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    31 mai 2024

    Autre commissaire au cours de l'exercice précédent – Identification d'une anomalie significative relative à l’exercice précédent / Andere commissaris tijdens het voorgaande boekjaar – Vaststelling van een afwijking van materieel belang mbt de voorgaande boekjaren (23-010)

    Dans le cadre de la désignation d'un nouveau commissaire pour l'exercice N, une insuffisance de contrôle interne concernant les travaux en cours a été identifiée pour les exercices précédents. Les pertes significatives découvertes devraient être enregistrées, mais l'impact précis sur chaque exercice antérieur ne peut être déterminé. Le nouveau commissaire doit appliquer l'article 3:19 du CSA pour les erreurs matérielles de l'exercice précédent, et si l'impact potentiel est significatif, une abstention d’opinion ou une opinion avec réserve peut être nécessaire. Les principes de déontologie et de communication avec l'ancien commissaire doivent également être respectés.

    31 mai 2024

    Tests d’actif net et de liquidité – adaptation des statuts en ce qui concerne les capitaux propres statutairement indisponibles / Nettoactieftest en liquiditeitstest – aanpassing van de statuten m.b.t. statutair onbeschikbare eigen vermogens (23-014)

    Dans le cadre de l’adaptation des statuts au nouveau CSA et de la conversion de capitaux propres indisponible en capitaux propres disponibles, le test d’actif net et le test de liquidité doivent être effectués lors de l’acte notarié.

    31 mai 2024

    Report de l’approbation des comptes annuels / Uitstel van de goedkeuring van de jaarrekening (24-023)

    Quelles sont les possibilités de report des comptes annuels et de l’assemblée générale ?

    Que devrait faire le commissaire dans ce cas ?

    27 mai 2024

    Nomination d'un commissaire dans une société en infraction avec le CSA / Benoeming van een commissaris in een vennootschap in overtreding met het WVV (24-021)

    Risques et précautions à prendre lors de la nomination d’un commissaire dans une société en infraction avec le Code des sociétés et des associations

    27 mai 2024

    Suppression de la part non appelée de l’apport par réduction de l’apport – tests d’actif net et de liquidité / De afschaffing van het niet-opgevraagde deel van de inbreng door de vermindering van de inbreng – nettoactieftest en liquiditeitstest (24-005)

    Dans le cadre de la suppression de la part non appelée de l’apport par réduction de l’apport, il est prudent, à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 15 décembre 2022, d’effectuer le test d’actif net et le test de liquidité.

    17 mai 2024

    Offre pour un mandat de commissaire sans démission du prédécesseur / Offerte voor een commissarismandaat zonder ontslag van de voorganger (24-015)

    Un réviseur d’entreprises peut-il envoyer une offre concernant un mandat de commissaire à une société dans laquelle le mandat du prédécesseur n’a pas été interrompu ?

    19 avril 2024

    ASBL - Publication de la nomination du commissaire au Moniteur belge / VZW – Publicatie van de benoeming van de commissaris in het Belgisch Staatsblad (24-019)

    Une ASBL est tenue de publier la nomination d'un commissaire aux  annexes du Moniteur belge.

    19 avril 2024

    Rémunération commissaire aux comptes d’une copropriéte / Vergoeding commissaris van de rekeningen van een mede-eigendom (24-017)

    Une éventuelle rémunération annuelle pour le travail d’un « commissaire aux comptes » d’une copropriété n’est pas réglementée par la loi. Il appartient à l'assemblée générale de la copropriété concernée de se prononcer annuellement sur l’octroi ou non d’une rémunération annuelle pour le travail d’un « commissaire aux comptes ».

    19 avril 2024

    Apport supplémentaire sans émission d’actions par le biais de la conversion d’un crédit d’un actionnaire / Bijkomende inbreng zonder uitgifte van aandelen door middel van een omzetting lening van een aandeelhouder (24-013)

    Le rapport d’un réviseur d’entreprises est exigé dans une SRL en cas d’apport supplémentaire sans émission d’actions par le biais de la conversion d’un crédit d’un actionnaire.

    19 avril 2024

    Déclaration à la CTIF / Déclaration à la CTIF (24-009)

    Un réviseur d’entreprises doit-il mettre fin à sa mission ponctuelle à la suite d’une déclaration à la CTIF ? Cela n’entre-t-il pas en conflit avec l’interdiction de divulgation prévue par la loi anti-blanchiment ?

    19 avril 2024

    Fusion inversée – application de la procédure simplifiée / Omgekeerde fusie – toepassing van de vereenvoudigde procedure (23-064)

    Dans le cadre d’une fusion inversée, est-il possible de faire usage de la procédure simplifiée ? Un rapport sur l’apport en nature est-il nécessaire ?

    5 avril 2024

    Rédaction d’un (éventuel) rapport de carence pour les comptes consolidés / Al dan niet opstelling van verslag van niet-bevinding voor een geconsolideerde jaarrekening (24-007)

    Un rapport de carence doit-il être rédigé pour les comptes consolidés ?

    5 avril 2024

    Traitement comptable d’un bail emphytéotique / Boekhoudkundige verwerking van een erfpachtcontract (23-060)

    Un bail emphytéotique doit être comptabilisé comme prévu par la législation comptable et la somme totale des canons à verser sur la durée du bail doit être repris en comptes 25 et 17 (et non via les comptes d’ordre).

    4 avril 2024

    Nomination d’un commissaire suppléant après démission du commissaire / Benoeming van een plaatsvervangende commissaris na het ontslag van de commissaris (24-010)

    Est-il possible de terminer le mandat d’un commissaire qui démissionne avant la fin de son mandat ?

    4 avril 2024

    Nomination rétroactive d’un commissaire / Retroactieve benoeming van een commissaris (24-008)

    Si le commissaire a été nommé rétroactivement en X+1 pour les exercices X, X+1 et X+2, le contrôle de l’exercice X en tant que réviseur d’entreprises doit être effectué sur une base contractuelle (c’est-à-dire sous la forme d’une « mission particulière »). Un rapport sur un contrôle contractuel des comptes annuels n’est pas soumis à publication et constituerait autrement une méconnaissance du mandat du commissaire.

    4 avril 2024

    Période transitoire Code des sociétés et des associations / Overgangsperiode Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen (24-006)

    Quel est l’impact sur le rapport du commissaire pour une société en défaut de faire les adaptations statutaires requises conformément aux dispositions transitoires du CSA ? 

    4 avril 2024

    Sociétés en défaut de nommer un commissaire – Scission et constitution d’une nouvelle société / Vennootschappen die nalaten een commissaris te benoemen – Splitsing en oprichting van een nieuwe vennootschap (24-004)

    Un réviseur d’entreprises peut-il accepter une mission de rapport en nature dans une société à constituer suite à la scission d’une société en défaut de nommer un commissaire ? Le réviseur risque-t-il de se voir sanctionner au regard de l’article 3:97 CSA s’il accepte cette mission ?

    4 avril 2024

    Entreprise d’assurance – acceptation d’une mission par un réviseur (non) agréé / Verzekeringsonderneming – aanvaarding van opdracht door al dan niet erkende bedrijfsrevisor (23-061)

    Les missions légales ponctuelles concernant les courtiers d’assurance doivent-elles être effectuées par des réviseurs d’entreprises agréés par la FSMA ?

    4 avril 2024

    Adaptation des statuts au CSA après le 1er janvier 2024 / Aanpassing statuten aan het WVV na 1 januari 2024 (23-041)

    Quel est l’impact sur le rapport du commissaire et sur la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte pour une société en défaut de faire les adaptations statutaires requises conformément aux dispositions transitoires du CSA ? 

    25 mars 2024

    Conflit d’intérêts visé à l’article 7:96 du CSA / Belangenconflict bedoeld in artikel 7:96 van het WVV (24-011)

    Le fait qu’un administrateur d’une SA est également administrateur et fondateur d’une ASBL avec laquelle la SA en question a conclu une convention de sponsoring, n’est pas suffisant pour constituer un conflit d’intérêts de nature patrimoniale en vertu de l’article 7:96 du CSA, étant donné que l’administrateur en question ne peut lui-même avoir indirectement un intérêt patrimonial dans l’ASBL en question, mais seulement des intérêts moraux ou immatériels.

    25 mars 2024

    Rapport sur l’apport en nature – Opérations assimilées à la fusion par absorption / Verslag over de inbreng in natura – Gelijkgestelde verrichtingen met fusie door overneming (23-051)

    Le rapport sur l’apport en nature est-il obligatoire lors d’une opération assimilée à une fusion par absorption (en l’espèce, une fusion entre sœurs) ?

    22 mars 2024

    Adaptation des statuts au CSA – dissolution / Aanpassing van statuten aan het WVV – ontbinding (23-045)

    7 mars 2024

    Fusion inversée - absorption de la société mère par la filiale à 100 % / Omgekeerde fusie – 100% overneming van de moedervennootschap door de dochtervennootschap (24-002)

    Le régime de la fusion simplifiée peut-il s’appliquer à une fusion inversée ?

    7 mars 2024

    Droit transitoire – non-conformité des statuts avant le ou après le 30 juin 2024 / Overgangsrecht – niet-conformiteit van de statuten voor of na 30 juni 2024 (24-001)

    Quelles sont les conséquences pour le rapport du commissaire en cas de non-conformité aux statuts ? La situation diffère-t-elle selon la date d’émission du rapport (avant ou après le 30 juin 2024) ?

    7 mars 2024

    Information économique et financière au conseil d’entreprise (niveau d’information) / Economische en financiële informatie aan de ondernemingsraad (informatieniveau) (23-063)

    7 mars 2024

    Commissaire qui a constaté une erreur dans l’acte authentique des statuts d’une ASBL / Commissaris die een fout heeft vastgesteld in de authentieke akte van de statuten van een VZW (23-062)

    7 mars 2024

    Notion “à publier” de l’article 3:72, 2° du CSA / Notie “te publiceren” van artikel 3:72, 2° van het WVV (23-059)

    Wat wordt verstaan onder de notie “te publiceren” van de geconsolideerde jaarrekening van artikel 3:72, 2° van het WVV?

    7 mars 2024

    Transformation SNC - SRL sans émission de nouvelles actions et sans apport complémentaire / Omzetting VOF - BV zonder uitgifte van nieuwe aandelen en zonder bijkomende inbreng (23-057)

    Een VOF wil omgevormd worden naar een BV. Kan ze dit doen zonder bijkomende inbreng? Is dit mogelijk zonder uitgifte van aandelen?

    Une SNC souhaite se transformer en SRL, peut-elle le faire sans apport complémentaire ? Est-il possible de ne pas émettre d’action dans le cadre de la transformation ?

    7 mars 2024

    Secret professionnel du commissaire vis-à-vis des actionnaires / Beroepsgeheim van de commissaris ten aanzien van de aandeelhouders (23-055)

    Mag de commissaris de PV’s van de algemene vergadering aan de aandeelhouder doorsturen?

    7 mars 2024

    Droit applicable aux litiges potentiels impliquant une filiale belge d’une société mère américaine / Toepasselijk recht voor potentiële rechtszaken van Belgische dochter van Amerikaanse moeder (23-050)

    7 mars 2024

    Acceptation d’une mission unique après avoir omis de nommer un commissaire lors de l’exercice précédent / Aanvaarding eenmalig opdracht na nalatigheid om commissaris te benoemen in voorgaand boekjaar (23-044)

    Mag een dochtervennootschap, dat niet langer deel uitmaakt van een consolidatiekring die nagelaten heeft een commissaris te benoemen, een éénmalige opdracht aanvaarden?

    7 mars 2024

    Commissaire d’une entreprise belge ayant des clients dans un pays à haut risque d’AML / Commissaris van Belgisch bedrijf met klanten in landen met verhoogd AML-risico (23-037)

    7 mars 2024

    Régime transitoire pour les sociétés existantes à partir du 1er janvier 2024 / Overgangsregeling voor bestaande vennootschappen vanaf 1 januari 2024 (23-052)

    Welke procedure geldt er voor de bestaande vennootschappen die van rechtswege omgezet worden vanaf 1 januari 2024?

    19 janvier 2024

    Société en procédure de réorganisation judiciaire et mandat de commissaire / Vennootschap in gerechtelijke reorganisatie en commissarismandaat (23-053)

    Une société est en procédure « PRJ » (procédure de réorganisation judiciaire) et les comptes annuels de 2022 n’ont toujours pas été établis ni audités, malgré les rappels continus du commissaire à l'organe d'administration. Le commissaire a émis le rapport de carence et a déjà effectué la procédure d’alerte. Quelles procédures complémentaires le commissaire peut-il envisager ? Peut-il démissionner et à partir de quel moment ?

