Actualités

 

Le réviseur d'entreprises face au blanchiment de capitaux : actualités, enjeux et perspectives

24 avril 2024

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Publication du Rapport de commissaire en pdf par Maklu disponible publiquement sur le site web de l’ICCI

7 décembre 2023

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Règlement des Prix ICCI-IRE

20 octobre 2023

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Derniers avis

17 mai 2024

Offre pour un mandat de commissaire sans démission du prédécesseur / Offerte voor een commissarismandaat zonder ontslag van de voorganger (24-015)

Un réviseur d’entreprises peut-il envoyer une offre concernant un mandat de commissaire à une société dans laquelle le mandat du prédécesseur n’a pas été interrompu ?

19 avril 2024

ASBL - Publication de la nomination du commissaire au Moniteur belge / VZW – Publicatie van de benoeming van de commissaris in het Belgisch Staatsblad (24-019)

Une ASBL est tenue de publier la nomination d'un commissaire aux  annexes du Moniteur belge.

19 avril 2024

Rémunération commissaire aux comptes d’une copropriéte / Vergoeding commissaris van de rekeningen van een mede-eigendom (24-017)

Une éventuelle rémunération annuelle pour le travail d’un « commissaire aux comptes » d’une copropriété n’est pas réglementée par la loi. Il appartient à l'assemblée générale de la copropriété concernée de se prononcer annuellement sur l’octroi ou non d’une rémunération annuelle pour le travail d’un « commissaire aux comptes ».

19 avril 2024

Apport supplémentaire sans émission d’actions par le biais de la conversion d’un crédit d’un actionnaire / Bijkomende inbreng zonder uitgifte van aandelen door middel van een omzetting lening van een aandeelhouder (24-013)

Le rapport d’un réviseur d’entreprises est exigé dans une SRL en cas d’apport supplémentaire sans émission d’actions par le biais de la conversion d’un crédit d’un actionnaire.

19 avril 2024

Déclaration à la CTIF / Déclaration à la CTIF (24-009)

Un réviseur d’entreprises doit-il mettre fin à sa mission ponctuelle à la suite d’une déclaration à la CTIF ? Cela n’entre-t-il pas en conflit avec l’interdiction de divulgation prévue par la loi anti-blanchiment ?

19 avril 2024

Fusion inversée – application de la procédure simplifiée / Omgekeerde fusie – toepassing van de vereenvoudigde procedure (23-064)

Dans le cadre d’une fusion inversée, est-il possible de faire usage de la procédure simplifiée ? Un rapport sur l’apport en nature est-il nécessaire ?

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22 avril 2024

Le réviseur d'entreprises face au blanchiment de capitaux : actualités, enjeux et perspectives

2024-1

29 novembre 2023

Le rapport du commissaire

2023-1

22 décembre 2022

Actualités et évolutions en matière de reporting des informations de durabilité

2022-1

Jurisprudence

10 janvier 2024

Arrêts de la Cour d'appel de Gand - Responsabilité du fondateur (17 avril 2023)

15 mai 2023

Abus de confiance et compte courant (Cassation 21 mars 2023)

Les pourvois  en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023

Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.

15 mai 2023

Cour de Cassation 31/03/2023 – date de référence lors des procédures de résolution des conflits internes

En droit des sociétés, la date de référence est la date à laquelle les actions doivent être évaluées dans le contexte de la procédure de résolution des conflits internes.

La Cour de Cassation clarifie les circonstances dans lesquelles le juge peut déroger au principe logique selon lequel la date de référence correspond à celle du transfert des actions.

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