20 août 2020
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22 juin 2020
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9 juin 2020
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6 août 2020
Dans le cadre de la mission prévue au point 11.3.1 de l’annexe 6 du Règlement délégué (UE) 2019/980 peut-on établir un rapport sur la base de la Norme commune PME ?
6 août 2020
Le produit étant lié aux pertes de 2019 ne doit-on pas comptabiliser un produit acquis dans les comptes 2019 en vertu du principe de rapprochement des produits et des charges ?
6 août 2020
Une lettre de soutien (lettre de confort/lettre de patronage) signée avant l’arrêt des comptes, doit-elle être reprise dans les droits et engagements hors bilan ?
14 juillet 2020
En ce qui concerne les délais de report d’une assemblée générale (dans le contexte du COVID-19), faut-il appliquer l’arrêté royal n°4 ou l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32 ?
14 juillet 2020
Quelle(s) est/sont la/les procédure(s) à suivre en cas d'une mise liquidation volontaire (procédure « classique ») et dans le cas d'une dissolution et liquidation en un seul acte, d’une société en nom collectif (SNC).
26 mai 2020
Quelles sont les dispositions régissant l’augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’article. 6:1 CSA ?
10 août 2020
In zijn arrest van 26 juni 2020 vernietigt de Raad van State de meldingsplicht in artikel 19, § 1 van het koninklijk besluit van 30 juli 2018 betreffende de werkingsmodaliteiten van het UBO-register.
Deze bepaling verplichtte alle onderworpen entiteiten zoals de bedrijfsrevisoren om de Administratie van de Thesaurie via elektronische weg op de hoogte te brengen van eventuele verschillen tussen de informatie in het UBO-register en de informatie waarvan zij kennis hebben.
26 février 2020
Le gérant d'entreprise n’est pas à titre personnel une entreprise et, sans que le tribunal ait à examiner plus avant les conditions de la faillite, il ne peut être déclaré en faillite.
19 février 2020
Waardering van aandelen bij de vordering tot uitsluiting
