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    Correctie van de jaarrekening (art. 3:19 WVV) en opmaak van het commissarisverslag – Correction des comptes annuels (art. 3:19 CSA) et la rédaction du rapport du commissaire

    Wie stelt in de volgende situaties het commissarisverslag op over de gecorrigeerde jaarrekening:- de jaarrekening van het voorgaande boekjaar werd gecontroleerd door een bedrijfsrevisor van een ander auditkantoor (niet behorende tot het netwerk). - de jaarrekening van het voorgaande boekjaar werd gecontroleerd door een bedrijfsrevisor van een ander auditkantoor (niet behorende tot het netwerk) die ondertussen overleden is?

    5 janvier 2021

    La lettre d’affirmation et plus particulièrement le point relatif aux territoires non coopératifs

    Comment faire mention, dans la lettre d’affirmation, des territoires qualifiés de non coopératifs?

    6 juin 2019

    Conséquences juridiques d’une dissolution de plein droit d’une SPRL

    La question se pose de savoir si l’article 181 du Code des sociétés (C. Soc.) s’applique lorsqu’une SPRL arrive au terme prévu par ses statuts (dissolution de plein droit).

    15 avril 2019

    Secret professionnel du réviseur d’entreprises commissaire d’une SA de droit public

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

    8 février 2019

    Questions relatives au champ d’application des points clés de l’audit et plus particulièrement de la norme ISA 701

    L’ICCI a reçu plusieurs questions relatives au champ d’application des points clés de l’audit et plus particulièrement de la norme ISA 701, dans l’attente de l’approbation du projet de norme par le CSPE et le ministre de l’Economie.

    9 mai 2018

    Distribution d’un dividende intercalaire

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

    17 avril 2018

    Modification de l’objet social dans le cadre d’une fusion et à l’application de l’article 12:32 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Est-ce que l'ICCI peut donner un avis clair concernant la situation mentionnée ci-dessous svp ?

    19 septembre 2017

    Le rapport de gestion dans une petite société avec commissaire

    Une société considérée comme grande mais devenue petite pour ses comptes établis au 31/12/2016, qui a un commissaire et va éventuellement choisir de publier ses comptes selon le schéma abrégé.

    6 juin 2017

    Fusion de deux sociétés et nécessité d’un rapport révisoral

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

    14 février 2017

    Réforme de l’audit et la date d’entrée en vigueur du nouvel article 133 du Code des sociétés (« cooling-off period »)

    Dans le cadre de la nouvelle réforme de l’audit, l'article 133 du Code des sociétés (cooling-off period) va être amendé et la période de viduité de 2 ans sera étendue à une année supplémentaire pour tout réviseur d’entreprises, associé, employé ou collaborateur qui a directement participé à la mission du contrôle légal des comptes.

    8 février 2017

    Transformation d’une SCRI en SPRL – l’actif net et le capital minimum à libérer

    Serait-il possible de donner un avis clair concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

    8 février 2017

    Rapport de régularisation d’un quasi-apport

    Quels sont les démarches en terme d'identification des bénéficiaires économiques, pour un situation décrite ci-dessous ?

    2 novembre 2016

    Décret wallon du 30 avril 2009 et rotation interne

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    16 août 2016

    Rapport révisoral dans le cadre de l’émission de warrants

    Quel est l'avis de l'ICCI sur la nécessité de ce rapport ? Le cas échéant, quelle pourrait en être la conclusion dès lors que l’effet dilutif ne peut être décrit car incertain ?

    15 juin 2016

    Transfert en Belgique du siège d’une société constituée sous l’empire d’un droit étranger

    Est-ce que l’intervention d’un réviseur d’entreprises est nécessaire dans la situation mentionnée ci-dessous ?

    6 avril 2016

    Indépendance du commissaire – mère belge, filiale étrangère

    On souhaite avoir l'avis de l'ICCI quant à la compatibilité de la situation mentionnée ci-dessous avec la mission en qualité de commissaire de la SA mère belge au niveau statutaire et au niveau consolidé.

