiquer l’interprétation de l’ICCI de cet extrait de statuts et de rappeler la hiérarchie entre le Code des sociétés et les statuts ?

27 juin 2013

Participation au capital et à la gestion d’un société de partrimoine par un réviseur d’entreprises

Serait-il possible de préciser la position actuelle de l’IRE sur l’aspect gestion de patrimoine immobilier privé pour un réviseur ?

30 avril 2013

Présentation au conseil d’entreprise du ou des candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d’entreprises

Serait-il possible pour l’ICCI d’éclaircir la situation sous mentionnée?

3 avril 2013

Statut de réviseur d’entreprises (mise à jour le 08/09/2020)

Un réviseur d’entreprises peut-il travailler en tant que salarié ou doit-il obligatoirement être indépendant ?

3 avril 2013

Rapport du commissaire sur une société dont la faillite est inévitable suite à une cession d’actif dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible de donner un avis concernant la situation citée ci-après ?

2 avril 2013

Lettre d’affirmation

Serait-il possible d’avoir l’avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-dessous ?

2 avril 2013

Mission de vérificateur aux comptes dans une ASBL (mise à jour le 08/09/2020)

Dans le cadre de sa mission de « vérificateur aux comptes », le vérificateur a-t-il le droit de consulter et de discuter le contenu des rapports des réunions du conseil d'administration d’une ASBL ?

25 mars 2013

Etablissement d’une provision et fusion de deux sociétés coopératives (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible de fournir plus d’information concernant les questions suivantes ?

18 mars 2013

Délai dans lequel le commissaire doit convoquer l’assemblée générale (mise à jour législative le 03/07/2019)

Dans quel délai le commissaire doit il convoquer l’assemblée générale dans une telle situation ?

7 mars 2013

Apport en nature d’un compte-courant créditeur d’un dirigeant (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le réviseur doit-il tenir compte dans l’évaluation de l’apport d’une « réduction » de la dette, comme c’est le cas d’autres créanciers qui vont abandonner une partie de leur créance ?

6 juin 2019

Déclaration à la CTIF et secret professionnel

Quelle obligation a-t-on envers la CTIF et envers un confrère dans la situation citée ci dessous ?

11 janvier 2013

Nomination d’un commissaire et la durée de son mandat au sein d’une AISBL qui ne réunit son assemblée générale tous les deux ans

Merci de répondre à la question suivante, tenant compte du contexte situé.

11 décembre 2012

Décharge du réviseur d’entreprises (mise à jour le 08/09/2020)

Pourriez-vous nous assurer que c’est vraiment habituel en Belgique de décharger le réviseur peu après la révision ?

5 décembre 2012

Interprétation de l’article 133, § 3 du Code des sociétés (« cooling-off period ») (mise à jour le 08/09/2020)

Une question d’interprétation de l’article 133, § 3 du Code des sociétés a été posé concernant la situation suivante?

27 novembre 2012

Etablissement et dépôt des comptes annuels d’une régie communale autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quels sont les critères légaux qui imposent à une régie communale autonome (assujettie à la TVA) l'établissement de comptes annuels selon le schéma BNB ?

29 octobre 2012

Inscription au registre public de l’IRE d’une succursale (mise à jour le 08/09/2021)

Serait-il possible de confirmer qu’on doit faire dans la situation mentionnée ci-dessous ?

22 octobre 2012

Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) et la nomination du commissaire (mise à jour le 08/09/2020)

Serait-il possible de confirmer que la compréhension de la situation mentionnée ci-dessous est correcte ?

22 octobre 2012

Nouvel article 184, § 5 du Code de sociétés (bis) / article 2:80 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est la situation mentionnée ci-dessous prévue dans les normes de l’IRE ?

2 octobre 2012

Portée du contrôle requis pour établir un rapport sur l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)

Faut-il réaliser une revue limitée ou un contrôle plénier de la situation intermédiaire stipulée ci-dessous en date du 30 juin 2012 ?

2 octobre 2012

Compensation entre des avoirs et des dettes et le droit comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)

Ne faut-il considérer la pratique stipulée ci-dessous comme une infraction aux lois comptables ?

7 août 2012

Certificats fiscaux et sociaux dans le cadre d’un apport en nature ou d’un quasi-apport (mise à jour législative le 03/07/2019)

Y-a-t-il une mention particulière à reprendre au cas où les certificats mentionnés ci-dessous n'auraient pas été obtenus?

26 juillet 2012

Détail de l’information à fournir par la direction au conseil d’entreprise

L’ICCI pourrait-il communiquer son avis quant au fait de savoir jusqu'à quel niveau de détail la direction est-elle tenue de satisfaire les exigences des délégués des travailleurs?

23 juillet 2012

Scission d’une société par constitution d’une nouvelle société et apport à une société préexistante – possibilité d’établir un rapport sur l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)

Un client demande d'établir un rapport sur l'apport en nature. Est-ce possible dans la situation citée ci-dessous ?

5 juillet 2012

Règles déontologiques applicables aux réviseurs d’entreprises (mise à jour le 08/09/2020)

Le cas mentionné ci-dessous est-il autorisé par les règles déontologiques régissant la profession du réviseur d’entreprises ?

5 juillet 2012

Etablissement des comptes annuels et du rapport du commissaire dans une société dissolue et liquidée après la fin de l’exercice comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)

La société X devait-elle faire approuver ses comptes au 31 décembre 2011 et le commissaire devait-il établir un rapport de contrôle sur les comptes au 31 décembre 2011 dans le cas sous-mentionné ?

5 juillet 2012

Etablissement des comptes annuels d’une ASBL en USD (mise à jour législative le 03/07/2019)

Une AISBL, soumises à la loi comptable du 17 juillet 1975, peut-elle établir des comptes annuels en USD ? Si oui, sur quels fondements ?

5 juillet 2012

Compatibilité d’une mission spécifique avec le mandat de commissaire au sein d’une ASBL

Est-ce que la mission complémentaire sous-mentionnée est compatible avec le mandat de commissaire ?

12 avril 2012

Le dividende intercalaire et l’article 617 du Code des sociétés/ 7:212 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelle est la position que le réviseur d’entreprises doit prendre dans la situation suivante ?

10 avril 2012

La mission du commissaire en vertu de l’article 194 du Code des sociétés (mise à jour législative le 03/07/2019)

Dans le cadre de l’article 194 du Code des sociétés un commissaire est chargé de contrôler le rapport du liquidateur sur l’emploi des valeurs sociales de plusieures sociétés en liquidation.

23 février 2012

Demande des informations sur la lettre de management et la manière dont les contrôles révisoraux ont été effectués dans le cadre d’un ancien mandat de commissaire (mise à jour le 08/09/2020)

Un réviseur d’entreprises peut-il répondre favorablement à la demande suivante en regard des obligations déontologiques liées au secret professionnel ?

23 février 2012

Désignation d’un réviseur au sein d’une copropriété

Une société désire faire appel, pour sa copropriété, à un réviseur pour revérifier notre comptabilité et/ou comme commissaire aux comptes. Est-ce admis légalement ?

16 janvier 2012

Secret professionnel du commissaire belge d’un composant mis en équivalence vis-à-vis l’auditeur du groupe dans le cadre de l’audit des comptes consolidés (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelle est l’étendue de l’obligation d’un commissaire d’un composant mis en équivalence de communiquer avec l’auditeur du groupe dans le cadre de l’audit des comptes consolidés ?

13 janvier 2012

Rapport de régularisation d’un quasi-apport effectué en 2007 (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-il encore possible de faire un rapport de régularisation sur une opération de quasi-apport datant de 2007 ?

13 janvier 2012

Obligation de consolidation et non-dépassant des critères (mise à jour le 03/07/2019)

Dès lors que la société qui anciennement consolidait ne dépasse plus pour l’année 2011 les critères de consolidation, l’obligation de consolidation s’éteint immédiatement au 31/12/2011 ou avec quel délai ?

21 décembre 2011

Mission du réviseur d’entreprises prévue par l’article 43 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses (« la loi du 26 mars 1999 ») (mise à jour législative le 03/07/2019)

L’avis de l’ICCI est demandé au sujet de quelques questions relatives à la mission prévue par l’article 43 de la loi du 26 mars 1999 (la Loi) dans le cadre d’un plan de stock option.

6 juin 2019

Questions relatives à l'application de la loi "anti-blanchiment"

Ci-dessous quelques questions relatives à l’application de la loi « anti-blanchiment ».

24 novembre 2011

Impossibilité de nommer un commissaire pour une durée d’un an dans une ASBL qui doit nommer un commissaire (mise à jour le 08/09/2021)

Une ASBL tenue de par sa taille à nommer un commissaire mais n’ayant pas de conseil d’entreprise souhaite l’imposer un mandat de commissaire d’une durée d’un an. Est-ce légal ?

24 novembre 2011

Audit des entités juridiques qui forment une unité technique d’exploitation (mise à jour le 08/09/2020)

Le réviseur d’entreprises qui doit siéger au conseil d’entreprise doit-il auditer toutes les entités juridiques ou seulement celles qui répondent aux critères ?

28 septembre 2011

Désignation d’un réviseur d’entreprises comme syndic interne

Un réviseur d’entreprises peut-il être désigné syndic interne d’un immeuble dans lequel il détient un appartement ?

28 septembre 2011

Emploi des langues et moyens de conservation de la comptabilité d’une association belge (mise à jour le 03/07/2019)

Des questions relatives à la langue dans laquelle la comptabilité d’une ASBL belge est tenue et à la conservation des livres auxiliaires sont traitées

18 juillet 2011

Impact de la nomination d’un commissaire sur les compétences légales de contrôle des associés fondateurs d’une ASBL (mise à jour le 03/07/2019)

Quel est l’impact de la nomination d’un commissaire sur les compétences légales de contrôle des associés fondateurs d’une ASBL dans le cas suivant ?

9 mai 2011

Demande d’audition par un juge d’instruction

En dehors ce qui est prévu par l’arrêté royal de Déontologie, doit un commissaire suivre une procédure particulière afin que son témoignage ne soit pas contesté dans la situation suivante ?

27 avril 2011

Comptabilisation des subventions de fonctionnement (mise à jour le 03/07/2019)

Une société ne devrait-elle pas comptabiliser un produit acquis au moment de l’engagement de dépenses couvertes par le subside (sous réserve de régularisation ultérieure) ?

6 avril 2011

Evaluation de certificats immobiliers (mise à jour législative le 03/07/2019)

Les certificats immobiliers détenus par une société ont été comptabilisés sous le poste IV. C. 2. Immobilisations financières - Autres créances. La question suivante se pose.

28 mars 2011

Tenue d’assemblées générales consécutives dans le cadre d’une modification statutaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

L’envoi de deux (ou même d'une) convocation avec assemblée générale tenue l’une après l’autre est-elle possible ?

15 mars 2011

Avis du 10 juin 2010 du Conseil de l’IRE sur les fusions – opération assimilée (mise à jour législative le 03/07/2019)

Convient-il toujours d’établir uniquement un projet de fusion et aucun autre rapport dans le chef du commissaire ou du réviseur d’entreprises ?

9 mars 2011

Belgian situation for component auditors to make audit working papers available to principal auditors

Under UK law it is a legal requirement for component auditors to make audit working papers available to principal auditors. Is this also the case under Belgian law?

28 février 2011

Legal forms that audit firms are allowed to adopt in Belgium

Are audit firms in Belgium allowed to choose the LLP organizational form, or are they required to have unlimited liability?

25 février 2011

Rapport du commissaire aux comptes dans le cadre d’une copropriété (mise à jour le 08/09/2020)

Le syndic d’un immeuble en copropriété demande un rapport des commissaires aux comptes.
Faut-il faire appel à un réviseur d’entreprises ou bien en copropriétaire peut-il exercer cette mission lui-même ?

23 novembre 2010

Rapport du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature (mise à jour législative le 11/07/2019)

Est-il possible qu'un réviseur établi en France, fasse un rapport relative à l'augmentation de capital par apport en nature de parts d’une société de droit français dans une SPRL de droit belge?

18 novembre 2010

Inscription au registre public des contrôleurs et des entités d’audit des pays tiers (mise à jour législative le 11/07/2019)

Existe-t-il en Belgique un formulaire dit « Form A » qui permet aux auditeurs de certains pays tiers de bénéficier d’une inscription simplifiée ?

18 novembre 2010

Augmentation de capital par le biais d’un apport en numéraire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’augmentation de capital suivante est valable et opposable aux tiers, aux autres associés et à l’Administration fiscale ?

25 octobre 2010

Rapport du réviseur d'entreprises en cas de pluralité de quasi-apports (mise à jour législative le 03/07/2019)

Dans le cas suivant combien de rapports et de lettres de missions sont nécessaires ?

4 octobre 2010

Fin du mandat (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les conséquences de l'absence de reddition des comptes annuels sur le mandat de commissaire auprès d'une société ?

30 septembre 2010

Existence d'un réseau (mise à jour législative le 10/07/2019)

Est-ce que ces deux sociétés font partie du même réseau ?

21 septembre 2010

Durée d’un mandat de commissaire exercé par un réviseur d’entreprises dans une entreprise publique autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les normes professionnelles et légales (belges et européennes) relatives à la durée du mandat du réviseur d’entreprises et plus particulièrement en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes ?

24 août 2010

Inclusion de la TVA dans les émoluments du commissaire à mentionner dans l’annexe (mise à jour législative le 24/09/2019)

Depuis l’arrêté royal du 27 avril 2007 les comptes annuels doivent faire mention dans l’annexe des émoluments du commissaire. Lorsque l’entreprise auditée est non assujettie à la TVA, cette mention doit-elle se faire avec ou hors TVA ?

16 août 2010

Dépôt à la Banque Nationale de Belgique du scan du rapport de commissaire signé (mise à jour législative le 10/07/2019)

L’ article 100, 4° du Code des sociétés / article 3:12, 4° du Code des sociétés et des associations apporte-il une nuance par rapport à l’article 144 du Code des sociétés / article 3:75 du Code des sociétés et des associations?

5 août 2010

Dépôt à la Banque Nationale de Belgique du scan du rapport de commissaire signé (mise à jour législative le 10/07/2019)

La technologie autorise aujourd’hui le scan du rapport de commissaire. N’est-il dès lors pas nécessaire que ce soit un rapport de commissaire signé qui soit déposé à la Banque Nationale de Belgique ?

4 août 2010

Mandat du commissaire en cas de démission de son représentant permanent intuitu personae (mise à jour législative le 10/07/2019)

La justification suivante est-elle constitutive d’un juste motif de révocation ?

6 juillet 2010

Attestation concernant les obligations financières légales et réglementaires des huissiers de justice (mise à jour législative le 10/07/2019)

Un cabinet de révision a été approché par un huissier de justice en vue d’attester les chiffres sur un formulaire qui contient une « déclaration » d’un professionnel du chiffre.
Existe-t-il une indication dans les avis et recommandations de l’IRE ?

6 juillet 2010

Application de l'article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelle approche le commissaire doit-il adopter dans son rapport sur les comptes annuels lorsque celui-ci constate que la procédure prévue par l’article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations et des associations n’a pas été respectée par l’organe d’administration ?

30 juin 2010

Rapport de carence et fin du mandat (mise à jour législative le 08/07/2019)

Quelle est l’incidence d’un rapport de carence sur la durée du mandat de commissaire ?

30 mai 2010

Possibilité pour le commissaire d’une ASBL de demander à des confrères des informations sur les activités d’autres ASBL qu’ils contrôlent en qualité de commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le commissaire d’une ASBL peut-il demander à des confrères des informations relatives aux ASBL qu’ils contrôlent ?

3 mai 2010

Composition d'un collège de commissaires (mise à jour législative le 09/07/2019)

Le Code des sociétés permet-il qu'un collège soit formé par des commissaires issus du même cabinet de révision?

3 mai 2010

Alignement de la durée des mandats de commissaire au sein d'un même groupe (mise à jour législative le 03/07/2019)

Peut-on aligner la durée des mandats de commissaire au sein d'un même groupe?

20 avril 2010

Utilisation d'une lettre de mission dans le cadre d'un litige devant les tribunaux (mise à jour législative le 10/07/2019)

Peut-on utiliser une lettre de mission dans le cadre d'un litige devant les tribuneaux?

6 avril 2010

Fixation des honoraires du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Comment fixer les honoraires d'un commissaire en sachant qui la société contrôlée va céder une partie de ses activités en cours de son mandat ?

26 mars 2010

Comptabilisation par une école des honoraires d'architecte ayant trait à un projet de construction (mise à jour législative le 03/07/2019)

Comment une école peut-elle comptabiliser les honoraires d'architecte ayant trait à un projet de construction?

17 mars 2010

Commissaire qui a fait l’objet d’une décision disciplinaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Quelles sont les suites à réserver par les clients d’un commissaire qui a fait l’objet d’une décision disciplinaire?

12 mars 2010

Délivrance d'un détail de compte (mise à jour législative le 10/07/2019)

Une entreprise a-t-elle l’obligation légale de fournir à ses sociétés clientes qui en font la demande une attestation comptable ?

9 février 2010

Possibilité pour les non reviseurs d'entreprises d'engager professionnellement un cabinet de révision (mise à jour législative le 11/07/2019)

Un cabinet de révision peut-il être engagé professionnellement par un des membres de son organe de gestion n’ayant pas la qualité de réviseur d’entreprises ?

