17 septembre 2015

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

 

Une régie communale autonome (RCA) fait appel à un réviseur d’entreprises pour ses comptes comme le veut la loi. Elle va lancer un marché public de services pour les exercices 2015-16-17. Parmi ses administrateurs il y avait un réviseur d’entreprises qui est démissionnaire de son mandat d’administrateur.

 

Quand il était administrateur, il lui était bien sûr interdit (par nos statuts) de soumissionner pour le marché public « réviseur ». Il sera effectivement remplacé début octobre et on lancera le marché fin octobre. La question est la suivant : y a-t-il un délai légal avant qu’il ne puisse soumissionner ? Autrement dit, un réviseur qui était administrateur de la RCA et qui vient de démissionner peut-il directement soumissionner ou y a-t-il une période probatoire légale ?


L’ICCI suppose qu’il s’agit bien de la nomination d’un commissaire, étant donné que, conformément à l’article L1231-10 du Code de la démocratie locale, les articles 130 à 144 du Code des sociétés sont applicables au régies communales autonomes.

 

L’ICCI se réfère aux points 4.1. à 4.3. (Prestations effectuées dans les deux ans précédant une nomination en qualité de commissaire) des Normes relatives à certains aspects liés à l'indépendance du commissaire (disponibles sur le site web de l’IRE, www.ibr-ire.be), normes prises en application de l’article 22 de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et plus particulièrement son deuxième paragraphe[1]

 

« 4.1. Durant les deux ans précédant la nomination de commissaire, le réviseur d’entreprises ou son réseau ne peuvent effectuer de prestations susceptibles de mettre en cause leur indépendance.

 

4.2. Si le risque d’atteinte à l’indépendance du commissaire visé au 4.1. est non significatif, le réviseur d’entreprises peut accepter le mandat de commissaire pour autant qu’il adopte des mesures de sauvegarde permettant de maintenir à un niveau acceptable le risque d’atteinte à son indépendance. Les risques identifiés ainsi que les mesures de sauvegarde qui ont été prises doivent être consignés dans le dossier de contrôle de commissaire au moment de l’acceptation du mandat de commissaire.

 

4.3. Dans le cas où aucune mesure de sauvegarde visée au 4.2. ne paraît adéquate, le réviseur d’entreprises doit renoncer au mandat de commissaire. ».

 

Les dispositions normatives mentionnées ci-dessus offrent donc une marge d’appréciation au réviseur d’entreprises en vue déterminer si les fonctions qu’il a exercées dans le passé sont susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Si tel était le cas, c’est encore à lui d’adopter les mesures de sauvegarde de son indépendance.

 

Par conséquent, il incombe au réviseur d’entreprises, sous sa responsabilité (et non celle de l’ICCI), d’estimer si en l’occurrence l’exercice du mandat de commissaire, immédiatement après avoir exercé les fonctions d’administrateur de la régie, est susceptible de porter atteinte à son indépendance. A cet égard, il n’est pas indifférent de relever la situation d’autorévision qui serait la sienne en acceptant le mandat de commissaire. En effet, il est responsable avec ses collègues administrateurs de l’établissement des comptes de la régie. Ensuite, lorsqu’il en devient le commissaire, il est amené à attester des comptes annuels dans lesquels sont reflétées (parfois pendant de nombreuses années) des décisions et des opérations auxquelles il a participé en tant qu’administrateur.



[1] « 2. Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas un contrôle légal des comptes, s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services additionnels autres que d'audit, entre le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit ou le réseau et l'entité contrôlée, qui amènerait une tierce partie objective, raisonnable et informée à conclure que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise. Si l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est soumise à des risques tels que l'autorévision, l'intérêt personnel, la représentation, la familiarité, la confiance ou l'intimidation, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit doit appliquer des mesures de sauvegarde visant à atténuer ces risques. Si l'importance des risques comparée aux mesures de sauvegarde appliquées est telle que son indépendance est compromise, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit n'effectue pas le contrôle légal des comptes ».

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