4 décembre 2017

Pouvez-vous confirmer que le statut de stagiaire (sous contrat employé) est compatible avec une fonction d'administrateur auprès d'une ASBL sportive ? C’est une fonction rémunérée sur base des barèmes des bénévoles (30 EUR/jour de prestation)

 

  1. L’article 28, § 1er de l’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises et abrogeant l’arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d’entreprises (M.B. 30 mai 2007 [1] prévoit que :

    « Le stagiaire se soumet aux décisions du Conseil et de la Commission du stage. Il respecte les dispositions de déontologie des réviseurs d'entreprises et du règlement d'ordre intérieur de l'Institut. ».

     

  2. L’article 29, § 2, 2° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises (M.B. 13 décembre 2016) stipule que :

    « [§ 2. Le réviseur d'entreprises ne peut exercer des missions révisorales dans les situations suivantes:]

    (...)

    2° exercer une activité commerciale directement ou indirectement, entre autres en qualité d'administrateur d'une société commerciale; n'est pas visé par cette incompatibilité l'exercice d'un mandat d'administrateur dans des sociétés civiles à forme commerciale; ».

     

  3. L’exercice d’un mandat d’administrateur dans une ASBL qui, par définition, ne peut avoir pour objet une activité commerciale, sera dès lors autorisé au stagiaire réviseur d’entreprises. Il n’en irait autrement que si l’ASBL venait à être détournée de son but (fausse ASBL) et, en contradiction avec son régime juridique, venait à poursuivre une activité commerciale [2].

[1] On notera que cet arrêté royal a été abrogé par la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises. La date de cette abrogation a cependant été reportée jusqu’à une date ultérieure fixée par le Roi (art.145).

[2] Cf. IRE, Vademecum Tome I: Doctrine, Bruxelles, Editions Standaard, 2009, p. 343; IRE, Rapp. annuel, 2004, p. 51-52.

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