    18 mars 2016

    Compétence du commissaire dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises

    Comme commissaire et dans le cadre de l’introduction de la requête en réorganisation judiciaire de la société pouvons-nous faire rapport sur l'examen du budget (art. 17, 6° de la Loi relative à la continuité des entreprises(LCE)) ?

    7 mars 2016

    Accès aux documents de travail d’un réviseur d’entreprises belge

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    5 février 2016

    Accès aux documents de travail d’un commissaire belge

    Question de type général relative à l'accès aux papiers de travail d'un commissaire belge par un commissaire/group auditor étranger dans le cadre de la reprise d'un mandate d'audit suite à une rotation obligatoire.

    5 février 2016

    Indépendance du réviseur d’entreprises

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    18 janvier 2016

    Forme juridique d’un cabinet de révision

    L'IRE aurait-elle des objections ou remarques quant à ce souhait de forme juridique après fusion ?

    18 décembre 2015

    Participation par un réviseur d’entreprises dans une société commerciale

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-après ?

    2 décembre 2015

    Apport d’une branche d’activité par une ASBL à une SCRL à finalité sociale (SCRL-FS)

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question stipulée ci-dessous ?

    2 décembre 2015

    Honoraires du réviseur d’entreprises

    Quel est le budget à prévoir pour faire réviser les comptes d'une SPRL ?

    13 octobre 2015

    Apport d’une participation au capital variable d’une SCRL

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

    5 octobre 2015

    Conséquences juridiques de la méconnaissance de l’obligation de nommer un commissaire

    Quelles sont les responsabilités et les conséquences en matière de méconnaissance de l’obligation de nommer un commissaire ?

    17 septembre 2015

    Scission partielle d’une société dont la société mère détient 100 % des parts (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Doit-on assimiler l’opération mentionnée ci-dessous à une fusion « silencieuse » (partielle) ? Et comment annuler la valeur de la participation ?

    11 août 2015

    Décès du gérant d’un cabinet de révision nommé commissaire

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis pour la problématique mentionnée ci-dessous ?

    2 juillet 2015

    Exercice de missions d’expertise judiciaire par un réviseur d’entreprises honoraire

    Le réviseur d’entreprise honoraire est-il habilité à exercer des missions judiciaires ?

    1 juillet 2015

    Article 268, § 2 du Code des sociétés et la convocation à l’assemblée générale

    Ce qui suit, est-ce correct ? Comment le commissaire est-il au courant du déroulement de cette assemblée si il n’est pas convoqué?

    12 juin 2015

    Petite ASBL tenant une comptabilité en partie double

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    9 juin 2015

    Mise à la disposition du commissaire des comptes annuels par l’ASBL

    Dans l’ASBL X où on est commissaire, le conseil d’administration arrête les comptes annuels le jour même de l'assemblée générale appelée à les approuver. Le commissaire, peut-il émettre son rapport alors que les comptes n'ont pas été formellement arrêtés par le conseil d'administration ?

    2 juin 2015

    Article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair en ce qui concerne la situation mentionnée ci-dessous ?

    1 juin 2015

    Obligation de nomination d’un commissaire dans des sociétés dont les comptes sont repris par la méthode de la mise en équivalence dans les comptes consolidés d’un groupe tenu à consolidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    29 mai 2015

    Transfert du siège social d’un groupe luxembourgeois en Belgique et contrôle des comptes

    Serait-il possible d’éclaircir la situation décrit ci-dessous ?

    8 mai 2015

    Nombre de missions révisorales

    Existe-t-il une règle, recommandation ou autre, qui limiterait le nombre de mandats pour un réviseur d’entreprises ?

    8 avril 2015

    R.C. professionnelle des réviseurs d’entreprises

    On souhaiterait obtenir la confirmation que la RC Professionnelle des réviseurs d’entreprises couvre également les fonctions de mandataire de justice/administrateur provisoire dans p. ex. des liquidations judiciaires. Merci de confirmer.

