7 mei 2026

Résumé :
Le réviseur d’entreprises demeure inscrit au registre public de l’Institut en qualité de « réviseur d’entreprises temporairement empêché » aussi longtemps que l’incompatibilité subsiste. Des conditions sont à respecter si le réviseur d’entreprises temporairement empêché souhaite obtenir l'autorisation de pouvoir à nouveau exercer des missions révisorales.

 

Samenvatting:
De bedrijfsrevisor blijft ingeschreven in het openbaar register van het Instituut in de hoedanigheid van “tijdelijk verhinderde bedrijfsrevisor” zolang de onverenigbaarheid voortduurt. De tijdelijk verhinderde bedrijfsrevisor kan slechts onder bepaalde voorwaarden de toestemming verkrijgen om opnieuw revisorale opdrachten uit te oefenen.

 

  FRNL
Mot-clé 1 Réviseur d'entreprises temporairement empêché Tijdelijk verhinderde bedrijsrevisor

 

Texte

  1. La question suivante est posée :

    « Est-il possible que le statut de réviseur d’entreprises empêché soit prolongé jusqu’à la fin de sa carrière ? »

     

  2. Un « réviseur d’entreprises temporairement empêché » est un réviseur d’entreprises qui, au sens de l’article 30, § 1er de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, se déclare empêché d’exercer des missions révisorales.[1] Conformément à l’article 30, § 2 de la loi précitée, le réviseur d’entreprises demeure inscrit au registre public de l’Institut en qualité de « réviseur d’entreprises temporairement empêché » aussi longtemps que l’incompatibilité subsiste.[2] La loi ne fixe aucune durée maximale à ce statut.


  3. L’ICCI attire cependant l’attention sur le fait que le réviseur d’entreprises temporairement empêché qui souhaite obtenir l’autorisation de pouvoir à nouveau exercer des missions révisorales est exempté des examens de stage, du stage et des épreuves écrites et orales de l’examen d’aptitude, sauf si cette personne a été mentionnée au registre public en qualité de réviseur d’entreprises temporairement empêché depuis plus de cinq ans, et ce, en vertu de l’article 47 de l’arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises. Dans cette hypothèse, le réviseur d’entreprises temporairement empêché doit réussir une épreuve orale qui est confiée par le Conseil à un jury composé de trois membres du Conseil inscrits au même rôle linguistique que celui du candidat, et ce, conformément à l’article 21, § 3 de l’arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l’octroi de la qualité de réviseur d’entreprises ainsi qu’à l’inscription à l’enregistrement dans le registre public des réviseurs d’entreprises.

     

  4. Enfin, l’ICCI souligne que le réviseur d’entreprises temporairement empêché reste soumis aux obligations de formation découlant de la norme relative à la formation permanente.[3]

[1] Une « mission révisorale » est définie à l’article 3, 10 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises et désigne « toute mission, y inclus la mission de contrôle légal des comptes, qui a pour objet de donner une opinion d'expert sur le caractère fidèle et sincère des comptes annuels, d'un état financier intermédiaire, d'une évaluation, ou d'une autre information économique et financière fournie par une entité ou une institution ; est également incluse dans cette notion, l'analyse et l'explication des informations économiques et financières à l'attention des membres du conseil d'entreprise, ainsi que la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité ».

[3] Cette norme est consultable sur le site de l’Institut : Formation permanente