    19 janvier 2024

    Transformation d’un groupement d'intérêt économique (GIE) en ASBL / Omzetting van een economisch samenwerkingsverband (ESV) in een VZW (23-046)

    19 janvier 2024

    Créance sur une société-mère en difficultés – dissolution d’une société / Vordering op moedervennootschap in moeilijkheden – ontbinden vennootschap (23-033)

    19 janvier 2024

    Refus d’adopter les schémas complets – conséquences sur le rapport de commissaire / Weigering om de volledige schema’s aan te nemen – gevolgen op het commissarisverslag (23-030)

    19 janvier 2024

    Exigences de rapport dans le cadre d’une dissolution et d’une liquidation en un acte d’une ASBL / Verslagvereisten in het kader van een ontbinding en vereffening in één akte van een VZW (23-025)

    19 janvier 2024

    Assistance financière - Société anonyme / Financiële steunverlening - Naamloze vennootschap (23-023)

    12 janvier 2024

    Apport en nature des parts d’une société simple dans une SRL ou SA / Inbreng in natura van aandelen van een maatschap in een BV of een NV (23-049)

    10 janvier 2024

    Opération assimilée à la fusion par absorption – rapports requis – comptabilisation / Gelijkgestelde verrichting aan de fusie door overneming – vereiste verslagen – boeking (23-039)

    8 décembre 2023

    Apport en nature – Sociétés en défaut de nommer un commissaire / Inbreng in natura – Vennootschappen die nalaten een commissaris te benoemen (23-042)

    8 décembre 2023

    Apport en nature sous condition suspensive / Inbreng in natura onder opschortende voorwaarde (23-034)

    8 décembre 2023

    Désignation d’un commissaire par un comptoir de l’or / Benoeming van een commissaris door een goudwisselkantoor (23-031)

    10 novembre 2023

    Effet de l’indexation sur la provision pour le pécule de vacances / Indexatie-effect op de voorziening voor vakantiegeld (23-009)

    27 octobre 2023

    Revidocs et le rapport du commissaire / Revidocs en het verslag van de commissaris (23-040)

    27 octobre 2023

    Transformation d’une société anonyme en société coopérative / Omzetting van een naamloze vennootschap in een coöperatieve vennootschap (23-038)

    27 octobre 2023

    Tests d’actif net et de liquidité – Droit transitoire / Nettoactieftest en liquiditeitstest - overgangsrecht (23-036)

    27 octobre 2023

    Traitement comptable d’un subside en capital dans les capitaux propres d’une branche d’activités entre des ASBL / Boekhoudkundige verwerking van een kapitaalsubsidie in het eigen vermogen van een ingebrachte bedrijfstak tussen VZW’s (23-013)

    6 octobre 2023

    Assemblée générale via décisions écrites / Algemene vergadering via schriftelijke besluitvorming (23-028)

    6 octobre 2023

    Acompte sur dividende et rapport de régularisation / Interimdividend en regularisatieverslag (23-002)

    29 septembre 2023

    Qualification d’une filiale en tant qu'entité d'intérêt public (PIE) / Kwalificatie van dochtervennootschap als organisatie van openbaar belang (OOB) (23-027)

    29 septembre 2023

    Fusion inversée – acquisition/détention de titres propres / Fusie omgekeerde richting – verkrijging/bezit eigen effecten (23-026)

    29 septembre 2023

    Cumul de fonctions au sein de l’organe d’administration d’une ASBL / Cumul van functies binnen het bestuursorgaan van een VZW (23-024)

    29 septembre 2023

    Comptabilisation d'un droit de superficie au sein d’une ASBL / Boeking van een recht van opstal in een VZW (23-021)

    29 septembre 2023

    Traitement comptable d’un plan cafétaria / Boekhoudkundige verwerking van een cafetariaplan (23-019)

    29 septembre 2023

    Opération assimilée à la fusion par absorption – nouvel article 12:7, 2° CSA / Gelijkgestelde verrichtingen met fusie door overneming - nieuw artikel 12:7, 2° WVV (23-035)

    9 juin 2023

    Facturation des honoraires de commissaire dans le cadre d’un marché public (23-018)

    9 juin 2023

    Secret professionnel – communication d’une attestation ou d’une confirmation (23-016)

    9 juin 2023

    Dissolution et liquidation d’une SComm (23-015)

    9 juin 2023

    Tests d’actif net et de liquidité – absorption partielle des apports disponibles par les pertes reportées (23-012)

    9 juin 2023

    Dissolution et liquidation en un seul acte - accord écrit (23-011)

    9 juin 2023

    Mission du réviseur d’entreprises (non-commissaire) auprès du Conseil d’entreprise (23-008)

    9 juin 2023

    Provision des frais estimés du liquidateur (23-007)

    8 juin 2023

    Provision ou dette fiscale (23-005)

    8 juin 2023

    Indexation du pécule de vacances (22-085)

    8 juin 2023

    Rapport sur la dissolution en un seul acte – date de l’assemblée générale extraordinaire (22-075)

    8 juin 2023

    Limited review (examen limité) dans une société qui n'a pas nommé de commissaire mais qui est tenue de le faire en vertu de la loi (22-074)

    21 mars 2023

    Traitement comptable d’un apport à titre gratuit d’une branche d’activité entre des ASBL / Boekhoudkundige verwerking van een inbreng om niet van een bedrijfstak tussen VZW’s (23-006)

    Wat is, in geval van een inbreng om niet van een bedrijfstak tussen VZW’s, de methode voor het verwerken van het verlies aan eigen vermogen bij de inbrengende vereniging verbonden aan een bedrijfstak ingebracht onder het regime van de juridische en boekhoudkundige continuïteit?

    21 mars 2023

    Modification des droits attachés à des classes d’actions dans une SRL / Wijziging van rechten verbonden aan soorten van aandelen in een BV (23-004)

    Wat zijn de gevolgen van wijziging van de rechten verbonden aan de soorten aandelen. Is een verslag vanwege de commissaris, een bedrijfsrevisor of een externe accountant vereist?

    21 mars 2023

    Evaluation de la situation juridique du client – mandat de commissaire / Evaluatie van de rechtspositie van de cliënt – Commissarismandaat (23-003)

    Est-ce que il y a une obligation pour le commissaire, de communiquer à l’Administration de la Trésorerie les discordances constatées au niveau du registre UBO, en vertu de la loi AML ? Est-ce que le commissaire doit procéder automatiquement à une évaluation de la situation juridique de son client dans le cadre de son mandat de commissaire ?

    21 mars 2023

    Indépendance - Déclaration pays par pays / Onafhankelijkheid - Landenrapport (23-001)

    Dans le cadre du reporting country-by-country de l'OCDE, en termes d'indépendance, y a-t-il une incompatibilité pour le commissaire - réviseur d'entreprises de rédiger ce reporting? 

    21 mars 2023

    Projet de norme adapté relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés – Aangepaste ontwerpnorm m.b.t. de controle van fusie- en splitsingsverrichtingen (22-084)

    Waarom is geen melding en paragraaf voorzien in de aangepaste ontwerpnorm voor fusies en splitsingen, dat de houders van aandelen, converteerbare obligaties, inschrijvingsrechten en met medewerking van de vennootschap uitgegeven certificaten, vijftien dagen vóór de algemene vergadering kennis mogen nemen van de andere verslagen die dit wetboek voorschrijft?

    21 mars 2023

    Autres immobilisations financières - Andere financiële vaste activa (22-077)

    A quoi réfère exactement par la notion de « lien durable et spécifique » et quels documents justificatifs devraient être communiqués au commissaire pour justifier le classement comptable d’un portefeuille de titres ?

    21 mars 2023

    L’exercice d'un mandat en collège de commissaires – De uitoefening van een mandaat in een college van commissarissen (22-071)

    La répartition du travail entre les différents membres, lors de l'exercice d'un mandat en collège de commissaires, doit-elle être réalisée à parts égales ou peut-elle être disproportionnée ? Quelles sont, à la lumière des normes ISA les documents relevants ? 

    18 janvier 2023

    Interruption anticipée d’un mandat de commissaire – impact de l’absence de déclaration au CSR pour le successeur – Voortijdige onderbreking van het mandaat van commissaris – impact van het ontbreken van verklaring aan het CTR voor de opvolger

    Si le commissaire qui succède constate que l'entité n'a pas établi une déclaration au Collège de Supervision des Réviseurs pour interruption anticipée du mandat de commissaire, est-ce que l'absence de déclaration pourra remettre en cause juridiquement la nomination du successeur (non-respect de la procédure de nomination) ?

    18 janvier 2023

    Transformation - SNC - Omzetting – VOF

    Kan een vennootschap van rechtswege nog bestaan gelet op het feit dat gedurende haar bestaan de VOF tijdens een periode van 1 maand éénhoofdig was en kan er dan nog een omvorming plaatsvinden?

    18 janvier 2023

    Décision judiciaire prononçant la nullité d’une assemblée générale de nomination d’un commissaire – Gerechtelijke beslissing van nietigverklaring van de algemene vergadering tot benoeming van een commissaris

    Quelle est la légalité d’une décision judiciaire prononçant la nullité d’une assemblée générale et par conséquent la nullité de la nomination d’un commissaire alors que celui-ci a déjà exercé sa mission et établi une attestation ? Quelles sont les précautions utiles en cas d'interruption de mandat?

     

    18 janvier 2023

    Paiement d’une prime bénéficiaire aux travailleurs - test d'actif net et de liquidité - Uitkeringen aan werknemers van winstpremie – nettoactief- en liquiditeitstest

    Dient er in een BV zowel een nettoactieftest als een liquiditeitstest uitgevoerd te worden in het kader van uitkeringen die gebeuren aan werknemers (code 696 van de jaarrekening) onder de vorm van winstpremie? Wat is de juridische basis voor het al dan niet toepassen van voorgenoemde testen?”

    12 janvier 2023

    Démarchage - ronseling

    Des actions de démarchage (marketing direct) respectent-t-elles le code de déontologie des réviseurs d’entreprises et d'éthique et notamment les lignes de conduite des titulaires des professions libérales économiques ?

    12 janvier 2023

    Transfert des mandats exercés en personne physique à la société de révision – Overdracht van mandaten uitgeoefend als natuurlijk persoon aan het bedrijfsrevisorenkantoor

    Modus operandi lors d’un transfert des mandats exercés en personne physique à la société de révision

    12 janvier 2023

    Modification du nombre d’actions avant une fusion - Wijziging van het aantal aandelen vóór een fusie

    Zijn er wet- of regelgevingen die een wijziging van het aantal aandelen vóór een fusie verbieden?

    12 janvier 2023

    Effet de l’indexation sur la provision pour le pécule de vacances - Indexatie-effect op de voorziening voor vakantiegeld

    Is het  aangeraden om de voorziening voor vakantiegeld te verhogen met de indexatie (zoals deze bekend is op het einde van het jaar) of wordt het indexatie-effect beter beschouwd als een kost van het volgende jaar ?

    12 janvier 2023

    Apport d’universalité à titre gratuit – ASBL - Inbreng van algemeenheid op kostenloze basis

    Quelle est la base légale pour un apport d’universalité entre deux ASBL? Le commissaire a-t-il une mission légale à réaliser pour cette opération d’apport d’universalité? Comment doivent être présentés les comptes annuels dans ce cas? 

    11 janvier 2023

    Comptabilisation d’un superdividende - Boeking van een superdividend

    Wanneer dient een onderneming een opbrengst te boeken als niet-recurrente opbrengst?

    8 décembre 2022

    Key audit matters (points clés d’audit) dans le rapport de commissaire d’une entité non EIP – Key audit matters (kernpunten van de controle) in het commissarisverslag van een niet OOB

    Peut-on inclure la description des points clés de l’audit d’une entité non EIP dans le rapport du commissaire ?

    6 décembre 2022

    Remplacement du représentant permanent - Vervanging van vaste vertegenwoordiger

    Hoeft er een algemene vergadering plaats te vinden om te beslissen over de aanstelling van de nieuwe vaste vertegenwoordiger van een bedrijfsrevisorenkantoor? Wat zijn de openbaarmakingsverplichtingen?

    6 décembre 2022

    Nomination d’un commissaire dans une sous-filiale canadienne d’un groupe français – Benoeming van een commissaris in een Canadese sub-dochteronderneming van een Franse groep

     Une filiale belge qui est détenue par un groupe français, est-elle tenue de nommer un commissaire conformément au droit belge? Une sous-filiale étrangère de celle-ci, est-elle tenue de nommer un commissaire conformément au droit belge ?

    18 novembre 2022

    Demande de la Trésorerie suite à une notification concernant le registre UBO - Verzoek van de Thesaurie als gevolg van een kennisgeving inzake het UBO-register

    Dient het beroepsgeheim te worden gevolgd bij een verzoek van de Thesaurie als gevolg van een kennisgeving inzake het UBO-register (om bijkomende documentatie en bewijsstukken te bezorgen ter staving van het verschil), en mag er derhalve geen documentatie aangeleverd worden of geldt het beroepsheim in deze niet?

    17 novembre 2022

    Apport en nature avec émission d'actions en dessous du pair comptable - Inbreng in natura met uitgifte van aandelen beneden fractiewaarde

    Indien een revisoraal verslag inzake inbreng in natura dient opgemaakt te worden gepaard met een uitgifte van aandelen beneden fractiewaarde, hoe dient hiermee omgegaan te worden in het besluit? 

    16 novembre 2022

    Provision – frais de liquidation en un seul acte – Provisie – kosten van vereffening in één akte

    Les frais de liquidation, peuvent-ils être provisionnés? Comment savoir sous quelle rubrique les frais doivent être provisionnés?

    16 novembre 2022

    Apport en nature d’un actif net comptable négatif – Inbreng in natura van een negatief nettoactief

     Est-il possible d’effectuer un apport en nature d’un actif net comptable négatif ? Le cas échéant, comment en tenir compte dans les conclusions du rapport de révision sur l’apport en nature ?

    16 novembre 2022

    Conservations des livres et pièces justificatives – Bewaren van boeken en verantwoordingsstukken

     Le code de droit économique prévoit que les pièces justificatives peuvent être conservées en original ou en copie. Si on les conserve en copie, peut-on détruire les originaux s'agissant de "document papier"?

    Qu'en est-il des fichiers électroniques et autres PDF ou documents reçus électroniquement, doit-on conserver le support électronique (mail par exemple) d’origine, reçu dans sa forme originelle ?

    16 novembre 2022

    Mission commissaire - pricaf privée - Opdracht commissaris – private privak

     Wat zijn de wettelijke rapporteringsverplichtingen van een commissaris (niet erkend door de FSMA) die werd aangesteld in een private privak?

    16 novembre 2022

    Impact comptable d'une fusion par absorption dans le futur - Boekhoudkundige uitwerking van een fusie door overneming in de toekomst

     Is een fusie met uitgestelde juridische en boekhoudkundige werking mogelijk?

    16 novembre 2022

    International Valuation Standards (IVS)

     Dient bij een toegekende revisorale opdracht in het kader van waarderingen de internationale norm “IVS - International valuation standards” te worden gevolgd? Waar staat dat deze norm gevolgd dient te worden of dat bedrijfsrevisoren gebonden zijn door deze norm?

    16 novembre 2022

    Distribution d’un dividende par l’organe d’administration dans une société coöpérative -Uitkering van een dividend door het bestuursorgaan in een coöperatieve vennootschap

    Dans le cadre de la distribution d'un dividende en cours d'année par le CA dans une société coopérative (art 6:114 et 115 du CSA) doit-on interpréter la notion de "rapport d'évaluation limité" prévue à l'article 6:115 de la même manière que le terme " examen limité" prévu à l'article 7:213 relatif aux acomptes sur dividendes dans les SA ? L'avis émis par l'IRE concernant les acomptes sur dividendes en SA peut-il être appliqué en ce qui concerne la nature des travaux relatifs à la distribution d'un dividende intermédiaire par le CA d'une coopérative ?

    16 novembre 2022

    Moment de la clôture d’un exercice – Moment van afsluiting van een boekjaar

    Peut-on envisager que la clôture d'un exercice corresponde à un moment précis de la journée plutôt qu'à une fin de journée de manière à pouvoir considérer que les comptes annuels à la date de dissolution sont ceux qui s'arrêtent après la décision de dissolution et la démission des administrateurs plutôt que de renvoyer à la notion de "jour" qui laisserait sous-entendre que les comptes annuels sont arrêtés à la fin de la journée durant laquelle l'assemblée générale a décidé de la dissolution ?

    27 septembre 2022

    Comptabilisation d’un superdividende - Boeking van een superdividend

    Een vennootschap A (niet-verbonden vennootschap) heeft een 40%-deelneming in een vennootschap B. Vennootschap A heeft in het boekjaar 31/12/2021 en 31/12/2020 een (uitzonderlijk) hoog dividend ontvangen vanuit vennootschap B

    In dit kader stelt het bestuursorgaan dat het uitgekeerd dividend aanzien kan worden als een niet-recurrente opbrengst waardoor dit uit de berekeningsbasis van de omzet gelaten kan worden.

