14 février 2014

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur les questions mentionnées ci-dessous ?

 

L'apport en nature de la pleine propriété de biens indivis par chacun des indivisaires (dans le cas présent des époux mariés sous le régime de la séparation de biens) doit-il être rémunéré par des actions détenues en indivision par les deux époux ou par des actions "propres" à chacun des époux, à parts égales ?

 

En d'autres termes, l'indivision du bien apporté doit-il être reporté sur les actions émises en contrepartie de l'apport ?

 

Qu'en est-il par ailleurs dans le cas d'un actif démembré usufruit/nue-propriété ?


L’apport d’un bien en société constitue une réalisation de ce bien qui devient la propriété de la société. En contrepartie, la société rémunère chacun des apporteurs par l’émission d’actions ou de parts correspondant à la quotité indivise de chacun des apporteurs dans le bien apporté, la rémunération ainsi obtenue étant propre à chacun des apporteurs, la réalisation du bien ayant mis fin à l’indivision. Les apporteurs restent toutefois libres de convenir que la rémunération obtenue sera indivise entre eux. Mais il s’agit là de la constitution d’une nouvelle indivision.

 

Pour plus d’informations sur les apports en nature et le droit civil on peut utilement renvoyer à la Partie 4 (Aspects de droit civil) de la brochure Etudes IRE, 2006, Apport en nature et quasi-apport – Cas pratiques (Bruges, La Charte, 2006) et notamment son point 1.2.2.

 

Le même raisonnement s’applique à l’apport d’un bien démembré. La réunion dans le chef de la société de la nue-propriété et de l’usufruit met fin au démembrement de la propriété et chacun des apporteurs reçoit en contrepartie une rémunération en rapport avec la valeur de son apport personnel. L’ICCI renvoie notamment au point 2.2.2. du même ouvrage (p. 62) en ce qui concerne la problématique de la valeur de la nue-propriété d’un bien démembré.

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