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    27 avril 2022

    Demande de la Trésorerie suite à une notification relative au registre UBO – Verzoek van de Thesaurie als gevolg van een kennisgeving inzake het UBO-register

    Peut-on conclure qu'il n'y a pas d'exception permettant de justifier un transfert de documents à l'administration au-delà du simple signalement de la différence constatée par un réviseur d'entreprises (= entité assujettie) avec les données du registre UBO d'un client ?

     

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    5 janvier 2021

    Correctie van de jaarrekening (art. 3:19 WVV) en opmaak van het commissarisverslag – Correction des comptes annuels (art. 3:19 CSA) et la rédaction du rapport du commissaire

    Wie stelt in de volgende situaties het commissarisverslag op over de gecorrigeerde jaarrekening:- de jaarrekening van het voorgaande boekjaar werd gecontroleerd door een bedrijfsrevisor van een ander auditkantoor (niet behorende tot het netwerk). - de jaarrekening van het voorgaande boekjaar werd gecontroleerd door een bedrijfsrevisor van een ander auditkantoor (niet behorende tot het netwerk) die ondertussen overleden is?

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    15 avril 2019

    Conséquences juridiques d’une dissolution de plein droit d’une SPRL

    La question se pose de savoir si l’article 181 du Code des sociétés (C. Soc.) s’applique lorsqu’une SPRL arrive au terme prévu par ses statuts (dissolution de plein droit).

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    8 février 2019

    Secret professionnel du réviseur d’entreprises commissaire d’une SA de droit public

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

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    17 avril 2018

    Distribution d’un dividende intercalaire

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

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    9 mai 2018

    Questions relatives au champ d’application des points clés de l’audit et plus particulièrement de la norme ISA 701

    L’ICCI a reçu plusieurs questions relatives au champ d’application des points clés de l’audit et plus particulièrement de la norme ISA 701, dans l’attente de l’approbation du projet de norme par le CSPE et le ministre de l’Economie.

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    19 septembre 2017

    Modification de l’objet social dans le cadre d’une fusion et à l’application de l’article 12:32 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Est-ce que l'ICCI peut donner un avis clair concernant la situation mentionnée ci-dessous svp ?

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    6 juin 2017

    Le rapport de gestion dans une petite société avec commissaire

    Une société considérée comme grande mais devenue petite pour ses comptes établis au 31/12/2016, qui a un commissaire et va éventuellement choisir de publier ses comptes selon le schéma abrégé.

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    14 février 2017

    Fusion de deux sociétés et nécessité d’un rapport révisoral

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

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    8 février 2017

    Réforme de l’audit et la date d’entrée en vigueur du nouvel article 133 du Code des sociétés (« cooling-off period »)

    Dans le cadre de la nouvelle réforme de l’audit, l'article 133 du Code des sociétés (cooling-off period) va être amendé et la période de viduité de 2 ans sera étendue à une année supplémentaire pour tout réviseur d’entreprises, associé, employé ou collaborateur qui a directement participé à la mission du contrôle légal des comptes.

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    8 février 2017

    Transformation d’une SCRI en SPRL – l’actif net et le capital minimum à libérer

    Serait-il possible de donner un avis clair concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

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    2 novembre 2016

    Rapport de régularisation d’un quasi-apport

    Quels sont les démarches en terme d'identification des bénéficiaires économiques, pour un situation décrite ci-dessous ?

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