18 novembre 2010
Existe-t-il en Belgique un formulaire dit « Form A » qui permet aux auditeurs de certains pays tiers de bénéficier d’une inscription simplifiée ?
L’arrêté royal du 3 septembre 2010 relatif à l’inscription des contrôleurs et entités d’audit des pays tiers au registre public prévoit la dispense de l’inscription « complète ».par transposition des articles 46.1 et 46.2 de la Directive 2006/43, lorsque la Commission européenne a pris une décision d’équivalence ou sur décision du procureur général.
Les formulaires ainsi que plus d’information concernant l’inscription des contrôleurs et entités d’audits des pays tiers au registre public de l’IRE sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ibr-ire.be/fr/registre-public/pays-tiers/controleurs-et-entites-d-audit-des-pays-tiers
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