    16 septembre 2022

    Infraction aux statuts ou à la législation - Overtreding van statuten of wetgeving

    Indien een overtreding van statuten of wetgeving vermeld zal worden in deel 2 van het commissarisverslag, dient de formulering van deze paragraaf dan voorafgaand meegedeeld te worden aan de met governance belaste personen? Zo ja, waar wordt dit vermeld in de ISA’s?”

    16 septembre 2022

    Notion de « Personne politiquement exposée » - Notie van « politiek prominente persoon »

    Les intercommunales détenues par des communes sont-elles des entreprises publiques au sens de l'article 4,28° de la LAB et est-ce que les membres de l’organe d’administration de ces intercommunales sont considérés comme des personnes politiquement exposées?

    22 août 2022

    Overdracht van commissarismandaten - transfert des mandats de commissaire

    De volgende situatie wordt beschreven: “Op vandaag voert een bedrijfsrevisor Z commissarismandaten uit via de vennootschap X. De bedoeling is om deze over te brengen naar een andere vennootschap Y. De bedrijfsrevisor Z zal als vaste vertegenwoordiger aanblijven.

    Moet dit via een ontslag (en bijhorende procedure) en herbenoeming voor een nieuwe periode van 3 jaar (en nieuwe opdrachtbrief) of bestaat hiervoor een administratief “eenvoudigere” procedure?

    22 août 2022

    Betaling van commissieloon voor aanbrengen van wettelijke opdracht - Paiement d’une commission pour l’apport d’une mission légale

    Is het een bedrijfsrevisor of bedrijfsrevisorenkantoor deontologisch toegestaan om een commissie te betalen voor de aanbreng van een wettelijke opdracht? Brengt dit de onafhankelijkheid niet in gevaar? E.g., Er wordt een cliënt aangebracht door een accountantskantoor voor een inbreng in natura. Hier wordt in ruil een vergoeding voor gevraagd door het accountantskantoor.

    16 août 2022

    Mission de conseil pendant le délai de viduité - Raadgevende opdracht tijdens de wachtperiode (“cooling off period”)

    Un réviseur d’entreprises, ancien commissaire d’une société anonyme (non EIP), peut-il, durant le délai de viduité, accepter une mission de conseil au sein de cette société (accompagnement d’une démarche de cession) ?

    4 août 2022

    Indépendance du commissaire - Onafhankelijkheid van de commissaris

    Een bedrijfsrevisorenkantoor is aangesteld als commissaris bij een familiale holding die de facto controle heeft over een beursgenoteerde groep. Is het aanvaardbaar dat een accountantskantoor, binnen hetzelfde netwerk, accountancy-diensten zou leveren aan een aantal dochtervennootschappen van deze beursgenoteerde groep? 

    8 juillet 2022

    Scission partielle – rapports de contrôle requis par le CSA - partiële splitsing -controleverslagen vereist door het WVV

    Scission partielle de la SRL A via l’apport d’une branche d’activité à la SRL B, préexistante. A possède déjà 100% des actions de B avant l’opération. Est-ce-que cette opération est assimilée à scission » (ou scission silencieuse) au sens de l’article 12:8, 2° CSA ou plutôt à une scission partielle au sens de l’article 12:8, 1° CSA ? Cette opération serait-elle qualifiée différemment si B possédait 100% des actions de A avant l’opération ?

    7 juin 2022

    Rapport du commissaire sur le test de liquidité – délai de signature – Commissarisverslag met betrekking tot de liquiditeitstest – Termijn van ondertekening

    Qui réalise les rapports d’évaluation sur les deux tests de liquidité dans la situation d’une intercommunale avec rotation externe du réviseur d’entreprises et que se passe-t-il avec le délai de signature?

    31 mai 2022

    Fréquence de la consultation du registre des gages en tant que commissaire - Frequentie van de raadpleging van het pandregister als commissaris

    Is het verplicht om in het kader van een commissarismandaat elk jaar opnieuw het pandregister op te vragen of kan het in bepaalde gevallen volstaan om dit slechts éénmaal in de loop van een commissarismandaat op te vragen?

    31 mai 2022

    Réévaluation des immobilisations incorporelles - Herwaardering van immateriële vaste activa

     Is het mogelijk om een herwaardering te boeken op een immaterieel vast actief, met name een IT-platform? 

    31 mai 2022

    Apport en nature d’une créance à venir dans une SA - Inbreng in natura van een toekomstige vordering in een NV

     Is een inbreng in natura van toekomstige vorderingen ingevolge een serviceovereenkomst door vennootschap A in vennootschap B tegen uitgifte van aandelen juridisch mogelijk?

    20 mai 2022

    Destination des dividendes non réclamés – titres au porteur – Bestemming van niet-opgevraagde dividenden – effecten aan toonder

    Les dividendes mis en paiement mais non réclamés depuis de très nombreuses années peuvent-ils être pris en résultat compte tenu des délais de prescription, ou doivent-ils toujours être consignés à la Caisse des dépôts et consignations ?

    10 mai 2022

    Dépôt de comptes annuels non-approuvés -impact sur le rapport du commissaire - Neerlegging van de niet-goedgekeurde jaarrekening – impact op het verslag van de commissaris

     Heeft de CBN een nieuw standpunt ingenomen inzake de voorlopige neerlegging van de niet-goedgekeurde jaarrekening na het tegenovergesteld standpunt van de NBB?  De jaarrekening 2020 is opgemaakt door het bestuursorgaan waarover de commissaris verslag heeft uitgebracht. Het bestuursorgaan heeft een algemene vergadering bijeengeroepen voor de enige aandeelhouder, de Belgische moedervennootschap, maar omwille van onenigheid tussen aandeelhouders bij de moedervennootschap verschijnt de vaste vertegenwoordiger niet. Quid naleving van het WVV en invloed ervan op het verslag van de commissaris over de jaarrekening 2021? De volgende situatie wordt beschreven:

    5 mai 2022

    Refus de dépôt de rapports révisorales signés par signature électronique qualifiée par le greffe du Tribunal de l’entreprise - Weigering van neerlegging van revisorale verslagen getekend met gekwalificeerde elektronische handtekening door de griffie van de Ondernemingsrechtbank

    De griffie van een ondernemingsrechtbank weigert revisorale verslagen getekend met gekwalificeerde elektronische handtekening. Ook zijn er notarissen die deze verslagen niet als eensluidend willen verklaren, omdat ook zij de elektronische handtekening niet aanvaarden en aan de bedrijfsrevisor vragen om voorafgaand aan de aanvaarding bij hen ter plaatse op kantoor te komen. Begaat de bedrijfsrevisor een professionele fout als hij weigert om een handgetekend verslag door te sturen en quid als daardoor het verslag niet wordt neergelegd? 

    5 mai 2022

    Dissolution et liquidation en un seul acte – entreprise de construction - responsabilité décennale - Ontbinding en vereffening in één akte – bouwonderneming - tienjarige aansprakelijkheid

    Is een vereffening in één akte mogelijk ingeval van een bouwonderneming op basis van de vermelding in de notariële akte van een erkenning ten persoonlijke titel van de tienjarige aansprakelijkheid door de bestuurders-aandeelhouders?

    4 mai 2022

    Scission partielle silencieuse et rapport concernant l’apport en nature - Geruisloze partiële splitsing en verslag over de inbreng in natura

     Een vennootschap BV X wordt gesplitst en de verkrijgende vennootschappen zijn  BV Y (zustervennootschap) en BV Z (moedervennootschap) die alle (100%) aandelen van BV X bezit. Voor de inbreng van een deel van het vermogen van BV X in BV Z worden geen nieuwe aandelen uitgegeven. Dient een verslag over de inbreng in natura te worden opgesteld in hoofde van BV Z?

    27 avril 2022

    Apport en nature et obligation DAC6 - Inbreng in natura en DAC6-verplichting

    Indien een verrichting kwalificeert als een DAC6-transactie, is de commissaris dan gehouden door het beroepsgeheim en kan hij als intermediair dus zelf geen melding doen? Indien hij zijn cliënt schriftelijk inlicht dat deze verrichting door de cliënt moet worden gemeld, heeft hij dan geen zoekplicht en is hij aldus niet verplicht om na te kijken of de melding is gebeurd? Of is men als commissaris verplicht om een lijst op te vragen van alle DAC6-meldingen? Als de melding er niet bijstaat, moet hij de overtreding dan opnemen in het commissarisverslag omwille van het beroepsgeheim? 

    19 avril 2022

    Dividende affecté par l’assemblée générale et payable ultérieurement – Dividend toegekend door de algemene vergadering en latere betaling

     Sur une affectation de dividende dont 50% reste non distribué, ce montant brut peut-il rester en dette de dividende sur une longue durée sans générer de soucis fiscaux ? 

    6 avril 2022

    Statuts d’une société de moyens – Statuten van een middelenvennootschap

     Les clauses statutaires typiques d’un cabinet de révision sont-ils bien en phase avec une société de moyens (à vision purement patrimoniale qui effectue exclusivement des prestations consistant en des facturations de prestations vis-à-vis de la SRL X réviseurs d'entreprises – pas de facturation de prestations révisorales à des tiers) ?

    1 avril 2022

    Durée du mandat de commissaire, fusion et la notion de juste motif - Duur van het commissarismandaat, fusie en het begrip wettige reden

    Kan de fusie van een sociale huisvestingsmaatschappij tot een woonmaatschappij een ‘wettige reden’ zijn op basis waarvan het commissarismandaat vóór het einde van de minimum- en maximumtermijn van drie jaar kan worden beëindigd?

    1 avril 2022

    Conditions pour la comptabilisation d’une provision - Voorwaarden voor de boeking van een voorziening

    Voldoet de inkomstenderving door leegstand aan de gestelde voorwaarden om geboekt te worden als een voorziening voor risico's en kosten op 31 december 2021 (cf. CBN-advies 2018/25)?

    1 avril 2022

    Règles applicables en matière d'arrondi pour des transactions non-cash – Regels van toepassing inzake het afronden van non-cash verrichtingen

    Quelles sont les règles applicables en matière d'arrondi en eurocent pour des transactions non-cash ?

    30 mars 2022

    Dissolution et liquidation en un seul acte et délai de trois mois - Ontbinding en vereffening in één akte en termijn van drie maanden

    Geldt de uiterste termijn van drie maanden voor de vereffenings-en controlewerkzaamheden bij vereffening van een BV tevens voor de notariële akte tot onmiddellijke sluiting van de vereffening?

    30 mars 2022

    Fusion par absorption d’une SRL par une ASBL – Fusie door overneming van een BV door een VZW

    Est-ce correct qu’une fusion par absorption d'une SRL par une ASBL est impossible (et l'inverse également) ?

    22 mars 2022

    Demande de rencontre entre le conseil d’entreprise et le réviseur d’entreprises – Vraag naar ontmoeting tussen de ondernemingsraad en de bedrijfsrevisor

    Est-ce qu’une demande de rencontre de la part du conseil d’entreprise avec le réviseur d’entreprises est possible sans que le management y soit invité ?

    21 mars 2022

    Leasing – comptabilisation d’une réduction de paiement par suite de la pandémie COVID - Leasing – boeking van een betalingsvermindering als gevolg van de COVID-pandemie

     In het huidig boekjaar heeft de vennootschap de leasingbetalingen in het resultaat opgenomen. Moeten de verhoogde betalingen van de laatste jaren worden gespreid over alle nog lopende jaren, hetgeen met zich mee brengt dat de huurlasten aanzienlijk stijgen in de komende maanden en jaren? 

    21 mars 2022

    Démission du commissaire lors d’une assemblée générale – Ontslag van de commissaris ter algemene vergadering

    La perte de confiance dans l'organe d'administration (et l'actionnaire) est-elle un motif acceptable de démission du commissaire lors d'une assemblée générale ? 

    8 mars 2022

    Désignation d’un contrôleur légal des comptes d’un autre Etat membre de l’UE pour le contrôle d’une société belge - Aanstellen van een wettelijke auditor uit een andere EU-lidstaat voor de controle van een Belgische vennootschap

    Kan een Belgische vennootschap van een buitenlandse groep die verplicht een commissaris dient aan te stellen, een bedrijfsrevisor uit een ander land dan België benoemen? Of kunnen enkel bedrijfsrevisoren die zijn opgenomen in het openbaar register van het IBR worden benoemd als commissaris? En wanneer een auditkantoor op de lijst van de netwerken vermeld staat, mag er dan van worden uitgegaan dat het mag worden benoemd in België als commissaris?

    8 mars 2022

    Langue des comptes annuels et autres pièces à déposer à la Banque nationale de Belgique – Taal van de jaarrekening en andere neer te leggen stukken bij de Nationale Bank van België

    Dans quelle langue doivent être établis les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire relatifs aux comptes  31.12.2021 dans le cas d'une société dont le siège est localisé en Flandre mais qui a été absorbée début 2022 par sa société mère localisée à Bruxelles et dont les statuts sont rédigés en français ?

    4 mars 2022

    Deuxième exception à l’établissement d’un rapport de révision sur l’apport en nature – Tweede uitzondering op het opstellen van een revisoraal verslag over een inbreng in natura

    Dans le cadre d’une authentification notariale de la constitution d’une SA, l’ICCI est interrogée sur la question de savoir si un rapport sur l’apport en nature par constitution, dressé par un réviseur luxembourgeois peut être utilisé et si, dans le cadre de cette opération, il est possible de se référer à un rapport de réviseur valorisant la société dont les parts sont apportées non spécifiquement dans le cadre de l’apport à réaliser. 

    1 mars 2022

    Petite société qui fait partie d’un groupe qui est tenu d’établir et de publier des comptes annuels consolidés - Wettelijke controle van de jaarrekening – kleine vennootschap die deel uitmaakt van een groep die gehouden is een geconsolideerde jaarrekening op te stellen en te publiceren

    Indien een Belgische onderneming een 100%-dochtervennootschap is van een buitenlandse onderneming, en deze buitenlandse onderneming is controleplichtig in haar land, is de Belgische onderneming dan ook controleplichtig volgens Belgische maatstaven ongeacht haar omvang?”

     

    22 février 2022

    Secret professionnel par rapport à un cabinet d’audit étranger - Beroepsgeheim ten aanzien van een buitenlands auditkantoor

    Mag aan medewerkers van een buitenlands auditkantoor in het kader van een aanvraag van een beursnotering op de US Stock Exchange toegang/inzage gegeven worden tot de werkpapieren die in het kader van de groepsaudit werden opgemaakt door de Belgische commissaris wiens mandaat is afgelopen?

