2 juin 2015
Une société SA belge possède comme actionnaire principal à 99,9 % une holding hollandaise.
Cette société belge fait partie d'un groupe avec d'autres sociétés dans le monde.
Le groupe est coté en bourse américaine. La société belge peut-elle intervenir dans les frais de l’audit des comptes consolidés? Si non, quelle est la loi belge qui l’empêche?
L’ICCI n’a pas connaissance d’une réglementation belge quelconque qui empêcherait l’intervention d’une société belge dans les frais de l’audit des comptes consolidés du groupe dont elle fait partie. Entre sociétés faisant partie du même groupe il est sans doute possible de conclure des conventions de partage de frais.
L’ICCI n’est toutefois pas compétente pour se prononcer sur les conséquences fiscales d’un tel partage de frais.
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