28 janvier 2010

Mandat de commissaire dans une ASBL mise en liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

Qu'en est-il du mandat de commissaire dans une ASBL mise en liquidation ?

28 janvier 2010

Apport en nature d'un terrain sur lequel un droit de superficie a été concédé (mise à jour législative le 03/07/2019)

En cas d'apport en nature d'un terrain, le réviseur d'entreprises doit-il tenir compte des constructions érigées sur ce terrain en vertu d'un droit de superficie ?

22 janvier 2010

Rôle éventuel du conseil d'entreprise en cas de changement de permanent de la société de révision ayant mandat de commissaire

Quel est le rôle du conseil d'entreprise en cas de changement en cours de mandat du représentant permanent d'un cabinet de révision nommé commissaire?

18 janvier 2010

Absence de comptes annuels d'une societé et de renouvellement du mandat du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Comment gérer l’absence de dépôt des comptes annuels ainsi que le non renouvellement du mandat de commissaire dans une société ?

21 décembre 2009

Impact d’un cabinet d’expertise comptable sur un réseau (mise à jour législative le 10/07/2019)

Un réviseur d’entreprises, membre d’un réseau de réviseurs d’entreprises et également expert-comptable, peut-il demander à un autre membre de ce réseau d’effectuer une mission révisorale au profit d’un client qu’il a en sa qualité d’expert-comptable?

15 décembre 2009

L’application des critères de nomination d’un commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)

Durant combien d’années d'affilée une société doit-elle rentrer dans les critères, pour être révisable?

25 novembre 2009

Dispense de convocation du commissaire à l’assemblée générale (mise à jour législative le 05/07/2019)

Une dispense de convocation du commissaire à l’assemblée générale est-elle légalement concevable ?

16 novembre 2009

Mission révisorale limitée au sein d’une société ayant déjà un commissaire (mise à jour législative le 10/07/2019)

Un réviseur peut-il exercer une mission révisorale ponctuelle au sein d’une société ayant déjà un commissaire ?

21 octobre 2009

Rôle du Conseil d’entreprise dans le cadre de la désignation d’un nouveau commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Quel est le rôle du conseil d’entreprise dans le cadre de la désignation d’un nouveau commissaire?

19 octobre 2009

Sous-évaluation d’un apport en nature (mise à jour législative le 11/07/2019)

Quelle attitude adopter en cas de sous-évaluation d’un apport en nature?

28 septembre 2009

Application de l’article 602, §2 du Code des sociétés 7:197, § 2 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

L’article 602, §2, 1° du Code des sociétés / article 7:197, § 2, 1° du Code des sociétés et des associations s’applique-t-il également dans le cadre d’un apport en actions de charbonnages en liquidation et qui sont cotées aux « ventes publiques supplémentaires »

16 septembre 2009

Possibilité de modifier des comptes annuels approuvés et déposés (mise à jour législative le 11/07/2019)

Est-il possible de modifier des comptes annuels qui ont déjà été approuvés et déposés à la Banque Nationale de Belgique ?

30 juillet 2009

Rachat d’actions propres en vue de leur attribution gratuite au personnel (mise à jour législative le 11/07/2019)

Comment faut-il traiter le rachat d’actions propres en vue de les attribuer gratuitement au personnel ?

22 juillet 2009

Apport en nature d’une technologie en deux phases (mise à jour législative le 11/07/2019)

Est-il possible de procéder à l’apport d’une technologie en deux phases, l’une sur base d’une valeur provisoire et l’autre sur base d’une valeur définitive?

14 juillet 2009

Comptabilisation du chiffre d’affaires par un associé d’une société momentanée (SM) non intégrée (mise à jour législative le 11/07/2019)

Peut-on comptabiliser le chiffre d’affaires d’un associé d’une société momentanée (SM) non intégrée ?

7 juillet 2009

Publication aux annexes du Moniteur belge du renouvellement du mandat du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Le renouvellement du mandat du commissaire doit-il également faire l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur Belge?

7 juillet 2009

Légalité de la prolongation d’un mandat de commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)

La prolongation d’un mandat de commissaire pour couvrir un seul exercice est-elle légale ?

7 juillet 2009

Durée du mandat du réviseur d’entreprises dans un hôpital (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelle est la durée du mandat du reviseur d’entreprises désigné en vertu de l’article 80 de la loi sur les hôpitaux dans le secteur hospitalier?

25 juin 2009

Nomination d’un « commissaire aux comptes » de nationalité française dans une société belge (mise à jour législative le 09/07/2019)

Est-il possible de nommer un « commissaire aux comptes » de nationalité française en vue d’exercer les fonctions de commissaire dans une société belge?

22 juin 2009

Sanctions du non-respect du statut de “grande” société (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du statut de « grande société »?

22 juin 2009

Désignation de deux réviseurs d’entreprises en tant que représentants permanents du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

L’obligation statutaire de nommer deux réviseurs d’entreprises est-elle respectée lorsqu’un même cabinet de révision nomme deux représentants?

18 juin 2009

Durée du mandat de commissaire et l’application du décret wallon du 30 avril 2009 (mise à jour législative le 03/07/2019)

En application du décret du Gouvernement Wallon du 30 avril 2009, quelle est la durée maximale du mandat du commissaire et sa possibilité de renouvellement ?

2 juin 2009

Missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise (mise à jour législative le 11/07/2019)

Quelles sont les missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise ?

11 mai 2009

Emoluments du commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce qu’en plus des émoluments attribués au commissaire par l'assemblée générale, celui-ci peut demander en plus des frais administratifs et/ou des frais de déplacement ?

16 avril 2009

Nomination d’un commissaire au sein de la filiale belge d’une société allemande (mise à jour législative le 09/07/2019)

La filiale belge d’une société-mère allemande qui consolide en Allemagne doit-elle nommer un commissaire ?

19 mars 2009

Secret professionnel dans le cadre de l’enregistrement auprès du PCAOB (mise à jour législative le 10/07/2019

Qu’en est-il du secret professionnel dans le cadre de l’enregistrement auprès du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) aux Etats-Unis?

13 mars 2009

Possibilité pour un réviseur d’entreprises d’avoir la qualité d’associé au sein de deux cabinets de révision (mise à jour législative le 11/07/2019)

Un réviseur d’entreprises peut-il avoir la qualité d’associé au sein de deux cabinets de révision ?

10 mars 2009

Information à fournir au Comité pour la Prévention et la Protection au travail (mise à jour législative le 10/07/2019)

L’information à fournir au Comité pour la Prévention et la Protection au travail doit-elle être certifiée par le commissaire (ou, à défaut de commissaire, par un réviseur d’entreprises) ?

3 mars 2009

Le règlement interne d’un collège de commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Existe-t-il un modèle de règlement interne pour un collège de commissaires « mixte » au sein d’une régie communale autonome ?

3 décembre 2008

Comptabilisation d’une régularisation de TVA (mise à jour législative le 1/07/2019)

Comment comptabiliser une régularisation de TVA ?

30 octobre 2008

Audit des copropriétés d’immeubles (mise à jour législative le 10/07/2019)

Les copropriétés d’immeubles ou les syndics doivent-ils soumettre leurs comptes au contrôle d’un réviseur d’entreprises?

23 octobre 2008

Impact de la vente de parts d’une société sur la durée du mandat de commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)

La vente de parts de société a-t-elle une influence sur la durée du mandat de commissaire ?

30 septembre 2008

Information à communiquer à une délégation syndicale (mise à jour législative le 03/07/2020)

L’information financière communiquée à une délégation syndicale mise en place au sein d’une société doit-elle être certifiée par le commissaire ?

26 septembre 2008

Plan d'options pour actions réservées au personnel et mandat de commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le commissaire d’une société peut-il émettre un avis conforme sur la valeur des actions de cette société dans le cadre d’un plan d’options pour actions réservées au personnel ?

24 septembre 2008

Publication de la nomination d'un réviseur d'entreprises en tant que commissaire (24/09/2008 - mise à jour législative le 16/04/2024)

La nomination d'un réviseur d'entreprises en tant que commissaire doit-elle être publiée?

12 septembre 2008

Constitution d'une société de réviseurs d'entreprises en vue de facturer tous les mandats aux clients (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-il possible de constituer une société de réviseurs d’entreprises dans le seul but de facturer tous les mandats aux clients ?

22 août 2008

La mission de vérification d'apports en nature et de quasi-apports (mise à jour législative le 11/07/2019)

En quoi consiste, pour un réviseur d’entreprises, la mission de vérification de valeurs actives grevées (gage,…) et qui font l’objet d’apports en nature ou de quasi-apports ?

21 août 2008

Etablissement du rapport d'évaluation sur la participation principale d'une société holding dissoute après établissement du rapport prévu à l'article 181 du Code des sociétés / article 2:71 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 10/07/2019)

Est-il possible pour un réviseur d’entreprises d’établir un rapport d’évaluation sur la participation principale d’une société holding dissoute, après que ce réviseur d’entreprises ait établi le rapport prévu à l’article 181 du Code des sociétés / article 2:71 du Code des sociétés et des associations ?

5 août 2008

Acceptation par un réviseur d'entreprises d'une mission dans le cadre d'un apport en nature

Un réviseur d’entreprises peut-il accepter une mission d’apport en nature dans une société où il exerce les fonctions d’auditeur interne?

18 juin 2008

Désignation d'un gérant suppléant d'un cabinet de révision

Comment désigner un gérant suppléant en cas de décès du gérant statutaire d'un cabinet de révision?

24 juillet 2008

Rapport relatif à la mission de liquidation de la quasi-totalité des actifs en dehors de la procédure de dissolution (mise à jour législative le 03/07/2019)

L’organe de gestion commet-il une faute en liquidant la quasi totalité des actifs en dehors de la procédure de dissolution ?

17 juin 2008

Désignation et rémunération d’un réviseur d’entreprises (mise à jour législative le 09/07/2019)

Comment procéder à la désignation et à la rémunération d’un réviseur d’entreprises ?

9 juin 2008

Publications des comptes annuels complets d’une ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce qu’une ASBL doit publier des comptes annuels complets ?

5 juin 2008

Remise tardive du rapport de gestion par l’organe de gestion (mise à jour législative le 10/07/2019)

Que se passe-t-il en cas de remise tardive du rapport de gestion par l’organe de gestion ?

4 juin 2008

Enregistrement de dividendes à recevoir décrétés après la clôture de l’exercice (mise à jour législative le 10/07/2019)

Quelle doit être l’attitude du commissaire par rapport à l’enregistrement, dans un exercice comptable courant, d’un dividende dont la distribution ne sera décrétée que par l’assemblée générale d’une autre société, à tenir pendant l’exercice suivant ?

30 mai 2008

Statut des honoraires du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une procédure en liquidation volontaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quel est le statut des honoraires du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une procédure de liquidation volontaire d’une société ?

16 mars 2007

Critères d’établissement des comptes annuels (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quels sont les critères d’établissement des comptes annuels pour une SCRL liée à une grande ASBL?

26 mai 2008

Exercice par un stagiaire réviseur d’entreprises d’un mandat d’administrateur dans une société étrangère (mise à jour législative le 10/07/2019)

Est-il possible pour un stagiaire réviseur d’entreprises d’exercer un mandat d’administrateur dans une société établie au Grand-duché de Luxembourg ?

21 mai 2008

Cessation du mandat de commissaire par le biais d’un accord à l’amiable (mise à jour législative le 08/07/2019)

La cessation du mandat de commissaire par un simple accord à l’amiable est-elle possible ?

21 mai 2008

La possibilité pour un club de football de valoriser ses joueurs au bilan (mise à jour législative le 11/07/2019)

Est-il possible pour un club de football de valoriser ses joueurs au bilan?

14 mai 2008

Absence de motifs personnels graves dans le cadre de la démission d’un commissaire (mise à jour législative le 10/07/2019)

Lorsqu’il ne peut invoquer des motifs personnels graves, le commissaire qui donne sa démission avant l’échéance de son mandat encourt-il des sanctions ?

6 mai 2008

Moment de prise d’effet de la démission et la nomination d’un commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

A quel moment la démission du commissaire prend-elle effet et existe-t-il une procédure particulière pour pourvoir à son remplacement ?

6 mai 2008

Demande d’information, par un délégué syndical membre du conseil d’entreprise, au réviseur d’entreprises

Le délégué syndical, membre du conseil d’entreprise d’une société, peut-il obtenir de l’information générale relative au coût général des consultants de cette société?

22 avril 2008

La comptabilisation d’un subside sur des terrains portés sous les stocks (mise à jour législative le 11/07/2019)

Qu’en est-il de la comptabilisation d’un subside sur des terrains portes sous les stocks ?

17 avril 2008

La comptabilité d’une filiale dans le cadre d’une fusion par absorption (mise à jour législative le 11/07/2019)

Qu’en est-il de la comptabilité d’une filiale à 100 % en faillite dans le cadre d’une opération assimilée à une fusion par absorption ?

15 avril 2008

Demande d’information par un délégué syndical au réviseur d’entreprises (mise à jour législative le 11/07/2019)

Le délégué syndical d’une société peut-il obtenir, à titre individuel, de l’information financière de la part du réviseur d’entreprises ?

1 avril 2008

Rémunération d’un administrateur (-délégué) qui est actionnaire et réglementation relative aux conflits d’intérêts (mise à jour législative le 03/07/2019)

Comment mettre en œuvre l’article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la rémunération d’un administrateur et d’un administrateur délégué qui sont par ailleurs également actionnaires ?

27 mars 2008

Durée d’une mission spécifique du réviseur d’entreprises dans une ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelle est la durée d’une mission spécifique du réviseur d’entreprises dans une ASBL, autre que celle de commissaire ?

18 mars 2008

Obligation de mentionner les émoluments du commissaire dans les comptes annuels (mise à jour législative le 03/07/2019)

Qu’en est-il de l'obligation de mentionner les honoraires du commissaire dans les comptes annuels?

13 mars 2008

Nature des obligations du réviseur d’entreprises (mise à jour législative le 10/07/2019)

Quelle est la nature des obligations du réviseur d’entreprises ?

12 mars 2008

Formation d'un collège de commissaires dans le cadre d'une opération d'acquisition (mise à jour législative le 09/07/2019)

Le commissaire peut-il intervenir au cas où la société controlee décide de nommer un deuxième commissaire?

11 février 2008

Compatibilité de la profession de réviseur d'entreprises avec la profession d'avocat (mise à jour législative le 10/07/2019)

La profession de réviseur d'entreprises est-elle compatible avec celle d'avocat?

4 février 2008

Cautionnement dans le cadre d'un mandat de commissaire dans une ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-il possible de constituer un cautionnement en vue d’exercer un mandat de commissaire pour une durée de sept ans dans une ASBL ?

13 décembre 2007

Indépendance du commissaire dans le cadre d'une mission d'apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le commissaire peut-il accepter une mission d’apport en nature des titres de la société contrôlée à une société holding?

5 décembre 2007

Rapport de transparence et contrôle légal des comptes d'une entreprise d'assurances (mise à jour législative le 10/07/2019)

Le réviseur d’entreprises en charge du contrôle légal des comptes annuels d’une entreprise d’assurances est-il tenu de publier sur son site internet un rapport de transparence à ce sujet?

5 décembre 2007

Exemption à l'obligation d'établissement des comptes consolidés (mise à jour législative le 11/07/2019)

Est-ce qu'une société-mère intermédiaire belge est exemptée de consolider lorsque sa propre mère (également belge) est exemptée du fait que la société-mère ultime et française consolide?

22 novembre 2007

Remplacement temporaire d'un commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)

Un commissaire qui doit s’absenter quinze jours peut-il se faire remplacer par un confrère?

22 novembre 2007

Etablissement d'un rapport de liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le commissaire doit-il établir un rapport de liquidation afin notamment de vérifier que cette liquidation se déroule conformément aux lois et aux statuts?

22 novembre 2007

Signature de la lettre de déclaration de la direction (mise à jour législative le 03/07/2019)

Qui doit signer la lettre de déclaration de la direction (le président du conseil d’administration, l’administrateur-délégué, …)?

8 novembre 2007

Signature du rapport de gestion (mise à jour législative le 10/07/2019)

Le commissaire doit-il absolument avoir une copie signée du rapport de gestion ou est-ce qu’une version non-signée suffit?

23 octobre 2007

Dernière date utile pour nommer un commissaire (mise à jour législative le 05/07/2019)

Quelle serait la dernière date utile en vue de nommer un commissaire et quelle est la sanction éventuelle si l’assemblée générale prend la décision de ne pas renouveler immédiatement le mandat?

23 octobre 2007

Changement d'actionnariat et mandat de commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)

Le changement d’actionnariat et par conséquent le fait de ne plus remplir l’obligation de nommer un commissaire peuvent-ils être considérés comme juste motif de la révocation du commissaire?

2 octobre 2007

dépôt des comptes annuels d'une ASBL ou d'une fondation en euros avec ou sans décimales (mise à jour législative le 03/07/2019)

Les comptes annuels présentés à l’assemblée générale d’une ASBL ou d’une fondation peuvent-ils être présentés pour approbation en euros avec décimales alors qu’ils sont publiés en milliers d’euros ou en euros sans décimales?

