24 août 2010

Depuis l’arrêté royal du 27 avril 2007 les comptes annuels doivent faire mention dans l’annexe des émoluments du commissaire. Lorsque l’entreprise auditée est non assujettie à la TVA, cette mention doit-elle se faire avec ou hors TVA ?

 

L’ICCI n’a pas connaissance d’une disposition spécifique de la législation relative au révisorat d’entreprises ou dans le Code des sociétés qui traite de la question soumette. Par conséquent, l’ICCI ne peut pas répondre de façon définitive à la question.

 

L’ICCI est cependant d’avis que la ratio legis de la disposition visant la publication des honoraires du commissaire est que le public connaisse la « rémunération » du commissaire et non le coût pour l’entreprise. Etant donné que la TVA est neutre pour le commissaire et ne fait en aucun cas partie de sa rémunération, l’ICCI estime qu’il est conforme à l’esprit de la loi de publier les émoluments du commissaire HTVA. En outre, il serait contraire à la logique que les émoluments du commissaire tels que publiés varient en fonction du taux d’assujettissement de son client à la TVA.

 

L’entreprise a évidemment toujours la possibilité de mentionner dans l’annexe si le montant des émoluments du commissaire mentionnés s’entendent HTVA ou TVAC. Elle le fera nécessairement si la question est significative.

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