6 juillet 2010

Un cabinet de révision a été approché par un huissier de justice en vue d’attester les chiffres sur un formulaire qui contient une « déclaration » d’un professionnel du chiffre.
Existe-t-il une indication dans les avis et recommandations de l’IRE ?

 
 

En première instance l’ICCI réfère intégralement à la communication aux réviseurs d’entreprises du 17 décembre 2008 : « Contrôle des obligations financières légales et réglementaires à charge des huissiers de justice ». Ce document contient toutes les informations nécessaires sur la confection de ce formulaire et la directive du contrôle des obligations financières, légales et réglementaires des huissiers de justice. L’ICCI n’a pas de connaissance que l’Institut des Réviseurs d’Entreprises n’a pas été associé à l’élaboration du formulaire en cause.

 

Cette communication aux réviseurs d’entreprises peut être consultée sur l’extranet de l’Institut: https://doc.ibr-ire.be/fr/Documents/reglementation-et-publications/Doctrine/communications/8735_Communication-du-President-concernant-le-contr%C3%B4le-des-obligations-legales-et-reglementaires-a-charge-des-huissier.pdf.  

 

Ensuite, il convient de se référer à la recommandation du 4 février 1985 « Acceptation d’une mission par un réviseur d’entreprises (Vademecum 2007, t. II, p. 513 e.s.). En l’absence de cadre normatif belge, il faut, comme pour toute mission, obtenir une lettre de mission spécifiant l’étendue de la mission. En l’occurrence, comme le formulaire en question ne constitue pas des « états financiers » préparés selon un référentiel connu, mais des éléments de ceux-ci, l’ICCI estime qu’une attestation d’image fidèle au sens strict n’est pas appropriée (ni d’ailleurs la signature du formulaire confirmant que les « informations ont été contrôlées et jugées exactes »).

 

La lettre de mission indiquera spécifiquement (rubrique par rubrique) les travaux à effectuer.  La lettre de mission indiquera également que le rapport ([1]) détaillera les travaux effectués et les résultats de ceux-ci à l’exclusion d’une opinion ou attestation d’ensemble.

 

A l’issue de des travaux, le rapport détaillera les travaux spécifiques effectués et leurs résultats.  En aucun cas, le réviseur d’entreprises peut se limiter à la seule signature du formulaire. La signature du formulaire servira uniquement d’identification du document et fera référence au rapport joint.


([1]) Les Normes générales de révision s’appliquent à toute mission de révision (voyez la Norme 1.1. Le point 3 de ces normes dispose qu’un rapport doit être établi et définit son contenu).

______________________________

Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.