16 novembre 2015

Compte tenu de sa qualité d'emphytéote, l'ASBL ne doit-elle pas comptabiliser à l'actif le coût de ces travaux avec pour contrepartie un subside en capital dans le cas mentionné ci-dessous ?

 

Une ASBL dispose d'un droit d'emphytéose sur un bien immobilier.

Ce bien immobilier a fait l'objet de nombreux travaux d'aménagement permettant à l'ASBL de l'exploiter. Ces aménagements ont été supportés par l'ASBL, sur fonds propres ou grâce à des subsides de pouvoirs publics.

De nouveaux travaux sont en cours. Ces derniers sont financés intégralement par Beliris, qui est maître d'ouvrage. Beliris réceptionne les factures et les paie.

Rien ne transite dès lors par le compte de l'ASBL.


En ce qui concerne l’enregistrement comptable, l’ICCI réfère intégralement à l’avis NFP 2 du 23 juillet 2008 de la CNC concernant le traitement comptable des contrats emphytéotiques dans les organismes « not-for-profit ».

 

Le récent avis 2015/5 de la CNC aborde également la comptabilisation des divers droits réels sur immeubles, dont le contrat d’emphytéose. Dans tous les cas de figure, seuls les coûts supportés par l’emphytéote entrent en ligne de compte pour une comptabilisation dans le chef de l’ASBL.

 

La réglementation spécifique aux grandes et très grandes ASBL ne permet pas, selon l’ICCI, d’activer les travaux d’extension financés intégralement par Beliris en qualité de maître d'ouvrage. En effet, il ne s’agit ni d’un don, ni d’un legs.

 

De plus, l’article 19 de l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations rend applicable aux grandes et très grandes ASBL l’article 95, §1er de l’AR du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

 

Cet article précise que sont portés sous la rubrique III. D. Location-financement et droits similaires « les droits d’usage à long terme sur des immeubles bâtis dont la société dispose en vertu de contrats d’emphytéose, de superficie, de location-financement ou de convention similaires, lorsque les redevances échelonnées dues en vertu du contrat couvrent, outre les intérêts et les charges de l’opération la reconstitution intégrale du capital investi par le donneur dans la construction. » Il ne ressort en outre pas de la question que Beliris soit le donneur.

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