Alexia Cauwe, Déléguée générale de l'ICCI
20 mai 2025
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13 mai 2025
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20 mars 2025
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20 mai 2025
Si une société qui est en défaut d’avoir nommé un commissaire contacte un réviseur d’entreprises après la date de clôture pour une nomination rétroactive, l’ICCI recommande que l’assemblée générale de la société en question prenne deux décisions distinctes : 1) Nommer le commissaire pour les trois exercices à venir. 2) Mandater le réviseur d’entreprises pour un contrôle contractuel sous la forme d'une mission particulière pour l'exercice clôturé.
20 mai 2025
Les très petites ASBL doivent déposer leurs comptes annuels dans le dossier de l’ASBL tenu au greffe du tribunal de l’entreprise. Elles ne sont pas tenues de nommer un commissaire.
20 mai 2025
Bien que les droits patrimoniaux des SRL à fusionner appartiennent chacun pour moitié aux deux époux et que les actions sont ainsi détenues dans la même proportion par les mêmes actionnaires, l’ICCI est d’avis que la fusion simplifiée entre ces deux SRL n’est pas possible car il n’y a pas d’égalité totale dans la composition de l’actionnariat. Un rapport de contrôle du rapport d’échange ou un rapport révisoral sur l’apport en nature est donc requis.
6 mai 2025
Lorsqu'il y a eu une « continuité du contrôle », c'est-à-dire qu'il y avait un commissaire en fonction pour les années 2021 à 2023 et que le réviseur d'entreprises a eu accès aux informations nécessaires pour effectuer un contrôle sur ces exercices, il est selon nous possible, dans de tels cas exceptionnels, de laisser primer la continuité du contrôle : tous les comptes annuels doivent être publiés avec un rapport du commissaire sur ces comptes annuels et le commissaire reste en fonction et doit, conformément à l'article 3:61, § 1er du CSA, être renouvelé tous les trois ans.
6 mai 2025
Le CSA permet de rémunérer l’apport en industrie en actions auprès de SRL et SC et donc de le considérer comme un apport en nature.
Dans le cas d'une SA, un apport en nature ne peut être rémunéré par des actions représentant le capital que s'il consiste en des éléments d'actif pouvant être évalués selon des critères économiques, à l'exclusion des obligations d'exécution de travaux ou de prestations de services.
Nous attirons cependant l'attention sur la difficulté que représente l’évaluation d’un tel apport et nous ne recommandons pas d’y avoir recours. À l’heure actuelle, le traitement comptable et fiscal font l'objet de points de vue divergents.
6 mai 2025
Comment un consortium doit-il établir l'information en matière de durabilité ?
1 août 2024
10 janvier 2024
15 mai 2023
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023.
Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.
