Waardering in het kader van het nieuwe artikel 102 WIB 1992 en opdrachten van overeengekomen specifieke werkzaamheden / Valorisation au regard du nouvel article 102 du CIR 1992 et missions de procédures convenues (26-012)

8 september 2026

Résumé :
Lorsque la valorisation dans le cadre du nouvel article 102 du CIR 1992 est réalisée selon les méthodes prévues par la loi, une mission de procédures convenues (Mission « agreed-upon procedures – AUP », ISRS 4400) peut être effectuée à titre purement contractuel, mais elle se limite à des constatations factuelles sans détermination de valeur. En cas de dérogation aux méthodes de valorisation légales, la loi permet au contribuable de faire déterminer la valeur dans le cadre d’une véritable mission de valorisation réalisée par un réviseur d’entreprises ou un expert comptable certifié. Une mission de procédures convenues ne peut pas s’y substituer.

Samenvatting:
Wanneer de waardering in het kader van het nieuwe artikel 102 van het WIB 1992 gebeurt volgens de wettelijk voorziene methodes, kan een opdracht tot het verrichten van overeengekomen specifieke werkzaamheden (opdracht “agreed-upon procedures – AUP”, ISRS 4400) louter contractueel worden uitgevoerd en blijft zij beperkt tot feitelijke vaststellingen zonder waardebepaling. Indien wordt afgeweken van deze methodes, laat de wet toe dat de belastingplichtige de waarde laat bepalen in het kader van een echte waarderingsopdracht door een bedrijfsrevisor of gecertificeerd accountant. In dat geval kan een AUP opdracht deze opdracht niet vervangen.

Texte

1. La question suivante est posée :
   

   « Pour la mission de valorisation dans le cadre de l’impôt sur les plus-values (nouvel article 102 CIR92), le commissaire d’une société ne peut effectuer la mission de valorisation telle que prévue à l’article 102, § 4, al  3 CIR92.

   Le commissaire peut-il néanmoins réaliser une mission de procédures convenues (ISRS 4400) à la demande de la société visant à crédibiliser la valorisation lorsque celle-ci n’est pas réalisée par un autre réviseur d’entreprises ou par un expert-comptable certifié ? »

    

2. Deux scénarios doivent être distingués.

Valorisation selon les méthodes prévues par la loi

Lorsque la valorisation est réalisée au moyen des méthodes prévues par la loi telles que visées au nouvel article 102, § 4, alinéa 2, du CIR 1992^[1] (par exemple, la valorisation forfaitaire fondée sur les fonds propres augmentés de quatre fois l’EBITDA), le commissaire peut effectuer une mission de procédures convenues (« agreed‑upon procedures », ISRS 4400) sur les informations sous‑jacentes.

Il ne s’agit pas d’une obligation légale mais d’une mission purement contractuelle. Il convient toutefois de souligner qu’une mission de procédures convenues (ISRS 4400) a exclusivement pour objet l’exécution de procédures spécifiques et préalablement définies portant sur des éléments factuels et vérifiables, ainsi que la communication de constats, sans interprétation, conclusion ni détermination ou confirmation de valeur.

Dérogation aux méthodes de valorisation prévues par la loi

Lorsque toutefois il est dérogé aux méthodes de valorisation prévues par la loi (telles que visées au nouvel article 102, § 4, alinéa 2, du CIR 1992), la loi prévoit que le contribuable peut déterminer la valeur « telle que déterminée […] par un réviseur d’entreprises ou un expert‑comptable certifié, à condition qu’aucun des deux ne soit le professionnel habituel » (nouvel article 102, § 4, alinéa 3, du CIR 1992)^[2]. Cette mission de valorisation, effectuée par un réviseur d’entreprises ou un expert‑comptable certifié autre que le professionnel habituel a été introduite « afin de garantir l’objectivité et la crédibilité de la valorisation » ^[3].

Dans ce scénario, l’intention du législateur a été que le réviseur d’entreprises ou l’expert‑comptable certifié procède lui‑même à la détermination de la valeur. Une mission de valorisation et une mission de procédures convenues relative à la valorisation effectuée par l’actionnaire^[4] sont, à cet égard, deux missions distinctes qui répondent à des objectifs différents et ne sont pas interchangeables.

En aucun cas, une mission de procédures convenues ne peut être utilisée pour contourner l’objectif et la portée de la loi en substituant des procédures purement convenues à une mission de valorisation qui, sous des conditions strictes, impose une détermination propre de la valeur par un réviseur d’entreprises ou un expert‑comptable certifié qui n’est pas le prestataire habituel.