15 décembre 2009

Durant combien d’années d'affilée une société doit-elle rentrer dans les critères, pour être révisable?

 

En vertu de l’article 15 du Code des sociétés, sont seules considérées comme « petites » les sociétés qui ne dépassent pas plus d’un des trois critères prévus à cet article et ce, tant pour le dernier que l’avant-dernier exercice clôturé.

 

Conformément à l’article 141, 2° du Code des sociétés, ces « petites » sociétés ne doivent pas nommer un commissaire, pour autant qu’elles ne sont pas cotées et qu’elles ne font pas partie d’un groupe qui est tenu d’établir et de publier des comptes annuels consolidés (en Belgique ou à l’étranger).

 

Face à la rédaction de l’article 15 du Code des sociétés, le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’entreprises s’exprimait ainsi dans son rapport de 2004 aux pages 91 et suivantes (le même texte figure part ailleurs dans le Vademecum 2005) :

 

« 2.4.1. Introduction

L’article 15 du Code des sociétés (anciennement l’art. 64, § 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et qui a trait à la notion de « petite société ») n’est pas facile à mettre en oeuvre. La formulation actuelle du texte légal prête à confusion. En effet, aussi bien dans le paragraphe premier que dans le paragraphe deux, il est fait référence à l’exercice précédent.

 

Le Conseil est d’avis que le législateur n’a en réalité pas voulu modifier la situation prévalant avant le Code des sociétés. De même, on ne peut imaginer, notamment, qu’il ait voulu s’écarter de la transposition correcte de la Quatrième Directive européenne de droit des sociétés qu’il avait opérée antérieurement. Une loi de réparation de l’article 15 du Code serait néanmoins la bienvenue.

 

2.4.2. Petite société

Le Conseil est d’avis que le texte légal, qui prête à confusion, doit être interprété, à l’instar de l’ancien texte des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, comme signifiant que toutes les sociétés sont grandes (et doivent donc nommer un commissaire), à moins que l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes :

– deux exercices consécutifs sous les critères : si, au cours de deux exercices comptables successifs, la société ne dépasse pas les critères, elle sera considérée comme petite pour toute la durée du troisième exercice comptable ; elle restera petite au cours du quatrième exercice, si elle n’a toujours pas dépassé les critères pendant ledit troisième exercice ;

– jeune société dont on peut présumer qu’elle restera sous les critères : si, au vu spécialement de son plan financier, il est raisonnable de supposer qu’une nouvelle société ne dépassera pas les critères, elle pourra être considérée comme petite.

 

 

2.4.3. Nomination d’un commissaire

Une société qui doit être considérée comme grande procédera à la nomination d’un commissaire immédiatement (cf. art. 131 C. Soc. : « A défaut de commissaires, ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, il est immédiatement pourvu à leur nomination ou à leur remplacement. »). Dans la plupart des cas, la société qui devient grande se contentera toutefois d’y procéder au cours de la première assemblée générale ordinaire qui suit la prise de connaissance du fait qu’elle n’est plus petite.

 

Exemple : pendant les exercices 1, 2 et 3, la société ne dépasse pas les critères ; pendant l’exercice 4, elle dépasse les critères. La société sera considérée comme petite pour les exercices 3 et 4, les deux exercices antérieurs étant à chaque fois demeurés sous les critères. Elle sera par contre considérée comme grande dès l’exercice 5 (la condition de deux exercices antérieurs sous les critères n’étant plus réunie). Il sera, habituellement, procédé à la nomination d’un commissaire lors de l’assemblée générale ordinaire tenue pendant l’exercice 5.

 

… ».

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