    31 mars 2015

    Norme ISAE 3402

    Est-ce que l’ICCI peut aider dans la problématique mentionnée ci-dessous ?

    4 mars 2015

    Secret professionnel du commissaire au conseil d’administration

    Serait-il possible à l’ICCI de formule une réponse claire concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

    2 mars 2015

    Etablissement de la déclaration fiscale par un cabinet de révision

    Un groupe international a mandaté un cabinet de révisorat au niveau mondial pour auditer les comptes de sa société belge.

    2 mars 2015

    Mission de certification postérieure au mandat de commissaire dans une ASBL

    Serait-il possible de donner un avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-après ?

    2 février 2015

    Signature du rapport du commissaire

    Est-ce que l’ICCI peut confirmer ce qui suit ?

    14 janvier 2015

    Distribution d’un dividende intercalaire suivi d’un acompte sur dividende

    Une entreprise peut-elle distribuer un dividende intercalaire suivi d’un acompte sur dividende sans attendre la période de 3 mois prévue à l’article 618 ?

    17 décembre 2014

    Fusion par absorption et le projet de fusion (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Est-il possible, ou non, de transformer la SA en SPRL avant la fusion, malgré le projet de fusion faisant état d’une SA absorbante, sans déposer un nouveau projet de fusion (cf. situation décrit ci-dessous) ?

    5 décembre 2014

    Procédure de quasi-apport dans le cadre de la constitution d’une SPRL holding

    Est-ce que L’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

    1 décembre 2014

    Couverture assurance responsabilité civile professionnelle du réviseur d’entreprises

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique sous-mentionnée ?

    7 novembre 2014

    Article 43 de la loi du 26 mars 1999 – stock options

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    7 novembre 2014

    Réalisation des travaux par un réviseur d’entreprises dans une société dans laquelle un autre réviseur d’entreprises exerce des fonctions de commissaires

    Qu'entend-on exactement par le mot mission : une mission légale réservée au commissaire ou n'importe quel travail, conseil ou étude demandée par une société ?

    7 novembre 2014

    Modification des statuts dans le cadre de la transformation d’une société

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis au sujet d'un changement de statut de société ?

    7 novembre 2014

    Comptabilité d’un mandat de vente d’une société holding avec un mandat de commissaire exercé dans une filiale

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair à la question mentionnée ci-dessous ?

    1 septembre 2014

    Remise des comptes au commissaire après l’AGO

    Est-ce que la pratique mentionnée ci-dessous est légale et y-a-il un avis de l’IRE à ce sujet ? Comment est donnée la décharge au commissaire dans ce cas ?

    19 août 2014

    Rapport à rédiger par le réviseur d’entreprises en vertu de l’arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la question mentionnée ci-dessous?

    30 juin 2014

    Intervention du commissaire dans le cadre d’une évaluation de l’entreprise contrôlée

    L'article 183ter de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés interdit au commissaire de réaliser des évaluations d'éléments repris dans les comptes annuels de la société contrôlée.

    13 juin 2014

    Rachat d’obligations propres

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse aux questions mentionnées ci-dessous?

    18 avril 2014

    Changement du représentant permanent de l’administrateur-personne morale d’une ASBL

    Est-ce que l’ICCI peut aider dans la problématique suivante ?

    9 avril 2014

    Article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992 et la réserve légale

    Dans le cadre des distributions de dividendes au taux de 10% aux conditions fixées à l’art. 537 du C.I.R. 92, certains défendent l’idée que l’on pourrait également distribuer la réserve légale (réserve taxée au sens fiscal).

    12 mars 2014

    Champ d’application du décret wallon « réviseur » du 30 avril 2009

    Est le décret wallon « réviseur » du 30/04/09 applicable aux sociétés anonymes de droit public ou est-il uniquement réservé aux intercommunales, sociétés de logement et organismes d'intérêt public ?