17 septembre 2007

Le rapport du commissaire et le rapport de gestion (mise à jour législative le 10/07/2019)

Y a-t-il un rapport spécifique du commissaire lorsqu’il n’y a pas de rapport de gestion dans une société?

4 septembre 2007

Echéance du mandat de commissaire d'une société-mère et de ses filiales (mise à jour législative le 08/07/2019)

Est-il possible d’aligner l’échéance des mandats d’un collège de commissaire d’une société-mère sur celle de ses filiales?

22 août 2007

Grandes et petites ASBL - formalités comptables (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les formalités à suivre par les ASBL, grandes ou petites, qui nomment un commissaire sur base volontaire?

22 août 2007

Validité en droit belge d'un rapport rédigé par un réviseur d'entreprises établi à l'étranger (mise à jour législative le 11/07/2019)

Qu’en est-il de la validité en droit belge d’un rapport rédigé par un réviseur d’entreprises établi à l’étranger dans le cadre d’un apport en nature?

31 juillet 2007

Secret professionnel et expertise judiciaire (mise à jour législative le 10/07/2019)

Qu’en est-il du secret professionnel lorsqu’un réviseur d’entreprises est contacté par la police fédérale qui souhaite obtenir des renseignements sur un rapport qu’il a établi en tant qu’expert judiciaire?

31 juillet 2007

Absence de comptes annuels dans une fondation d’utilité publique (mise à jour législative le 03/07/2019)

Que se passe-t-il en cas d’absence de comptes annuels dans une fondation d’utilité publique en raison de la saisie par le Parquet des documents comptables?

22 juillet 2007

Communication à des tiers des documents relatifs à une ASBL (mise à jour législative le 05/07/2019)

Est-ce qu’un réviseur d’entreprises peut communiquer à des tiers les comptes annuels et ses rapports de commissaire relatifs à une ASBL ?

17 juillet 2007

Modèle des comptes annuels à déposer par une petite ASBL tenant une comptabilité selon le plan comptable officiel (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quel est le modèle des comptes annuels à déposer par une petite ASBL tenant une comptabilité « selon le plan comptable officiel »?

29 juin 2007

Apport en nature (mise à jour législative le 11/07/2019)

Dans le cadre d’un apport en nature, le notaire doit-il rédiger son projet d’acte d’apport avant que le commissaire ne rédige son rapport ?

25 juin 2007

Etablissement des comptes annuels dans une petite ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les obligations des petites ASBL qui se soumettent volontairement aux obligations comptables des grandes ASBL?

31 mai 2007

Formalités comptables d’une ASBL ayant un centre d’opération en Belgique (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les formalités comptables d’une ASBL étrangère ayant son centre d’opération en Belgique ?

30 mai 2007

Nomination d’un nouveau commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Est-il possible de nommer un nouveau commissaire après l’assemblée générale ordinaire correspondant à l’échéance du mandat du précédent commissaire? Et si oui, quelles en sont les conséquences?

9 mai 2007

Obligations comptables des grandes et très grandes ASBL et des Fondations soumises à une législation particulière (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les obligations comptables des grandes et très grandes ASBL et des fondations soumises à une législation particulière?

15 mars 2007

Application de l’amortissement progressif (mise à jour législative le 10/07/2019)

Quelles sont les conséquences de l’application de l’amortissement dégressif ?

13 mars 2007

Délai de convocation d’une assemblée générale spéciale (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale spéciale ?

19 février 2007

Obligations comptables d’une fondation (mise à jour législative le 05/07/2019)

Quelles sont les obligations comptables d’une fondation ?

27 octobre 2017

Beroepsgeheim van de bedrijfsrevisoren ten aanzien van een gerechtsdeskundige

Kan het ICCI een duidelijk advies verlenen omtrent die hieronder geciteerde problematiek?

29 septembre 2017

Verhouding tussen artikel 133, 2 W. Venn. en artikel 133/1 W. Venn.

Kan het ICCI een advies verlenen omtrent de hieronder vermelde situatieschets?

31 juillet 2017

Mandaat van de commissaris van een gefuseerde vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Een vennootschap heeft op vrijwillige basis een commissaris benoemd. Ingevolge een fusie is deze vennootschap overgegaan in een andere vennootschap waar er geen commissaris is. De vraag is nu of dit commissarismandaat dient te worden voortgezet in de nieuwe gefuseerde vennootschap? Men preciseert dat er ook voor deze nieuwe gefuseerde vennootschap geen juridische verplichting bestaat om een commissaris te benoemen.

20 juillet 2017

Impact op het commissarismandaat van de zetelverplaatsing van een vennootschap naar Zwitserland (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijk advies verlenen in verband met onderstaande situatie?

20 juillet 2017

Netting van rekeningen courant bij intercompany vennootschappen en compensatieverbod (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een antwoord geven op onderstaande probleemstelling?

28 juin 2017

Commissarisverslag over een voorgaand boekjaar na de zetelverplaatsing van de vennootschap vanuit België naar Nederland (wetgevende update 05/07/2019)

Men stelt de vraag of het bedrijfsrevisorenkantoor nog een commissarisverslag kan afleveren over de jaarrekening per 31 december 2015, overwegende dat op datum van ondertekening deze vennootschap werd omgevormd naar Nederlands recht.

19 mai 2017

Overdracht van een deel van de commissarismandaten van een bedrijfsrevisorenkantoor

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder geschetste situatie?

29 mai 2017

Bedrijfsrevisor als enige zaakvoerder bij een accountancykantoor

Bedrijfsrevisor A koopt alle aandelen van Accountancykantoor B. Bedrijfsrevisor A voert taken uit als commissaris-revisor bij klant van Accountancykantoor B.
Mag bedrijfsrevisor A de enige zaakvoerder zijn bij het accountancykantoor of mag dit deontologisch niet?

29 mai 2017

Boekhoudkundige behandeling van een niet-gerealiseerde meerwaarde op een onroerend goed en goodwill van een vennootschap in vereffening (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijk advies verstrekken omtrent de hieronder vermelde problematiek?

27 avril 2017

Inbreng in natura met retroactieve werking

Kan het ICCI een duidelijk advies formuleren op de hieronder vermelde problematiek?

21 mars 2016

Boekhoudkundige verwerking van verbouwingswerken uitgevoerd in gehuurde gebouwen en de toegekende voordelen bij het afsluiten/verlengen van een huurovereenkomst (7/19)

Kan het ICCI een duidelijk advies geven omtrent de hieronder vermelde situatie?

8 février 2017

Inlichtingen vanwege de commissaris aan de FOD Economie

Kan het ICCI een duidelijk antwoord geven op onderstaande vragen?

8 février 2017

Artikel 16 van de auditverordening - aanbestedingsprocedure

Verwijzend naar de procedure om een commissaris te benoemen volgens artikel 16 van Verordening 537/2014/EU (“Auditverordening”), graag antwoord op de volgende vragen

17 janvier 2017

Procedure van externe bevestigingen

Op basis van de ontvangen vaststellingen tijdens de uitgevoerde confraternele nazichten tijdens het afgelopen jaar op de kantoordossiers werd een aandachtspunt naar voor gebracht met betrekking tot de uitgevoerde procedure van de confirmaties naar cliënten/leveranciers/banken, enz.

6 octobre 2008

Beoordeling van de grootte van een vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe moet de grootte van een BVBA / BV worden beoordeeld die met een vzw is verbonden?

9 novembre 2016

Beantwoorden door de commissaris van vragen vanwege de algemene vergadering van aandeelhouders

In hoeverre mag/moet de commissaris op de algemene vergadering vragen beantwoorden van een aandeelhouder?

2 novembre 2016

De onafhankelijkheid van de commissaris bij inbreng in natura van aandelen

Kan een bedrijfsrevisor een verslag van inbreng in natura opstellen voor de inbreng van de aandelen, of een deel ervan, van een vennootschap waarin hij commissaris is, in een andere vennootschap? Kan de revisor commissaris worden in de ontvangende vennootschap.

27 octobre 2016

Bijzondere opdrachten en de internationale auditstandaarden – stand van zaken

Kan het ICCI melden welke normen of standaarden van toepassing zijn voor onderstaande bijzondere opdrachten?

25 juillet 2016

Openbare aanbesteding en opdrachtbrief zoals voorzien door ISA 210 (wetgevende update 05/07/2019)

Op basis van een openbare aanbesteding weigeren de betreffende klanten een opdrachtbrief zoals voorzien door ISA 210 te ondertekenen, waarvan reden niet is voorzien in de openbare aanbesteding.

29 juin 2016

Vervanging van een bedrijfsrevisor door een stagiair waarvan de stage werd opgeschort

Mag een bedrijfsrevisor zich op een seminarie laten vervangen door een stagiair die zijn stage tijdelijk heeft stopgezet?

15 juin 2016

Boekhoudkundige compensatie van bestellingen met ontvangen vooruitbetalingen (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI informeren omtrent de hieronder vermelde problematiek?

26 mai 2016

Inbreng van aandelen van een bedrijfsrevisorenkantoor in een Belgische burgerlijke maatschap

Kan het ICCI een advies verlenen met betrekking tot de vermogensplanning van een van de cliënten?

13 mai 2016

Leasing op een vast actief waarvoor de leasinggever een kapitaalsubsidie heeft ontvangen (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijk advies verlenen omtrent de hieronder vermelde situatie?

11 mai 2016

Duur, bezoldiging en controle van het commissarismandaat

Graag een antwoord op de volgende vragen met betrekking tot de algemene standaardprocedures?

9 mai 2016

Politieke partijen – verslag van de bedrijfsrevisor (wetgevende update 05/07/2019)

Een politieke partij, wiens boekhouding men naziet, vraagt om begin mei het verslag af te leveren. Nochtans is de uiterste indiendatum wettelijk aangepast naar 30 juni. Kan dit?

20 avril 2016

Jaarrekeningrubriek beginvermogen in een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

De vraag is of er mag worden geraakt aan het beginvermogen van een vzw, m.a.w. staat dit beginvermogen vrij ter beschikking van de algemene vergadering om b.v. bij de jaarlijkse bestemming van het resultaat, een overboeking te maken van het beginvermogen naar bestemde fondsen of er gemaakte verliezen op aan te rekenen?

20 avril 2016

Toepassing van artikel 135 W. Venn. / 3:66 WVV in het kader van een commissarismandaat toegewezen in een VZW na een openbare aanbesteding

Kan het ICCI een advies verlenen omtrent de hieronder vermelde problematiek?

7 avril 2016

Benoeming van de commissaris

Een vennootschap is groot en moet een commissaris aanstellen wanneer de criteria in artikel 15 van het Wetboek van vennootschap zijn overschreden.

23 mars 2016

Huurovereenkomst aan vennootschap in oprichting en belangenconflictregeling (wetgevende update 05/07/2019)

Aangezien de huur wordt toegerekend vanaf moment X (in splitsingsakte), zijnde vooraleer de immovennootschap bestaat, is de vraag welke partijen de huurovereenkomst dienen te ondertekenen?

18 mars 2016

Ondertekening van de gepubliceerde versie van het commissarisverslag

Dient de gepubliceerde versie van het controleverslag te worden ondertekend?

25 juin 2015

Duur van het mandaat van de commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Mag de opdracht van de commissaris na de hernieuwde termijn van drie jaar voor één jaar verlengd worden om de vereniging de mogelijkheid te geven een beperkte aanbesteding tot aanstelling van een bedrijfsrevisor uit te schrijven om alzo te voldoen aan de wet op de overheidsopdrachten?

22 février 2016

Boekhoudkundige verwerking van een aankoop van een machine waaraan op balansdatum nog installatiewerkzaamheden dienen te gebeuren (update 05/07/2019)

Klopt de visie van de bedrijfsrevisor dat onderstaande aankoop, ongeacht of de machine reeds operationeel was per jaareinde, als MVA (zij het onder machines, zij het onder overige MVA) dient te worden gerubriceerd?

22 février 2016

Niet-herbenoeming van een commissaris in een vennootschap met ondernemingsraad

Kan het ICCI een duidelijk advies geven omtrent de hieronder geschetste situatie?

5 février 2016

Artikel 141 W. Venn. in het kader van een verplichte consolidatie in Nederland

Moet de Belgische vennootschap een commissaris aanstellen, de vraag kadert in artikel 141 W. Venn. binnen de context van een verplichte consolidatie in Nederland?

5 février 2016

Modaliteiten voor de benoeming van een commissaris

Kan het ICCI een duidelijk advies verlenen bij de hieronder vermelde probleemstelling?

10 février 2016

EFRO interreg 2014 – interpretatieve vraag onverenigbaarheden voor auditoren/revisoren

Kan het ICCI een duidelijk advies verlenen omtrent de hieronder vermelde probleemstelling?

5 février 2016

Inbreng in natura van de naakte eigendom van een schuldvordering

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder vermelde situatie?

5 février 2016

Precisering ICCI advies m.b.t. taalwetgeving: vervolg (wetgevende update 05/07/2019)

Na consultatie van de Juridische Commissie van het IBR kan het volgende advies worden gegeven omtrent de taalwetgeving.

13 avril 2010

Inbreng van een bedrijfstak met netto-actief in 0 EUR (of zelfs negatief netto-actief) (wetgevende update 05/07/2019)

Is de inbreng van een bedrijfstak mogelijk - die momenteel opereert als bijkantoor van een Franse vennootschap - met een netto-actief van 0 EUR en aandelen uit te geven zonder verhoging van het kapitaal?

18 janvier 2016

Partiële splitsing (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het volgende opgenomen worden in een partiële splitsing?

11 janvier 2016

Opname van VZW’s in de consolidatie (wetgevende update 05/07/2019)

Moet er in de hieronder vermelde vzw’s een commissaris worden benoemd en moeten hun cijfers mee worden opgenomen in de consolidatie?

18 décembre 2015

Commissaris natuurlijke persoon die vennoot/bestuurder wordt in een bestaand bedrijfsrevisorenvennootschap

Kan het ICCI een duidelijk antwoord formuleren op de hieronder vermelde casus?

15 décembre 2015

Omzetting van een VOF naar een Comm. V (wetgevende update 05/07/2019)

Is de omzetting bij onderhandse akte mogelijk bij een omvorming naar een gewone commanditaire vennootschap van een vennootschap onder firma?

15 décembre 2015

Consolidatiekring van een Belgische groep van vennootschappen en vzw’s (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder vermelde situatie a.u.b.?

1 décembre 2015

Precisering van ICCI-advies met betrekking tot de taalwetgeving (wetgevende update 05/07/2019)

Graag had men een duidelijk ICCI-advies gekregen omtrent de hieronder vermelde situatie die zich heeft voorgedaan.

1 décembre 2015

Activiteiten van een bedrijfsrevisor

Kan het ICCI een duidelijk advies verlenen omtrent de hieronder vermelde problematiek?

26 novembre 2015

Invloed van het verlengen van een boekjaar op de erelonen van de commissaris

Het boekjaar 2014 van een NV werd op 11 december 2014 verlengd naar 30 juni 2015. Uit de lezing van de publicatie van het ICCI nr. 2-2007 pag. 162, kan men begrijpen dat de verlenging van het boekjaar een invloed heeft op de vergoeding van de commissaris?

5 novembre 2015

“Uitbreng” van een onroerend goed in een NV via een reële kapitaalsvermindering

Een kort vraagje i.v.m. een uitbreng van een onroerend goed in een NV via een kapitaalvermindering (werkelijk gestort kapitaal).

23 octobre 2015

Verslaggevingsplicht in het kader van een partiële splitsing door oprichting van een nieuwe vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijk advies verlenen omtrent de hieronder vermelde problematiek?

19 octobre 2015

Subcategorieën met specialisaties of kennisdomeinen in het openbaar register

Graag had men geweten of er binnen de lijst van erkende bedrijfsrevisoren een sublijst bestaat van leden met eens specialiteit of meer doorgedreven kennis van de publieke sector (ESR etc).

19 octobre 2015

Commissarisverslag en continuïteit van de gecontroleerde vennootschap

Kan het ICCI een advies verlenen in de hieronder vermelde problematiek?

24 septembre 2015

Doorrekening van personeelskosten (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een advies bezorgen omtrent de hieronder geschetste situatie?

10 septembre 2015

Quasi-inbreng van een octrooi alsmede de geïnvesteerde prestaties hiertoe (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een octrooi en de geïnvesteerde prestaties het voorwerp zijn van een quasi-inbreng?

10 septembre 2015

Aanstelling van een commissaris

Kan het ICCI een duidelijk advies verlenen omtrent de hieronder vermelde problematiek aangaande de aanstelling van een commissaris?

10 septembre 2015

Artikel 184, § 5, 2° W. Venn. en de notie “schulden aan derden” (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijk advies verstrekken in verband met de hieronder vermelde situatie?

17 septembre 2015

Activering van herstructureringskosten (wetgevende update 05/07/2019)

Welke kosten kunnen worden geactiveerd worden als herstructureringskosten?

19 août 2015

Inbreng van een negatief boekhoudkundig netto-actief in het kader van een partiële splitsing (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijk advies geven omtrent de hieronder vermelde probleemstelling?