    17 février 2022

    Présence obligatoire du commissaire à l’assemblée générale - Verplichte aanwezigheid van de commissaris op de algemene vergadering

    Kan een commissaris verzaken om aanwezig te zijn op de jaarlijkse algemene vergadering waarop de jaarrekening wordt goedgekeurd? En indien een commissaris of bedrijfsrevisor een verslag opmaakt voor een wettelijke opdracht en de buitengewone algemene vergadering voor notaris beraadslaagt op grond van dit verslag, kan de commissaris/bedrijfsrevisor dan verzaken om aanwezig te zijn op deze buitengewone algemene vergadering?

    4 février 2022

    Contenu du modèle de rapport – apport en nature - Inhoud model verslag – inbreng in natura

    Klopt het dat de inhoud van het controleverslag van de inbreng in natura gewijzigd is in die zin dat het niet meer nodig is de wijze waarop men de controle heeft uitgevoerd (apart) te vermelden in het verslag? Dit op basis van een lezing van de paragrafen 64 en verder van de nieuwe Norm.

    4 février 2022

    L’article 7:215 du CSA et achat d'actions propres – Artikel 7:215 van het WVV en inkoop van eigen aandelen

     Pour l'achat des actions propres, les sommes distribuables sont-elles constituées uniquement des réserves comptables telles qu'elles résultent des comptes annuels de l'exercice 2021 ou peuvent-elles également comprendre le dividende perçu en 2022, préalable à l'opération d'achat d'actions propres ?

    4 février 2022

    Amortissement – différence de consolidation - Afschrijving – consolidatieverschil

    Is het verplicht om positieve consolidatieverschillen af te schrijven of is het mogelijk om binnen BE GAAP af te wijken van het boeken van afschrijvingen en over te stappen op een jaarlijkse impairment toetsing conform IFRS?

    2 février 2022

    Fusion des fondations - désignation d’un professionnel - Fusie van stichtingen – aanwijzing van een beroepsbeoefenaar

    Dient het verslag over het verrichtingsvoorstel en de staat van activa en passiva ingeval van fusie van stichtingen te worden opgesteld door de commissaris van de stichting van openbaar nut (verkrijgende rechtspersoon) en kan de private stichting (te ontbinden rechtspersoon), die geen commissaris heeft, een bedrijfsrevisor of externe account aanstellen voor de controle van hun staat van activa en passiva?

    26 janvier 2022

    Application combinée de la norme titres et de la norme apport en nature - Gecombineerde toepassing van de effectennorm en de norm inbreng in natura

    In het ontwerp van effectennorm worden de verantwoordelijkheden uitgebreider beschreven. Dienen de paragrafen opgenomen in het ontwerp van effectennorm integraal te worden opgenomen in een verslag van inbreng in natura waarbij tevens een beoordeling van de financiële en boekhoudkundige gegevens dient te gebeuren? 

    20 janvier 2022

    Exécution d’une mission contractuelle compatible - Uitvoering van een verenigbare contractuele opdracht

    Mag een bedrijfsrevisor een verslag opstellen waarin wordt geattesteerd dat er overeenstemming is tussen

    de door het kantoor geregistreerde hoeveelheden edelmetalen en de hoeveelheid geregistreerd door de vennootschap die de fysieke bewaring van deze edelmetalen behartigt? Zo ja, mag het opgestelde attesteringsverslag integraal worden bekendgemaakt op de website van het kantoor?

     

    20 janvier 2022

    L’article 29, § 2, 2° de la loi du 7 décembre 2016 et les incompatibilités applicables au réviseur d’entreprises – Artikel 29, § 2, 2° van de wet van 7 december 2016 en de onverenigbaarheden van toepassing op de bedrijfsrevisor

     Exercer un mandat d’administrateur dans (1) une société abritant uniquement un centre de coworking avec mise à disposition de services exclusifs pour les professionnels du chiffre, (2) au sein d’une société patrimoniale détenant l’immeuble professionnel loué à des sociétés dé révision et d’expertise comptable ou (3) au sein d’une structure agréée ITAA, est-il compatible avec la profession de réviseur d’entreprises ?

    13 janvier 2022

    Nomination de commissaire pour les filiales des sociétés étrangères établissant des comptes consolidés – Benoeming van een commissaris voor dochtervennootschappen van buitenlandse vennootschappen die een geconsolideerde jaarrekening opstellen

     Est-ce que l’ICCI peut clarifier la problématique de nomination de commissaire pour les filiales (ne dépassant pas individuellement les critères) des sociétés étrangères établissant des comptes consolidés, à savoir une petite filiale n'ayant elle-même aucune filiale devrait-elle nommer un commissaire ? 

    12 janvier 2022

    Subventions “Digisprong” (“saut digital”) attribuées aux écoles par l’Autorité flamande - Digisprong-subsidies toegekend door de Vlaamse Overheid aan scholen

     Is de door Katholiek Onderwijs Vlaanderen voorgestelde boekingswijze opgenomen onder boekingsposten 3 en 6 niet strijdig met het KB van 29 april 2019 inzake kapitaalsubsidies, aangezien er geen gebruik wordt gemaakt van de specifieke rubriek 15 kapitaalsubsidies bij het inboeken van ICT-investeringen?

    21 décembre 2021

    Secret professionnel vis-à-vis du régulateur étranger d’un auditeur de groupe - Beroepsgeheim ten aanzien van de buitenlandse regulator van de groepsauditor

    Is het een Belgische bedrijfsrevisor (commissaris) toegelaten toegang tot een individuele (specifiek voor groepsrapporteringsdoeleinden opgestelde) engagement file te geven aan de buitenlandse regulator van de groepsauditor en dit via de groepsauditor wanneer de groepsauditor dergelijke vraag krijgt van zijn regulator?

    21 décembre 2021

    Prolongement des mandats de commissaire au sein d’un même groupe – Verlenging van commissarismandaten binnen dezelfde groep

    Un groupe de sociétés désire harmoniser pour toutes les sociétés, les dates de clôtures des missions de commissaire la même année. Est-ce envisageable de prolonger le mandat pour lesquels le mandat est actuellement en cours afin que ceux-ci se clôturent tous durant l'assemblée générale prochaine ?

    21 décembre 2021

    Désignation d’un commissaire et l’article 3:72, 2° CSA - Aanstellen van een commissaris en artikel 3:72, 2° WVV

    Artikel 3:72, 2° WVV stelt dat, voor de toepassing van dit hoofdstuk, iedere vennootschap afzonderlijk wordt beschouwd. Betekent dit dat men, voor de berekening of de moedervennootschap commissarisplichtig is, de groottecriteria afzonderlijk dient toe te passen op de moedervennootschap? Of geldt de berekening zoals opgenomen in artikel 1:24, § 6 en § 7 WVV en dient men aldus de geconsolideerde balanstotalen en omzet te nemen die getoetst dienen worden aan de groottecriteria vermeerderd met 20 %?

    16 décembre 2021

    Apport en nature d'un tiers des biens mobiliers indivis dans la SRL de l'un des trois actionnaires - Inbreng in natura van één derde van onverdeelde roerende goederen in de BV van één van de drie aandeelhouders

     Kan een inbreng in natura van één derde van onverdeelde roerende goederen worden verricht en, zo ja, welke zijn de speciale aandachtspunten bij deze transactie?

    16 décembre 2021

    Compréhension de la mission du commissaire dans l'article 7:96 CSA lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts – Begrip van de opdracht van de commissaris in artikel 7:96 WVV wanneer alle bestuurders een belangenconflict hebben

    Est-ce que le commissaire doit évaluer dans une section séparée de son rapport, les conséquences patrimoniales pour la société d’une décision, pour laquelle il existe un intérêt opposé tel que visé à l'alinéa 1er de l'article 7:96 CSA alors que la décision a été prise par l'assemblée générale et qu'elle est donc déjà informée de la situation ?

    14 décembre 2021

    Mission du réviseur d’entreprises à l’égard de la délégation syndicale (à défaut de conseil d’entreprise) – Opdracht van de bedrijfsrevisor ten aanzien van de vakbondsafvaardiging (bij gebrek aan ondernemingsraad)

    Tout comme pour les entreprises dans lesquelles un conseil d'entreprise est institué, faut-il nommer un réviseur d'entreprises dans les sociétés de construction dont la délégation syndicale exerce les fonctions du conseil d’entreprise ? Le réviseur d’entreprises a-t-il les mêmes obligations envers la délégation syndicale ?

    7 décembre 2021

    Notion de matérialité en cas de missions spéciales en matière de transformation et de dissolution - Materialiteitsbegrip ingeval van bijzondere opdrachten inzake omzetting en ontbinding

    Op welke wijze dient het materialiteitsbegrip te worden benaderd ingeval van bijzondere opdrachten inzake omzetting en ontbinding, en meer in het bijzonder de benadering van de treshold (materialiteitsniveau voor manifest niet van materieel belang zijnde afwijkingen)?

    1 décembre 2021

    Vérificateur aux comptes – petite ASBL – Verificateur van de rekeningen - kleine VZW

    Quelles sont les compétences d’un vérificateur aux comptes?

    30 novembre 2021

    Arrêt des comptes annuels – Fondations – Vaststellen van de jaarrekening -Stichtingen

    « Comment gérer la problématique de l’absence de la phase de l’arrêt des comptes annuels prévue dans le CSA en ce qui concerne les fondations ? 

    30 novembre 2021

    Désignation d’un commissaire après la fusion d’ASBL - Aanstelling van commissaris na fusie van VZW’s

     Dient een nieuw opgerichte VZW die vervolgens fuseert met 4 bestaande VZW’s, waarbij 2 van de 3 groottecriteria worden overschreden, reeds vanaf het eerste boekjaar een commissaris aan te stellen? 

    29 novembre 2021

    Clôture immédiate de la liquidation – dépot des comptes annuels - Onmiddellijke sluiting van vereffening – neerleggen van de jaarrekening

    Dient er in het kader van een ontbinding en vereffening in één akte nog een jaarrekening m.b.t. de periode voor de ontbinding te worden opgemaakt en een controleverslag over deze jaarrekening te worden verstrekt?

    19 novembre 2021

    Article 2:110, § 2 CSA et la dissolution et la liquidation volontaire en un seul acte d’une petite ASBL - Artikel 2:110, § 2 WVV en vrijwillige ontbinding en vereffening in één akte van een kleine VZW

    Moet een VZW, die geen commissaris moet aanstellen, voldoen aan artikel 2:110, § 2 WVV indien de VZW in één akte wordt ontbonden en vereffend?

    19 novembre 2021

    Clôture immédiate de la liquidation – dépot des comptes annuels - Onmiddellijke sluiting van vereffening – neerleggen van de jaarrekening

    Dient in geval van een ontbinding en vereffening in één akte de jaarrekening over de periode van het boekjaar tussen de aanvang van het lopende boekjaar en de datum van het ontbindingsbesluit door de algemene vergadering te worden neergelegd? 

    8 novembre 2021

    Rapport dans le cadre d’une dissolution et liquidation – Publication “Le rapport du commissaire” - Verslag in het kader van een ontbinding en vereffening – Publicatie “Het Commissarisverslag”

    Enkele vragen met betrekking tot hoofdstuk 5 – Verslag in het kader van een ontbinding en vereffening in het boek van het commissarisverslag uitgegeven door het ICCI op 18/12/2020:

     

    3 novembre 2021

    Test de liquidité et test d’actif net – application dans le cadre d’une liquidation – Liquiditeits- en nettoactieftest – toepassing in het kader van een vereffening

    Le test de liquidité et le test d’actif net s’appliquent-ils dans le cas d’attributions aux associés effectuées dans le cadre de la liquidation ? 

    3 novembre 2021

    norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport - Norm inzake de opdracht van de bedrijfsrevisor in het kader van een inbreng in natura en quasi-inbreng

    Enkele vragen met betrekking tot de norm inzake de opdracht van de bedrijfsrevisor in het kader van een inbreng in natura en quasi-inbreng

    18 octobre 2021

    Report d'une assemblée générale par l'organe d’administration - Mention des violations du CSA qui n'ont pas d'impact sur les comptes annuels - Uitstel van een algemene vergadering door het bestuursorgaan – Vermelding van overtredingen van het WVV die geen impact hebben op de jaarrekening

    Kan men beslissen om de goedkeuring van de jaarrekening uit te stellen, indien er zelfs nog geen jaarrekening voorhanden is en dient het niet-aanwezig zijn van een fysiek bureau op een elektronische algemene vergadering te worden vermeld in het commissarisverslag?

    29 septembre 2021

    Société avec actions négociées sur Euronext Access et la notion d’ « entité d’intérêt public » - Vennootschap met aandelen verhandeld op Euronext Access en de notie “organisatie van openbaar belang”

    Wordt een vennootschap die wordt verhandeld op Euronext Access beschouwd als een organisatie van openbaar belang?

    9 septembre 2021

    Contradiction entre l’outil ICCI Revidocs et la publication ICCI “le rapport de commissaire” - Tegenstrijdigheid tussen de ICCI-tool Revidocs en het ICCI-boek “Het commissarisverslag”

    6 août 2021

    Inondations – dossiers de travail du réviseur d’entreprises – Overstromingen – Werkdossiers van de bedrijfsrevisor

    Est-ce que face à un cas de force majeure (inondation), le réviseur d'entreprises peut ne pas conserver ses dossiers de travail et les détruire ?

    23 juillet 2021

    Rapport de gestion d’une filiale d’un groupe considérée comme petite société – Jaarverslag van een dochtervennootschap van een groep die als een kleine vennootschap wordt beschouwd

    Une filiale d’un groupe considérée comme petite en vertu des critères de taille de l'article 1:24 du CSA doit-elle publier un rapport de gestion ?

    16 juillet 2021

    Renaissance des obligations de reporting d’apport en nature en cas de scission partielle silencieuse - Herleving van rapporteringsvereisten van inbreng in natura bij een geruisloze partiële splitsing

     Een verslag van inbreng in natura bij een geruisloze partiële splitsing moet worden opgesteld. Wat is de formulering van het besluit van de bedrijfsrevisor in dit kader?

    16 juillet 2021

    Renonciation d’une partie du loyer suite à la pandémie COVID-19 – Afstand van een gedeelte van de huurprijs als gevolg van de COVID-19 pandemie

    Suite à la pandémie Covid-19, une société immobilière accepte de laisser « tomber » une partie du loyer qu'elle réclame à ses locataires. Cette remise, doit-elle être prise en charges en totalité au cours de l'exercice ou lissée sur la durée restante du contrat ?

    9 juillet 2021

    Dissolution et liquidation en un seul acte – Ontbinding en vereffening in één akte

    En complément aux travaux liés à l'article 2:71 du CSA, faut-il une opinion de commissaire sur les comptes annuels à approuver par l'assemblée générale au jour du passage devant notaire et, dans l'affirmative, une dérogation est-elle envisageable dans la mesure où la situation à soumettre pour approbation est similaire (ou quasi similaire) à la situation intermédiaire déjà fournie ? La question suivante est posée :

    7 juillet 2021

    Rapport de carence – Verslag van niet-bevinding

    Est-ce qu’un rapport de carence doit être établi par le commissaire si les documents nécessaires au contrôle des comptes annuels ne peuvent pas être transmis dans les temps, purement et simplement en raison des mesures de confinement imposées par le gouvernement en réponse à la crise COVID-19 ?

