4 octobre 2010

Quelles sont les conséquences de l'absence de reddition des comptes annuels sur le mandat de commissaire auprès d'une société ?

 

Pour répondre à la question, en application de l’article 135 du Code des sociétés, le mandat de commissaire est de trois ans. Il est renouvelable à condition que l’assemblée générale le renouvelle. Par conséquent, le mandat de commissaire incluait seulement les exercices 2006, 2007 et 2008 et ne peut être considéré comme prolongé de facto à 2009.

 

Interrogée sur une situation similaire la Commission juridique de l’IRE a estimé « que le mandat du commissaire ne peut être considéré comme terminé que lorsque l’assemblée générale a entendu son rapport et s’est prononcée sur la décharge à accorder au commissaire » (Vademecum 2009, t. 1, p. 611). Le commissaire peut toutefois décider de forcer la décision en convoquant lui-même l’assemblée générale pour qu’il explique la situation, présente son rapport de carence et pour éventuellement remettre sa démission.  

 

Dans son arrêt du 24 mai 2007 la Cour de cassation a décidé que lorsque l’organe de gestion de la société reste en défaut de mettre le réviseur d’entreprises en mesure d’exécuter sa mission, celui-ci doit notamment rédiger un rapport de carence (https://sfprod.icci.be/fr/jurisprudence/jurisprudence-detail-page/cour-de-cassation-24-05-2007. ).

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