19 août 2015

Overboeking van rekening 13 “bestemde fondsen” naar rekening 10 “Fondsen van een vereniging bij een vzw” (wetgevende update 05/07/2019)

Graag vernemen we de visie van het ICCI omtrent de situatie hieronder vermeld.

11 août 2015

External auditor in het kader van de certificering van de kosten voor een Europees steunprogramma

Kan het ICCI meer duiding bezorgen omtrent de vraag welke organisaties een certificaat in onderstaande situatie kunnen afleveren?

7 août 2015

Aanstelling van een bedrijfsrevisor in een vzw

Kan het ICCI een advies verlenen omtrent de hieronder vermelde problematiek?

7 août 2015

Een van ambtshalve doorhaling in de KBO van een BVBA / BV wegens niet-neerlegging van jaarrekening (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder vermelde situatie?

7 août 2015

Verslag opgesteld door een Nederlandse accountant

Kan het ICCI de volgende vraagstelling beantwoorden a.u.b.?

2 juillet 2015

Tijdelijk verhinderd bedrijfsrevisor als lid van de Raad van Commissarissen in een Nederlandse vennootschap

Graag verneemt men het standpunt van het ICCI in verband met de hieronder vermelde situatie.

1 juillet 2015

Ontslag van de commissaris

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder vermelde situatie?

1 juillet 2015

Waardering van ondernemingen – bepaling van de actualisatiefactor door verwijzing naar de rente van de lineaire obligatielening OLO (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een advies uitbrengen omtrent de hieronder vermelde problematiek?

25 juin 2015

Self-billing bij een rederij (wetgevende update 05/07/2019)

Vormt het zelf uitschrijven van een verkoopcreditnota, in plaats van het boeken van een aankoopfactuur, een overtreding van de boekhoudwetgeving in de hieronder vermelde casus?

29 juin 2015

Ondertekenen door de raad van bestuur van de jaarrekening

Kan het ICCI een duidelijk advies verstrekken in verband met de hieronder vermelde situatie?

11 juin 2015

Opvolging van vaste vertegenwoordigers binnen een bedrijfsrevisorenkantoor

Kan het ICCI een advies uitbrengen omtrent de hieronder vermelde vraagstelling?

15 juin 2015

Opbrengsten en kosten die aan een vorig boekjaar moeten worden toegerekend in VZW’s in de welzijns- en gezondheidssector (05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijke visie formuleren in verband met de hieronder vermelde problematiek?

11 juin 2015

Tekenen van documenten in naam van een bedrijfsrevisor

Een “vennoot-bedrijfsrevisor” kan in naam van de door het IBR erkende revisoren vennootschap een verslag, advies, ... tekenen. Verbindt de revisor/vennoot hiermee de vennootschap?

4 juin 2015

Vraag tot mogelijkheid van quasi-inbreng van renovatiewerken (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een quasi-inbreng van renovatiewerken (riolering, vloer, schilderwerken, ...) in een vennootschap waarbij het gebouw zelf, waarbinnen de werkzaamheden zijn verricht bij de privépersoon blijft?

29 mai 2015

Bestek in het kader van de aanstelling van een bedrijfsrevisor (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijk advies geven omtrent de hieronder vermelde situatie?

29 mai 2015

Controleverslag aan het college van burgemeester en schepenen omtrent de jaarrekening en de interne controle van een EVA-VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijk advies verstrekken omtrent de hieronder vermelde problematiek?

8 mai 2015

Overdracht van een aanzienlijk deel van de aandelen van een bedrijfsrevisorenkantoor aan de echtgenote

Kan het ICCI een duidelijk advies geven omtrent de hieronder vermelde situatieschets?

8 mai 2015

Boeken van het belastingkrediet voor onderzoek en ontwikkeling (wetgevende update 05/07/2019)

Dient onderstaande fiscale circulaire ook boekhoudkundig te worden gevolgd of dient het fiscaal toekomstig voordeel enkel geventileerd in de toelichting?

29 avril 2015

Beroepsgeheim van de bedrijfsrevisor ten aanzien van de curator

Kan het ICCI een advies uitbrengen omtrent de hieronder vermelde vraagstelling?

17 avril 2015

Impact van betwisting gewichtige redenen van ontslag gegeven aan commissaris

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder vermelde probleemstelling?

31 mars 2015

Mededeling aan de commissaris over een beslissing genomen door de raad van bestuur van een vzw die aanzienlijke verspilling van gelden veroorzaakte

Kan het ICCI een duidelijk antwoord formuleren op de hieronder vermelde probleemstelling?

31 mars 2015

Wederinkoop van een erfpachtrecht verleend aan een derde partij (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijk antwoord formuleren op de hierna vermelde boekhoudkundige vraag betreffende erfpacht?

2 mars 2015

Beroepsgeheim van de commissaris op een raad van bestuur

Kan het ICCI een duidelijk antwoord formuleren omtrent de hieronder vermelde probleemstelling?

10 mars 2015

Statistisch model ter verificatie van de deugdelijkheid van een permanent voorraadbeheerssysteem

Kan het ICCI een duidelijk advies verlenen in verband met de hieronder vermelde case study?

4 mars 2015

Beroepsgeheim van de advocaten ten aanzien van de bedrijfsrevisor

Kan het ICCI een duidelijk standpunt geven omtrent de hieronder vermelde situatie?

2 mars 2015

Verslaggeving n.a.v. een partiële splitsing door overname (wetgevende update 05/07/2019)

Graag het advies van het ICCI in verband met onderstaande situatie.

2 février 2015

Inbreng van aandelen in EBVBA (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijke mening geven omtrent de hieronder geschetste situatie?

14 janvier 2015

Advies 2013/01 – Raad van het IBR – inbreng in natura en uitgifte van aandelen (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder geschetste situatie?

13 janvier 2015

Vertegenwoordiging van een bedrijfsrevisorenkantoor

Kan het ICCI uitsluitsel geven omtrent de hieronder geschetste situatie?

13 janvier 2015

Deelname door de commissaris aan de beoordeling van de geschiktheid van een kandidaat financieel directeur

Mag een commissaris van een vennootschap/vereniging zetelen in de jury die overgaat tot het beoordelen van de geschiktheid van een kandidaat financieel directeur?

14 janvier 2015

Inbreng van een schuldvordering (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een antwoord geven op de bijkomende vraag met betrekking tot de inbreng van een schuldvordering?

5 janvier 2015

Subconsolidatie ten behoeve van de ondernemingsraad

Indien de werknemersafvaardiging verzoekt om een subconsolidatie op te maken ten behoeve van de ondernemingsraad, moet deze subconsolidatie dan voldoen aan de consolidatiebepalingen zoals deze zijn gesteld in het KB van 30 januari 2001?

6 janvier 2015

Inbreng van een rekening-courant (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijk advies geven omtrent de hieronder geschetste situatie ?

27 octobre 2014

Commissarisverslag in het kader van de ontbinding en vereffening van een vennootschap in één akte (wetgevende update 05/07/2019)

Is het mogelijk de visie van het ICCI te ontvangen omtrent de hieronder vermelde problematiek?

19 novembre 2014

Opdrachtgerichte kwaliteitscontrole

Wat wordt er exact bedoeld met een andere structuur? Een bedrijfsrevisor van een ander kantoor of moet dat kantoor een andere structuur (bv. andere grootte van kantoor) hebben?

19 novembre 2014

Procedures inzake interne kwaliteitsbeheersing

Kan het ICCI duidelijkheid scheppen omtrent het onderstaande?

7 novembre 2014

Deficitaire vereffening en het controleverslag overeenkomstig artikel 181 van het Wetboek van vennootschappen (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een antwoord geven op de hieronder vermelde vragen?

27 octobre 2014

Rol van de bedrijfsrevisor ten aanzien van de ondernemingsraad

Kan het ICCI klaarheid breng in de hieronder geschetste situatie a.u.b.?

27 octobre 2014

Oprichten van een ondernemingsraad

Kan het ICCI uitsluitsel geven omtrent de hieronder geschetste situatie?

27 octobre 2014

Rol van de bedrijfsrevisor ten aanzien van de ondernemingsraad in een groep (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een antwoord geven op de hieronder vermelde situatie?

27 octobre 2014

Inbreng van een eenmanszaak in een vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijke visie geven omtrent de hieronder vermelde situatie?

27 octobre 2014

Inbreng in natura in een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder vermelde probleemstelling?

9 septembre 2014

Ontbinding en vereffening in één akte – belasting m.b.t. meerwaarde op onroerend goed (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder vermelde probleemstelling?

1 septembre 2014

Uitgifte van aandelen onder de fractiewaarde

Kan het ICCI een duidelijke visie geven omtrent de hieronder geciteerde situatie?

1 septembre 2014

Commissarisverslag – transfer pricing

Welke invloed hebben onderstaande feiten op de commissarisverklaring?

25 août 2014

Artikel 184, § 5, 3° van het Wetboek van vennootschappen / artikel 2:80, 2° van het Wet-boek van vennootschappen en verenigingen en de notie “schulden” (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijke visie geven omtrent de hieronder geschetste situatie?

6 juin 2019

Melding door handelaar of dienstverstrekker aan CFI voor betalingen in contanten boven de € 3.000

Kan het ICCI een antwoord geven op de hieronder gesteld vragen?

14 juillet 2014

Kapitaalverhoging in het kader van het toegestaan kapitaal (wetgevende update 05/07/2019)

Een NV heeft de RVB gevolmachtigd om het kapitaal te verhogen conform artikel 603 W. Venn. Een leverancier wenst de vordering die hij heeft t.o.v. de NV om te zetten in kapitaal.

14 juillet 2014

Due diligence en de toepassing van artikel 10 WCO – opvolging en honorarium

Kan het ICCI een duidelijk antwoord geven op de hieronder geschetste situatie?

14 juillet 2014

Due diligence in het kader van een mogelijke management buy-out en artikel 10 WCO

Kan het ICCI een antwoord geven op de hieronder geschetste situatie?

14 juillet 2014

Niet-ondertekening van opdrachtbrief van commissaris

Heerst er een probleem indien de vennootschap de opdrachtbrief van de commissaris niet heeft ondertekend, maar de commissaris wel steeds zijn opdracht heeft vervuld?

30 juin 2014

IFRS in Belgische ondernemingen en de uitdrukking van actieve belastinglatentie (wetgevende update 05/07/2019)

Is het voor een onderneming, die een commissaris heeft, toegestaan om een jaarrekening neer te leggen die opgesteld is volgens IFRS regelgeving?

30 juin 2014

Revisoraal inbrengverslag voor een vennootschap naar Luxemburgs recht

Kan het ICCI een duidelijke visie geven op de hieronder geschetste situatie ?

7 juillet 2014

Waardering van het vruchtgebruik op grond (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI bevestigen of het mogelijk is de waarde van het vruchtgebruik op een grond te berekenen?

6 juin 2019

Huwelijksvermogenstelsel en de antiwitwaswetgeving

Is het huwelijksvermogensrecht van belang bij de identificatie van de uiteindelijke begunstigden in het kader van de antiwitwaswetgeving?

22 octobre 2010

Waardering van aandelen van een gecontroleerde vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Een buitenlandse confrater vraagt een bedrijfsrevisor een waardering te doen van de aandelen van een vennootschap waar zij commissaris zijn.

10 juin 2014

Aansprakelijkheid van de bedrijfsrevisor

Kan het ICCI een antwoord geven om de hieronder gestelde vragen?

12 juin 2014

Overschrijding van criteria bij benoeming van een commissaris en consolidatie

Kan het ICCI antwoorden op de hieronder geschetste case?

7 mai 2014

“Borrowing base” rapportering aan bank voor het bekomen van kredieten

Kan het ICCI een duidelijk antwoord geven op de hieronder geschetste situatie?

18 avril 2014

Het nemen van kopieën van arbeidsovereenkomsten of loonbrieven door een bedrijfsrevisor

Mag een bedrijfsrevisor kopieën nemen van arbeidsovereenkomsten of loonbrieven? Kan men de wetgeving hieromtrent citeren a.u.b.?

14 avril 2014

Normen waaraan een erebedrijfsrevisor gebonden is

Kan een erebedrijfrevisor een mandaat van bestuurder uitoefenen en/of optreden als vaste vertegenwoordiger van een vennootschap die bestuurder is?

14 avril 2014

Impact van het arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie (HvJ) van 3 oktober 2013 (Zaak C-322/12) (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een duidelijk antwoord formuleren op de hieronder vermelde vragen?

12 mars 2014

Regelgeving inzake de opslag van data (wetgevende update van 05/07/2019)

Kan het ICCI naar de juiste en volledige regelgeving verwijzen in verband met de hieronder geschetste situatie?

12 mars 2014

Inbreng in natura van gebruiksrechten op een intellectuele eigendom (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI klaarheid brengen in de hieronder vermelde vraagstellingen?

12 mars 2014

Financieren van de overname van twee vennootschappen

Kan men het standpunt kennen van het ICCI in de hieronder geschetste situatie?

4 mars 2014

Beëindiging van het mandaat van commissaris ingevolge een faillissement

Kan het ICCI duidelijkheid brengen in de hierna geschetste situatie?

24 février 2014

Duur van het commissarismandaat in een vzw

Kan het ICCI duidelijkheid brengen in de hieronder vermelde situatie?

24 février 2014

Toepassing van wetgeving inzake overheidsopdrachten in vzw’s met ondernemingsraad

Kan het ICCI klaarheid brengen in de hieronder vermelde situatie?

13 février 2014

Overwaardering van een voorraad – omgang tussen revisoren

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder vermelde situatie?

27 janvier 2014

Beroepsgeheim van de bedrijfsrevisor ten aanzien van de voorlopige bewindvoerder

Mag een kopie van de representatiebrief worden overgemaakt aan de voorlopige bewindvoerder?

23 janvier 2014

Beroepsgeheim van de bedrijfsrevisor ten aanzien van de vereffenaar

Graag de visie van het ICCI omtrent het hieronder vermelde voorbeeld.

21 janvier 2014

Samenwerking tussen een bedrijfsrevisor en een niet-bedrijfsrevisor

Kan het ICCI duidelijkheid brengen in de hieronder geschetste situatie?

21 janvier 2014

Revisoraal verslag over de inbreng in natura in een NV en het bijzonder verslag van haar raad van bestuur (wetgevende update 05/07/2019)

Wat is het standpunt van het ICCI in onderstaande situatie?

6 juin 2019

Beroepsgeheim in het kader van de anti-witwaswetgeving van 18 september 2017

Kan het ICCI duidelijkheid brengen in de hieronder geschetste situatie?

9 décembre 2013

Fusie door overneming van vzw’s (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI helpen bij het beantwoorden van de hieronder gestelde vragen?

11 décembre 2013

Opmaken en neerleggen van jaarrekeningen (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI klaarheid brengen in de hieronder geschetste situaties?

22 novembre 2013

Standpunten omtrent de kapitaalverhoging door inbreng in natura en uitgifte van nieuwe aandelen

In het kader van de kapitaalverhoging door inbreng in natura en uitgifte van nieuwe aandelen, gaf men tijdens een seminarie de referenties weer van enkele standpunten die hieromtrent worden geformuleerd.

31 octobre 2013

Erelonen van de bedrijfsrevisor in het kader van een partiële splitsing (wetgevende update 05/07/2019)

Kan bij een partiële splitsing waar enkel een inbrengverslag moet worden opgesteld het ereloon van de bedrijfsrevisor gefactureerd worden aan de gesplitste vennootschap in plaats van aan de vennootschap die de inbreng ontvangt?

5 novembre 2013

Ereloon van de bedrijfsrevisor aangesteld bij een federale overheidsinstelling

Hoeveel bedraagt de vacatie van een bedrijfsrevisor aangesteld bij een federale overheidsinstelling? En is het bedrag afhankelijk van instelling tot instelling?

5 novembre 2013

Kapitaalsverhoging door middel van inbreng in geld

Kan het ICCI meer duidelijkheid brengen in de hieronder geschetste problematiek?

23 septembre 2013

Samenwerking tussen een accountancykantoor en een bedrijfsrevisorenkantoor via een holdingstructuur

Kunnen een accountancykantoor en een bedrijfsrevisorenkantoor samenwerken via een holdingstructuur die 100 % van de aandelen houdt in deze vennootschappen?

23 septembre 2013

Benoeming en erelonen van een commissaris

Graag duidelijk informatie onder welke voorwaarden een vennootschap een commissaris(-revisor) moet benoemen?

23 septembre 2013

Verzaking door moedervennootschap aan tijdig opstellen en neerleggen van geconsolideerde jaarrekening – Implicaties voor jaarrekening VOL 5.17.1 van dochtervennootschap

Is het fout van de dochtervennootschap om te verwijzen naar de moedervennootschap in haar toelichting voor wat de consolidatie betreft?

23 septembre 2013

Inbreng in natura n.a.v. de splitsing van een vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI klaarheid brengen in de hieronder vermelde situatie?

17 juillet 2013

Tussenkomst van een bedrijfsrevisor in het kader van de fiscaal gunstige omzetting van reserves in kapitaal

Noodzaakt de programmawet van 28/6/13, die in art. 6 voorziet in de invoering van art. 537 WIB waarbij een fiscaal gunstige omzetting van reserves in kapitaal, tot een tussenkomst van een bedrijfsrevisor (inbreng in natura)?

