25 octobre 2010

Dans le cas suivant combien de rapports et de lettres de missions sont nécessaires ?

 

Dans le cas où deux gérants d’une société nouvellement créée lui vendent leur clientèle propre ainsi que l’un du matériel informatique et l’autre une voiture, il y a lieu :

  1. d’établir un seul rapport de quasi-apport ou au contraire deux (un par gérant) ;
  2. d’obtenir deux lettres de mission dans l’hypothèse où deux rapports seraient nécessaires ?

Dans le cas où 2 rapports seraient nécessaires, faut-il demander 2 lettres de mission ?


L’ICCI révèle tout d’abord qu’il n’existe pas de disposition imposant l’une ou l’autre position. C’est donc en fonction des circonstances et du cas qu’il faut rechercher la meilleure solution sur le plan de l’information de l’assemblée qui sera appelée à connaître de la question.

 

En la circonstance, une société vient d’être nouvellement constituée et les associés se sont mis d’accord pour que chacun lui cède tel ou tel bien. S’agissant manifestement d’une double opération conjointe, il serait tout à fait indiqué que l’organe de gestion de la société confie une seule mission de contrôle des quasi-apports à un réviseur d’entreprises qui n’établira qu’un seul rapport comportant un volet et une conclusion distincts pour chaque quasi-apport (en la circonstance il y en a quatre : deux clientèles, un véhicule et du matériel informatique).

 

Il paraît l’ICCI en effet important que l’assemblée puisse aisément juger si les cessions envisagées par chacun des deux gérants sont ou non mesurées à la même aune, ce qui sera le mieux atteint par un rapport et une décision unique.

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