    12 février 2014

    Activités comptables et fiscales d’un réviseur d’entreprises

    Est-il de la responsabilité d’un réviseur ayant en charge la comptabilité/fiscalité d’une société de conseiller son gérant, dans le cadre de la libération du capital de ladite société?

    11 février 2014

    Mandat de commissaire au sein d’une ASBL en liquidation

    Qu’advient-il du mandat du réviseur nommé pour trois ans, lorsque l’ASBL est mise en liquidation volontaire ?

    27 janvier 2014

    Domiciliation du commissaire d’une société intercommunale à la maison communale de la commune créatrice

    Le fait d’élire domicile dans le siège social du client est-t- il incompatible avec la mission du commissaire, tenant compte de ce qui suit ?

    9 décembre 2013

    Fonction d’administrateur dans une ASBL

    Un réviseur peut-il exercer un mandat d'administrateur dans une ASBL sportive local qui a des activités commerciales (marketing ...) ?

    5 novembre 2013

    Opération d’attribution de dividendes dans le cadre du bénéfice du taux réduit de précompte mobilier à 10 % et l’application de la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295

    Les questions suivantes se posent :

    5 novembre 2013

    Augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices reportés et/ou de plus-value de réévaluation

    Faut-il un rapport révisoral pour l'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices reportés et/ou de plus-value de réévaluation ?

    31 octobre 2013

    Apport en nature constituée d’un actif incorporel (clientèle) dont la valeur nette comptable est nulle (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Est-ce que l’ICCI peut confirmer ce qui suit ?

    8 octobre 2013

    Publication du rapport de gestion d’une petite société

    Une petite société au sens de l’article 94 du Code des sociétés qui établit quand-même un rapport de gestion doit-elle ou peut-elle le publier conformément à l’article 100 du Code des sociétés ?

    23 septembre 2013

    Destination des dividendes non réclamés

    Serait-il possible à l’ICCI d’éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?

    22 août 2013

    Transformation d'une SA en SPRL

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    7 juin 2013

    Objet social d’une société coopérative à responsabilité limitée

    Quel est le commissaire compétent dans la situation mentionnée ci-dessous ?

    21 mai 2013

    Commissaire aux comptes en matière de copropriété

    Est-ce que le raisonnement mentionné ci-dessous est bien correct?

    2 avril 2013

    Succursale belge d’une société française

    Faut-il nommer un commissaire dans la succursale belge d’une société française dans les hypothèses suivantes ?

    7 mars 2013

    Rapport sur les apports en nature dans le cas où une société en commandite absorbe une société anonyme (mise à jour législative le 03/07/2019)

    La société absorbante peut-elle être dispensée du rapport sur le projet de fusion et du rapport sur les apports en nature dans la situation mentionnée ci-dessous ?

    5 décembre 2012

    Interprétation de l’article 21 de la loi anti-blanchiment – limitation de paiement en espèces

    Quelle interprétation doit un commissaire donner à l’article 21 de la loi du 11 janvier 1993 dans sa dernière version en ce qui concerne la limitation de paiement en espèces?

    28 août 2012

    Impact de la modification des comptes annuels d’exercices précédents sur le mandat de commissaire

    Le réviseur d’entreprises X est nommé commissaire d’une société en date du 30 novembre 2011 et a les questions suivantes concernant la situation mentionnée ci-dessous :

    23 juillet 2012

    Contrôle des comptes d’une maison de repos et de soins (MRS) par un réviseur d’entreprises

    Est-il obligatoire pour une maison de repos et de soin d’avoir un contrôle des comptes par un réviseur d’entreprises?

    23 mars 2012

    Rapport du commissaire dans le cadre d’un quasi-apport

    Un commissaire peut-il réaliser la mission suivante ?

    23 janvier 2012

    Rapport du commissaire sur les comptes annuels d'une société en discontinuité

    La société est en redressement judiciaire et se trouve maintenant en procédure de transfert d’entreprise. Quelle est l’attestation la plus adéquate dans la situation suivante ?