    29 juin 2021

    Impact d’une abstention sur le compte de résultats de l’exercice N-1 sur l’opinion du compte de résultats de l’exercice N – Impact van een onthouding op de resultatenrekening van boekjaar N-1 op het oordeel over de resultatenrekening van boekjaar N

     Qu'en est-il d'une abstention au niveau du compte de résultats de l'exercice N-1 sur l’opinion du compte de résultats de l’exercice N?

    29 juin 2021

    Missions spéciales (CSA) – Sociétés en défaut de nommer un commissaire - Bijzondere opdrachten (WVV) – Vennootschappen die nalaten een commissaris te benoemen

    Zijn bestuurders en bedrijfsrevisoren of gecertificeerd accountants strafrechtelijk aansprakelijk bij het uitvoeren van bijzondere opdrachten door laatstgenoemden in vennootschappen die nalaten een commissaris te benoemen?

    24 juin 2021

    Conservation des livres et documents – ASBL en liquidation - Bewaring van boeken en documenten – VZW in vereffening

    Welke stukken moeten VZW’s bij ontbinding en vereffening bijhouden en gedurende welke termijnen?

    10 juin 2021

    Report de l’assemblée générale ordinaire par l’assemblée générale extraordinaire – Uitstel van de gewone algemene vergadering door een buitengewone algemene vergadering

    Quelles sont les conséquences d’un report de l’assemblée générale ordinaire par l’assemblée générale extraordinaire sur le plan des délais légaux pour l'arrêt des comptes par l’organe d’administration et de la remise du rapport du commissaire ? 

    28 mai 2021

    Apport des crypto-monnaies - rapport

    Zijn cryptomunten te beschouwen als een munt en de inbreng ervan als een inbreng in geld dan wel als onlichamelijke roerende goederen en een inbreng daarvan als een vorm van inbreng in natura?

    7 mai 2021

    Apport en nature sans création de nouvelles actions dans une SRL selon le CSA – Inbreng in natura zonder uitgifte van nieuwe aandelen in een BV volgens het WVV

    Une SRL souhaite augmenter son capital par un apport de créance sans créer de nouvelles actions. Quelle pourrait-être la rémunération hors actions nouvelles etcomment se positionner dans le rapport sur l'apport ?

    7 mai 2021

    Contrôle contractuel des comptes annuels – publication du rapport - Contractuele controle van de jaarrekening – publicatie van het verslag

     Kan een verslag van contractuele controle van de jaarrekening publiek worden gemaakt door dit toe te voegen aan de jaarrekening die is bestemd voor publicatie bij de Nationale Bank van België?     

    27 avril 2021

    Emploi des langues – documents remis à l’assemblée générale – Taalgebruik – documenten bestemd voor de algemene vergadering

    En quelle langue les rapports prévus aux articles 14:3 et 14:4 CSAdoivent être rédigés lors d’une transformation de la forme juridique d'une SNC en une SRL dont le siège social est situé en région flamande ?

    27 avril 2021

    Informations économiques et financières pour le conseil d’entreprise d’un groupe étranger - Economische en financiële informatie voor de Belgische ondernemingsraad van een buitenlandse groep

    Welke financiële informatie (en in welke vorm) dient er aan de Belgische ondernemingsraad  opgericht in de vorm van een technische bedrijfseenheid te worden bezorgd in het kader van de toepassing van artikel 15bis van de wet van 20 september 1948 en vervolgens van artikel 3:83 WVV?

    27 avril 2021

    Incompatiblités – réviseurs d’entreprises - Onverenigbaarheden – bedrijfsrevisoren

    Kan een bedrijfsrevisor natuurlijke persoon intreden in een reeds bestaande vennootschap, waarvan de activiteit bestaat uit financiële dienstverlening, met één bestuurder en aandeelhouder die niet de hoedanigheid van bedrijfsrevisor heeft of is dit in strijd met het verbod om een bestuurdersfunctie op te nemen in handelsvennootschappen?

    26 avril 2021

    Secret professionnel – Secrétariat national du syndicat - Beroepsgeheim – Nationaal secretariaat van de vakbond

    Mag of moet de commissaris, aangesteld in een vennootschap met een ondernemingsraad, vragen beantwoorden die rechtstreeks aan hem vanuit het nationaal secretariaat van de vakbond werden gesteld  met betrekking tot de ingevulde sociale balans van de vennootschap waarvoor de commissaris de economische en financiële informatie (EFI) heeft geattesteerd?

    26 avril 2021

    Dette TVA contestée inscrite en « provisions pour charge fiscale » - Betwiste BTW-schuld opgenomen in “voorzieningen voor belastingen”

    Peut-on enregistrer une dette TVA, maintenue en compte « dette à long terme », au fil des ans en provision pour risques et charges et spécifiquement en cas de contestation ? La situation suivante est décrite : 

    26 avril 2021

    Dépôt provisoire des comptes annuels non approuvés - Voorlopige neerlegging van niet goedgekeurde jaarrekeningen

     Wanneer de jaarrekening niet binnen de zeven maanden na afsluiting van het boekjaar is goedgekeurd, mag/moet het bestuursorgaan dan een niet-goedgekeurde jaarrekening neerleggen?

    15 avril 2021

    Interprétation de l’article 3:72, 2° in fine du Code des sociétés et des associations - Interpretatie van art. 3:72, 2° in fine van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen

    Dient een Belgische BV, die een 100% dochtervennootschap is van een Nederlandse BV die vrijgesteld is van consoldatie omdat zij op haar beurt een 100% dochtervennootschap is van een genoteerde Amerikaanse vennootschap die een geconsolideerde jaarrekening dient op te stellen en te publiceren, een commissaris in toepassing van artikel 3:72, 2° in fine  WVV te benoemen?

    15 avril 2021

    Registre UBO – administrateurs avec voix délibérative et administrateurs avec voix consultative – UBO-register – bestuurders met beslissende stem en bestuurders met raadgevende stem

    Est-ce que les administrateurs d’une fondation avec voix consultative doivent être repris dans la déclaration UBO ?

    15 avril 2021

    Scission par absorption d’une ASBL - Splitsing door overneming van een VZW

    Enkele praktische vragen inzake de splitsing door overneming van een VZW

    15 avril 2021

    Impact du CSA sur le nouveau schéma des comptes et conséquences - Impact van WVV op nieuw schema jaarrekening en gevolgen

    Enkele praktische vragen inzake de impact van het WVV op het nieuwe schema van de jaarrekening.

    31 mars 2021

    Transformation d’une société agricole en SRL suite à la réforme du CSA - Omzetting van een landbouwvennootschap in een BV na de hervorming van het WVV

     

    Une société agricole souhaite, suite à la réforme du CSA et à la disparition de la société agricole, transformer sa société en SRL. Elle n'a dès lors pas réalisé d'opt-in. Doit-il y avoir un rapport de transformation d'un expert sur base d'une situation à moins de 3 mois ?

     

    31 mars 2021

    Interprétation des termes « le cas échéant » dans le CDE - Interpretatie van de woorden “in voorkomend geval” in het WER

    Comment faut-il interpréter les mots "le cas échéant" dans le CDE et dans le CSA?

    31 mars 2021

    UBO – catégorie – mention dans le rapport du commissaire - UBO – categorie – vermelding in het commissarisverslag

    Dient er een vermelding te worden gemaakt in het commissarisverslag indien de uiteindelijke begunstigden werden geregistreerd in het UBO-register maar werden opgenomen onder de verkeerde categorie?

    5 mars 2021

    Bonne gouvernance comme critère d’exclusion d’un commissaire après un mandat dans un cahier des charges – Goed bestuur als criterium voor uitsluiting van een commissaris in een lastenboek

    Voir problématique ci-dessous.

    24 février 2021

    Registre UBO – Omission de mentionner les bénéficiaires économiques – UBO-register – Nalaten om de economische begunstigden te vermelden

    Faut-il, dans le cadre d’un mandat de commissaire, en complément à une mention en seconde partie de rapport, signaler à l'Administration de la trésorerie l'infraction du registre UBO qui ne renseigne pas les bénéficiaires économiques de la société?

    24 février 2021

    Exécution d’une mission légale pour le cliënt d’un autre cabinet lié au même réseau - Uitvoering van wettelijke opdracht voor cliënt van ander kantoor aangesloten bij hetzelfde netwerk

    Is het deontologisch toegelaten om een wettelijke opdracht uit te voeren voor een accountancy klant van een ander kantoor dat lid is van hetzelfde netwerk (en waar dus ook een deel dezelfde aandeelhouders zijn dan ons revisorenkantoor)?

    23 février 2021

    Comptabilisation du pécule de vacance à la suite de l’assimilation du chômage temporaire et de la compensation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des employés– COVID-19

    Boekhoudkundige verwerking van het vakantiegeld naar aanleiding van de assimilering van de tijdelijke werkloosheid en de compensatie van de periodes van tijdelijke werkloosheid voor overmacht verbonden met het coronavirus in een systeem van jaarlijkse vakantie van werknemers – COVID-19

    22 février 2021

    Quasi-apport – régularisation – Quasi-inbreng -regularisatie

    Si un client souhaiterait un rapport de régularisation pour un quasi-apport à une société constituée le 1er mars 2019 sous la forme d’une SPRL, le réviseur d’entreprises peut-il encore établir un rapport (de régularisation) selon l'ancien Code des sociétés pour cette mission ?

    15 février 2021

    Définition d’ « actif net » – Transformation d’une ASBL en AISBL - Definitie van “nettoactief” – Omzetting van een VZW in een IVZW

    Welke definitie van nettoactief voor de staat van activa en passiva in artikel 14:47 WVV dient te worden weerhouden, voor de omzetting van een VZW in een IVZW?

    12 février 2021

    Transformation d’une SComm avec actif net négatif en SRL - Omzetting CommV met negatief nettoactief in BV

    “Kan een CommV met een negatief nettoactief worden omgezet in een BV en, zo ja, wat zijn de aansprakelijkheden voor de aandeelhouders?

    8 février 2021

    Contenu légal du rapport d’un « vérificateur aux comptes » (micro-ASBL) – Wettelijke inhoud van het verslag van de “verificateur van de rekeningen” (micro-VZW)

    Quels points le vérificateur aux comptes doit mentionner au regard du Code des sociétés et des associations  pour une micro-ASBL qui tient une comptabilité en partie double .

    20 janvier 2021

    Membre IRE – exécution de missions comptables - IBR-lid – uitvoering van boekhoudige opdrachten

    Est-ce qu’un membre de l’IRE peut exécuter des missions comptables, c’est-à-dire, la tenue d’une comptabilité, la réalisation et l’envoi de déclarations TVA et fiscales?

     

    8 janvier 2021

    Registre UBO – entités détenues directement ou indirectement par une Région – UBO-register - entiteiten die rechtstreeks of onrechtstreeks onder de zeggenschap van een Gewest vallen

    Si une société est détenue en cascade par une personne morale de droit public, faut-il remonter jusqu'à l'actionnaire ultime qui correspond toujours à une personne physique ?

    Qui doit fournir les informations pour satisfaire aux exigences visées dans l’article 1:35 CSA ?

    Lorsque le bénéficiaire effectif ultime de l’entité est une personne politiquement exposée, les mesures de vigilances accrues visées à l’article 41 de la loi anti-blanchiment doivent-elles être mises en place par les réviseurs d’entreprises ?

    5 janvier 2021

    informatieverstrekking en attestering door de bedrijfsrevisor ten aanzien van ondernemingsraad/CPBW Fourniture des informations et attestation par le réviseur d’entreprises vis-à-vis du conseil d’entreprise/ CPPT

    Moet de commissaris, na de sociale verkiezingen van 2020 waarbij een vennootschap nog steeds een personeelsbestand heeft tussen 50 en 100 werknemers, nog steeds de basisinformatie en jaarinformatie attesteren ten behoeve van de leden van het Comité voor Preventie en Bescherming op het Werk (CPBW) die in de periode 2016-2020 de functie van de ondernemingsraad overnam of komt dit te vervallen omdat de drempel van 100 werknemers twee keer niet werd overschreden (nl. in 2016 en opnieuw in 2020)?

    5 janvier 2021

    Révocation du commissaire - convocation du commissaire à l’assemblée générale – Opzegging van de commissaris – Oproeping van de commissaris op de algemene vergadering

     Dans le cadre d’une procédure de révocation du commissaire doit-il être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire qui va statuer sur sa révocation ? Plus généralement, le commissaire doit-il être convoqué à toutes les assemblées générales de la société ou uniquement à celle(s) qui statue sur base de son rapport ?

    5 janvier 2021

    Ontbinding en sluiting van de vereffening in één akte – roerende voorheffing en liquidatieboni – Dissolution et clôture de liquidation en un seul acte – précompte mobilier et boni de liquidation

    Dient de jaarrekening over de periode vanaf het begin van het boekjaar tot de datum van de notariële akte inzake ontbinding en sluiting van vereffening opgemaakt te worden rekening houdend met de dividenduitkering en de eventuele roerende voorheffing op de liquidatieboni?

    5 janvier 2021

    Vrijwillige ontbinding van een kleine VZW of een IVZW (art. 2:110, § 2 WVV) – Dissolution volontaire d’une petite ASBL ou AISBL (art. 2:110, § 2 CSA)

    Het opmaken van een verslag van een bestuursorgaan in het kader van een vrijwillige ontbinding is volgens het WVV enkel van toepassing op de grote (I)VZW’s. Is een kleine (I)VZW die vrijwillig een commissaris heeft aangesteld, onderworpen aan artikel 2:110, § 2 WVV? Als onderdeel van de procedure van ontbinding en vereffening die niet in één akte is, dient het bestuursorgaan een verslag op te stellen over het voorstel tot ontbinding en een staat van activa en passiva?

    18 décembre 2020

    Crise COVID-19 – Mention du report de paiement de l’ONSS dans l’annexe

    Dient een onderneming die uitstel tot betaling van de RSZ heeft ontvangen ten gevolge van de Covid-19-crisis, dit ook in de toelichting bij de jaarrekening op te nemen onder “vervallen sociale schulden”?

    17 décembre 2020

    Registre UBO et l’arrêté royal du 23 septembre 2020

    En tant que commissaire (réviseur d'entreprises), doit-on vérifier si l'entreprise / ASBL a bien ajouté toutes les annexes ad hoc (requises par l’ajout de la loi du 20 juillet 2020 sur l’AML) aux inscriptions dans le registre UBO ?

