18 juin 2008

Comment désigner un gérant suppléant en cas de décès du gérant statutaire d'un cabinet de révision?

 

Comment désigner un gérant suppléant en cas de décès du gérant statutaire d'un cabinet de révision ayant la forme d'une société unipersonnelle?

 

  Il faut se référer au point 9.8.9. du Rapport annuel, 2007 (p. 261), disponible sur le site internet de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (www.ibr-ire.be), sous la rubrique “Documentation – Rapports annuels”:

 

“Bien que depuis le 31 août 2007, la minorité des membres de l’organe de gestion d’un cabinet de révision peut ne pas être composée de cabinets d’audit ou de contrôleurs légaux, il faut toutefois qu’au moins un gérant ait la qualité de cabinet d’audit ou de contrôleur légal (art. 6, § 3 de la loi coordonnée de 1953). Il en est de même pour le gérant suppléant.

 

Par conséquent, la nouvelle législation ne porte pas préjudice à l’objectif de la circulaire D.010 du 22 janvier 1988 relatif au gérant suppléant ayant adopté la forme d’une SPRL unipersonnelle.”.

 

Le gérant suppléant sera désigné dans les statuts ou nommé par une décision d’assemblée générale régulièrement publiée. Dans le premier cas, son changement nécessitera une modification des statuts tandis que dans le second cas, une simple délibération de l’assemblée dûment publiée suffira. Dans l’une et l’autre situation il conviendra de définir au moment de la nomination les circonstances et les conditions dans lesquelles la suppléance sera amenée à intervenir.

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