24 novembre 2025
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28 octobre 2025
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22 août 2025
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20 novembre 2025
Le fait que l’article 3:72 CSA précise que pour l’application du présent chapitre, « chaque société sera considérée individuellement (…) » n’est pas pertinent lorsqu’il s’agit d’une société mère, même dans un groupe de taille réduite.
Afin de déterminer la taille d’une société mère au sens de l’article 1:20 CSA, les paragraphes 1, 6 et 7 de l’article 1:24 CSA doivent être lus conjointement, ceux-ci constituant un tout cohérent.
Conformément aux paragraphes 6 et 7 de l’article 1:24 CSA, la taille de la société mère est déterminée à l’aide des critères en matière de chiffre d’affaires et de total du bilan sur une base consolidée ainsi que la somme du nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle pour chacune des sociétés liées.
20 novembre 2025
La question qui se pose concerne l’obligation de procéder aux tests de distribution, en particulier en ce qui concerne le test de liquidité ainsi que le moment auquel ce test doit être effectué, dans le cas particulier d’une compensation entre une créance et une dette, entre une maison mère et sa filiale.
20 novembre 2025
La désignation d’un praticien de la liquidation n’entraîne pas la perte de gestion du patrimoine par le débiteur. Le commissaire conserve ses obligations normales, peut demander des informations via l’organe d’administration et ne peut mettre fin à son mandat de façon anticipée en se fondant sur un manque d’informations. Ses échanges avec le conseil d’entreprise restent inchangés et soumis au secret professionnel. Dans le cadre des audits consolidés, l’exception au secret professionnel prévue par l’article 86, §2 de la loi du 7 décembre 2016 permet d’échanger des informations avec le commissaire de l’entité consolidante.
20 novembre 2025
Les sociétés mères nouvellement constituées (holdings) doivent, pour leur premier exercice comptable, estimer de bonne foi les chiffres sur une base consolidée. Si cette estimation montre que le groupe dépasse les seuils d’une petite société sur base consolidée, la société mère est alors considérée comme grande et doit immédiatement nommer un commissaire.
20 novembre 2025
Un cabinet est commissaire de quatorze entités belges, dont quatre ont des mandats dont la durée n’est pas alignée avec les autres. Les entités concernées souhaitent harmoniser la durée des mandats pour l’ensemble des entités constituant le groupe.
Conformément au Code des sociétés et des associations, seule une démission formelle avec rapport écrit lors d’une assemblée générale est envisageable.
20 novembre 2025
L’apport d’un compte courant est un apport en nature. La procédure à suivre pour une augmentation de capital est donc celle prévue dans la législation en vigueur relative à l’apport en nature.
24 nov. 2025
TAA n° 92 - La nomination du commissaire par l'assemblée générale des actionnaires des sociétés cotées en bourse - perspective contextuelle
24 nov. 2025
TAA n° 92 - Tribune - La lutte contre le blanchiment d’argent : un système à repenser fondamentalement
20 oct. 2025
TAA n° 91 - First analysis of the adoption of IFRS 17 by Belgian insurance undertakings
1 août 2024
10 janvier 2024
15 mai 2023
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023.
Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.