    Est-ce que le commissaire (réviseur d’entreprises) a un pouvoir d’appréciation quant à l'adéquation des documents annexés (sont-ils suffisants) pour justifier l’inscription dans le registre UBO ? »

    17 décembre 2020

    Publication du rapport de gestion dans les associations/fondations

    Lorsqu’une ASBL ou fondation nomme volontairement un commissaire, le rapport du commissaire et le rapport de gestion doivent-ils faire l’objet d’une publication ?;

    Est-ce qu’en cas de publication volontaire d'un rapport de gestion, la petite association/fondation devrait-elle au moins veiller à ce que le rapport de gestion (s'il est ainsi dénommé) soit complet au sens des articles3:48 et 3:52 CSA ?

     

    7 décembre 2020

    Transformation transfrontalière (immigration) – intervention révisorale

    Faut-il l'intervention d'un réviseur belge (ou expert-comptable) dans la situation d’une SA de droit Luxembourgeois qui souhaite se transformer en SRL de droit belge ? Quelles pièces requises la SA doit produire? Quelles dispositions la SA doit appliquer lors de cette transformation en SRL de droit belge?

    25 novembre 2020

    Transformation d’une SRL en SComm

    La transformation d’une SPRL en SComm - peut-elle se faire sous seing privé (comme la constitution de la S. Comm) ? -et doit-elle faire l'objet d'un rapport de Reviseur ? 

     

    17 novembre 2020

    Dissolution en un acte – rapport sur les comptes annuels

    Dans le cadre de la procédure de dissolution et de clôture de liquidation en un seul acte, faut-il établir des comptes annuels et un rapport de commissaire sur ces comptes annuels au 20/12/2020, date de l’acte notarié actant la dissolution sur la base des chiffres au 31/10/2020 ?

      3 novembre 2020

      Non-publication au Moniteur belge d’une nomination du commissaire

      Comment le réviseur d’entreprises doit-il réagir si le client met fin à son mandat de commissaire et si le confrère qui lui succède ne prend pas contact selon les règles déontologiques?

       

      27 octobre 2020

      Interruption d’un mandat de commissaire

      Quelles possibilités existent pour mettre fin à un mandat de commissaire?

      7 octobre 2020

      Réduction du capital contre pertes de l’exercice en cours

      Une start-up a subi des pertes importantes en 2020 des suites des conséquences de la crise sanitaire COVID-19. Dans ce cadre, la société projette de restructurer ses fonds propres. Plusieurs questions se posent.  

      6 août 2020

      Norme commune PME – mission de contrôle dans le cadre du Règlement délégué 2019/980

      Dans le cadre de la mission prévue au point 11.3.1 de l’annexe 6 du Règlement délégué (UE) 2019/980 peut-on établir un rapport sur la base de la Norme commune PME ?

      6 août 2020

      Transfert intra-groupe

      Le produit étant lié aux pertes de 2019 ne doit-on pas comptabiliser un produit acquis dans les comptes 2019 en vertu du principe de rapprochement des produits et des charges ?

      6 août 2020

      Droits et engagements hors bilan – lettre de soutien (lettre de confort/lettre de patronage)

      Une lettre de soutien (lettre de confort/lettre de patronage) signée avant l’arrêt des comptes, doit-elle être reprise dans les droits et engagements hors bilan ?

      14 juillet 2020

      Covid-19 - report des assemblées générales

      En ce qui concerne les délais de report d’une assemblée générale (dans le contexte du COVID-19), faut-il appliquer l’arrêté royal n°4 ou l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32 ?

      14 juillet 2020

      SNC - Procédure à suivre en cas d’une mise en liquidation et d’une dissolution et liquidation en un seul acte

      Quelle(s) est/sont la/les procédure(s) à suivre en cas d'une mise liquidation volontaire (procédure « classique ») et dans le cas d'une dissolution et liquidation en un seul acte, d’une société en nom collectif (SNC).

      26 mai 2020

      Augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’art. 6:1 du CSA

      Quelles sont les dispositions régissant l’augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’article. 6:1 CSA ?

      24 avril 2020

      Affectation à la réserve légale dans une SRL en 2020

      Une SRL qui clôture au 31 décembre 2019 et dont la réserve légale n’a pas encore atteint les 10 % du capital, doit-elle encore être constituée ou est-ce que cela n’est plus nécessaire en vertu du CSA ?

       

      3 mars 2020

      Quasi-apport - régularisation

      Est-il encore possible et nécessaire d’établir un rapport de régularisation conformément à l’article 220 du Code des sociétés suite à la demande d’un administrateur d’une SRL qui a cédé en 2018 des actifs à sa propre société dans les deux ans de sa constitution et pour plus de 10% du capital (quasi-apport) ?

      19 février 2020

      Transformation de SComm en SRL – interprétation notion « capitaux propres »

      Dans le cas d’une transformation, doit-on en tant que réviseur d’entreprises s’assurer que le montant des capitaux propres seront « suffisants » pour réaliser les activités de la société et donc demander au client de produire un plan financier ?

       

      18 février 2020

      Dispense d’identification des UBO pour les sociétés cotées

      Est-ce que toutes les bourses des pays tiers dont le cadre juridique et les dispositifs de surveillance sont jugés équivalents sont réglementées, ou uniquement certaines?

       

      18 février 2020

      Passage du C. Soc. au CSA – scission partielle par apport d’une branche d’activité

      Doit-on déjà appliquer le nouveau Code des sociétés et associations (CSA), et notamment faire référence aux nouveaux articles dans le rapport sur l’apport d’une branche d’activité ou l’ancien Code des sociétés (C. Soc.) reste d’application? Le projet de scission partielle par apport d’une branche d’activité déposé au greffe du tribunal de l’entreprise fin 2019, mais la mission se déroule maintenant début 2020 et l’acte de scission partielle par apport d’une branche d’activité sera passé également en 2020.

       

      4 février 2020

      ASBL où un commissaire est nommé – obligation de déposer et publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire

      Est-ce que l’ASBL où un commissaire est nommé a l’obligation de déposer et de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire?

      16 janvier 2020

      Nouveau plan comptable minimum normalisé des associations et fondations

      Sous quels comptes les reductions d’ONSS et de précompte professionnel sont à reprendre dans le nouveau plan comptable en vigueur au 1er novembre 2018?

      18 décembre 2019

      Transformation d’une SCRL en SRL

      Faut-il appliquer l’article 777 C. Soc. si une étude de notaire souhaite volontairement avant le 1er janvier 2020 passer l’acte pour transformer sa forme juridique de SCRL en SRL ? Et l’intervention d’un réviseur d’entreprises est-elle requise pour cette transformation entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024 ?

      21 novembre 2019

      Lettre de mission dans le cadre d’un marché public

      Le réviseur d’entreprises faut-il rédiger une lettre de mission dans le cadre d’un marché public ?

       

      21 novembre 2019

      Dépôt des comptes annuels des associations étrangères ayant une succursale en Belgique

      Dans le CSA, quelles sont les règles relatives au dépôt des comptes annuels des associations étrangères ayant une succursale en Belgique ?

      8 novembre 2019

      Nomination d’un commissaire – associations ou fondations étrangères ayant une succursale en Belgique

      Une association ou une fondation étrangère ayant un siège en Belgique doit-elle encore nommer un commissaire suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations ?

      14 octobre 2019

      Passage au Code des sociétés et des associations – représentant permanent d’une personne morale

      Quelques questions concernant le représentant permanent d’une personne morale dans le nouveau Code des sociétés et des associations

      30 septembre 2019

      Gérant et actionnaire d’un cabinet de révision

      Est-ce que dans un cabinet de révision avec un organe de gestion de deux gérants l’autre gérant peut également être actionnaire ?

      30 septembre 2019

      Alignement de la durée des mandats de commissaires pour un ensemble d’ASBL

      Comment aligner la durée des mandats de commissaires de cinq ASBL qui sont « comptablement interconnectées » ?

      30 août 2019

      Abrogation de notion de commerçant - impact sur les incompatibilités des réviseurs d'entreprises

      Est-ce que l’ ICCI peut procurer un avis sur la question ci-dessous?

      13 juin 2019

      Association de fait et le registre UBO

      La question est de savoir si une association de fait doit respecter les obligations du registre UBO.

      21 mars 2019

      Exception au secret professionnel du réviseur d’entreprises stagiaire

      La question se pose de savoir si l’obligation d’information contenue dans l’article 177.1 du Code Wallon du logement et de l’habitat durable pourrait constituer une exception à l’obligation du secret professionnel prévu par l’article 458 du Code pénal?

      26 février 2019

      Non-respect de l’obligation de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice (mise à jour le 14/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

      24 janvier 2019

      Comptabilisation des indemnités octroyées aux travailleurs associatifs (mise à jour le 14/08/20120)

      Est-ce que l'ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

      5 décembre 2018

      Réduction du capital contre pertes reportées et pertes de l'exercice en cours (mise à jour le 14/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

      9 juillet 2018

      Application de l'article 523 du Code des sociétés/7:96 du Code des sociétés et des associa-tions (conflit d'intérêts) (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

      4 juin 2018

      Présence du commissaire et assemblée générale tenue par écrit

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?     

      25 mai 2018

      Utilisation d’une signature électronique avancée pour une lettre d’affirmation

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

      4 mai 2018

      La législation et les normes applicables au commissaire (mise à jour le 14/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

      25 avril 2018

      Obligation de consolidation qui disparaît en cours de mandat du commissaire (mise à jour le 14/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

      19 avril 2018

      Rapport de commissaire et obligation pour le liquidateur de respecter l’article 96 du Code des sociétés/ article 3:6 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

      5 mars 2018

      Procédure d’alerte de l’article 138 du Code des sociétés (mise à jour le 18/08/2020)

      Un administrateur provisoire (nommé par le tribunal pour une période de 3 ou 6 mois) peut-il demander une copie du courrier transmis par le réviseur d’entreprises au tribunal de commerce dans le cadre de l’article 138 ?

      20 décembre 2017

      Secret professionnel : exceptions et l'article 86, § 2 de la loi du 7 décembre 2016 (mise à jour le 18/08/2020)

      Est-ce que l’exception au secret professionnel de l’article 86, § 2 de la loi du 7 décembre 2016 s’applique entre le commissaire de la société belge et l’auditeur au niveau de la sous consolidation ?

      4 décembre 2017

      Exercice d'un mandat d'administrateur dans une ASBL par un stagiaire réviseur d'entreprises (mise à jour le 18/08/2020)

      Pouvez-vous confirmer que le statut de stagiaire (sous contrat employé) est compatible avec une fonction d'administrateur auprès d'une ASBL sportive ? C’est une fonction rémunérée sur base des barèmes des bénévoles (30 EUR/jour de prestation)

      27 octobre 2017

      Qualité du « vérificateur aux comptes » dans les ASBL (mise à jour le 18/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

      27 octobre 2017

      Facturation des missions révisorales via une société de moyen (mise à jour le 18/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

      18 septembre 2017

      Interprétation de l’article 133, § 3, alinéa 2 du Code des sociétés (mise à jour le 18/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous svp ?

      29 mai 2017

      Transmission par le conseil d’administration au conseil d’entreprise d’une information de base et d’une information annuelle incomplètes (mise à jour le 18/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous svp ?

      19 avril 2017

      Dépôt du bilan social en vertu de l’article 100 du Code des sociétés et le rôle de l’assemblée générale (mise à jour le 18/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis à la question mentionnée ci-dessous ?

      19 avril 2017

      Droit d’information individuel des administrateurs (mise à jour le 18/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis à la question mentionnée ci-dessous ?

      29 mars 2017

      Répartition des fonds propres entre la société scindée et la (les) société(s) bénéficiaire(s) dans le cadre d’une scission partielle (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Dans le cadre d’une scission partielle, le client souhaite affecter les fonds propres de façon différente d’une répartition de chaque composante des fonds propres en fonction de l’actif net transféré. Peut-on choisir la ventilation comme bon nous semble ?

      29 mars 2017

      Evaluation du protocole d’une étude de notaire et l’exemption (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question mentionnée ci-dessous ?

      14 février 2017

      Critères de taille applicables aux fondations (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Une fondation d’utilité publique se pose les questions suivantes concernant les critères de taille applicables aux fondations.

      14 février 2017

      Publication au Moniteur Belge du changement de représentant permanent (mise à jour le 18/08/2020)

      La question du changement de représentant permanent est largement documentée dans les avis ICCI. Par contre l'aspect publication au Moniteur n'est pas abordé.

      8 février 2017

      Champ d’application territorial des services non-audit interdits (mise à jour le 18/08/2020)

      Merci de bien vouloir donner un avis de l’ICCI concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

      13 octobre 2016

      Article 523, §1er du Code des sociétés / article 7:96, § 1er du Code des sociétés et des asso-ciations – conflit d’intérêt (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Jusqu’où va l’obligation du commissaire de décrire les conséquences patrimoniales selon l’article 523 du code des Sociétés ?

      16 août 2016

      Lettre de recommandation (mise à jour le 18/08/2020)

      Existe-t-il des textes de références (ex. complément norme ISA 260-265 (révisée)) dans la règlementation belge qui traitent de la lettre de recommandation (management letter) par rapport à son contenu que le réviseur d’entreprises doit également soumettre aux autorités de contrôle ?

      14 juillet 2016

      Mandat de commissaire au sein d’une ASBL dont la banque est en faillite (mise à jour le 25/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

      26 mai 2016

      Invitation des réviseurs d’entreprises au conseil d’entreprise comprenant différentes entités juridiques avec différents réviseurs d’entreprises

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous?

      7 avril 2016

      Apport en nature et dispense de rapport de réviseur (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que le réviseur et le notaire sont dans leur droit dans le cas mentionné ci-dessous ?A qui doit-on adresser pour ce rapport ?

      21 mars 2016

      Comptabilisation d’un bail emphytéotique (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

      7 mars 2016

      Réductions de valeur forfaitaires de créances (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Quel est le type d’opinion qui devra être émise dans le cas des comptes annuels à certifier de ce client ?

      19 février 2016

      Augmentation de capital par apport de créance sans émission de nouvelles actions (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

      5 février 2016

      Délai de viduité du commissaire (période de cooling-off) (mise à jour le 25/08/2020)

      Serait-il possible de donner un avis clair de l’ICCI concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

      5 février 2016

      Apport en nature dans une SCRL (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Serait-il possible de donner un avis clair de l’ICCI concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

      5 février 2016

      Rapport de carence du commissaire (mise à jour le 25/08/2020)

      Merci d’éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?

      25 janvier 2016

      Cession de mandats de commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique de cession de mandats de commissaire dans le cas mentionné ci-dessous ?

      18 décembre 2015

      Notion de consortium (mise à jour le 25/08/2020)

      La question est de savoir s'il y a lieu de désigner un commissaire dans le cas suivant.

      18 décembre 2015

      Fusion par absorption et rétroactivité comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Etant donné la clôture annuelle de X au 31 décembre, est-il admis d'acter un effet rétroactif au 1er novembre 2015 dans le cas mentionné ci-dessous?