9 septembre 2013

Ereloon van de commissaris en de opdracht overeenkomstig art. 181 W. Venn. (wetgevende update 05/07/2019)

Is het normaal dat een commissaris voor een verslag vereffening in één akte een ereloon vraagt dat gelijk is aan een volledig jaar auditmandaat?

4 septembre 2013

Samenstelling van bestuursorgaan van bedrijfsrevisorenkantoor

Dienen de leden van het bestuursorgaan van een bedrijfsrevisorenkantoor bedrijfsrevisoren natuurlijke personen te zijn, of mogen deze leden ook vennootschappen zijn, telkens vertegenwoordigd door een bedrijfsrevisor natuurlijke persoon?

19 juin 2013

Vermelding in de jaarrekening van gegevens van de commissaris en kwijting

Kan het ICCI een duidelijk antwoord geven op de onderstaande vragen?

27 juin 2013

Omzetting van een VOF naar een BVBA (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI bevestigen dat de hieronder uiteengezette opties 1 en 2 correct werden geïnterpreteerd?

2 juillet 2013

Hanteren van een gemeenschappelijke (merk)naam om te worden benoemd als commissaris/bedrijfsrevisor

Kan het ICCI klaarheid brengen in de hieronder geschetste situatie?

10 juin 2013

Onafhankelijkheid van de commissaris

Zijn onderstaande werkzaamheden verenigbaar met het mandaat van commissaris bij ABC?

10 juin 2013

Opnemen resultatenrekening dochtervennootschap in geconsolideerde jaarrekening moedervennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI een antwoord geven op de hieronder geschetste vraag?

31 mai 2013

Boekhoudkundige verwerking van werkloosheid met bedrijfstoeslag – wettelijk brugpensioen (sic) (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI klaarheid brengen in de hieronder geschetste situatie?

16 mai 2013

Domiciliëring van vennootschappen ten kantore van een bedrijfsrevisor

Mogen vennootschappen gedomicilieerd zijn op hetzelfde adres als een revisorenvennootschap?

29 avril 2013

Boekjaar van een gesplitste vennootschap en begindatum van boekjaar van de uit splitsing opgerichte nieuwe vennootschappen (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI onderstaande situatie nog meer verduidelijken?

29 avril 2013

Jaarrekening en commissarisverslag bij een fusie door overneming (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI klaarheid brengen in de hieronder geschetste situatie?

29 avril 2013

Controlebevoegdheden van de commissaris

Kan het ICCI klaarheid brengen in de hieronder geschetste situatie?

17 avril 2013

Niet-naleving van de consolidatieplicht

Kan het ICCI klaarheid brengen in de hieronder geschetste situatie?

10 avril 2013

Consolidatieplicht van een besloten vennootschap (BV) naar Nederlands recht die zijn zetel van werkelijke leiding verplaatst naar België (05/07/2019)

Kan het ICCI een advies geven in de hieronder voorgelegde situatie?

2 avril 2013

Splitsing door oprichting van nieuwe vennootschappen en hun boekjaar (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI uitsluitsel geven in de hieronder gestelde situatie?

2 avril 2013

Toepasselijkheid van artikel 523, § 1 van het Wetboek van vennootschappen – deel 2 (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI helpen om antwoord te geven op de gestelde vragen in de onderstaande situatie?

6 mars 2013

Toepasselijkheid van artikel 523, § 1 van het Wetboek van vennootschappen – deel 1 (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI helpen om antwoord te geven op de gestelde vragen in de onderstaande situatie?

2 avril 2013

Onherroepelijke mandaten tot hypotheekstelling en inpandgeving (wetgevende update 05/07/2019)

Dienen onherroepelijk beloofde mandaten tot inpandgeving van handelsfonds (of andere activa) eveneens te worden opgenomen onder de codes # 9181 en # 9191, rekening houdend met de hieronder vermelde situatie?

2 avril 2013

Waardering van een deelneming resulterende uit een inbreng van een vordering op een vennootschap in moeilijkheden (wetgevende update 05/07/2019)

Is het niet opnemen in de jaarrekening van de vennootschap G afgesloten per 31 december 2012 van de waardevermindering c.q. minderwaarde conform het jaarrekeningrecht in de hieronder geschetste situatie ?

2 avril 2013

Rol van de bedrijfsrevisor ten aanzien van het Comité voor preventie en bescherming op het werk (CPBW)

Kan men meer duidelijkheid verschaffen omtrent de rol van een bedrijfsrevisor in het kader van een bedrijf dat geen ondernemingsraad heeft maar alleen een CPBW, maar wel met extra bevoegdheden?

7 mars 2013

Fusie door overname – vrijstelling fusieverslag en inbreng van negatief netto-actief (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI klaarheid brengen in de hieronder geschetste situatie?

7 mars 2013

Samenwerking tussen twee bedrijfsrevisorenkantoren

Dient de klant van onderstaande situatie op de hoogte te worden gesteld en wat met het

beroepsgeheim?

7 mars 2013

Wijziging van verbondenheid in de loop van het boekjaar en implicaties voor berekening van groottecriteria op geconsolideerde basis (05/07/2019)

Wat moet er gebeuren in de hieronder geschetste situatie?

27 mars 2013

Verplaatsing naar België van de zetel van een Nederlandse vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Een Nederlandse besloten vennootschap wil emigreren naar België. Moet er voor deze “actie” een revisoraal verslag worden opgesteld?

6 mai 2008

Boekhoudkundige verwerking van vermeldingen met betrekking tot de honoraria en de bekendmaking van het commissarisverslag in kleine ’VZW’s (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe moeten de vermeldingen met betrekking tot de honoraria en de bekendmaking van het commissarisverslag in kleine ’VZW’s boekhoudkundig worden behandeld?

21 juin 2010

Wet van 30 december 2009 houdende diverse bepalingen betreffende Justitie (II) / Wetboek van vennootschappen en verenigingen – Toepassing nieuwe regeling voor fusies en splitsingen van VZW’s (wetgevende update 05/07/2019)

Is artikel 770 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 12:103 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen van toepassing op fusies en splitsingen binnen VZW’s?

28 janvier 2013

Commissaris als orgaan van een ivzw

Kan men in de statuten van een ivzw opnemen dat een bedrijfsrevisor (benoemd als commissaris van de ivzw) deel uitmaakt van het bestuursorgaan?

17 janvier 2013

Commissarisverslag in het kader van een voorstel tot ontbinding (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI helpen bij de volgende vraagstellingen?

28 janvier 2013

Inbreng in natura in een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Is er een inbrengverslag van een bedrijfsrevisor noodzakelijk indien een vzw wenst over te gaan tot een inbreng in natura of indien een vzw opgericht wordt door middel van een inbreng in natura?

6 juin 2019

Anonimiteit van de melders aan de CFI en beschermingsmaatregelen

Bestaan er garanties dat de melding door de bedrijfsrevisor aan de CFI, in het kader van een strafonderzoek, niet wordt meegegeven aan het parket?

11 janvier 2013

Vaststelling van het niet-naleven van de procedure van tegenstrijdig belang tijdens het vorige boekjaar (wetgevende update 05/07/2019)

Welke vermeldingen dient de commissaris in zijn verslag op te nemen in onderstaande situatie?

19 décembre 2012

Pensioentoezeggingen en groepsverzekeringen (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI zeggen waar men meer documentatie kan terugvinden met betrekking tot de hieronder geschetste situatie?

11 décembre 2012

De aanstelling van een bedrijfsrevisor door de Voorzitter van het Instituut van de Bedrijfsrevisor (IBR)

Men stelt zich de vraag of de Voorzitter van het IBR onderstaande taak vervult?

13 décembre 2012

Commissarismandaat in het kader van een fusie door overneming van een vzw (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het ICCI klaarheid brengen in onderstaande situatie?

11 décembre 2012

Risico-analyse en bepalen van de aard, timing en omvang van controlewerkzaamheden conform de International Standards on Auditing (ISA’s)

Dienen de interne controles m.b.t. een significant risico jaarlijks te worden getest indien de noodzakelijke basisvoorwaarden om te kunnen steunen op de interne controle niet vervuld zijn in onderstaand geval?

6 novembre 2012

Conversie van obligaties

Kan het ICCI volgende casus bevestigen?

9 novembre 2012

Partiële splitsing en gebruik van tussentijdse cijfers (wetgevende update 05/07/2019)

Volgende vraagstelling had men in een dossier als gevolg van de gewijzigde wetgeving i.v.m. fusies en splitsingen van 8 januari 2012.

19 octobre 2012

Boekhoudkundige uitwerking van een fusie door overneming in de toekomst (wetgevende update 05/07/2019)

Kan de hieronder geschetste fusie uitwerking krijgen in de toekomst; d.w.z. vanaf 1 januari 2013 of dient deze fusie in te gaan vanaf 1 september 2012?

19 octobre 2012

Voorziening voor risico’s en kosten (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe kan/moet de vennootschap A de bijkomende aankoopkosten boeken ten laste van de resultatenrekening van het boekjaar X, in onderstaande situatie, terwijl de deelneming geboekt zal worden in het boekjaar X+1?

22 octobre 2012

Inbreng van het vruchtgebruik van een op te richten gebouw (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het vruchtgebruik van een nog op te richten of half afgewerkt gebouw worden ingebracht in een vennootschap?

2 octobre 2012

Wijzigen van de honoraria tijdens het commissarismandaat

Kan men in de geschetste situatie voor het resterende auditmandaat een nieuwe audit fee onderhandelen aangezien de te auditeren vennootschap minder complex is geworden?

23 août 2012

Meerderheid van de stemrechten in een op te richten auditkantoor slechts onrechtstreeks in het bezit van auditkantoren en/of wettelijke auditors

Is het voldoende dat de meerderheid van de stemrechten van een auditkantoor INDIRECT in handen is van auditkantoren of wettelijke auditors?

7 août 2012

Opstellen van een inbrengverslag naar aanleiding van een fusie tussen twee vennootschappen (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een inbrengverslag worden opgesteld, gebaseerd op de cijfers zoals geschetst in onderstaande situatie?

31 juillet 2012

Toepassingsgebied van de quasi-inbrengprocedure op een inbreng door een rechtspersoon (wetgevende update 05/07/2019)

Is er bij een verkoop van vermogensbestanddelen (quasi-inbreng) door een vennootschap A aan een vennootschap B (A is oprichter en bestuurder van B) binnen de 2 jaar na de

oprichting van vennootschap A ook een verslag van een bedrijfsrevisor vereist?

23 juillet 2012

Uitvoering van de opdracht voorzien in artikel 166 van het Wetboek van vennootschappen

Kan een bedrijfsrevisor die tevens de titel van accountant bezit de opdracht voorzien in art. 166 W. venn. d.m.v. zijn bedrijfsrevisorenvennootschap of dient er een aparte entiteit te bestaan die de hoedanigheid van accountant van bezit?

5 juillet 2012

Boekhoudkundige behandeling van een niet-gerealiseerde meerwaarde op een onroerend goed van een vennootschap in vereffening en van de eventuele latente belastingen op deze meerwaarde (05/07/2019)

Hoe moet in onderstaande situatie een latente meerwaarde worden geboekt?

14 juin 2012

Voorziening voor kosten van ontbinding en vereffening (wetgevende update 05/07/2019)

Moet de voorziening voor de kosten van ontbinding en vereffening beschouwd worden als een passiva (cf. nieuw art. 184, §5 W. Venn.)?

14 juin 2012

Boekingswijze van personeelskosten van vrijwilligers in een NGO (wetgevende update 05/07/2019)

Bij vzw X (NGO) worden personeelskosten van vrijwilligers waarvoor geen uitgaven worden gedaan binnen de vzw X als volgt geboekt: 62 @ 73. Is dit juist?

11 juin 2012

Betaling van de erelonen van de bedrijfsrevisor door de moedervennootschap van de gecontroleerde vennootschap

Kan een bedrijfsrevisor conventioneel met een vennootschap overeenkomen dat zijn erelonen worden aangerekend aan de moedervennootschap?

11 juin 2012

Duur van het mandaat van de commissaris en de notie 3 “jaar”

Hoe dient de herbenoeming van het mandaat van de commissaris in onderstaande situatie te gebeuren?

9 mai 2012

Deficitaire vereffening en het controleverslag overeenkomstig artikel 181 van het Wetboek van vennootschappen / 2:71 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen (wetgevende update 05/07/2019)

Zijn er nog andere verplichte vermeldingen nodig in het controleverslag of eventuele andere aanbevelingen in volgende situatie?

9 mai 2012

De commissaris en de algemene vergadering

Is een bedrijfsrevisor bevoegd om in een NV waar hij commissaris is en de jaarrekening tekent, volgende taken op zich nemen:

4 mai 2012

Geruisloze fusie en het revisoraal verslag over de inbreng in natura (wetgevende update 05/07/2019)

Waaruit bestaat de vergoeding bij een geruisloze fusie en hoe kan ze in het bijzonder verslag en het controleverslag worden beschreven?

12 avril 2012

Artikel 532 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 7:126 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en de agenda van de algemene vergadering indien zij wordt bijeengeroepen op verzoek van aandeelhouders (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een commissaris ingaan op volgend verzoek gezien de agendapunten niet tot zijn bevoegdheid behoren?

12 avril 2012

Revisoraal verslag bij een kapitaalverhoging volgend op een kapitaalvermindering ter aanzuivering van geleden verliezen (“accordeonoperatie”)

Is in onderstaande situatie (“accordeonoperatie”) een revisoraal verslag vereist?

23 mars 2012

Overdracht van een onroerend goed met hypotheekstelling waarvan het hypothecair krediet reeds volledig werd afgelost

Deze vraag betreft een vastgoedvennootschap die gesplitst wordt in vier nieuw op te richten vennootschappen en waarbij op één van de over te dragen onroerende goederen nog een hypotheekinschrijving zou rusten.

16 mars 2012

Artikel 206 van de wet tot invoering van het Sociaal Strafwetboek/mededeling 2011/10 van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren (IBR)

De vraag betreft de toepassing van artikel 206 van het Sociaal strafwetboek en mededeling 2011/10 van het IBR.

12 mars 2012

Omvorming van een Limited company (naar Engels recht) naar een BVBA (wetgevende update 05/07/2019)

Een bedrijfsrevisorenkantoor heeft de opdracht gekregen om een Limited company (naar Engels recht) om te vormen naar een BVBA. Beschikt het ICCI hieromtrent over bijkomende informatie?

23 février 2012

Onmogelijkheid tot gebruikmaking van een financiële staat voor partiële splitsing op een latere datum dan deze van de inbreng van het afgesplitste deel in een bestaande vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een vennootschap overgaan tot een partiële splitsing op basis van een financiële staat per 30 september 2011 en het afgesplitste deel inbrengen in een bestaande vennootschap op basis van een financiële staat per 30 juni 2011?

7 février 2012

Taak van de bedrijfsrevisor ten opzichte van de geconsolideerde jaarrekening van de politieke partij (wetgevende update 05/07/2019)

Wat is de visie van het ICCI met betrekking tot de onderstaande wettelijke vereiste en de visie van het Rekenhof? Wat mag een bedrijfsrevisor meedelen zonder zijn beroepsgeheim te schenden?

2 décembre 2011

Inbreng van een bedrijfstak (wetgevende update 05/07/2019)

Dient de bedrijfstak in volgende situatie gewaardeerd te worden in de inbreng?

2 novembre 2011

Onmogelijkheid om in een BVBA aandelen uit te geven beneden de fractiewaarde van de oude aandelen (wetgevende update 05/07/2019)

Dient er in volgende situatie een revisoraal verslag onder fractiewaarde te worden opgemaakt?

23 janvier 2012

Mogelijke benoeming van een commissaris erkend door de FSMA in een vennootschap die een beroep doet op het publiek spaarwezen (wetgevende update 05/07/2019)

Kan onderstaande opdracht worden uitgevoerd door een bedrijfsrevisor of is een speciale erkenning als “bankrevisor” nodig?

9 novembre 2011

Boekhoudkundige verwerking van een erfpachtovereenkomst met periodieke vergoeding vanuit het standpunt van de erfpachtgever (wetg. update 05/07/2019)

Dient de vestiging van de erfpacht geboekt te worden als een verkoop en aan welke waarde?

28 novembre 2008

Benoeming van een vaste vertegenwoordiger (wetgevende update 05/07/2019)

Wie is bevoegd om de vaste vertegenwoordiger van een bedrijfsrevisorenkantoor aan te stellen?

13 octobre 2008

Verplichting tot het opstellen van een geconsolideerde jaarrekening van een consortium (wetgevende update 05/07/2019)

Wanneer dienen vennootschappen die tot een consortium behoren een geconsolideerde jaarrekening op te stellen?

20 septembre 2011

Melding aan de Hoge Raad voor de Economische Beroepen bij beëindiging van een mandaat van rechtswege

Dient de commissaris te voldoen aan artikel 135 van het Wetboek van vennootschappen in volgende situatie?

30 août 2011

Uitkering interimdividend in de loop van het eerste boekjaar na oprichting

Is het mogelijk om in het eerste boekjaar van een nieuw opgerichte vennootschap een

interimdividend uit te keren op de lopende resultaten?

