8 février 2021

Quels points le vérificateur aux comptes doit mentionner au regard du Code des sociétés et des associations  pour une micro-ASBL qui tient une comptabilité en partie double .

  1. La question suivante est posée :

     

    « J'aimerais connaitre les points que le vérificateur aux comptes doit mentionner au regard du nouveau code des sociétés pour une micro-ASBL qui tient une comptabilité en partie double .

     

    Je ne trouve nulle part un modèle de règles d'évaluation pour la  micro-ASBL. ».

     

  2. La notion de « vérificateur aux comptes » n'est pas reconnue par la loi. Il n'existe donc pas de textes de référence en la matière. Il faut dès lors se référer aux statuts quant au contenu et aux modalités de cette mission.

En cas de silence des statuts, l’assemblée générale peut toutefois « créer » cette fonction et définir son contenu, ses modalités et sa durée.

Cette mission restera dans tous les cas dans l’ordre interne et ne peut faire l’objet de mesure de publicité: elle ne peut se confondre avec la fonction de commissaire qui elle résulte de la loi. En particulier, le rapport d’un vérificateur aux comptes ne pourra pas être publié, contrairement au rapport du commissaire (art. 3:47, §7, 2° CSA).

 

En ce qui concerne les règles d’évaluation, l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, ne prévoit pas de règles d’évaluation particulières applicables au micro-ASBL qui tiennent une comptabilité en partie double. L’article 3:170 de l’arrêté royal précité décrit cependant les informations complémentaires qui doivent être incluses dans l’annexe des comptes annuels établis selon le microschéma. Pour le surplus, on pourra trouver de l’inspiration dans la doctrine de l’IRE et de l’ICCI (en particulier, la Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations ([1])).


([1]) Cf.

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