22 août 2007

Qu’en est-il de la validité en droit belge d’un rapport rédigé par un réviseur d’entreprises établi à l’étranger dans le cadre d’un apport en nature?

 

La constitution d’une société à responsabilité limitée de droit belge au moyen d’apports en nature par une société française requiert l’intervention d’un réviseur d’entreprises aux fins d’établir un rapport portant notamment sur la description des apports, sur leur mode d’évaluation et sur la rémunération attribuée en contrepartie. Par réviseur d’entreprises, il faut nécessairement entendre depuis le 31 août 2007 une personne inscrite au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) visé à l'article 10 de la loi coordonnée du 22 juillet 1953.

 

Il s’en suit qu’un professionnel étranger qui n’aurait pas la qualité de réviseur d’entreprises ou qui selon le cas ne serait pas inscrit au registre public, dont question ci-avant, n’est pas compétent face au prescrit de la loi.

 

Néanmoins, par application du point 1.1.4. des Normes générales de révision, le réviseur d’entreprises désigné conformément à ce qui précède, peut, pour des données relatives à des entités étrangères, s'appuyer sur les travaux d'un confrère étranger dont il aura évalué la compétence, l'indépendance et la qualité des travaux effectués.

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