4 octobre 2010

Quelles sont les conséquences de l'absence de reddition des comptes annuels sur le mandat de commissaire auprès d'une société ?

 

Pour répondre à la question, en application de l’article 135 du Code des sociétés / article 3:66 du Code des sociétés et des associations, le mandat de commissaire est de trois ans. Il est renouvelable à condition que l’assemblée générale le renouvelle. Par conséquent, le mandat de commissaire incluait seulement les exercices 2006, 2007 et 2008 et ne peut être considéré comme prolongé de facto à 2009.

 

Interrogée sur une situation similaire la Commission juridique de l’IRE a estimé « que le mandat du commissaire ne peut être considéré comme terminé que lorsque l’assemblée générale a entendu son rapport et s’est prononcée sur la décharge à accorder au commissaire » (Vademecum 2009, t. 1, p. 611). Le commissaire peut toutefois décider de forcer la décision en convoquant lui-même l’assemblée générale pour qu’il explique la situation, présenter son rapport de carence et éventuellement remettre sa démission.  

 

En outre, l’article 143 du Code des sociétés / article 3 :74 du Code des sociétés et des associations prévoit que si l’organe d’administration reste en défaut de remettre les pièces nécessaires au commissaire pour qu’il effectue son contrôle, dans le délai légal (1 mois avant l’assemblée générale ou 45 jour pour les sociétés cotées), ce dernier doit rédiger un rapport de carence.

 

 

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