      15 décembre 2015

      Traitement comptable d’un loyer progressif fixé dans un contrat bail (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’avis de la CNC est applicable dans le cas décrit ci-dessus ?

      16 novembre 2015

      Comptabilisation du chiffre d’affaires sur vente d’immeubles (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Serait-il possible à l’ICCI de donner un avis clair sur la problématique mentionné ci-dessous?

      16 novembre 2015

      Traitement comptable des travaux d’aménagement sur un bien immobilier sur lequel une ASBL dispose d’un droit d’emphytéose (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Compte tenu de sa qualité d'emphytéote, l'ASBL ne doit-elle pas comptabiliser à l'actif le coût de ces travaux avec pour contrepartie un subside en capital dans le cas mentionné ci-dessous ?

      5 novembre 2015

      Quasi-apport de la clientèle/patientèle par un titulaire de profession libérale exerçant son activité par l’intermédiaire d’une société dans sa propre société de management (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire au problématique mentionnée ci-dessous svp?

      5 octobre 2015

      Apport à titre gratuit d’une branche d’activité par une ASBL à une SCRL à finalité sociale (SCRL-FS) (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’intervention d’un réviseur d’entreprises est obligatoire ou non dans le cas mentionné ci-dessous ?

      5 octobre 2015

      Fusion entre cabinets de révision (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-après ?

      5 octobre 2015

      Obligation de nommer un commissaire dans une petite filiale belge d’un groupe français tenu d’établir des comptes consolidés (mise à jour le 25/08/2020)

      Est-ce qu’on peut interroger l’ICCI dans le cadre de l’obligation ou non de nommer un commissaire dans la situation suivante ?

      17 septembre 2015

      Nomination d’un commissaire administrateur démissionnaire au sein d’une régie communale autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

      17 septembre 2015

      Absorption d’une société dont tant l’actif net que la valeur d’échange sont négatifs (mise à jour législative le 3/07/2019)

      Est-il possible d'absorber une société dont tant l'actif net que la valeur d’échange (il n’y a pas d’actifs réévaluables) sont négatifs ?

      7 août 2015

      Intervention d’un réviseur d’entreprises dans le cadre d’une scission (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Pourriez-vous indiquer si un rapport de réviseur (art. 219 du C. Soc.) est nécessaire dans le cas suivant ?

      7 août 2015

      Détermination de la valeur d’acquisition d’un terrain comportant des constructions devant être démolies (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

      7 août 2015

      Etablissement d’une lettre de mission dans le cadre d’un marché public

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

      1 juillet 2015

      Consolidation horizontale (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Consolidation horizontale

      25 juin 2015

      Traitement comptable de l’achat d’un fonds de commerce pour le prix d’un euro symbolique

      Quel traitement comptable pratiqué chez l’acquéreur a une opération de rachat de fonds de commerce à l’euro symbolique, sachant que le fonds de commerce comprend, outre le personnel, un immeuble industriel et du stock, et que le prix d’achat à un euro est justifié par le fait que le fonds de commerce n’est actuellement pas rentable?

      25 juin 2015

      Modalités de décharge du commissaire et du conseil d’administration dans une fondation d’utilité publique

      Dans une fondation d’utilité publique, n’ayant pas d’assemblée générale, quelles sont les modalités de décharge du commissaire et du conseil d’administration?

      12 juin 2015

      Rapport du commissaire et comptabilisation d’une réserve indisponible (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

      2 juin 2015

      Intervention d’une société filiale belge dans les honoraires d’audit des comptes consolidés d’un groupe étranger

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

      29 mai 2015

      Publication des comptes consolidés établis sur une base volontaire

      Le fait d'avoir expressément nommé un commissaire aux comptes consolidés implique-t-il la publication de ces comptes consolidés ?

      6 juin 2019

      ASBL et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

      La loi contre le blanchiment d’argent impose aux ASBL de remettre, entre-autre, aux banques la liste des bénéficiaires effectifs de l’ASBL.

      La situation est-elle différente si le réviseur d’entreprises est en plus commissaire ?

      31 mars 2015

      Assemblée générale annuelle d’une ASBL tenue sans avoir approuvé des comptes annuels – Impact sur le rapport du commissaire (mise à jour le 25/08/2020)

      Doit-on établir un nouveau rapport et demander une nouvelle lettre d'affirmation dans le cas mentionné ci-dessous?

      31 mars 2015

      Fusion après réunion des titres en une seule main et nécessité d’un rapport révisoral (mise à jour législative le 03/07/2019)

      On a été contacté par une société qui détient 100 % des parts d’une autre société et qui souhaite absorber, dans le cadre d’une fusion, cette société.

      10 mars 2015

      Signature de la lettre de mission pour un mandat de commissaire n’ayant pas été nommé par l’assemblée générale (mise à jour le 25/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?

      10 mars 2015

      Opération de transfert du siège social (mise à jour législative le 03/07/2019)

      La CNC, dans son avis 2011/2, prévoit l’application d’un principe de continuité comptable dans l’hypothèse où l’opération de transfert est réalisée en neutralité fiscale.

      10 mars 2015

      Etablissement des comptes consolidés pour la première fois (mise à jour le 25/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique stipulée ci-dessous?

      4 mars 2015

      Acompte sur dividende (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Un acompte sur dividende décidé par le conseil d’administration lors du premier exercice d’une société, et préalablement à la nomination du commissaire, doit-il faire l’objet d’un rapport de régularisation du commissaire ?

      2 mars 2015

      Annulation de décisions prises en assemblée générale

      Merci de donner l’avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-dessous.

      2 mars 2015

      Transfert temporaire du « prêt de consommation » d’actions et l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Le « prêt de consommation » d’actions est fréquent au sein de sociétés françaises. Ce prêt prévoit le transfert temporaire de la propriété d’actions entre un prêteur et un emprunteur.

      10 février 2015

      Nomination d'un nouveau représentant permanent (mise à jour le 25/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

      3 février 2015

      Pouvoir de signature du réviseur d’entreprises désigné comme fondé de pouvoir au sein d’un cabinet (mise à jour le 25/08/2020)

      Est-il possible pour un réviseur d’entreprises exerçant en personne physique au sein d’un cabinet, de pouvoir signer tous rapports, etc. en tant que réviseur sans être ni associé, ni gérant, mais en étant désigné comme fondé de pouvoir ?

      2 février 2015

      Critères de l’article 15 du Code des sociétés et nomination d’un commissaire (mise à jour le 25/08/2020)

      A partir de quand faut-il nommer un commissaire pour une société qui ne dépasse pas de manière individuellement les critères de l'article 15 du C. Soc, mais qui est lié à une autre société ?

      2 février 2015

      Représentation du commissaire à l’assemblée générale par un collaborateur (mise à jour le 26/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question mentionnée ci-après ?

      2 février 2015

      Etablissement de comptes consolidés (mise à jour le 26/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

      2 février 2015

      Fusion par absorption d’une SPRL par une SCRL (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation stipulée ci-dessous ?

      14 janvier 2015

      Intervention révisorale éventuelle lors de la constitution d’une société vétérinaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Serait-il possible pour l’ICCI de donner un avis claire sur la situation mentionnée ci-dessous ?

      17 décembre 2014

      Apport en nature sur lequel un droit de superficie a été concédé (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

      1 décembre 2014

      Mission du commissaire au sein des régies communales autonomes (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut répondre aux questions précisés ci-dessous ?

      6 juin 2019

      Limitation des paiements en espèces et notion d’opérations liées

      Est-ce que l’ICCI peut préciser la portée de l’article 67 de la loi AML ?

      1 décembre 2014

      Contrôle conjoint d’une société (mise à jour le 26/08/2020)

      L’ICCI peut-il prendre position au sujet de la question suivante ?

      19 novembre 2014

      Dissolution et liquidation en un seul acte d’une succursale belge d’une société-mère anglaise (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

      17 novembre 2014

      Quasi-apport contre une rémunération aléatoire (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

      7 novembre 2014

      Risques-clés devant figurer systématiquement dans chaque dossier d’audit

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

      7 novembre 2014

      Délai de conservation des dossiers du réviseur d’entreprises

      Combien de temps doit-on garder les dossiers de contrôle ?

      27 octobre 2014

      Désignation d'un réviseur suppléant (mise à jour le 26/08/2020)

      Lors de la désignation d'un réviseur, peut-on en même temps procéder à la désignation d'un réviseur suppléant ?

      27 octobre 2014

      Compétence du conseil d’entreprise dans une société occupant de 50 à 99 travailleurs lorsqu’un conseil d’entreprise a été institué lors des élections précédentes

      Serait-il possible de donner un avis clair au sujet de la situation mentionnée ci-dessous ?

      9 septembre 2014

      Transfert des dettes de la société sur le compte courant d’un actionnaire/associé dans le cadre de la dissolution et liquidation en un seul acte (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l'ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

      21 août 2014

      Dissolution et liquidation en un seul acte (art. 184, § 5 C. Soc. / art. 2:80 CSA)) – précompte mobilier relatif au boni de liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Le précompte mobilier relatif au boni de liquidation doit-il être cautionné au moment de la signature de notre rapport ou non ?

      7 août 2014

      Démission du commissaire d’une société (mise à jour le 26/08/2020)

      L’ICCI, pourrait-il éclairer le sujet mentionné ci-dessous ?

      14 juillet 2014

      Comptes consolidés établis sur une base volontaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

      11 juillet 2014

      Société filiale nommée administrateur de sa maison-mère (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la situation mentionnée ci-dessous ?

      30 juin 2014

      Convention de portage (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner son avis claire à la situation stipulée ci-dessous ?

      10 juin 2014

      Apport en nature d’une société en liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Une société en liquidation peut-elle constituer une filiale par apport en nature d'un immeuble qu'elle détient?

      10 juin 2014

      La nomination erronée du commissaire, publiée dans les annexes du Moniteur belge

      Comment peut-on régulariser la situation sous mentionnée ?

      10 juin 2014

      Le secret professionnel du réviseur d’entreprises face à l’administration fiscale

      L'ICCI peut-il confirmer sa position de principe selon lequel il n'est pas possible pour un réviseur d’entreprises de répondre au type de demande eu égard au secret professionnel ? Cf. situation mentionnée ci-dessous.

      24 avril 2014

      Nomination du commissaire (mise à jour le 26/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la situation mentionnée ci-dessous ?

      18 avril 2014

      Valeur à donner à un rapport en nature de créances (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire aux questions posées ci-dessous ?

      10 avril 2014

      Comptabilisation des intérêts de retard fiscaux (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Serait-il possible d’avoir l’avis de l’ICCI sur la question suivante ?

      10 avril 2014

      Question de consolidation en BE GAAP (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

      17 mars 2014

      Scission partielle par transfert à une société existante d’un immeuble et d’une dette (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur les questions mentionnées ci-dessous ?

      23 février 2014

      Apport de branche d’activité (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Qu'en est-il de la situation décrit ci-dessous?

      21 février 2014

      Mission d’audit des Fonds de sécurité d’existence (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que le cas décrit ci-dessous agit d’une mission entrant dans le cadre de la norme ISRS 4400 portant sur les missions de procédures convenues relatives aux informations financières ?

      21 février 2014

      Documentation à fournir au conseil d’entreprise

      Est-ce que les procès-verbaux des assemblées générales doivent être transmis aux membres du conseil d’entreprise ?

      14 février 2014

      Rémunération de l’apport en nature de biens indivis (mise à jour législative le 03/07/2019

      Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur les questions mentionnées ci-dessous ?

      6 juin 2019

      Déclaration à la CTIF du commissaire d’une ASBL

      Est-ce que l’ICCI peut donner son avis sur la situation décrite ci-dessous ?

      4 décembre 2013

      Apport d’une créance détenue à l’encontre de la société bénéficiaire – dispense de rapport révisoral (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation décrite ci-dessous ?

      4 décembre 2013

      Apport en nature de la créance résultant d’un dividende en conformité à l’article 537 CIR (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation décrite ci-dessous ?

      5 novembre 2013

      Désignation d’un « commissaire au compte » au sein de fédérations sportives

      Le « commissaire aux comptes » doit émettre un rapport qui doit approuver le budget, le bilan, ... Qui peux effectuer un tel rapport?

      31 octobre 2013

      Plus-value de réévaluation dans des comptes consolidés (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Peut-on acter, dans des comptes consolidés, une plus-value de réévaluation sur immeuble d'une filiale consolidée par intégration globale, alors que cette plus-value de réévaluation n'est pas actée dans les comptes sociaux de ladite filiale ?

      31 octobre 2013

      Application de l’article 633 du Code des sociétés (mise à jour le 26/08/2020)

      Est-ce que l’ICCI peut clarifier la situation mentionnée ci-dessous ?

      17 octobre 2013

      Non-respect de l’obligation légale de nommer un commissaire

      Merci de donner la réflexion de l’ICCI sur ce qui suit :

      11 octobre 2013

      Violation du C. Soc. à mentionner dans la seconde partie du rapport du commissaire, l’image fidèle des comptes annuels de la filiale

      Peut-on considérer qu’en plus de l’infraction au Code des sociétés (non-respect des conditions d’application de l’article 113) à mentionner dans la partie 2, l’image fidèle est altérée?

      23 septembre 2013

      Publicité des titulaires des professions libérales économiques

      Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation précisée ci-dessous ?

      23 septembre 2013

      Application de l’article 633 du Code des sociétés (mise à jour législative le 03/07/2019)

      La question qui se pose actuellement est celle de savoir si l’article 633 C.Soc. / article 7:228 CSA. continue à s’appliquer chaque année dès lors que les fonds propres demeurent négatifs?

      9 septembre 2013

      Intervention d’un réviseur d’entreprises dans le cadre de la capitalisation de réserves avantageuse d’un point de vue fiscal (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’ICCI peut clarifier la situation décrite ci-dessous ?

      4 septembre 2013

      Inscription hypothécaire de biens immobiliers

      Est-il nécessaire de faire un pro rata ou autre en cas d’inscription hypothécaire de X EUR relative à plusieurs biens immobiliers privés et professionnels (appartenant à une société) sans distinction ?

      20 août 2013

      Demande de rencontre entre une organisation syndicale et un réviseur d’entreprises dans une société PRJ avec CPPT mais sans CE

      Serait-il possible à l’ICCI de clarifier la situation mentionnée ci-dessous ?

      12 juillet 2013

      Faculté ou obligation d’appliquer les normes IFRS pour les comptes consolidés d’un consortium (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Les comptes consolidés du consortium (cf. situation mentionnée ci-après) doivent-ils être établis en IFRS, ou peuvent-ils l’être ?

      11 juillet 2013

      Etablissement des comptes consolidés d’un consortium selon les normes IFRS (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Serait-il possible de recueillir l’avis de l’ICCI au sujet des deux questions décrites ci-après ?

