16 août 2010

L’ article 100, 4° du Code des sociétés apporte-il une nuance par rapport à l’article 144 du Code des sociétés ? 

 
 

Peuvent les articles 173 et suivants de l’arrêté royal du 30/01/2001  déroger aux dispositions du Code des sociétés en autorisant qu'un rapport de commissaire, publié, puisse  ne pas être signé ? 


 

L’ICCI n’estime pas que l’article 100, 4° du Code des sociétés apporte une quelconque nuance par rapport à l’article 144 du Code des sociétés. L’article 100 du Code des sociétés stipule simplement que le rapport du commissaire déposé doit être celui établi en suivant les conditions de fond et de forme de l’article 144 du Code des sociétés. 

 

L’ICCI peut donc conclure qu’il est obligatoire que le rapport des commissaires soit signé et daté par le commissaire avant de pouvoir faire l’objet du dépôt à la Banque Nationale de Belgique. 

 

Toutefois, l’article 101 du Code des sociétés a habilité le Roi à fixer les conditions et les modalités du dépôt des documents visés aux articles 98 à 100 du Code des sociétés (dont notamment le rapport du commissaire). Le Roi a utilisé cette habilitation (art. 173 et suivants de l’A.R. 30/01/2001) qui permet le dépôt « sans signature ». L’ICCI n’est pas juge de la légalité de cette réglementation et devons dès lors considérer qu’il n’est pas obligatoire que la signature du commissaire soit reproduite.

 

A titre accessoire, sinon anecdotique, une lecture littérale des articles 100 et 144 du Code des sociétés impliquerait que ce soit l’original du rapport qui soit déposé : la copie de la signature n’est pas une signature. Ceci ne paraît toutefois pas être le vœu du législateur.

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