    21 décembre 2011

    Changement de l’actionnariat et de la composition de l’organe de gestion après la date de clôture de l’exercice

    Quelle est l’impact sur les comptes du changement de l’actionnariat et l’organe de gestion entre la date de clôture de l’exercice et la date, d’arrêt des comptes annuels ?

    25 novembre 2011

    Intervention d’un réviseur d’entreprises pour un client du comptable d’une ASBL dans laquelle le réviseur d’entreprises exerce une mission révisorale

    Existe-t-il une incompatibilité au niveau de l’indépendance dans la situation suivante ?

    24 novembre 2011

    Conséquences liées au statut de réviseur d’entreprises empêché

    La supervision d’un stagiaire est-elle autorisée pendant la période d’empêchement?

    28 septembre 2011

    Transfert en Belgique du siège d’une société constituée sous l’empire d’un droit étranger

    Une société civile immobilière française envisage de transférer le siège social en Belgique. Il souhaite ensuite transformer cette société en SPRL.

    22 août 2011

    Questions d’application résultant du nouveau dernier alinéa de l’article 695 du Code des sociétés

    La loi du 30 décembre 2009 (MB du 15 janvier 2010) a modifié le régime des fusions nationales en introduisant un nouvel alinéa 7 à l’article 695 du Code des sociétés.

    18 juillet 2011

    Impact des réserves sur le rapport du commissaire

    Dans le cas suivant, quelle attestation le commissaire peut-il mettre dans son rapport ?

    14 juin 2011

    Interprétation de l’article 96, § 1er, 4° du Code des sociétés

    L’article 96, § 1er, 4° du Code des sociétés traite des activités en matière de recherche et développement. Que faut-il entendre exactement par le terme « activités » ?

    16 mai 2011

    Délai de conservation des dossiers du réviseur d’entreprises

    Quel est le délai de conservation des dossiers de travail du réviseur d’entreprises à la fois pour les mandats que pour les missions spéciales ?

    3 mai 2011

    Rôle du conseil d’entreprise dans le cadre d’un marché public relatif à la désignation d’un réviseur d’entreprises

    L’IRE a-t-il un avis sur l’étendue du rôle du conseil d’entreprise dans la procédure d’attribution ? S’agit-il notamment de prévoir que le conseil d'entreprise doit se prononcer sur le cahier des charges ?

    31 mars 2011

    Délai pendant lequel les entreprises sont tenues de conserver leurs livres

    Pendant quel délai les entreprises sont tenues de conserver leurs livres ?

    28 mars 2011

    Limitation of Liability of Public Auditors in Belgium

    Following questions determine the legal situation regarding the limitation of liability of Public Auditors in Belgium.

    28 mars 2011

    Mandat du commissaire dans une ASBL de petite taille

    Peut une petit ASBL régler la durée du mandat (qu’il soit d’un an renouvelable) ou la durée est-elle obligatoirement de 3 ans ?

    21 mars 2011

    Fusions aux ASBL

    Le recours à la « nouvelle » procédure en la matière des fusions aux ASBL en décembre 2009, via le Code de sociétés est-t-il obligatoire ou purement facultatif ?

    21 mars 2011

    Contenu des factures d’un cabinet de révision

    Y a-t-il une base légale ou réglementaire qui permette au cabinet de révision de répercuter sa cotisation sur son client ? Et le  principe de cette facturation ne doit-il pas logiquement faire l’objet d’un accord préalable avec le client ?   

    18 mars 2011

    Rapport du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature dans une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) et une société agricole

    Faut-il rédiger un rapport sur un apport en nature lors de la constitution d’une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ?

    4 mars 2011

    Choix des normes comptables applicables à une filiale belge

    En Belgique, faut-il utiliser l’IFRS, les US GAAP ou encore une autre forme de normes comptables?

