Benoeming van een commissaris in een openbare instelling / Nomination d’un commissaire dans un organisme d’intérêt public (25-021)

14 juli 2025

Résumé :

Un organisme d’intérêt public ayant la forme d’une SA doit nommer un commissaire parmi les réviseurs d’entreprises inscrits à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, à l’issue d’une procédure de marché public. C’est l’assemblée générale qui nomme le commissaire sur la base d’une proposition formulée par le conseil d’administration. Il appartient ensuite au conseil d’administration d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu.

Samenvatting:

Een openbare instelling met de rechtsvorm van een NV moet een commissaris aanstellen die ingeschreven is bij het Instituut van de Bedrijfsrevisoren, na een overheidsopdracht procedure. De algemene vergadering benoemt de commissaris op voorstel van de raad van bestuur. Vervolgens is het aan de raad van bestuur om de opdracht toe te wijzen aan de weerhouden inschrijver.

Texte

La question suivante est posée : « Je me permets de vous contacter dans le cadre d’un marché de services passé par un organisme wallon d’intérêt public et ayant pour objet la désignation d’un réviseur d’entreprises pour les trois prochains exercices comptables.

Plus précisément, une question demeure quant à l’organe compétent pour attribuer le marché.

Est-ce le conseil d’administration qui attribue le marché, cette décision étant suivie d’une nomination du/des réviseur(s) par l’Assemblée générale ?

Ou alors, est-ce à l’Assemblée générale d’attribuer elle-même le marché sur la base d’une proposition du Conseil d’administration ? Autrement dit, attribution et nomination sont-elles, dans cette seconde hypothèse, synonymes ? »

Avant de répondre à la question l’ICCI souligne que l’entité en question est  constituée sous la forme d'une société anonyme et soumise aux législations et réglementations qui sont applicables aux sociétés anonymes.

Une disposition spécifique à l’entité prévoit que « Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de la Société est confié à un ou plusieurs réviseurs et à un représentant de la Cour des comptes, agissant collégialement », et le §2 précise que « le ou les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises ».

L’emploi du terme « réviseur » implique que la personne concernée ne doit pas nécessairement être investie de la qualité de commissaire, dès lors que les conditions prévues à l’article 3:72 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») ne sont pas réunies^[1].

Toutefois, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, il peut être opportun que le réviseur d’entreprises concerné soit nommé en tant que commissaire, même en l’absence d’une obligation légale stricte en ce sens.

L’article 3:58, §1^er du CSA prévoit que le commissaire est nommé par l’assemblée générale (composée par le Gouvernement wallon), parmi les réviseurs d’entreprises inscrits au registre public de l’Institut.

Par conséquent, l’ICCI estime qu’il est de la responsabilité du conseil d’administration, après que la procédure de marchés publics a été suivie, de sélectionner le commissaire qui répond le mieux aux critères et de proposer sa nomination à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions précitées, c’est ensuite à l’assemblée générale de nommer ou non le commissaire proposé par le conseil d’administration.

Par ailleurs, l’ICCI attire l’attention sur l’intervention d’un éventuel comité d’audit et/ou conseil d’entreprise dans la procédure, le cas échéant, conformément à l’article 3:58, §2 et §3 CSA.

Une fois que l’assemblée générale a nommé le commissaire, le conseil d’administration peut attribuer formellement le marché au soumissionnaire retenu. En tant que pouvoir adjudicateur, c’est en effet le conseil d’administration qui est responsable de l’ensemble de la procédure de passation du marché, en ce compris l’analyse des offres, la proposition d’attribution et la décision d’attribution et de notification du marché.