25 février 2011

Le syndic d’un immeuble en copropriété demande un rapport des commissaires aux comptes.
Faut-il faire appel à un réviseur d’entreprises ou bien en copropriétaire peut-il exercer cette mission lui-même ?

 
 

L’article 10 de la loi précitée du 2 juin 2010 (MB, 28 juin 2010, p. 39.717 e.s.) stipule que : « L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. ».

 

En Belgique, le titre de « commissaire » est réservé par l’article 130 du Code des sociétés aux personnes inscrites au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le titre de « commissaire aux comptes » ne figure pas en tant que tel dans le Code des sociétés. En conséquence, le commissaire aux comptes prévu par la législation actuelle sur la copropriété ne doit pas nécessairement être un réviseur d’entreprises.

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