      2 juillet 2013

      Augmentation de capital par incorporation du compte-courant de l’administrateur (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Suite à la modification en 2008 de l’art. 602 C. Soc., est-il encore obligatoire de faire appel à un réviseur d’entreprises pour l’augmentation en capital par incorporation du compte-courant de l’administrateur ?

       

      28 juin 2013

      Droit d’information et de contrôle individuel des associés et la nomination d’un commissaire

      Serait-il possible d’indiquer l’interprétation de l’ICCI de cet extrait de statuts et de rappeler la hiérarchie entre le Code des sociétés et les statuts ?

      27 juin 2013

      Participation au capital et à la gestion d’un société de partrimoine par un réviseur d’entreprises

      Serait-il possible de préciser la position actuelle de l’IRE sur l’aspect gestion de patrimoine immobilier privé pour un réviseur ?

      30 avril 2013

      Présentation au conseil d’entreprise du ou des candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d’entreprises

      Serait-il possible pour l’ICCI d’éclaircir la situation sous mentionnée?

      3 avril 2013

      Statut de réviseur d’entreprises (mise à jour le 08/09/2020)

      Un réviseur d’entreprises peut-il travailler en tant que salarié ou doit-il obligatoirement être indépendant ?

      3 avril 2013

      Rapport du commissaire sur une société dont la faillite est inévitable suite à une cession d’actif dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Serait-il possible de donner un avis concernant la situation citée ci-après ?

      2 avril 2013

      Lettre d’affirmation

      Serait-il possible d’avoir l’avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-dessous ?

      2 avril 2013

      Mission de vérificateur aux comptes dans une ASBL (mise à jour le 08/09/2020)

      Dans le cadre de sa mission de « vérificateur aux comptes », le vérificateur a-t-il le droit de consulter et de discuter le contenu des rapports des réunions du conseil d'administration d’une ASBL ?

      25 mars 2013

      Etablissement d’une provision et fusion de deux sociétés coopératives (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Serait-il possible de fournir plus d’information concernant les questions suivantes ?

      18 mars 2013

      Délai dans lequel le commissaire doit convoquer l’assemblée générale (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Dans quel délai le commissaire doit il convoquer l’assemblée générale dans une telle situation ?

      7 mars 2013

      Apport en nature d’un compte-courant créditeur d’un dirigeant (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Le réviseur doit-il tenir compte dans l’évaluation de l’apport d’une « réduction » de la dette, comme c’est le cas d’autres créanciers qui vont abandonner une partie de leur créance ?

      6 juin 2019

      Déclaration à la CTIF et secret professionnel

      Quelle obligation a-t-on envers la CTIF et envers un confrère dans la situation citée ci dessous ?

      11 janvier 2013

      Nomination d’un commissaire et la durée de son mandat au sein d’une AISBL qui ne réunit son assemblée générale tous les deux ans

      Merci de répondre à la question suivante, tenant compte du contexte situé.

      11 décembre 2012

      Décharge du réviseur d’entreprises (mise à jour le 08/09/2020)

      Pourriez-vous nous assurer que c’est vraiment habituel en Belgique de décharger le réviseur peu après la révision ?

      5 décembre 2012

      Interprétation de l’article 133, § 3 du Code des sociétés (« cooling-off period ») (mise à jour le 08/09/2020)

      Une question d’interprétation de l’article 133, § 3 du Code des sociétés a été posé concernant la situation suivante?

      27 novembre 2012

      Etablissement et dépôt des comptes annuels d’une régie communale autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Quels sont les critères légaux qui imposent à une régie communale autonome (assujettie à la TVA) l'établissement de comptes annuels selon le schéma BNB ?

      29 octobre 2012

      Inscription au registre public de l’IRE d’une succursale (mise à jour le 08/09/2021)

      Serait-il possible de confirmer qu’on doit faire dans la situation mentionnée ci-dessous ?

      22 octobre 2012

      Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) et la nomination du commissaire (mise à jour le 08/09/2020)

      Serait-il possible de confirmer que la compréhension de la situation mentionnée ci-dessous est correcte ?

      22 octobre 2012

      Nouvel article 184, § 5 du Code de sociétés (bis) / article 2:80 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est la situation mentionnée ci-dessous prévue dans les normes de l’IRE ?

      2 octobre 2012

      Portée du contrôle requis pour établir un rapport sur l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Faut-il réaliser une revue limitée ou un contrôle plénier de la situation intermédiaire stipulée ci-dessous en date du 30 juin 2012 ?

      2 octobre 2012

      Compensation entre des avoirs et des dettes et le droit comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Ne faut-il considérer la pratique stipulée ci-dessous comme une infraction aux lois comptables ?

      7 août 2012

      Certificats fiscaux et sociaux dans le cadre d’un apport en nature ou d’un quasi-apport (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Y-a-t-il une mention particulière à reprendre au cas où les certificats mentionnés ci-dessous n'auraient pas été obtenus?

      26 juillet 2012

      Détail de l’information à fournir par la direction au conseil d’entreprise

      L’ICCI pourrait-il communiquer son avis quant au fait de savoir jusqu'à quel niveau de détail la direction est-elle tenue de satisfaire les exigences des délégués des travailleurs?

      23 juillet 2012

      Scission d’une société par constitution d’une nouvelle société et apport à une société préexistante – possibilité d’établir un rapport sur l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Un client demande d'établir un rapport sur l'apport en nature. Est-ce possible dans la situation citée ci-dessous ?

      5 juillet 2012

      Règles déontologiques applicables aux réviseurs d’entreprises (mise à jour le 08/09/2020)

      Le cas mentionné ci-dessous est-il autorisé par les règles déontologiques régissant la profession du réviseur d’entreprises ?

      5 juillet 2012

      Etablissement des comptes annuels et du rapport du commissaire dans une société dissolue et liquidée après la fin de l’exercice comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)

      La société X devait-elle faire approuver ses comptes au 31 décembre 2011 et le commissaire devait-il établir un rapport de contrôle sur les comptes au 31 décembre 2011 dans le cas sous-mentionné ?

      5 juillet 2012

      Etablissement des comptes annuels d’une ASBL en USD (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Une AISBL, soumises à la loi comptable du 17 juillet 1975, peut-elle établir des comptes annuels en USD ? Si oui, sur quels fondements ?

      5 juillet 2012

      Compatibilité d’une mission spécifique avec le mandat de commissaire au sein d’une ASBL

      Est-ce que la mission complémentaire sous-mentionnée est compatible avec le mandat de commissaire ?

      12 avril 2012

      Le dividende intercalaire et l’article 617 du Code des sociétés/ 7:212 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Quelle est la position que le réviseur d’entreprises doit prendre dans la situation suivante ?

      10 avril 2012

      La mission du commissaire en vertu de l’article 194 du Code des sociétés (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Dans le cadre de l’article 194 du Code des sociétés un commissaire est chargé de contrôler le rapport du liquidateur sur l’emploi des valeurs sociales de plusieures  sociétés en liquidation.

      23 février 2012

      Demande des informations sur la lettre de management et la manière dont les contrôles révisoraux ont été effectués dans le cadre d’un ancien mandat de commissaire (mise à jour le 08/09/2020)

      Un réviseur d’entreprises peut-il répondre favorablement à la demande suivante en regard des obligations déontologiques liées au secret professionnel ?

      23 février 2012

      Désignation d’un réviseur au sein d’une copropriété

      Une société désire faire appel, pour sa copropriété, à un réviseur  pour revérifier notre comptabilité et/ou comme commissaire aux comptes. Est-ce admis légalement ?

      16 janvier 2012

      Secret professionnel du commissaire belge d’un composant mis en équivalence vis-à-vis l’auditeur du groupe dans le cadre de l’audit des comptes consolidés (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Quelle est l’étendue de l’obligation d’un commissaire d’un composant mis en équivalence de communiquer avec l’auditeur du groupe dans le cadre de l’audit des comptes consolidés ?

      13 janvier 2012

      Rapport de régularisation d’un quasi-apport effectué en 2007 (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-il encore possible de faire un rapport de régularisation sur une opération de quasi-apport datant de 2007 ?

      13 janvier 2012

      Obligation de consolidation et non-dépassant des critères (mise à jour le 03/07/2019)

      Dès lors que la société qui anciennement consolidait ne dépasse plus pour l’année 2011 les critères de consolidation, l’obligation de consolidation s’éteint immédiatement au 31/12/2011 ou avec quel délai ?

      21 décembre 2011

      Mission du réviseur d’entreprises prévue par l’article 43 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses (« la loi du 26 mars 1999 ») (mise à jour législative le 03/07/2019)

      L’avis de l’ICCI est demandé au sujet de quelques questions relatives à la mission prévue par l’article 43 de la loi du 26 mars 1999 (la Loi) dans le cadre d’un plan de stock option.

      6 juin 2019

      Questions relatives à l'application de la loi "anti-blanchiment"

      Ci-dessous quelques questions relatives à l’application de la loi « anti-blanchiment ».

      24 novembre 2011

      Impossibilité de nommer un commissaire pour une durée d’un an dans une ASBL qui doit nommer un commissaire (mise à jour le 08/09/2021)

      Une ASBL tenue de par sa taille à nommer un commissaire mais n’ayant pas de conseil d’entreprise souhaite l’imposer un mandat de commissaire d’une durée d’un an.  Est-ce légal ?

      24 novembre 2011

      Audit des entités juridiques qui forment une unité technique d’exploitation (mise à jour le 08/09/2020)

      Le réviseur d’entreprises qui doit siéger au conseil d’entreprise doit-il auditer toutes les entités juridiques ou seulement celles qui répondent aux critères ?

      28 septembre 2011

      Désignation d’un réviseur d’entreprises comme syndic interne

      Un réviseur d’entreprises peut-il être désigné syndic interne d’un immeuble dans lequel il détient un appartement ?

      28 septembre 2011

      Emploi des langues et moyens de conservation de la comptabilité d’une association belge (mise à jour le 03/07/2019)

      Des questions relatives à la langue dans laquelle la comptabilité d’une ASBL belge est tenue et à la conservation des livres auxiliaires sont traitées

      18 juillet 2011

      Impact de la nomination d’un commissaire sur les compétences légales de contrôle des associés fondateurs d’une ASBL (mise à jour le 03/07/2019)

      Quel est l’impact de la nomination d’un commissaire sur les compétences légales de contrôle des  associés fondateurs d’une ASBL dans le cas suivant ?

      9 mai 2011

      Demande d’audition par un juge d’instruction

      En dehors ce qui est prévu par l’arrêté royal de Déontologie, doit un commissaire suivre une procédure particulière afin que son témoignage ne soit pas contesté dans la situation suivante ?

      27 avril 2011

      Comptabilisation des subventions de fonctionnement (mise à jour le 03/07/2019)

      Une société ne devrait-elle pas comptabiliser un produit acquis au moment de l’engagement de dépenses couvertes par le subside (sous réserve de régularisation ultérieure) ?

      6 avril 2011

      Evaluation de certificats immobiliers (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Les certificats immobiliers détenus par une société ont été comptabilisés sous le poste IV. C. 2. Immobilisations financières - Autres créances. La question suivante se pose.

      28 mars 2011

      Tenue d’assemblées générales consécutives dans le cadre d’une modification statutaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

      L’envoi de deux (ou même d'une) convocation avec assemblée générale tenue l’une après l’autre est-elle possible ?

      15 mars 2011

      Avis du 10 juin 2010 du Conseil de l’IRE sur les fusions – opération assimilée (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Convient-il toujours d’établir uniquement un projet de fusion et aucun autre rapport dans le chef du commissaire ou du réviseur d’entreprises ?

      9 mars 2011

      Belgian situation for component auditors to make audit working papers available to principal auditors

      Under UK law it is a legal requirement for component auditors to make audit working papers available to principal auditors. Is this also the case under Belgian law?

      28 février 2011

      Legal forms that audit firms are allowed to adopt in Belgium

      Are audit firms in Belgium allowed to choose the LLP organizational form, or are they required to have unlimited liability?

      25 février 2011

      Rapport du commissaire aux comptes dans le cadre d’une copropriété (mise à jour le 08/09/2020)

      Le syndic d’un immeuble en copropriété demande un rapport des commissaires aux comptes.
      Faut-il faire appel à un réviseur d’entreprises ou bien en copropriétaire peut-il exercer cette mission lui-même ?

      23 novembre 2010

      Rapport du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature (mise à jour législative le 11/07/2019)

      Est-il possible qu'un réviseur établi en France, fasse un rapport relative à l'augmentation de capital par apport en nature de parts d’une société de droit français dans une SPRL de droit belge?

      18 novembre 2010

      Inscription au registre public des contrôleurs et des entités d’audit des pays tiers (mise à jour législative le 11/07/2019)

      Existe-t-il en Belgique un formulaire dit « Form A » qui permet aux auditeurs de certains pays tiers de bénéficier d’une inscription simplifiée ?

      18 novembre 2010

      Augmentation de capital par le biais d’un apport en numéraire (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Est-ce que l’augmentation de capital suivante est valable et opposable aux tiers, aux autres associés et à l’Administration fiscale ?

      25 octobre 2010

      Rapport du réviseur d'entreprises en cas de pluralité de quasi-apports (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Dans le cas suivant combien de rapports et de lettres de missions sont nécessaires ?

      4 octobre 2010

      Fin du mandat (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Quelles sont les conséquences de l'absence de reddition des comptes annuels sur le mandat de commissaire auprès d'une société ?

      30 septembre 2010

      Existence d'un réseau (mise à jour législative le 10/07/2019)

      Est-ce que ces deux sociétés font partie du même réseau ?

      21 septembre 2010

      Durée d’un mandat de commissaire exercé par un réviseur d’entreprises dans une entreprise publique autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)

      Quelles sont les normes professionnelles et légales (belges et européennes) relatives à la durée du mandat du réviseur d’entreprises et plus particulièrement en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes ?

      24 août 2010

      Inclusion de la TVA dans les émoluments du commissaire à mentionner dans l’annexe (mise à jour législative le 24/09/2019)

      Depuis l’arrêté royal du 27 avril 2007 les comptes annuels doivent faire mention dans l’annexe des émoluments du commissaire. Lorsque l’entreprise auditée est non assujettie à la TVA, cette mention doit-elle se faire avec ou hors TVA ?

      16 août 2010

      Dépôt à la Banque Nationale de Belgique du scan du rapport de commissaire signé (mise à jour législative le 10/07/2019)

      L’ article 100, 4° du Code des sociétés / article 3:12, 4° du Code des sociétés et des associations apporte-il une nuance par rapport à l’article 144 du Code des sociétés / article 3:75 du Code des sociétés et des associations? 

      5 août 2010

      Dépôt à la Banque Nationale de Belgique du scan du rapport de commissaire signé (mise à jour législative le 10/07/2019)