27 novembre 2012

Quels sont les critères légaux qui imposent à une régie communale autonome (assujettie à la TVA) l'établissement de comptes annuels selon le schéma BNB ?

S'agit-il le cas échéant du schéma des sociétés commerciales ? Dans l'affirmative, ces comptes annuels doivent-ils être déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique? Les critères de dépôt sont-ils similaires à ceux de l'établissement de ces derniers.


 

L’ICCI partage l’analyse : la régie communale autonome échappe à l’ensemble des règles budgétaires et comptables applicables aux communes étant donné que d’une part, elle fixe annuellement, dans un plan d’entreprise, ses objectifs et sa stratégie à moyen terme et d’autre part, elle dispose d’une comptabilité à caractère commercial basée sur la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (conformément à l’article L 1231-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).

 

L’article 10, § 2 de ladite loi du 17 juillet 1975 énonce par ailleurs que « Les entreprises qui ne sont pas soumises au Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution sont néanmoins tenues de s'y conformer en ce qui concerne la forme, le contenu, le contrôle et le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion. Le contenu et l'étendue de leurs obligations sont déterminés sur base des critères relatifs au personnel occupé, au chiffre d'affaires annuel et au total du bilan prévus pour les entreprises soumises au Code des sociétés. ».

 

Par conséquent, les critères légaux qui déterminent le mode de dépôt à la BNB des comptes annuels d’une régie communale autonome sont les mêmes que ceux applicables aux sociétés commerciales en vertu du Code des sociétés.

 

A ce sujet, notons enfin que la BNB précise sur son site web que l’obligation de dépôt des comptes annuels vise notamment « les organismes publics qui ne sont pas constitués sous la forme d'une société commerciale mais qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel; ce groupe d'institutions reprend également les régies communales autonomes et les associations intercommunales. ».

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