    1 mars 2011

    Comptabilisation de la réduction de charge ONSS du personnel de l’Aide à la Promotion de l’Emploi (APE)

    Comment comptabiliser la réduction de charge ONSS du personnel de l’Aide à la Promotion de l’Emploi (APE) ?

    4 février 2011

    Contrôle des comptes annuels des ASBL

    Quelles sont en définitives les obligations des ASBL en matière de contrôle de leur comptes annuels ?

    Et ce, pour les petites ASBL ?
    Qu’en est-il pour les grosses structures d’ASBL ?

    4 février 2011

    Possibilité de rémunérer un apport en nature ou un quasi-apport par des parts bénéficiaires

    En cas d’augmentation de capital au moyen de souscriptions publiques (art. 590 C. Soc.), l’organe de gestion doit-il faire le rapport spécial visé à l’article 583 du Code des sociétés?

    9 décembre 2010

    Durée du premier exercice social d’une SPRL (mise à jour le 03/07/2019)

    L’expert comptable désire que la durée du 1er exercice social d’une SPRL en constitution soit de 22 mois.

    La tolérance fiscale étant de 18 mois, quelles pourraient être les conséquences de porter cet exercice à 22 mois ?

    18 novembre 2010

    Rôle du réviseur d’entreprises dans le cadre du contrôle de certains organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954 (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Quelle est la durée du mandat de commissaire en ce qui concerne plus particulièrement ces organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954 ?

    18 novembre 2010

    Rotation du commissaire d'une société admise à la cotisation officielle

    Rotation après 6 ans: à partir de quand faut-il compter les 6 ans ?

    22 octobre 2010

    Entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 sur les copropriétés (mise à jour législative le 03/07/2019)

    La nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété qui indique que l'assembleé doit désigner un commissaire au comptes chaque année proporétaire ou non, n'importe qui pourra être désigné ou justement un réviseur d'entreprises?

    8 septembre 2010

    Dépôt à la Banque Nationale de Belgique des comptes de la succursale belge d'une société de droit étranger (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Quelle pourrait être la disposition qui empêcherait une société de droit étranger active en Belgique, de déposer les comptes de sa succursale à la Banque Nationale de Belgique (BNB)?

    23 juillet 2010

    Compatibilité d’un cahier spécial des charges avec la fonction légale du commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

    La mission légale du commissaire est-elle compatible avec les missions prévues dans le cadre du cahier spécial des charges du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie ?

    22 juin 2010

    Examen limité des états financiers d’une ASBL

    Le rapport émis suite à un examen limité des chiffres et états financiers d’une ASBL est-il oui ou non critiquable ou bien doit-il être considéré comme étant rédigé de manière classique ?

    15 juin 2010

    Comptabilisation d’une avance remboursable de la Région wallonne (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Comment comptabiliser une avance remboursable de la Région wallonne et qui sera remboursable à partir du moment où le produit développé rentre en phase d’exploitation?

    10 juin 2010

    Transactions entre parties liées à des conditions autres que celles du marché

    Pourquoi faut-il obligatoirement indiquer, dans le nouvel état XVIIIbis, la mention « néant » ?

    3 juin 2010

    Appels d’offres pour les mandats de commissaire – comptabilité avec d’autres services (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Que se passe-t-il lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres pour un mandat de commissaire, certains critères d'attribution sont susceptibles d'être contraires à le déontologie ?

    31 mai 2010

    Mission du réviseur d'entreprises dans le cadre de l'émission d'un emprunt obligataire avec warrant (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Quelle est la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre de l'émission d'un emprunt obligataire avec warrant ?

    6 avril 2010

    Application de l'arrêté royal du 10 août 2009 aux entreprises d'assurance (mise à jour législative le 05/07/2019)

    L'arrêté royal du 10 août 2009 portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001  est-il applicable aux entreprises d'assurance ?

