19 février 2007

Quelles sont les obligations comptables d’une fondation ?

 

Le titre II de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, est consacré aux fondations ; celles-ci sont soit des fondations d’utilité publique, soit des fondations privées. Il n’existe pas d’autres dénominations en droit belge.

 

Les obligations relatives à la comptabilité et aux comptes annuels figurent à l’article 37 de la loi précitée. Seuls les comptes annuels des fondations privées sont déposés à la Banque nationale de Belgique (art. 37, § 6 de la loi précitée). Les comptes annuels des fondations d’utilité publique sont versés au dossier de la fondation (art. 31, § 3 de la loi précitée).

 

En vertu de l’article 23 de l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, l’ensemble des dispositions applicables aux grandes ASBL s’appliquent aussi aux grandes fondations. Ceci vaut tant pour les règles d’évaluation, pour le plan comptable, que pour les schémas de comptes annuels.

 

L’application d’autres règles implique le respect des conditions figurant au paragraphe 4 de l’article 37 de la loi précitée : « § 4. Les §§ 2 et 3 ne sont pas applicables aux fondations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la présente loi. ». A défaut de cette législation ou réglementation publique, il n’est pas possible de déroger au droit commun des fondations.

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