1 décembre 2014

Est-ce que l’ICCI peut répondre aux questions précisés ci-dessous ?

 

La communication 2014/09 de l'IRE indique que la mission du commissaire au sein des RCA soumises au code des sociétés porte tant sur les comptes annuels prévus par le Code des sociétés que sur les comptes annuels CPG (cycle politique et de gestion) et que le rapport du commissaire doit donc porter sur les deux types de comptes annuels.

 

Voici quelques questions :

Un modèle de rapport du commissaire pour les RCA portant sur les deux types de comptes a-t-il été réalisé afin d'intégrer les spécificités du CPG?

 

Les textes relatifs au CPG sont entrés en vigueur au 1er janvier 2014, l'audit des comptes de 2013 d'une RCA clôturant seulement en novembre 2014 doit il porter sur le CPG disponible au moment de l'audit ? Qu'en est-il en cas d'absence de CPG?

 

A quel service de l'IRE et dans quel délai les rapports de contrôle établis dans le cadre de missions de commissaire auprès de RCA doivent-ils être transmis?


L’ICCI peut répondre à la question de la manière suivante :

  1. L’ICCI n’a pas connaissance de l’existence d’un modèle spécifique de rapport de commissaire pour les RCA et portant sur les deux types de comptes (comptes annuels C. soc. et  comptes annuels CPG). La Commission des Normes a l’intention de développer un modèle de rapport sur les comptes CPG. Entre-temps, l’ICCI peut cependant renvoyer au modèle d’audit pour l’autorité flamande, sur lequel chaque niveau de contrôle se base afin de réduire l’embarras du contrôlé et d’augmenter la qualité de l’audit, sans toutefois porter atteinte à l’indépendance des organes d’audit concernés. Ce modèle est disponible sur le site web de la Fondation ICCI (www.icci.be), sous la rubrique « Publications – Modèles de documents »
  2. L’ICCI partage le point de vue, notamment sur la base de l’article 202 de l’arrêté du 25 juin 2010 du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion des communes (CPG), des provinces et des centres publics d'action sociale, qui stipule que : « Dans le premier compte annuel établi suivant les règles du présent arrêté, le bilan donne, au commencement et à la fin de l'exercice financier, un aperçu des avoirs de l'administration, tandis que l'état des produits et charges mentionne les produits et charges de l'exercice financier. ». En cas d’absence de CPG, l’ICCI est d’avis qu’il s’incombe de délivrer un rapport de carence. Pour plus d’informations à ce sujet, l’ICCI renvoie à la brochure ICCI n° 2013/3, « Le rapport du commissaire » (Anvers, éd. Maklu, 2013, p. 151 e.s.).
  3. L’ICCI n’est pas en mesure de pouvoir répondre de manière précise à cette dernière question. Par conséquent, on la transmet au service de surveillance de l’IRE afin qu’une réponse soit donnée.

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Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.