18 novembre 2022

Demande de la Trésorerie suite à une notification concernant le registre UBO - Verzoek van de Thesaurie als gevolg van een kennisgeving inzake het UBO-register

Dient het beroepsgeheim te worden gevolgd bij een verzoek van de Thesaurie als gevolg van een kennisgeving inzake het UBO-register (om bijkomende documentatie en bewijsstukken te bezorgen ter staving van het verschil), en mag er derhalve geen documentatie aangeleverd worden of geldt het beroepsheim in deze niet?

17 novembre 2022

Apport en nature avec émission d'actions en dessous du pair comptable - Inbreng in natura met uitgifte van aandelen beneden fractiewaarde

Indien een revisoraal verslag inzake inbreng in natura dient opgemaakt te worden gepaard met een uitgifte van aandelen beneden fractiewaarde, hoe dient hiermee omgegaan te worden in het besluit? 

16 novembre 2022

Provision – frais de liquidation en un seul acte – Provisie – kosten van vereffening in één akte

16 novembre 2022

Apport en nature d’un actif net comptable négatif – Inbreng in natura van een negatief nettoactief

 Est-il possible d’effectuer un apport en nature d’un actif net comptable négatif ? Le cas échéant, comment en tenir compte dans les conclusions du rapport de révision sur l’apport en nature ?

16 novembre 2022

Conservations des livres et pièces justificatives – Bewaren van boeken en verantwoordingsstukken

 Le code de droit économique prévoit que les pièces justificatives peuvent être conservées en original ou en copie. Si on les conserve en copie, peut-on détruire les originaux s'agissant de "document papier"?

Qu'en est-il des fichiers électroniques et autres PDF ou documents reçus électroniquement, doit-on conserver le support électronique (mail par exemple) d’origine, reçu dans sa forme originelle ?

16 novembre 2022

Mission commissaire - pricaf privée - Opdracht commissaris – private privak

 Wat zijn de wettelijke rapporteringsverplichtingen van een commissaris (niet erkend door de FSMA) die werd aangesteld in een private privak?

30 juin 2022

Jugement du Tribunal de commerce de Liège du 15 septembre 2017 R.G. A/15/03564 et arrêt de la Cour d'appel de Liège du 13 novembre 2019 2017/RG/1240 – le secret professionnel, la lettre de mission, l’indépendance et les missions incompatibles pour le commissaire

Il s’agit d’un litige concernant une mission contractuelle qui a été confiée par un donneur d’ordre a un réviseur d’entreprises en vue d’obtenir et examiner une proposition de financement de l’acquisition d’une société A par une société B. Le cabinet du révision avait été nommé commissaire de la société B a l’issue de la création de cette derniere et

aux termes d’une mission relative a un apport en nature a celle-ci.

 Le réviseur d’entreprises ne peut que communiquer des attestations ou confirmations opérées avec l’accord écrit de l’entreprise auprès de laquelle il exerce sa fonction ou mission, mais ne peut en aucun cas divulguer d’autres informations, même concernant la santé financière difficile de son client et même avec l’accord de son client. L’exception à l’obligation du secret professionnel relative à la communication d’attestations ou de confirmations ne l’autorise pas à transmettre de telles informations à des tiers mais uniquement à garantir l’exactitude d’informations déjà en possession du destinataire. L’autorisation d’attester ou de confirmer certaines informations ne porte que sur les informations visées par l’accord écrit donné par l’entreprise concernée, à l’exclusion de toute autre information. 

27 avril 2022

Cour de cassation, 5 juin 2020 (C.19.0550.F) – Société en liquidation déclarée en faillite à la demande d’un « créancier minoritaire » même en l'absence de fraude

Suivant l’article XX.99, alinéa 1er, du Code de droit économique, le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation persistante des paiements et l’ébranlement du crédit sont liés ; le débiteur n’est en état de cessation de paiement que s’il n’obtient plus de crédit ou s’octroie un crédit artificiel.

La société qui est mise en liquidation continue à bénéficier de crédit lorsque ses créanciers maintiennent leur confiance dans cette décision et dans le déroulement de la liquidation, pour autant que cette confiance soit obtenue dans la régularité et la transparence.

Il s’ensuit que la société dont la dissolution intervient en fraude des droits des créanciers ou a lieu à leur préjudice, en permettant d’échapper aux responsabilités particulières liées à l’état de faillite ou à la remise en cause d’actes accomplis en période suspecte, ne conserve pas la confiance des créanciers, lors même que ceux-ci n’auraient pas manifesté leur défiance.

1 février 2022

Cour Constitutionnelle arrêt n° 7/2022 du 20 janvier 2022 – Annulation de quelques dispositions de la loi du 7 décembre 2016 insérés par les articles 147 et 152 de la loi du 20 juillet 2020

Compte tenu de la fonction et des compétences des réviseurs d’entreprises, en particulier de l’exercice des missions révisorales, et de l’indépendance, de l’intégrité et de l’objectivité qui sont attendues à cet égard de la part du réviseur d’entreprises, il peut être admis selon la Cour constitutionnelle que le législateur impose des exigences strictes en ce qui concerne l’honorabilité des réviseurs d’entreprises, telle que définie par l’article 5, § 1er, 2°, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.

Dans ce contexte, le législateur a pu raisonnablement considérer que les personnes physiques qui sont condamnées à une amende pénale pour une infraction à la législation relative à la prévention du blanchiment perdent automatiquement leur honorabilité en tant que réviseur d’entreprises (art. 5, § 1er, 2°, f), de la loi du 7 décembre 2016), même si le montant de l’amende infligée est faible, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) ne disposant d’aucun pouvoir d’appréciation (art. 9, § 1er, 3°, de la loi du 7 décembre 2016). Une telle perte automatique d’honorabilité et l’obligation qui en résulte pour l’IRE de refuser ou de retirer la qualité de réviseur d’entreprises ne constituent pas en soi une restriction disproportionnée des droits des personnes physiques concernées.

La disposition attaquée produit toutefois des effets disproportionnés, en ce que la perte d’honorabilité fondée sur l’article 5, § 1er, 2°, f), de la loi du 7 décembre 2016 est illimitée dans le temps, sachant qu’il n’est même pas possible pour l’IRE d’apprécier in concreto, au-delà d’une certaine période, si l’intéressé peut à nouveau être considéré comme honorable et s’il peut dès lors à nouveau se voir octroyer la qualité de réviseur d’entreprises. Il est d’une sévérité disproportionnée de considérer que la perte d’honorabilité en tant que réviseur d’entreprises dans de tels cas serait par définition irrévocable et que l’honorabilité ne pourrait plus être rétablie dans aucune circonstance.