16 septembre 2009

Est-il possible de modifier des comptes annuels qui ont déjà été approuvés et déposés à la Banque Nationale de Belgique ?

 

L’ICCI ne connaît pas les détails de la motivation d’une éventuelle modification des comptes annuels et, par conséquent, ne peut pas prendre position.

 

Aussi, l’ICCI renvoie à l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1989 qui limite avec précision cette possibilité à la correction d’erreurs matérielles.

 

En ce qui concerne les commentaires de cet arrêt, l’ICCI a connaissance de :

  • Jurisprudence Fiscale, 1989, p. 284;
  • S. Van Cromburgge, “De bindende kracht van de jaarrekening”, T.R.V., 1989, p. 423;
  • G. Joseph, Observations, Cour. fisc., 1989, p. 963-965;
  • J. Kirkpatrick et D. Garabedian, « La rectification du bilan de la société anonyme en droit privé et en droit fiscal », 1992, p. 317-347.

______________________________

Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.