5 juillet 2024

Activités comptables et fiscales – (stagiaire) réviseur d’entreprises / Boekhoudkundige en fiscale werkzaamheden – (stagiair) bedrijfsrevisor (24-027)

Un stagiaire réviseur d'entreprises ne peut pas tenir une comptabilité pour compte de tiers.

28 juin 2024

Qui a une obligation de consolidation : la société simple ou les membres d’un consortium ? / Wie is consolidatieplichtig: de maatschap of de leden van een consortium? (24-026)

L'obligation de consolidation s'applique exclusivement aux sociétés dotées de la personnalité juridique et donc pas aux sociétés simples. En cas de consortium, une obligation de consolidation spécifique s'applique aux membres du consortium.

31 mai 2024

Autre commissaire au cours de l'exercice précédent – Identification d'une anomalie significative relative à l’exercice précédent / Andere commissaris tijdens het voorgaande boekjaar – Vaststelling van een afwijking van materieel belang mbt de voorgaande boekjaren (23-010)

Dans le cadre de la désignation d'un nouveau commissaire pour l'exercice N, une insuffisance de contrôle interne concernant les travaux en cours a été identifiée pour les exercices précédents. Les pertes significatives découvertes devraient être enregistrées, mais l'impact précis sur chaque exercice antérieur ne peut être déterminé. Le nouveau commissaire doit appliquer l'article 3:19 du CSA pour les erreurs matérielles de l'exercice précédent, et si l'impact potentiel est significatif, une abstention d’opinion ou une opinion avec réserve peut être nécessaire. Les principes de déontologie et de communication avec l'ancien commissaire doivent également être respectés.

31 mai 2024

Tests d’actif net et de liquidité – adaptation des statuts en ce qui concerne les capitaux propres statutairement indisponibles / Nettoactieftest en liquiditeitstest – aanpassing van de statuten m.b.t. statutair onbeschikbare eigen vermogens (23-014)

Dans le cadre de l’adaptation des statuts au nouveau CSA et de la conversion de capitaux propres indisponible en capitaux propres disponibles, le test d’actif net et le test de liquidité doivent être effectués lors de l’acte notarié.

31 mai 2024

Report de l’approbation des comptes annuels / Uitstel van de goedkeuring van de jaarrekening (24-023)

Quelles sont les possibilités de report des comptes annuels et de l’assemblée générale ?

Que devrait faire le commissaire dans ce cas ?

27 mai 2024

Nomination d'un commissaire dans une société en infraction avec le CSA / Benoeming van een commissaris in een vennootschap in overtreding met het WVV (24-021)

Risques et précautions à prendre lors de la nomination d’un commissaire dans une société en infraction avec le Code des sociétés et des associations

1 août 2024

Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2024

10 janvier 2024

Arrêts de la Cour d'appel de Gand - Responsabilité du fondateur (17 avril 2023)

15 mai 2023

Abus de confiance et compte courant (Cassation 21 mars 2023)