31 mars 2015

Doit-on établir un nouveau rapport et demander une nouvelle lettre d'affirmation dans le cas mentionné ci-dessous?

 

Une ASBL clôture ses comptes au 30 juin 2014. L'assemblée générale annuelle se tient en décembre 2014 mais n'approuve pas les comptes. Une nouvelle assemblée se réunit le 2 avril prochain. Les comptes annuels n'ont pas été modifiés.


L’ICCI comprend qu’on est le commissaire d’une ASBL qui a clôturé ses comptes le 30 juin 2014 et dont l’assemblée générale annuelle s’est tenue en décembre 2014 mais n'a pas approuvé les comptes annuels. Une nouvelle assemblée se réunira le 2 avril 2015 en vue de se prononcer sur les comptes annuels qui n'ont pas été modifiés entre-temps.

 

On pose la question de savoir si on doit, le cas échéant, établir un nouveau rapport et demander une nouvelle lettre d'affirmation.

 

On en précise pas les circonstances qui ont conduit à ce que les comptes annuels n’ont pas été approuvés lors de l’assemblée générale de décembre 2014 et notamment si l’organe de gestion les a ou non soumis à la dite assemblée ou encore s’il s’agit d’une simple postposition de la décision ou au contraire d’un refus d’approbation.

 

L’ICCI rappelle tout d’abord que, selon l’article 17, § 1er de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-après : « loi du 27 juin 1921 »), chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Dès lors si l’organe de gestion a omis de soumettre les comptes annuels à l’assemblée générale avant le 1er janvier 2015 il s’agit d’une infraction à la loi qu’on se doit dénoncer dans la deuxième partie de son rapport et en conséquence un nouveau rapport s’imposerait.

 

Ensuite, si l’absence d’approbation des comptes annuels en décembre 2014 résulte d’un rejet des comptes par l’assemblée, il incombe à l’organe de gestion de soumettre à nouveau les comptes annuels à l’assemblée générale, soit inchangés, soit modifiés. Dans une telle circonstance l’ICCI estime que même inchangés, les comptes annuels qui seront soumis à l’assemblée générale du 2 avril prochain doivent être considérés comme de nouveaux comptes annuels puisqu’ils résulteraient d’une nouvelle décision de l’organe de gestion. Un nouveau rapport de votre part, une nouvelle lettre d’affirmation et une mise à jour de vos travaux de contrôle (notamment dans le domaine des événements postérieurs à la clôture) s’imposeraient dès lors.


En revanche, s’il s’agit d’une simple postposition de la décision, il n’y a ni infraction à la loi, ni nouvelle décision de l’organe de gestion et dès lors aucun nouveau rapport ni nouvelle lettre d’affirmation ne s’imposent. Il appartient toutefois au commissaire de demander confirmation à l’organe de gestion qu’aucun évènement postérieur n’est intervenu qui serait susceptible de modifier les comptes annuels initiaux ou son opinion à leur égard.

______________________________

Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.