27 septembre 2022

Comptabilisation d’un superdividende - Boeking van een superdividend

Een vennootschap A (niet-verbonden vennootschap) heeft een 40%-deelneming in een vennootschap B. Vennootschap A heeft in het boekjaar 31/12/2021 en 31/12/2020 een (uitzonderlijk) hoog dividend ontvangen vanuit vennootschap B

In dit kader stelt het bestuursorgaan dat het uitgekeerd dividend aanzien kan worden als een niet-recurrente opbrengst waardoor dit uit de berekeningsbasis van de omzet gelaten kan worden.

16 septembre 2022

Infraction aux statuts ou à la législation - Overtreding van statuten of wetgeving

Indien een overtreding van statuten of wetgeving vermeld zal worden in deel 2 van het commissarisverslag, dient de formulering van deze paragraaf dan voorafgaand meegedeeld te worden aan de met governance belaste personen? Zo ja, waar wordt dit vermeld in de ISA’s?”

16 septembre 2022

Notion de « Personne politiquement exposée » - Notie van « politiek prominente persoon »

Les intercommunales détenues par des communes sont-elles des entreprises publiques au sens de l'article 4,28° de la LAB et est-ce que les membres de l’organe d’administration de ces intercommunales sont considérés comme des personnes politiquement exposées?

22 août 2022

Overdracht van commissarismandaten - transfert des mandats de commissaire

De volgende situatie wordt beschreven: “Op vandaag voert een bedrijfsrevisor Z commissarismandaten uit via de vennootschap X. De bedoeling is om deze over te brengen naar een andere vennootschap Y. De bedrijfsrevisor Z zal als vaste vertegenwoordiger aanblijven.

Moet dit via een ontslag (en bijhorende procedure) en herbenoeming voor een nieuwe periode van 3 jaar (en nieuwe opdrachtbrief) of bestaat hiervoor een administratief “eenvoudigere” procedure?”

22 août 2022

Betaling van commissieloon voor aanbrengen van wettelijke opdracht - Paiement d’une commission pour l’apport d’une mission légale

Is het een bedrijfsrevisor of bedrijfsrevisorenkantoor deontologisch toegestaan om een commissie te betalen voor de aanbreng van een wettelijke opdracht? Brengt dit de onafhankelijkheid niet in gevaar? E.g., Er wordt een cliënt aangebracht door een accountantskantoor voor een inbreng in natura. Hier wordt in ruil een vergoeding voor gevraagd door het accountantskantoor.

16 août 2022

Mission de conseil pendant le délai de viduité - Raadgevende opdracht tijdens de wachtperiode (“cooling off period”)

Un réviseur d’entreprises, ancien commissaire d’une société anonyme (non EIP), peut-il, durant le délai de viduité, accepter une mission de conseil au sein de cette société (accompagnement d’une démarche de cession) ?

30 juin 2022

Jugement du Tribunal de commerce de Liège du 15 septembre 2017 R.G. A/15/03564 et arrêt de la Cour d'appel de Liège du 13 novembre 2019 2017/RG/1240 – le secret professionnel, la lettre de mission, l’indépendance et les missions incompatibles pour le commissaire

Il s’agit d’un litige concernant une mission contractuelle qui a été confiée par un donneur d’ordre a un réviseur d’entreprises en vue d’obtenir et examiner une proposition de financement de l’acquisition d’une société A par une société B. Le cabinet du révision avait été nommé commissaire de la société B a l’issue de la création de cette derniere et

aux termes d’une mission relative a un apport en nature a celle-ci.

 Le réviseur d’entreprises ne peut que communiquer des attestations ou confirmations opérées avec l’accord écrit de l’entreprise auprès de laquelle il exerce sa fonction ou mission, mais ne peut en aucun cas divulguer d’autres informations, même concernant la santé financière difficile de son client et même avec l’accord de son client. L’exception à l’obligation du secret professionnel relative à la communication d’attestations ou de confirmations ne l’autorise pas à transmettre de telles informations à des tiers mais uniquement à garantir l’exactitude d’informations déjà en possession du destinataire. L’autorisation d’attester ou de confirmer certaines informations ne porte que sur les informations visées par l’accord écrit donné par l’entreprise concernée, à l’exclusion de toute autre information. 

27 avril 2022

Cour de cassation, 5 juin 2020 (C.19.0550.F) – Société en liquidation déclarée en faillite à la demande d’un « créancier minoritaire » même en l'absence de fraude

Suivant l’article XX.99, alinéa 1er, du Code de droit économique, le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation persistante des paiements et l’ébranlement du crédit sont liés ; le débiteur n’est en état de cessation de paiement que s’il n’obtient plus de crédit ou s’octroie un crédit artificiel.

La société qui est mise en liquidation continue à bénéficier de crédit lorsque ses créanciers maintiennent leur confiance dans cette décision et dans le déroulement de la liquidation, pour autant que cette confiance soit obtenue dans la régularité et la transparence.

Il s’ensuit que la société dont la dissolution intervient en fraude des droits des créanciers ou a lieu à leur préjudice, en permettant d’échapper aux responsabilités particulières liées à l’état de faillite ou à la remise en cause d’actes accomplis en période suspecte, ne conserve pas la confiance des créanciers, lors même que ceux-ci n’auraient pas manifesté leur défiance.

1 février 2022

Cour Constitutionnelle arrêt n° 7/2022 du 20 janvier 2022 – Annulation de quelques dispositions de la loi du 7 décembre 2016 insérés par les articles 147 et 152 de la loi du 20 juillet 2020

Compte tenu de la fonction et des compétences des réviseurs d’entreprises, en particulier de l’exercice des missions révisorales, et de l’indépendance, de l’intégrité et de l’objectivité qui sont attendues à cet égard de la part du réviseur d’entreprises, il peut être admis selon la Cour constitutionnelle que le législateur impose des exigences strictes en ce qui concerne l’honorabilité des réviseurs d’entreprises, telle que définie par l’article 5, § 1er, 2°, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.

Dans ce contexte, le législateur a pu raisonnablement considérer que les personnes physiques qui sont condamnées à une amende pénale pour une infraction à la législation relative à la prévention du blanchiment perdent automatiquement leur honorabilité en tant que réviseur d’entreprises (art. 5, § 1er, 2°, f), de la loi du 7 décembre 2016), même si le montant de l’amende infligée est faible, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) ne disposant d’aucun pouvoir d’appréciation (art. 9, § 1er, 3°, de la loi du 7 décembre 2016). Une telle perte automatique d’honorabilité et l’obligation qui en résulte pour l’IRE de refuser ou de retirer la qualité de réviseur d’entreprises ne constituent pas en soi une restriction disproportionnée des droits des personnes physiques concernées.

La disposition attaquée produit toutefois des effets disproportionnés, en ce que la perte d’honorabilité fondée sur l’article 5, § 1er, 2°, f), de la loi du 7 décembre 2016 est illimitée dans le temps, sachant qu’il n’est même pas possible pour l’IRE d’apprécier in concreto, au-delà d’une certaine période, si l’intéressé peut à nouveau être considéré comme honorable et s’il peut dès lors à nouveau se voir octroyer la qualité de réviseur d’entreprises. Il est d’une sévérité disproportionnée de considérer que la perte d’honorabilité en tant que réviseur d’entreprises dans de tels cas serait par définition irrévocable et que l’honorabilité ne pourrait plus être rétablie dans aucune circonstance.