28 janvier 2010

Qu'en est-il du mandat de commissaire dans une ASBL mise en liquidation ?

 

La loi sur les ASBL est effectivement muette sur la question et le Code des sociétés ne semble pas d’un grand secours, dans la mesure où les articles 183 et suivants n’ont pas été étendus aux ASBL par la loi de 1921. En conséquence, rien n’interdit de soutenir, comme le faisait la doctrine avant l’entrée en vigueur du Code des sociétés, que le mandat du commissaire prend fin de plein droit par la décision de dissolution. Le contraire pourrait aussi être soutenu par certains. Face à cette incertitude il appartient au commissaire de juger des mesures de prudence à adopter.

 

Dans l’hypothèse où la comptabilité est tenue par année civile et celle où il faudrait conclure que le mandat de commissaire perdure nonobstant la mise en liquidation, l’année 2009 étant clôturée, le commissaire est donc tenu dans ces hypothèses de faire rapport sur cet exercice 2009.

 

A défaut de texte légal prévoyant une mission pour le commissaire en cas de liquidation judiciaire, l’ICCI recommande de trouver un accord avec les liquidateurs pour l’exercice 2010.

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