22 août 2011

Consolidatie van technische bedrijfseenheden binnen een vzw

Berust er in onderstaand geval een verplichting om een “geconsolideerde” jaarrekening op te stellen op het niveau van de technische bedrijfseenheid (die niet gelijk is aan de juridische entiteit)?

27 juillet 2011

Toepassing van artikel 96, § 1, 1° van het Wetboek van vennootschappen (wetgevende update 05/07/2019)

Is onderstaande formulering een voldoende toepassing van artikel 96,1° van het Wetboek en kan de commissaris daarmee genoegen nemen in het kader van zijn attestering van het jaarverslag?

27 juillet 2011

Verenigbaarheid van het beroepsgeheim van de commissaris met de overmaking van een kopie van ontvangen bevestigingen aan een gecontroleerde onderneming

Mag een antwoord op een bevestigingsbrief voor volgende situatie gebruikt worden?

18 juillet 2011

Geldigheidsduur van het verslag van een commissaris of een bedrijfsrevisor over een inbreng in natura (wetgevende update 05/07/2019)

Een bedrijfsrevisor stelt een verslag op voor de inbreng in natura van een rekening-courant vennoot (saldo op de passiva, schuld aan vennoot in NV). De volgende vragen rijzen.

15 juillet 2011

Vermelding van bedrag van managementvergoedingen in het verslag van commissarissen ingevolge artikel 523 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 7:96 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen (wetgevende update 05/07/2019)

Verslag commissaris moet melding maken van verslag artikel 523 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 7:96 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen. De accountant vraagt om de bedragen van de vergoedingen van het management niet te vermelden het verslag (en in jaarverslag).

15 juillet 2011

Verplichte aanwezigheid van de commissaris op de algemene vergadering en ondertekening notulen

Is de aanwezigheid van de commissaris verplicht op de algemene vergadering en tekent hij mee de algemene vergadering?

15 juillet 2011

Consolidatie nieuwe moedervennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

In welk boekjaar dient onderstaande consolidatie te worden opgenomen?

15 juillet 2011

Deontologische regels van bedrijfsrevisoren om als cliëntenaanbrengers te fungeren binnen de banksector

Gelden er voor voormalige bedrijfsrevisoren en actieve bedrijfsrevisoren gedragsregels om als cliëntaanbrengers te fungeren binnen de banksector?

15 juillet 2011

Boeking van het betwist deel van de prijs van een handelsfonds (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe dient een betwist deel van de prijs van een handelsfonds te worden geboekt?

15 juillet 2011

Boeking van een voorziening voor herstructureringskosten en activering van de desbetreffende kosten (wetgevende update 05/07/2019)

Is volgende boeking mogelijk?

11 juillet 2011

Commissaris van een pensioenfonds van een autonoom overheidsbedrijf

Kan een bedrijfsrevisor, die over geen speciale erkenningen beschikt, de controle over de jaarrekening van onderstaande pensioenfonds aanvaarden ?

6 juillet 2011

Als tegenprestatie verstrekte vergoeding in het kader van een inbreng in natura van activa ingebracht in naakte eigendom en in vruchtgebruik (wetgevende update 05/07/2019)

Volgende vraag betreft het verslag inzake inbreng in natura (artikel 444 Wetboek van vennootschappen).

15 juin 2011

VAL-I-PAC aangifte en controle door een bedrijfsrevisor (wetgevende update 05/07/2019)

Deze vraag betreft de controle van de definitieve aangifte binnen de regelgeving van VAL-I-PAC.

14 juin 2011

Uitoefening van het commissarismandaat in het kader van een fusie door overneming van een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe dient de commissaris te reageren in volgende situatie?

15 juin 2011

Onverenigbaarheid van het mandaat van beheerscontroleur met dat van commissaris

Bestaat er een onafhankelijkheidsprobleem in volgende situatie?

26 mai 2011

Mogelijkheid tot de schenking van de aandelen van een bedrijfsrevisorenkantoor aan een niet-bedrijfsrevisor met behoud van het vruchtgebruik van de aandelen door een bedrijfsrevisor

Kan een bedrijfsrevisor de naakte eigendom van een deel of van al zijn aandelen in zijn bedrijfsrevisorenkantoor schenken aan zijn kinderen?

26 mai 2011

Boekhoudkundige verwerking van een huurovereenkomst voor verplaatsbare machines / installaties (wetgevende update 05/07/2019)

Kan onderstaand contract bij een vennootschap als een operationele huur worden verwerkt (BGAAP)? Zo ja, is het aangewezen om in de toelichting een vermelding te doen van de resterende huurtermijnen?

15 septembre 2009

Terbeschikkingstelling door een VZW van de jaarrekening aan de commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Wanneer moet de jaarrekening van een VZW ter beschikking van de commissaris worden gesteld?

3 mai 2011

Onmogelijkheid om een bedrijfsrevisor voor het leven te benoemen als commissaris

Bij welke bedrijven kan een bedrijfsrevisor benoemd worden voor “het leven”?

11 avril 2011

Boekhoudkundige verwerking door een vzw van een onroerend goed dat tegen een lagere prijs dan de marktwaarde wordt verworven (wetg. update 05/07/2019)

Een vzw onderwijsinstelling verkoopt een onroerend goed aan een gelijkaardige vzw onderwijsinstelling voor 1.500.000 EUR. De normale verkoopwaarde door een schatter wordt bepaald op 2.000.000 EUR. Welke waarde dient de verkrijgende vzw te activeren?

11 avril 2011

Impact op het mandaat van commissaris van het verlijden van de ontbindingsakte van de gecontroleerde vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Is de commissaris nog in functie om verslag uit te brengen over de cijfers in volgende situatie?

11 avril 2011

Mogelijke houding van de commissaris in geval van onbetaalde erelonen

Kan in volgende situatie de commissaris eisen dat eerst zijn onbetaalde erelonen worden betaald of om die reden zijn ontslag aanbiedt na opstelling van een aangepast verslag?

6 avril 2011

Splitsing van een BVBA / BV waarvan het kapitaal niet volledig volgestort is (wetgevende update 05/07/2019)

Bij een BVBA die wordt gesplitst, bestaat een deel “niet opgevraagd kaptaal” van 12.600 EUR. Moet dit proportioneel gesplitst worden of mag men dat toewijzen aan één vennootschap (het betreft nl. een vordering op vennoten en geen reserve)?

31 mars 2011

Commissarisverslag en systematische laattijdige neerlegging van de jaarrekening

Wat is de impact van een systematische laattijdige neerlegging van de jaarrekening op tweede deel van het commissarisverslag?

15 mars 2011

Boekhoudkundige verwerking van opbrengsten voor stichtingen van openbaar nut (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een stichting van openbaar nut opbrengsten als volgt boekhoudkundig verwerken?

15 février 2011

Splitsing van een bestaande vennootschap in twee nieuwe vennootschappen (wetgevende update 05/07/2019)

Wat zijn de standpunten van het ICCI met betrekking tot volgende situatie en standpunten in het kader van onderstaande splitsing van een bestaande vennootschap in twee nieuwe vennootschappen?

28 février 2011

Legal forms that audit firms are allowed to adopt in Belgium

Are audit firms in Belgium allowed to choose the LLP organizational form, or are they required to have unlimited liability?

22 octobre 2010

Mogelijkheid om bij statuut een onderverdeling in twee groepen van de leden van een VZW te maken die bij meerderheid van stemmen binnen elke groep beslissen in de algemene vergadering (wetgevende update 05/07/2019)

Is de volgende bepaling in strijd met artikel 7 van de VZW-wet / artikel 9:17 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen?

27 décembre 2010

Afwezigheid van boekhoudkundige retroactiviteit in geval van fusie (wetgevende update 05/07/2019)

Is volgende situatie mogelijk gezien er geen retroactiviteit is, overwegende dat 100 % van de aandeelhouders akkoord is?

4 février 2011

Benoeming van een bedrijfsrevisor in het kader van de wet van 4 juli 1989 (politieke partijen) (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe dient er in geval van de wet van 4 juli 1989 met betrekking tot politieke partijen gehandeld te worden bij een eerste aanstelling van de bedrijfsrevisor?

4 février 2011

Publicatie van het ereloon van een commissaris

Dient de vergoeding die de commissaris ontvangt te worden vermeld in de publicatie van zijn (her)benoeming of enkel in de jaarrekening?

4 février 2011

Bevoegde commissaris voor het regularisatieverslag in het kader van een quasi-inbreng (wetgevende update 05/07/2019)

Welke commissaris dient het regularisatieverslag quasi-inbreng te maken?

4 février 2011

Opname van de informatie inzake de commissaris in het jaarverslag

Welke informatie met betrekking tot de commissaris (zijn activiteiten of de afwezigheid ervan) moet nog steeds worden opgenomen in het jaarverslag?

4 février 2011

Revisorale controle van een private PRIVAK door een commissaris al dan niet erkend door de CBFA (wetgevende update 05/07/2019)

Is de aanstelling van een commissaris bij een private instellingen voor collectieve belegging met een veranderlijk en een vast aantal rechten van deelneming (PRIVAK) voorbehouden aan bankrevisoren of ook mogelijk voor (gewone) bedrijfsrevisoren?

4 février 2011

Boekhoudkundige behandeling van eigen aandelen aangehouden door een partieel gesplitste vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe dient de boekhoudkundige behandeling van eigen aandelen te gebeuren bij volgende situatie?

16 décembre 2010

Boekhoudkundige verwerking van de verkoop van een onroerend goed met behoud van een gebruiksrecht voor drie jaar ten voordele van de verkoper (wetgevende update 05/07/2019)

De vraag betreft de boekhoudkundige verwerking van de verkoop van bedrijfsgebouwen door een dienstverlenende intergemeentelijke vereniging (DV).

22 octobre 2010

Neerlegging van een niet-goedgekeurde jaarrekening bij de Nationale Bank van België (NBB) (wetgevende update 05/07/2019)

De hoofdaandeelhouder (100 % eigenaar) van een vennootschap heeft een discussie met de raad van bestuur en weigert de jaarrekening goed te keuren. Moet / kan de jaarrekening worden neergelegd bij de NBB?

22 octobre 2010

Vermelding van bepaalde zekerheden in de toelichting bij de jaarrekening (wetgevende update 05/07/2019)

Volgende situatie betreft een vraag over de correcte invulling van de toelichting bij de jaarrekening.

11 octobre 2010

Tijdstip van contactname tussen confraters bij een offerte-aanvraag (wetgevende update 05/07/2019)

Op welk tijdstip dient een contactname te zijn tussen een bedrijfsrevisor die een offerte uitschrijft voor het mandaat van commissaris en zijn confrater in functie in die vennootschap?

28 septembre 2010

College van commissarissen (wetgevende update 05/07/2019)

Kan er een college van commissarissen bestaan uit twee natuurlijke personen, beide vertegenwoordigers van hetzelfde bedrijfsrevisorenkantoor?

15 septembre 2010

Verlening van bijkomende opdrachten uit te voeren door de commissaris in het kader van de verkoop van een bedrijfstak door zijn cliënt (wetgevende update 05/07/2019)

Is het de commissaris van een vennootschap toegelaten bijkomende opdrachten uit te oefenen in het kader van de afsplitsing (verkoop) van een bedrijfstak waarbij de vergoeding hoger zou zijn dan de vergoeding voor het commissarismandaat?

8 septembre 2010

Onafhankelijkheid van de commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een bedrijfsrevisor het commissarismandaat aanvaarden in een vennootschap waarvoor een accountant uit het netwerk van de bedrijfsrevisor recentelijk de volgende diensten heeft verleend:

18 août 2010

Onafhankelijkheid van de commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een bedrijfsrevisor het commissarismandaat aanvaarden in een vennootschap waarvoor een accountant uit het netwerk van de bedrijfsrevisor recentelijk niet-verboden diensten heeft verleend?

24 août 2010

Advies 2010/5 van de CBN omtrent de berekening van de criteria van artikel 1:24 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen. (wetgevende update 05/07/2019)

Wordt een vennootschap, die slechts éénmaal in de twee voorafgaande jaren de criteria van artikel 15 van het Wetboek van vennootschappen heeft overschreden, gekwalificeerd als grote onderneming?

19 juillet 2010

Wettelijke en deontologische voorschriften bij de benoeming van een commissaris en voor zijn bezoldiging (wetgevende update 05/07/2019)

Is volgende formulering in overeenstemming met de wettelijke en deontologische voorschriften?

6 juillet 2010

Berekening van de "one-to-one"-regel indien het commissarismandaat wordt geëindigd in april van het boekjaar na de laatste audit fee (wetgevende update 05/07/2019)

Indien het commissarismandaat wordt beëindigd in april 2010, en de laatste audit fees betrekking hebben op het boekjaar 2009, hoe wordt de naleving van de “one-to-one”-regel dan beoordeeld voor de periode januari 2010 tot en met april 2010?

6 juillet 2010

Toepasselijkheid aanstellingsprocedure commissaris ten aanzien van ondernemingsraad in Belgische vestiging van Duitse vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Moet een Duitse vennootschap met branch in België, waar ook een ondernemingsraad is, bij die ondernemingraad de aanstellingsprocedure volgen zoals beschreven in de vennootschapswet?

15 juin 2010

Rapportering aan de ondernemingsraad over de economische en financiële informatie (EFI) in een vennootschap door een bedrijfsrevisor die niet de commissaris is (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een bedrijfsrevisor de taak van een commissaris op de EFI vergadering overnemen?

15 juin 2010

Toelating om honorarium per mandaat te verhogen met de bijdrage aan het IBR (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het honorarium van de commissaris worden verhoogd met de bijdrage aan het IBR?

8 juin 2010

Mogelijkheid tot verdaging van de algemene vergadering van een BVBA / BV

Is de verdaging van de algemene vergadering van een BVBA / BV mogelijk?

31 mai 2010

Kapitaalverhoging door inbreng van twee nieuwe aandeelhouders in een NV (wetgevende update 05/07/2019)

Kunnen twee nieuwe aandeelhouders, in het kader van een kapitaalverhoging, een verschillend aantal aandelen ontvangen terwijl hun respectieve inbreng dezelfde is?

1 juin 2010

Mogelijkheid tot uitoefenen van individuele onderzoeks- en controlebevoegdheid door vennoten na benoeming van een commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Een commissaris wordt in 2010 benoemd. Kunnen de individuele aandeelhouders dan toch met hulp van de externe accountant de jaren 2007-2008 en 2009 controleren ?

28 mai 2010

Mogelijkheid tot houden van algemene vergadering vóór jaarlijkse voorlichting aan ondernemingsraad in een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Dient de ondernemingsraad de jaarlijkse financiële informatie te bekomen én erover te beraadslagen vóór de algemene vergadering van een VZW of is het mogelijk dat de ledenvergadering enkele dagen of weken vóór de ondernemingsraad wordt gehouden?

19 mai 2010

Weigering vanwege cliënt van publicatie commissarisverslag (wetgevende update 05/07/2019)

Welke acties kan een bedrijfsrevisor ondernemen wanneer een cliënt de neerlegging en publicatie van het commissarisverslag (nota bene met onthoudende verklaring) weigert?

10 mai 2010

Mogelijkheid tot bekomen van vrijstelling van consolidatie inclusief gevolgen (wetgevende update 05/07/2019)

Wanneer kan de algemene vergadering gebruik maken van de vrijstelling van subconsolidatie overeenkomstig artikel 113 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 3:26 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en heeft de ondernemingsraad hierin een stem?

5 mai 2010

Mandaat van een erebedrijfsrevisor in een commerciële vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Is het mogelijk voor een erebedrijfsrevisor om een mandaat op te nemen in een commerciële vennootschap?

30 avril 2010

Toepassing van artikel 143 van het Wetboek van vennootschappen

Wat verstaat men onder "voorleggen" in artikel 143 van het Wetboek van vennootschappen? Is voormeld artikel 143 ook van toepassing in vzw's?

3 mai 2010

Groep die gehouden is een geconsolideerde jaarrekening op te stellen (wetgevende update 05/07/2019)

Moeten de Belgische dochtervennootschappen van een Luxemburgse moedervennootschap, die gehouden is een jaarrekening op te stellen, een commissaris benoemen?

23 mars 2010

Uitvoeren van wettelijke opdracht/mandaat voor een boekhoudklant van een andere bedrijfsrevisor, aangesloten bij hetzelfde netwerk (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een bedrijfsrevisor natuurlijke persoon een bijzondere wettelijke opdracht/mandaat uitvoeren voor een boekhoudklant van een andere bedrijfsrevisor aangsloten bij hetzelfde netwerk ?

22 mars 2010

Aanvaarden door een bedrijfsrevisor van een bestuurdersmandaat in een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een bedrijfsrevisor een betalend bestuurdersmandaat in een VZW opnemen?

18 mars 2010

Boeking van kapitaal-en intrestsubsidies beslist door een lokale overheid (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe gebeurt de boekhoudkundige verwerking van kapitaal- en intrestsubsidies in een vzw waartoe door een lokale overheid werd beslist?

