30 septembre 2010

Est-ce que ces deux sociétés font partie du même réseau ?

 

Une société révisorale A présentant l’actionnariat suivant : SA X pour 30 %, SPRL Y pour 30 % et SPRL Z pour 40 %.

Une société d’expertise comptable (fiduciaire) B présentant l’actionnariat suivant : SA X pour 50 %, SPRL Y pour 25 % et une personne physique pour 25 %.


  

Actuellement, il existe en Belgique plusieurs définitions de la notion de « réseau ». La première est reprise à l’article 2, 8° de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises (ci-après la loi coordonnée de 1953 ) qui définit le «réseau» comme suit : « la structure plus vaste destinée à un but de coopération, à laquelle appartient un réviseur d’entreprises, et dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l’utilisation d’une même marque ou d’une partie importante des ressources professionnelles.».

 

D’autres définitions résultent du « lien de collaboration professionnelle » au sens du Code des sociétés (C. Soc.) et de son arrêté d’exécution ainsi que de la définition de l’article 1, 5° de l’arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises. Le Rapport annuel 2008 de l’IRE, point 1.2.1., p. 43 à 53 ([1]) contient une analyse de la notion de réseau et confirme la position du Conseil de l’IRE sur certains aspects liés à cette notion.

 

Le Conseil de l’IRE « juge qu’une meilleure concordance entre d’une part ces dispositions et d’autre part, l’article 2, 8° de la loi coordonnée de 1953 apporterait une plus grande cohérence » ([2]).

 

En l’absence d’une définition claire et cohérente de la définition du concept de « réseau », l’ICCI recommande la plus grande prudence dans l’analyse des situations pouvant être constitutives de réseaux. La perception du public sera, dans ce domaine, un élément déterminant. 

Pour pouvoir répondre concrètement à la question, il est nécessaire que l’ICCI dispose d’informations complémentaires concernant la structure évoquée, notamment :

  1. Quel est le but de cette structure ? En effet, si le but de la structure est d’organiser la coopération entre ses membres, il est évident que A et B forment un réseau.
  2. Quel est l’objet social de chacune des sociétés X, Y et Z ? Nous vous rappelons que, conformément à l’article 6, § 1, 2° de la loi coordonnée de 1953, la société A ne peut être agréée comme réviseur d’entreprises que si « la majorité des droits de vote est détenue par des cabinets d’audit et/ou des contrôleurs légaux ».
  3. Quels sont les actionnaires directs et indirects « ultimes » (bénéficiaires économiques) des sociétés X, Y et Z, et comment sont organisés les droits de vote dans toutes les sociétés faisant partie de la structure ? En effet, si les actionnaires sont, pour tout ou partie, les mêmes personnes, le groupe décrit dans votre exemple constituera un réseau.
  4. Quels sont les administrateurs et gérants des sociétés A, B, X, Y et Z ? 

Si B forme un réseau avec A, les données relatives à la fiduciaire B doivent être inscrites au registre public de l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE) ([3]).

 

Si B forme un réseau avec A, les émoluments repris en annexe des comptes annuels doivent comprendre les éventuels honoraires perçus par la fiduciaire B ([4]).

 

Quant à votre question concernant la mention « société A, membre du groupe B », l’ICCI réfère au Rapport annuel 2008, IRE, p. 50 ([5]) qui précise que : « Le Conseil de l’Institut, sur proposition de la Commission juridique, est d’avis qu’un logo avec le nom du réseau sur le papier à lettre d’un réviseur d’entreprises est manifestement une marque. Par contre, le Conseil de l’Institut considère que la simple mention « member of » ou « in alliance with » ne suffit pas à ce que l’on puisse parler de marque commune. En outre, la Commission juridique remarque que la définition du réseau ne requiert pas que la marque soit déposée. ».  Par conséquent, l’ICCI est d’avis que l’inscription « société A, membre du groupe B » ne suffit pas à l’établissement d’un réseau au sens de l’article 2, 8° de la loi coordonnée de 1953.

 

En revanche, l’existence d’un site internet totalement commun créerait davantage la perception auprès du public que A et B coopèrent manifestement, ce qui indiquerait qu’ils forment un réseau.

 

 

L’ICCI estime que la réponse est affirmative, la question de savoir si A et B se trouvent, sous l’angle professionnel, dans des liens de collaboration si la SPRL Y fait partie du collège de gestion de A et B, que la SPRL Y preste des services pour A et/ou B ou non.  

 

Il est certain que si A et B forment un réseau, il n’est pas acceptable que A assume un mandat de commissaire (ou effectue des missions légales) dans une société dont la comptabilité est tenue par B ou dont la déclaration fiscale est remplie par B.



([1]) Voir article 10, § 1er, 8° de l’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’agrément des réviseurs d’entreprises et au registre public, Vademecum IRE 2007, p. 185.
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[2]) Voir article 134 du Code des sociétés.

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[3]) Voir site web de l’IRE précité.

([4]) Disponible sur le site web de l’IRE (https://doc.ibr-ire.be/fr/Documents/reglementation-et-publications/publications/rapport-annuel/Rapport%20annuel%202008.pdf).
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[5]) Rapport annuel 2008, IRE, p. 53 (site web précité).

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