5 décembre 2012

Une question d’interprétation de l’article 133, § 3 du Code des sociétés a été posé concernant la situation suivante?

 

Une activité de sous-traitance consisterait à assister une société dans le cadre de ses activités de consultance auprès de ses clients (examen de données comptables et financières dans le cadre de l’application de certains incitants fiscaux).

L’article 133, § 3 du Code des sociétés stipule que : « Jusqu’au terme d’une période de deux années prenant cours à la date de cessation de leurs fonctions de commissaire, ils ne peuvent accepter un mandat d’administrateur, de gérant ou toute autre fonction auprès de la société qui est soumise à leur contrôle,…. ».

  1.  Qu’entend-t-on par « toute autre fonction » ?

  2. Le délai de viduité (« période de cooling-off ») s’applique-t-il également à une activité de sous-traitance prestée pour la société dans laquelle le mandat de commissaire est arrivé à échéance ?


Cet article stipule que « Jusqu’au terme d’une période de deux années prenant cours à la date de cessation de leurs fonctions de commissaires, ils ne peuvent accepter un mandat d’administrateur, de gérant, ou toute autre fonction auprès de la société qui est soumise à leur contrôle, ni auprès d’une société ou personne liée au sens de l’article 11. ».

 

Cette interdiction est sanctionnée pénalement par l’article 170, 1°, du Code des sociétés et ne s’applique qu’au commissaire (point 4.1.2. du Vademecum, 2009, Tome I : Doctrine, Bruxelles, éd. Standaard, 2009, p. 350).

 

Le législateur ne faisant aucune distinction particulière quant à la nature juridique de toute autre fonction auprès de la société dans l’article 133, § 3 du Code des sociétés, l’ICCI est d’avis que l’activité de sous-traitance qu’il est mentionné dans cette question est également visée par l’interdiction contenue dans cet article.

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