5 mars 2010

Betekenis van de notie "laatst beschikbare jaarrekening" met betrekking tot de deelneming in andere ondernemingen in VOL 6.5.1. van de jaarrekening (wetgevende update 05/07/2019)

Wat houdt de notie "laatst beschikbare jaarrekening" in met betrekking tot de deelneming in andere ondernemingen in VOL 6.5.1. van de jaarrekening?

19 février 2010

Toepassing van artikel 137 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 3:68 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen op een instelling voor bedrijfspensioenvoorziening (wetgevende update 05/07/2019)

Is artikel 137 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 3:68 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen van toepassing op instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening?

28 janvier 2010

Aanstelling door de Voorzitter van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren van een bedrijfsrevisor als deskundige (wetgevende update 05/07/2019)

Mag een contractuele clausule bepalen dat een bedrijfsrevisor als deskundige dient te worden aangesteld door de Voorzitter van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren?

11 janvier 2010

Storting van een waarborg in het kader van de openbare aanbesteding tot benoeming van de commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Is de storting van een waarborg bij de Deposito- en Consignatiekas als voorwaarde voor de aanvaarding van een commissarismandaat, in het kader van een openbare aanbesteding, deontologisch toegestaan?

5 novembre 2008

Indienen van een klacht (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe moet een klacht tegen een bedrijfsrevisor worden ingediend?

2 décembre 2009

Inbreng van goodwill door een arts-specialist bij de oprichting van een BV(BA) (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een specialist die verbonden is aan een ziekenhuis en geen privé-praktijk of eigen materiaal bezit goodwill inbrengen bij de oprichting van een BVBA?

26 novembre 2009

Notie “verbondenheid met een lid van het netwerk” (wetgevende update 05/07/2019)

Mag een bedrijfsrevisor die lid is van een netwerk een revisorale opdracht uitvoeren voor een onderneming die cliënt is van een boekhoudkantoor dat geen lid is van hetzelfde netwerk, doch wel verbonden is met een ander lid van het bedoelde netwerk?

25 novembre 2009

Onafhankelijkheid van de bedrijfsrevisor die lid is van een netwerk (wetgevende update 05/07/2019)

Mag een bedrijfsrevisor (natuurlijke persoon of rechtspersoon) die deel uitmaakt van een netwerk, een revisorale opdracht uitvoeren voor een familielid van een ander lid van hetzelfde netwerk?

9 novembre 2009

Het doornemen door een werknemer van de werkdocumenten van de huidige commissaris op vraag van de toekomstige commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een werknemer van een gecontroleerde vennootschap de werkdocumenten van de huidige commissaris overmaken aan de toekomstige commissaris?

9 novembre 2009

Arbitrage georganiseerd door het Instituut van de Bedrijfsrevisoren in geval van betwisting van het ereloon van de bedrijfsrevisor (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het Instituut van de Bedrijfsrevisoren een arbitrage organiseren ingeval van betwisting van het ereloon van een bedrijfsrevisor?

12 octobre 2009

Retroactieve benoeming van een commissaris voor één boekjaar (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een commissaris worden benoemd voor een periode van vier boekjaren (retroactieve benoeming voor één boekjaar)?

9 septembre 2009

Uitoefening door een bedrijfsrevisor van de activiteiten van een zelfstandig boekhouder (wetgevende update 05/07/2019)

Is de bedrijfsrevisor toegelaten de activiteiten van een zelfstandig boekhouder uit te oefenen?

28 août 2009

Bewaringstermijn van een revisoraal verslag omtrent de controle van een tussentijdse balans

Wat is de bewaringstermijn van het door een bedrijfsrevisor opgesteld verslag?

17 août 2009

Impact van de vereffening op het mandaat van de commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Wat is de impact van de vereffening op het mandaat van de commissaris?

31 juillet 2009

Bevoegdheid van een buitenlandse auditor in het kader van de oprichting van een Belgische vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een buitenlandse auditor optreden in het kader van de oprichting van een Belgische vennootschap?

28 juillet 2009

Bijstand van een bedrijfsrevisor in de activiteiten van een boekhouder (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een bedrijfsrevisor “onderaannemer” van een boekhouder zijn in het kader van de bijstand die deze laatste oplevert aan een vennoot tijdens de algemene vergadering?

22 juillet 2009

Koersverschil op vordering en schuld tussen groepsvennootschappen (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe moet het koersverschil op vordering en schuld tussen groepsvennootschappen boekhoudkundig worden behandeld?

1 juillet 2009

Voorstel van commissaris door de Voorzitter van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren (wetgevende update 05/07/2019)

Mag de Voorzitter van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren (IBR) tussenkomen in het kader van de benoeming van een nieuwe commissaris?

9 juillet 2009

Boekhoudkundige verwerking van “silent factoring” (wetgevende update 05/07/2019)

Kan “silent factoring” worden toegepast als alternatief financieringsmiddel voor ondernemingen?

22 juin 2009

Cooling-off period van de commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Geldt een cooling-off period van twee jaar nog steeds voor een commissaris die de hoedanigheid van bedrijfsrevisor ondertussen heeft verloren?

18 juin 2009

Het verlenen en motivering van kwijting aan de commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Wanneer en hoe dient de kwijting van de commissaris plaats te vinden?

18 juin 2009

De mogelijkheid om één verslag op te stellen voor een inbreng in natura en de omzetting van de rechtsvorm van een vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Is het mogelijk één verslag op te stellen voor een inbreng in natura en de omzetting van de rechtsvorm van de vennootschap?

3 juin 2009

Belgisch bijkantoor van een buitenlandse moedervennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Dient een Belgisch bijkantoor dat de benoemingscriteria niet overschrijdt maar die wel is opgenomen in de consolidatie van haar in de Verenigde Staten beursgenoteerde moedervennootschap, een commissaris te benoemen?

2 juin 2009

Sancties bij de niet-benoeming van een commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Een vennootschap overschrijdt 2 van de 3 vooropgestelde wettelijke criteria (omzet en balanstotaal). Welke zijn de verantwoordelijkheden van deze vennootschap bij het niet benoemen van een commissaris?

29 mai 2009

Criteria van de consolidatieplicht (wetgevende update 05/07/2019)

Wat gebeurt er wanneer de criteria van een “kleine groep” in het jaar 2007 worden overschreden het volgend jaar?

2 juin 2009

Quasi-inbreng met negatief saldo in een NV (wetgevende update 05/07/2019)

Kan in het kader van een quasi-inbreng de overlater activa en passiva aan de vennootschap overdragen, dit met een negatief saldo?

7 juin 2019

Inbreng in natura van rekening courant door een natuurlijke persoon (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe moet de inbreng van een rekening courant door een natuurlijke persoon worden behandeld?

25 mai 2009

Verbetering van een jaarrekening na neerlegging (wetgevende update 05/07/2019)

Is het mogelijk de jaarrekening te verbeteren na goedkeuring door de algemene vergadering en neerlegging bij de Balanscentrale?

19 mai 2009

Publicatie van de jaarrekening in de twee landstalen (wetgevende update 05/07/2019)

Moet de jaarrekening in de twee landstalen worden gepubliceerd?

19 mai 2009

Code 9507 in de toelichting bij de jaarrekening en de eventuele overlapping met code 9505 (wetgevende update 05/07/2019)

Bestaat er een eventuele overlapping tussen de code 9507 en de code 9505 in de toelichting bij de jaarrekening?

30 avril 2009

Omvang van het beroepsgeheim van de bedrijfsrevisor (wetgevende update 05/07/2019)

Wat is de omvang van het beroepsgeheim van de bedrijfsrevisor?

23 avril 2009

Benoeming van een bedrijfsrevisor ingeval van een inbreng in natura (wetgevende update 05/07/2019)

Moeten alle oprichters van een vennootschap de aanstelling van de bedrijfsrevisor vragen of is het enkel de inbrenger die de inbreng in natura doet?

7 avril 2009

Boeking en eventuele vermeldingen in de toelichting bij de jaarrekening met betrekking tot activa die in leasing zijn genomen en de erbij horende schulden (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe moeten de activa die in leasing genomen zijn en de erbij horende schulden moeten worden geboekt?

7 avril 2009

Rapportering over bijdragen verschuldigd op leveringen van elektriciteit en aardgas (wetgevende update 05/07/2019)

Welke controleactiviteiten dient een bedrijfsrevisor (die geen commissaris is bij de betreffende entiteit) uit te voeren alvorens hij een dergelijke certificering kan afleveren?

25 mars 2009

De uitvoering van een kapitaalvermindering op basis van de aandelen van één van de aandeelhouders (wetgevende update 05/07/2019)

Is een kapitaalvermindering van een NV mogelijk op basis van de 20 aandelen van één van de drie aandeelhouders?

13 mars 2009

Juridische waarde van de elektronische handtekening bij de ondertekening van een revisoraal verslag (wetgevende update 05/07/2019)

Wat is de juridische aard van de elektronische handtekening (certipost certificaat) ?

10 mars 2009

Vermelding van de vergoeding van de commissaris van een kleine vennootschap of een VZW in het jaarverslag (wetgevende update 05/07/2019)

Dient de vergoeding van de commissaris vermeld te worden in het jaarverslag als deze vergoeding niet apart gemeld wordt in de toelichting van de jaarrekening?

25 mars 2009

Toepassing van artikel 3:97 van het koninklijk besluit van 29 april 2019 tot uitvoering van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen (wetgevende update 05/07/2019)

Is artikel 3:97 van het KB van 29 april 2019 van toepassing in de onderhavige situatie?

10 mars 2009

Omzetting van een gewone commanditaire vennootschap in een vennootschap onder firma (wetgevende update 05/07/2019)

Is er een revisoraal verslag nodig bij de omzetting van een gewone commanditaire vennootschap in een vennootschap onder firma?

17 février 2009

Partiële splitsing zonder toekenning van aandelen (wetgevende update 05/07/2019)

Is een partiële splitsing mogelijk waarbij geen aandelen in de afgesplitste vennootschappen zouden worden toegekend aan een minderheidsaandeelhouder?

27 janvier 2009

Het statuut van gedelegeerd bestuurder (wetgevende update 05/07/2019)

Dient een gedelegeerd bestuurder steeds tevens bestuurder te zijn?

22 janvier 2009

Berekening van de criteria voor de benoeming van een commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Moet een vennootschap die de aankopen centraliseert en doorfactureert aan groepsvennootschappen een commissaris benoemen?

19 janvier 2009

Benoeming van een Nederlandse registeraccountant in een gewone commanditaire vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een Nederlandse registeraccountant als commissaris/bedrijfsrevisor voor een gewone commanditaire vennootschap optreden?

19 janvier 2009

Ontvangen door de bedrijfsrevisor van een geschenk van de raad van bestuur (wetgevende update 05/07/2019)

Is het de bedrijfsrevisor deontologisch toegelaten een geschenk van de door hem gecontroleerde vennootschap te aanvaarden?

9 janvier 2009

De controle van een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Wanneer moet een commissaris in een VZW worden benoemd?

18 décembre 2008

Toepassing van artikel 633 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 7:228 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe moet artikel 633 van het Wetboek van vennootschappen worden toegepast?

18 décembre 2008

Opdracht van de bedrijfsrevisor in het kader van de toepassing van artikel 618 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 7:213 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen (wetgevende update 05/07/2019)

Wat is de rol van de bedrijfsrevisor in het kader van de toepassing van artikel 618 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 7:213 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen inzake de interimdividenden?

18 décembre 2008

Informatie in de toelichting bij de jaarrekening over bezoldigingen van de bestuurders (wetgevende update 05/07/2019)

Wat is de aard van de informatie over de rechtstreekse en onrechtstreekse bezoldigingen van de bestuurders?

3 décembre 2008

Inbreng van het kantoor van een gerechtsdeurwaarder (wetgevende update 05/07/2019)

Bestaat er specifieke wettelijke bepalingen met betrekking tot de overdracht van het kantoor van een gerechtsdeurwaarder?

28 novembre 2008

Fusie van een ontbonden vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Is een fusie met een door het verstrijken van de statutaire duur ontbonden vennootschap mogelijk?

18 décembre 2008

Het verlengen van het mandaat van commissaris met één jaar (wetgevende update 05/07/2019)

Is het mogelijk het commissarismandaat met één jaar te verlengen?

28 novembre 2008

Activiteiten van de bedrijfsrevisor overeenkomstig het Vlaams hogeschooldecreet (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe kunnen de activiteiten van de bedrijfsrevisor overeenkomstig het Vlaams hogeschooldecreet worden bepaald?

7 novembre 2008

Voorkooprecht in het kader van een inbreng in natura (wetgevende update 05/07/2019)

Wat gebeurt met een voorkooprecht ingeval van een inbreng in natura?

31 octobre 2008

Interpretatie van artikel 3:68, § 2 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe moeten de woorden “halfjaarlijks boekhoudkundige staat” worden geïnterpreteerd in artikel 137, § 2, derde lid van het Wetboek van vennootschappen / artikel 3:68, § 2, derde lid van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen?

30 octobre 2008

Aard van de tussenkomst van een bedrijfsrevisor bij een inbreng in natura (wetgevende update 05/07/2019)

Wordt de bedrijfsrevisor belast met de waardering ingeval van een inbreng in natura bij de oprichting van een BVBA?

23 octobre 2008

Consortium tussen een vennootschap en een natuurlijke persoon (wetgevende update 05/07/2019)

Is een consortium tussen een vennootschap en een natuurlijke persoon mogelijk?

15 octobre 2008

Impact van een ondernemingsraad in een VZW op de activiteiten en de vergoeding van de commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Wat is de impact van de oprichting van een ondernemingsraad in een VZW op de activiteiten en de vergoeding van de commissaris?

13 octobre 2008

Vervanging van de vaste vertegenwoordiger van een bedrijfsrevisorenkantoor (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe moet de vervanging van een bedrijfsrevisor, vaste vertegenwoordiger van een bedrijfsrevisorenkantoor gebeuren die zich tijdelijk verhinderd verklaart?

6 octobre 2008

Mandaat van de commissaris in het kader van een fusie (wetgevende update 05/07/2019)

Wat gebeurt met het mandaat van de commissaris van de overgenomen vennootschap in het kader van een fusie?

24 septembre 2008

Inbreuk op de onafhankelijkheidsregels inzake het commissarismandaat (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een bedrijfsrevisor een mandaat van commissaris aanvaarden in een vennootschap waar hij een controleopdracht betreffende een inbreng in natura heeft uitgevoerd?

18 septembre 2008

Benoeming van een commissaris in de Belgische dochteronderneming van een Sloveens bedrijf (wetgevende update 05/07/2019)

Moet de Belgische dochteronderneming van een Sloveens bedrijf een commissaris benoemen ?

2 septembre 2008

Mogelijkheid van verhuring van een handelsfonds aan een NV (wetgevende update 05/07/2019)

Is het mogelijk een handelszaak te verhuren en is dit dan te kwalificeren als een quasi-inbreng?

4 septembre 2008

Informatie met betrekking tot de waarde van de minderheidsparticipaties ("décote") (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe moet de waarde van minderheidsparticipaties in relatie tot het percentage van het totaal van de aandelen (“décote”) worden vastgesteld?

7 août 2008

Controle van de geconsolideerde jaarrekening (wetgevende update 05/07/2019)

Is de controle van de geconsolideerde jaarrekening een jaarlijks toe te wijzen opdracht?

7 août 2008

Vaststelling van het ereloon van de commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Wordt het ereloon van de commissaris voor elk van de drie controlejaren vastgesteld?

24 juillet 2008

Inbreng in natura bestaande uit een back-license (wetgevende update 05/07/2019)

Is een back-license mogelijk als inbreng in natura bij de oprichting van een vennootschap?

24 juillet 2008

Splitsing van een VZW en maatstaf van verdeling van activa (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een VZW worden gesplitst en haar activa worden ingebracht in twee aanverwante regionale VZW’s?

11 juillet 2008

Splitsing van een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Wat is de wettelijke procedure voor de splitsing van een VZW?

26 juin 2008

Informatie ontvangen van een ex-directeur van een cliënt van een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Wat moet de bedrijfsrevisor doen met mogelijks bezwarende informatie die door de ontslagen ex-directeur van een vzw werd geleverd?

24 juin 2008

Inrichting van een ondernemingsraad en het mandaat van commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Heeft de inrichting van een ondernemingsraad een impact op het mandaat van de zittende commissaris?

16 juin 2008

Verslag van de bedrijfsrevisor in een ziekenhuis uitgebaat onder de vorm van een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Zijn er specifieke regels voor het verslag van de bedrijfsrevisor in een ziekenhuis uitgebaat onder de vorm van een VZW?

18 juin 2008

Publicatie van de benoeming en het ereloon van de commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Moeten de benoeming en het ereloon van de commissaris worden gepubliceerd?

16 juin 2008

Retroactieve benoeming van een commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Is het mogelijk een commissaris retroactief te benoemen in een vennootschap die ten onrechte geen commissaris had benoemd en die de situatie alsnog wil regulariseren?

17 juin 2008

Certificeringsplicht van de commissaris/bedrijfsrevisor in een vennootschap waarin een Comité voor Preventie en Bescherming op het Werk werd ingesteld (wetgevende update 05/07/2019)

Is het mogelijk informatie te ontvangen waarin een Comité voor Preventie en Bescherming op het Werk (CPBW) werd ingesteld?

