22 octobre 2012

Serait-il possible de confirmer que la compréhension de la situation mentionnée ci-dessous est correcte ?

 

Nonobstant les nouvelles compétences en matière économique et financière octroyées en 2008 au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (« CPPT ») en l’absence de conseil d’entreprise, le CPPT d’une entreprise non pourvue d’un conseil d’entreprise ne doit pas être impliqué dans la nomination d’un nouveau commissaire de la société.


 

Selon l’article 18, alinéa 4 de la loi du 20 septembre 1948 : « dans les entreprises occupant moins de 100 travailleurs, il n’y a pas lieu de procéder à l’élection des membres du conseil d’entreprise, alors que son renouvellement est requis. Leur mandat est exercé par les délégués du personnel élus au Comité pour la prévention et la protection au travail. Cette règle s’applique également aux entreprises qui doivent renouveler un conseil maintenu en tout ou en partie en vertu de l’article 21, § 10. » L’hypothèse visée par cette disposition est celle où un conseil a été ou avait dû être institué lors de l’élection précédente, pour autant que l’entreprise occupe en moyenne au moins 50 travailleurs. Dans ce cas, où les membres du CPPT agissent en tant que conseil d’entreprise, les règles définies dans les articles 151(rapport), 156 et 157 (désignation) ou 159 (révocation) du Code des sociétés sont applicables [1].

 

Dans tous les autres cas, en l’absence de conseil d’entreprise, le CPPT d’une société non pourvue d’un conseil d’entreprise ne doit en effet pas être impliqué dans la nomination d’un nouveau commissaire au sein de cette société.

 

[1] Cf. aussi IRE, normes relatives à la mission du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise du 6 décembre 2002, paragraphe 1.1.1, www.ibr‑ire.be/fr/reglementation/normes_et_recommandations/normes/Documents/7413_Normes-relatives-a-la-mission-du-reviseur-dentreprises-aupres-du-conseil-dentreprise.pdf.

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