30 mai 2008
Quel est le statut des honoraires du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une procédure de liquidation volontaire d’une société ?
Il faut se référer au point 605 l’ouvrage de Monsieur Ph. Jehasse, Manuel de la liquidation (Malines, Editions Kluwer, 2004, p. 295).
“Lorsque le liquidateur conclut de nouveaux contrats en vue de l’administration de la liquidation, les dettes nées de ces conventions constituent des dettes de la masse, même si les engagements du liquidateur s’avère ruineux pour la masse.”.
Le point 606 du même ouvrage (p. 296) précise par ailleurs que “S’il s’agit d’un contrat à prestations successives, seules celles intervenues postérieurement à l’ouverture de la liquidation seront considérées comme des dettes de la masse.”.
Sur base de ce raisonnement, les prestations du réviseur d’entreprises désigné par l’organe de gestion pour l’établissement d’un rapport dans le cadre de la procédure en liquidation prévue à l’article 181 du Code des sociétés / 2:70 du Code des sociétés et des associations étant antérieures à l’ouverture de la liquidation, ses honoraires ne constituent pas une dette de la masse mais bien une dette dans la masse.
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