3 février 2015

Est-il possible pour un réviseur d’entreprises exerçant en personne physique au sein d’un cabinet, de pouvoir signer tous rapports, etc. en tant que réviseur sans être ni associé, ni gérant, mais en étant désigné comme fondé de pouvoir ?

 

(en donnant une description des pouvoirs attribués à ce réviseur)

Cette désignation comme fondé de pouvoir, ainsi que la description serait publiée au Moniteur.


L’article 16, alinéa 1er de la loi coordonnée du 22 juillet 1953 énonce que :

« Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à un cabinet de révision, ce cabinet de révision est tenu de désigner un représentant réviseur d'entreprises personne physique. Ce réviseur d'entreprises personne physique doit être en relation avec ce cabinet en tant qu'associé ou autre, et chargé de l'exécution de ladite mission au nom et pour compte du cabinet de révision. Dans l'exécution de cette mission révisorale, le réviseur d'entreprises, personne physique, qui représente le cabinet de révision, détient seul le pouvoir de signature pour le compte du cabinet de révision.

   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.

   Le cabinet de révision ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. ».

 

Par conséquent, l’ICCI est d’avis qu’il n’est pas possible pour un réviseur d'entreprises exerçant en personne physique au sein d'un cabinet de révision, de pouvoir signer tous rapports, etc. en tant que fondé de pouvoir, si ce réviseur d’entreprises n’est pas désigné comme représentant permanent du cabinet de révision pour l’exercice de la mission concernée.

 

Pour les missions révisorales et les missions de contrôle, le représentant permanent d’un cabinet de révision doit toujours être un réviseur d’entreprises personne physique qui, directement ou indirectement, est associé, gérant ou administrateur du cabinet, ou une personne qui, sur base indépendante, est en relation avec le cabinet [1].

 

Seulement dans l’hypothèse où plusieurs représentants sont désignés par le cabinet de révision, il n’est pas exclu que l’un des deux réviseurs d’entreprises puisse donner procuration à l’autre en matière de signature au cas où il serait légitimement empêché [2].



[1] IRE, Vademecum Tome I: Doctrine, Bruxelles, Ed. Standaard, 2009, p. 99.

[2] IRE, Rapp. annuel, 1993, p. 89 ; IRE, Vademecum Tome I: Doctrine, Bruxelles, Ed. Standaard, 2009, p. 100-101.

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