21 octobre 2009

Quel est le rôle du conseil d’entreprise dans le cadre de la désignation d’un nouveau commissaire?

 

La question amène une réponse différente selon qu’il s’agit d’un remplacement du commissaire ou du remplacement du représentant permanent du commissaire.

 

Lorsqu’un cabinet de révision est nommé comme commissaire, celui-ci doit en vertu de l’article 132 du Code des sociétés désigner un représentant chargé de l’exécution de la mission au nom et pour compte du cabinet. Lorsque ce représentant est remplacé, le cabinet est tenu d’en aviser l’entité auditée ainsi que l’éventuel conseil d’entreprise, mais il n’y a aucune procédure d’approbation. L’usage commande cependant généralement de transmettre également au conseil d’entreprise un curriculum vitae (CV) du nouveau représentant.

 

Certaines parties prenantes souhaiteraient que la désignation dudit nouveau représentant soit soumise à l’approbation du conseil d’entreprise, mais l’ICCI ne voit pas de base légale à cette demande. Tout au plus, l’ICCI comprend que s’il devait exister des motifs rationnels au refus, par le conseil d’entreprise, de la personne désignée, le cabinet de révision accepte de reconsidérer la désignation. Et au-delà de l’application de la loi, l’ICCI attire l’attention sur le caractère très chargé, sur le plan des sensibilités politiques, de cette question.

 

En revanche, s’il s’agit effectivement du remplacement du commissaire lui-même en cours de mandat, ce commissaire doit présenter sa démission et, en vertu de l’article 159 du Code des sociétés, doit informer le conseil d’entreprise des raisons de sa démission.

 

En ce qui concerne la désignation du nouveau commissaire, en vertu de l’article 156 du Code des sociétés, le conseil d’entreprise intervient dans la procédure de nomination.

 

Dans une  telle situation, la simple communication d’un CV n’est pas suffisante. L’article 160 du Code des sociétés stipule en outre que « Toute décision de nomination, de renouvellement de mandat ou de révocation prise sans respecter les articles 156 à 159 est nulle. ».

                                                                                                                                   

Pour plus d’informations à ce sujet, l’ICCI renvoie au point 4.4. de la publication ICCI 2007/2, Le statut du commissaire, du Prof. Dr. B. Tilleman (Bruges, la Charte, 2007, p. 43 et suiv.).

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