12 mars 2008

Le commissaire peut-il intervenir au cas où la société controlee décide de nommer un deuxième commissaire?

 

Selon le point 5.2.2 du Vademecum 2005, Tome I, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (p.464), relatif à la nomination d'un second commissaire en cours de mandat du commissaire en fonction, "Même si le principe ne figure pas dans le Code des sociétés, dans la pratique, l'assemblée générale détermine le nombre de commissaires. On n'attend pas du commissaire en fonction qu'il donne son accord préalable pour la nomination d'un second commissaire".

 

Par ailleurs, l'Institut des Réviseurs d’Entreprises n’a pas émis de recommandation particulière dans cette matière.

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