    6 avril 2010

    Certification d'un apport en nature par un réviseur d'entreprises appartenant au réseau qui est en charge de la tenue de la comptabilité de la société qui bénéficie de cet apport (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Un réviseur d’entreprises peut-il effectuer une mission de certification d’un apport en nature au bénéfice d’une société  pour laquelle son réseau est en charge de la comptabilité ?

    18 mars 2010

    Suites à réserver par les clients d'un commissaire qui a fait l'objet d'une décision disciplinaire

    Quelles sont les suites à réserver par les clients d’un commissaire qui a fait l’objet d’une  décision disciplinaire ?

    17 mars 2010

    Dettes d'une société dans le champ d'application de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) (mise à jour législative le 05/07/2019)

    A quel moment une société doit-elle comptabiliser les abandons de créances ?

    4 mars 2010

    Concept d'EBITDA et le traitement à réserver aux dotations aux réductions de valeur (mise à jour le 05/07/2019)

    Etant donné que l’EBITDA est supposé représenter le cash-flow opérationnel d’une société. Faut-il retraiter ces dotations aux réductions de valeur afin qu’elles affectent négativement l’EBITDA l’année de la comptabilisation ?

    4 mars 2010

    Quelle est l’incidence du régime matrimonial dans le cadre d’un apport en nature ou d’un quasi-apport ?

    Quelle est l’incidence du régime matrimonial dans le cadre d’un apport en nature ou d’un quasi-apport ?

    11 janvier 2010

    Application de la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention du blanchiment

    Comment le commissaire d’une ASBL doit-il appliquer la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention du blanchiment s’il constate un versement, en espèce, d’un montant supérieur à 15.000 euros ?

    9 décembre 2009

    Transformation d’une ASBL en société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

    Quelle destination faut-il donner à l’actif net d’une ASBL lors de sa transformation en société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRLàFS) ?

    8 octobre 2009

    Seuil des 10 % du capital lors d’un quasi-apport portant à la fois sur des actifs et des passifs

    Comment déterminer le seuil des 10 % du capital lors d’un quasi-apport portant à la fois sur des actifs et des passifs ?

    6 juillet 2009

    Obligation de nommer un commissaire pour les filiales belges d’un groupe luxembourgeois

    Faut-il nommer un commissaire pour les filiales belges d’un groupe luxembourgeois?

    16 février 2009

    Application de la norme ISQC 1 et le secret professionnel

    Le contrôle de qualité d’un cabinet de révision par un associé de ce cabinet constitue-t-il une violation du secret professionnel?

    5 novembre 2008

    Vérification des comptes d’une copropriété par un « commissaire aux comptes »

    Est-il possible de procéder à la vérification des comptes d’une copropriété en qualité de « commissaire aux comptes » ?

    4 avril 2008

    Dénomination des sociétés civiles sur les documents officiels

    Quelle doit-être la dénomination des sociétés civiles sur les documents officiels ?

    19 mars 2008

    Indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes d'un établissement public (mise à jour législative le 03/07/2019)

    L’exécution de prestations en vue de la certification annuelle est-elle compatible avec l’exécution de prestations de conseil et d’aide en matière de contrôle interne et externe?

    20 février 2008

    Délai de présentation du rapport de commissaire

    Quel est le délai légal de présentation du rapport du commissaire?

    5 décembre 2007

    Modification de l'objet social d'une petite SCRL

    Une petite société (SCRL) qui n’a pas nommé de commissaire pour vérifier sa situation active et passive doit-elle le faire lorsqu’elle souhaite modifier son objet social?

    23 octobre 2007

    Indépendance du commissaire et missions de contrôle additionnelles

    Un commissaire donne sa démission à la société contrôlée. Cette dernière souhaite conserver son commissaire et suggère de nommer un collège. Est-ce possible?

    31 octobre 2007

    Acquisition d'une participation pour un prix payable, en partie, en fonction d'éléments futurs

    Quelle est la date de la comptabilisation de la partie « earn out » et sa période d’amortissement dans les comptes consolidés du prix d’acquisition payable en partie en fonction d’éléments futurs?

    8 octobre 2007