13 mei 2026

Artikel oorspronkelijk gepubliceerd op de website van het IBR (enkel beschikbaar in het Frans)

Chères consœurs,
Chers confrères,

Dans notre Communication 2024/18, nous vous informions du fait que le 24 avril 2024, le Parlement wallon a approuvé le décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes (ci-après dénommé « décret WBFin modifié »), par lequel le principe de « single audit » en Wallonie est désormais consacré à l’article 102, § 2 du décret WBFin modifié [1].

Plus récemment, dans notre communication du 10 avril dernier, nous rappelions les délais prévus dans le décret WBFin pour la certification des comptes généraux des UAP de type 2 et 3. Cette certification portant également sur le compte de récapitulation des opérations budgétaires (dit « CROB »).

Dans le cadre de la certification du compte général [2] des UAP de type 3, il apparaît que le CROB, dans de nombreux cas, n’a à ce jour pas été établi, et/ou, que la certification du CROB n’était pas reprise dans le cahier des charges ou la lettre de mission qui lie le réviseur d’entreprises à son client.

Dans ce contexte, l’Institut, après concertation avec Wallonie Finances Expertises, souhaite proposer une solution pragmatique, à titre de guidance, pour la certification du compte général portant sur l’exercice 2025. Cette approche est adoptée à titre transitoire, dans l’attente de la mise en œuvre de l’accord de collaboration à signer entre les acteurs de contrôle concernés, notamment pour l’établissement de modèles de rapports pour l’exercice 2026.

Exceptionnellement, pour l’exercice 2025 :

  • Lorsque son client est en mesure d’établir le compte général, le réviseur en certifie le CROB en sus des comptes annuels établis sous le schéma légal requis par le CSA ; à cet effet, nous vous invitons à prendre connaissance du modèle préparé dans le cadre de l’audit coordonné pour les entités pilotes dans la Région de Bruxelles-capitale : Audit coordonné dans la Région de Bruxelles-Capitale pour cinq organismes pilotes [3];
  • En cas de non établissement du CROB par l’entité, étant donné que certains réviseurs d’entreprises ont déjà émis leur rapport, l’Institut, souhaitant offrir la même guidance à tous les réviseurs d’entreprises concernés, suggère de faire mention dans la lettre de recommandations de l’obligation pour l’entité de respecter les dispositions du décret du 25 avril 2024 et d’établir un compte général. [4]

Enfin, l’Institut tient à rappeler que la certification du compte général (y compris le CROB) constitue une obligation décrétale. Nous invitons par conséquent les réviseurs  d’entreprises concernés à veiller à ce que cette mission soit dorénavant prévue dans le cahier des charges, éventuellement via un avenant. Le cas échéant, la lettre de mission devra être modifiée afin d’y inclure cet élément.

Nous sommes en contact avec l’administration Wallonne et la Cour des comptes afin de pouvoir disposer d’une guidance pertinente à partir de l’exercice 2026. Un workshop organisé par l’ICCI sera également prévu sur ces questions (la date exacte doit encore être déterminée). Si vous souhaitez être tenu personnellement informé des évolutions dans cette matière, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : a.cauwe@ibr-ire.be.

Eric Van Hoof

Président IRE et président de la Commission secteur public

[1] Notons qu’une erreur s’est glissée dans la version consolidée du décret WBFin modifié disponible sur le site Justel : l’article 102, §1er du décret WBFin modifié vise bien les organismes de type 1, 2 et 3, ainsi que l'agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ) et les entreprises régionales.

[2] Pour rappel, d’après l’article 97/1 du décret WBFin modifié, le compte général est composé du compte annuel (càd le bilan, et le compte de résultats établi sur la base des charges et des produits), du compte de récapitulation des opérations budgétaires (CROB), et de l’annexe.

[3] Cette documentation peut servir de guidance, mais doit être adaptée au cadre règlementaire wallon.

[4] Notons que la date d’échéance pour la certification du compte général des UAP de type 3 (tel que défini à l’article 97/1 du décret WBFin modifié) est fixée au 30 juin (voir l’article 103 du décret WBFin modifié).