13 juin 2006

Benoeming van een bedrijfsrevisor in twee VZW’s waarin een gezamenlijke ondernemingsraad moet worden geïnstalleerd (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een bedrijfsrevisor worden benoemd in twee VZW’s waarin een gezamenlijke ondernemingsraad moet worden geïnstalleerd?

11 juin 2006

Eventuele strijdigheid van het voeren van de “vormingstitel van bedrijfsrevisor” met artikel 5 van de wet van 7 december 2016 tot organisatie van het beroep van en het publiek toezicht op de bedrijfsrevisoren (wetgevende update 05/07/2019)

Is er een tegenstrijdigheid tussen een persoon die overeenkomstig artikel 30, § 2 van de wet van 7 december 2016 als tijdelijk verhinderde bedrijfsrevisor de vormingstitel van bedrijfsrevisor voert en het naleven van artikel 5 van deze wet?

26 mai 2008

Vaststellen van het ereloon van een commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe wordt het ereloon van de commissaris bepaald in het kader van een offerteprocedure?

21 mai 2008

Commissarisverslag in het kader van de vereffening van een naamloze vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Moet een commissarisverslag worden opgesteld waarbij wordt gemeld dat de jaarrekening door de vereffenaar is opgesteld met aanduiding van gebruikte waarderingsregels ?

13 mai 2008

Benoeming van een commissaris in een internationale VZW (iVZW) (wetgevende update 05/07/2019)

Wat zijn de criteria voor de benoeming van een commissaris in een IVZW?

6 mai 2008

De rol van de bedrijfsrevisor ten aanzien van het Comité voor preventie en bescherming op het werk (wetgevende update 05/07/2019)

Wat is de rol van de bedrijfsrevisor ten aanzien van het Comité voor preventie en bescherming op het werk?

29 avril 2008

Toepassing van artikel 96 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 3:6 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen in een vennootschap in vereffening (wetgevende update 05/07/2019)

Moet artikel 96 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 3:6 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen worden toegepast in een vennootschap in vereffening?

22 avril 2008

Hoedanigheid van een vaste vertegenwoordiger (wetgevende update 05/07/2019)

Is er een officieel standpunt van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren inzake de hoedanigheid van vaste vertegenwoordiger?

1 avril 2008

Mandaat van de commissaris en het verdwijnen van de ondernemingsraad na sociale verkiezingen (wetgevende update 05/07/2019)

Wat gebeurt er met het mandaat van de commissaris in functie wanneer, naar aanleiding van de sociale verkiezingen, geen orgaan wordt verkozen die de functie van ondernemingsraad waarneemt, omdat het personeelsbestand onder de drempel van 50 gedaald?

4 avril 2008

Functie van de bedrijfsrevisor in een instelling van openbaar nut (wetgevende update 05/07/2019)

Wat houdt de functie in van de bedrijfsrevisor in een instelling van openbaar nut?

1 avril 2008

Ontslag van een commissaris om wettige redenen en verslaggevingsplicht (wetgevende update 05/07/2019)

Moet de commissaris van een vennootschap, die om wettige redenen wordt ontslagen, een verslag opstellen met betrekking tot het gedeelte van het boekjaar tot aan zijn ontslag?

27 mars 2008

Uitkeren van een dividend terwijl de jaarrekening nog niet is goedgekeurd (wetgevende update 05/07/2019)

Is het wettelijk toegestaan om een dividend uit te keren door afname van reserves per 31 december 2006 terwijl de jaarrekening per 31 december 2007 nog niet is goedgekeurd?

27 mars 2008

Benoeming van een bedrijfsrevisor voor een bijzondere opdracht (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een bedrijfsrevisor worden benoemd om kosten verbonden aan Europese projecten te auditeren en te certificeren voor een vennootschap die reeds een commissaris heeft aangesteld?

27 mars 2008

Controle van XBRL-bestanden (wetgevende update 05/07/2019)

Bestaan er richtlijnen van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren betreffende de controle van XBRL-bestanden?

18 mars 2008

Benoeming van een commissaris en het inzagerecht bedoeld in artikel 10 van de VZW-wet van 27 juni 1921 / artikel 9:3 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen

Blijft het inzagerecht voorzien in artikel 10 van de VZW-wet van 27 juni 1921 / artikel 9:3 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen van toepassing wanneer een commissaris in een VZW wordt benoemd?

7 mars 2008

Interpretatie van de term “honoraria” in artikel 134 van het Wetboek van vennootschappen (wetgevende update 05/07/2019)

Vormen de verplaatsingskosten een deel van de “honoraria” van de commissaris in de zin van artikel 134 van het Wetboek van vennootschappen / artikel 3:65 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen?

7 mars 2008

Fusie van een door het verstrijken van de statutaire duur ontbonden vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Is een fusie mogelijk tussen een ontbonden vennootschap (door het verstrijken van haar duur zoals bepaald in haar statuten) en een naamloze vennootschap?

25 février 2008

Vroegtijdig ontslag van een op vrijwillige basis benoemde commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Kan de algemene vergadering van een VZW haar commissaris, die op een vrijwillige basis werd benoemd, vroegtijdig afzetten?

13 février 2008

Doelomschrijving van een bedrijfsrevisorenkantoor (wetgevende update 05/07/2019)

Mag een bedrijfsrevisorenkantoor onroerende en roerende goederen aan- en verkopen en op andere manieren beheren?

13 février 2008

Boekhoudkundige- en publicatieverplichtingen van de Belgische vestiging van een Franse vzw (wetgevende update 05/07/2019)

Bestaan er boekhoudkundige- en publicatieverplichtingen voor de Belgische vestiging van een Franse vzw?

13 février 2008

Duur van de benoeming van een bedrijfsrevisor in een instelling van openbaar nut (wetgevende update 05/07/2019)

Kan het driejarig mandaat van bedrijfsrevisor in een gewestelijke instelling van openbaar nut worden verlengd?

5 décembre 2007

Beroepsgeheim en bevestiging van een schuld van een personeelslid (wetgevende update 05/07/2019)

Is het beroepsgeheim van de bedrijfsrevisor van toepassing op een schriftelijke bevestiging van een schuld van een personeelslid ten aanzien van de gecontroleerde vennootschap?

25 septembre 2007

Behandeling van bankuittreksels als verantwoordingstukken (wetgevende update 05/07/2019)

Kunnen elektronische bankuittreksels als verantwoordingstukken worden beschouwd in de zin van artikel 6 van de boekhoudwet van 17 juli 1975/ Boek III WER?

2 octobre 2007

Ereloon van een commissaris bij (beurs)genoteerde vennootschappen (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe worden de vergoedingen van de commissarissen bij (beurs)genoteerde en niet-(beurs)genoteerde vennootschappen berekend en bekend gemaakt?

2 octobre 2007

Vroegtijdige beëindiging van het mandaat van bedrijfsrevisor (wetgevende update 05/07/2019)

Is het feit dat een vennootschap niet langer verplicht is een commissaris te benoemen een wettige reden om het mandaat van de bedrijfsrevisor vroegtijdig op te zeggen, en, zo ja, hoe wordt de bezoldiging vastgesteld?

4 septembre 2007

Wettelijke controle van de jaarrekening van een Belgische vennootschap door een Nederlandse registeraccountant (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een Nederlandse registeraccount de wettelijke controle van de jaarrekening van een Belgische vennootschap uitvoeren?

30 août 2007

Benoeming van een commissaris in een Belgische dochtervennootschap met Ierse moedervennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Moet een kleine Belgische vennootschap die de dochtervennootschap is van een moedervennootschap die in Ierland een geconsolideerde jaarrekening publiceert een commissaris benoemen?

30 août 2007

Betaling van prestaties van de commissaris ingeval van niet-goedkeuring van jaarrekening (wetgevende update 05/07/2019)

Is de niet-goedkeuring van een jaarrekening door de gewone algemene vergadering en het niet-verlenen van kwijting voor het commissarismandaat een voldoende reden om de betaling van de prestaties voor het commissarismandaat te weigeren?

22 août 2007

Aard van het commissarisverslag in het kader van een ontbinding (wetgevende update 05/07/2019)

Wat is de aard van het commissarisverslag dat moet worden opgesteld over de jaarrekening per 31 maart 2007 van twee vennootschappen waarvan een buitengewone algemene vergadering van 23 juli 2007 reeds tot de ontbinding heeft beslist?

22 août 2007

Opmaak van het transparantieverslag (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe dient het transparantieverslag van bedrijfsrevisoren die wettelijke controles van jaarrekeningen bij organisaties van algemeen belang uitvoeren te worden opgesteld?

31 juillet 2007

Gebeurtenissen na balansdatum (wetgevende update 05/07/2019)

Indien het jaarverslag geen melding maakt van belangrijke gebeurtenissen na balansdatum, is het voldoende voor de commissaris van deze uitspraak voor waar aan te nemen, of dient hij aanvullende werkzaamheden ter plaatste te gaan uitvoeren?

17 juillet 2007

Onafhankelijkheid van de commissaris ingeval van waardering van aandelen bij inbreng in natura (wetgevende update 05/07/2019)

Mag de commissaris van een dochtervennootschap controleopdrachten uitvoeren in het kader van een kapitaalverhoging van de moedervennootschap door middel van een inbreng van aandelen van deze dochtervennootschap?

17 juillet 2007

Gerechtelijke invereffeningstelling en mandaat van commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Wat gebeurt met het mandaat van commissaris in het geval van gerechtelijke invereffeningstelling?

10 juillet 2007

De mogelijkheid van benoeming van een tweede commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Is het mogelijk een tweede commissaris te benoemen op verzoek van de nieuwe aandeelhouders?

6 juillet 2007

Informatie te verschaffen aan de fiscale administratie inzake een quasi-inbreng (wetgevende update 05/07/2019)

Is het een bedrijfsrevisor toegelaten een inspecteur van de fiscale administratie op diens verzoek een kopie over te maken van zijn revisoraal verslag aangaande de quasi-inbreng van een onroerend goed in een naamloze vennootschap (NV)?

25 juin 2007

Partiële splitsing (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een handelsvennootschap op basis van een partiële splitsing een exploitatie in een VZW onderbrengen?

19 février 2007

Controlewerkzaamheden bij de toekenning van een licentie aan een voetbalclub onder de vorm van een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Wat houden de controlewerkzaamheden van een bedrijfsrevisor in ingeval van toekenning van een licentie aan een voetbalclub onder de vorm van een VZW?

6 mars 2007

Toepassing van de quasi-inbreng procedure in een NV (wetgevende update 05/07/2019)

Is de door artikelen 445 tot 447 van het Wetboek van vennootschappen / artikelen 7:8 tot 7:10 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen voorziene quasi-inbrengprocedure van toepassing indien de 10%-drempel van het kapitaal wordt bereikt door twee oprichters?

16 mai 2007

Herbenoeming van een commissaris in een VZW (wetgevende update 05/07/2019)

Wanneer het mandaat van de commissaris van een VZW afloopt in 2008, dient dan de algemene vergadering van 2007 dan wel die van 2008 de commissaris te herbenoemen?

2 avril 2007

Sancties bij niet-benoeming van een commissaris. (wetgevende update 05/07/2019)

Welke zijn de sancties ingeval van niet-benoeming van een commissaris?

26 juin 2007

Ontslagname als commissaris om reden van onenigheid over bijkomende erelonen (wetgevende update 05/07/2019)

Is het mogelijk voor een commissaris ontslag te nemen om reden van onenigheid over bijkomende erelonen?

16 février 2007

Uitgifte van converteerbare obligaties (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe wordt de uitgifte van converteerbare obligaties geregeld?

5 juin 2007

Vermelding in het jaarverslag van een toestand van strijdig belang (wetgevende update 05/07/2019)

Wanneer moet een toestand van strijdig belang die door de raad van bestuur werd behandeld na datum van afsluiting van de jaarrekening, doch vóór de datum van het jaarverslag, worden vermeld?

9 août 2007

Consolidatie van vennootschappen van een internationale groep (wetgevende update 05/07/2019)

Welke consolidatieverplichtingen zijn op Belgisch niveau van toepassing voor vennootschappen die tot een internationale groep behoren?

31 mars 2009

Apport en nature d’une base de données (mise à jour législative le 03/07/2019)

Comment valoriser une base de données en tant qu’apport en nature?

28 avril 2016

Waardering van ondernemingen door bedrijfsrevisoren

Is er een soort dienst/commissie binnen het IBR waar we te rade kunnen inzake het hieronder vermelde?

17 octobre 2013

Aanstelling van een bedrijfsrevisor door de Voorzitter van het IBR indien partijen het niet eens zijn over identiteit van aan te duiden bedrijfsrevisor (wetg. update van 05/09/2019)

Kan het ICCI duidelijkheid brengen in de hieronder geschetste situatie?

5 mai 2013

Waardering van ondernemingen – niet-exhaustieve lijst van referenties (wetgevende update 05/09/2019)

Kan het ICCI helpen bij de hieronder geschetste situatie?

30 octobre 2009

Wijziging van een goedgekeurde jaarrekening (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een goedgekeurde jaarrekening worden gewijzigd?

26 janvier 2009

Inbreng van genotsrechten in een nieuwe vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Hoe moet “het recht van inrichting" worden gewaardeerd?

21 janvier 2015

Rôle du « commissaire spécial » dans un établissement de crédit (mise à jour législative le 03/07/2019)

On assure en responsabilité civile un cabinet de révision qui demande de le couvrir en qualité de commissaire spécial pour un établissement de crédit .

18 octobre 2016

Vereffening van een niet meer actieve vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Aan wie kan de vereffenaar toelating/goedkeuring vragen voor de te nemen beslissingen in onderstaand geval?

3 décembre 2014

Internrechtelijke fusie door overneming doorgevoerd volgens het Wetboek van ven-nootschappen / Wetboek van vennootschappen en verenigingen (wetgevende update van 05/09/2019)

Kan het ICCI antwoorden op de volgende problematiek?

2 juin 2009

Beroepsgeheim van de bedrijfsrevisor ten aanzien van de curator (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een bedrijfsrevisor informatie aan de curator overmaken?

7 janvier 2015

Mandataire de justice (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

1 septembre 2014

Opdracht als gerechtelijk deskundige of deskundige in een arbitragezaak (wetgevende update 05/09/2019)

Kan het ICCI een advies geven omtrent de hieronder vermelde situatie?

9 novembre 2011

Beroepsgeheim van de bedrijfsrevisor ten aanzien van een medeoprichter in het kader van een inbreng in natura (wetgevende update 05/09/2019)

Is het beroepsgeheim van de bedrijfsrevisor ten aanzien van een medeoprichter van toepassing op de informatie ontvangen in het kader van een inbreng in natura?

22 août 2011

Bewaringstermijn van de werkdocumenten van de bedrijfsrevisor (wetgevende update 05/09/2019)

Dient het deskundig verslag, revisoraal verslag of verslag met betrekking tot oprichting, ontbinding, fusie, vereffening, onderzoek, enz.) inclusief/exclusief de stukken gedurende een periode van 5 of 10 jaar worden bewaard?

27 décembre 2010

Verhoor door de gerechtelijke politie van een bedrijfsrevisor aangesteld als gerechtelijk deskundige (wetgevende update 05/07/2019)

Een bedrijfsrevisor wordt aangesteld door de rechtbank van koophandel als expert in een waarderingsgeschil?

14 juillet 2009

Beroepsgeheim van een bedrijfsrevisor omtrent een vraag om inlichtingen door de belastingsadministratie (wetgevende update 05/07/2019)

Wat moet de bedrijfsrevisor doen in het kader van het beroepsgeheim omtrent een vraag om inlichtingen door de belastingadministratie?

13 mai 2011

Demande de renseignements adressée par un curateur au commissaire d’une société déclarée en faillite (mise à jour législative le 03/07/2019)

Dans quelle mesure, tout en respectant le secret professionnel, le commissaire peut-il communiquer des renseignements à un curateur d’une société déclarée en faillite ?

4 mai 2010

Communication par un réviseur d'entreprises d'information à un curateur (mise à jour législative le 03/07/2019)

Un réviseur d'entreprises peut-il fournir des informations à un curateur ?

2 février 2009

Assistentie aan de curatoren door de vorige commissaris (wetgevende update 05/07/2019)

Kan de commissaris curatoren bijstaan bij hun onderzoek naar belangrijke bestuursfouten van de vorige bestuurders en commissaris ondanks het feit dat het commissarismandaat onmiddellijk werd beëindigd bij de faillissementsverklaring?

23 février 2012

“Conform-verklaring” van activa en passiva in het kader van een openbare aanbesteding (wetgevende update 05/07/2019)

Is er een voorbeeldverslag of zijn er concrete procedures beschikbaar om activa en passiva in het kader van een openbare aanbesteding “conform te verklaren”?

22 janvier 2009

Leasing van een onroerend goed door een natuurlijk persoon aan zijn vennootschap (wetgevende update 05/07/2019)

Kan een natuurlijk persoon, eigenaar van een onroerend goed, dit onroerend goed gaan leasen aan zijn vennootschap?

19 février 2007

Missions et obligations d’un vérificateur aux comptes d’une ASBL (mise à jour législative le 05/07/2019)

Quelles sont les missions et les obligations d’un vérificateur aux comptes d’une ASBL?