23 juillet 2021

Rapport de gestion d’une filiale d’un groupe considérée comme petite société – Jaarverslag van een dochtervennootschap van een groep die als een kleine vennootschap wordt beschouwd

Une filiale d’un groupe considérée comme petite en vertu des critères de taille de l'article 1:24 du CSA doit-elle publier un rapport de gestion ?

16 juillet 2021

Renaissance des obligations de reporting d’apport en nature en cas de scission partielle silencieuse - Herleving van rapporteringsvereisten van inbreng in natura bij een geruisloze partiële splitsing

 Een verslag van inbreng in natura bij een geruisloze partiële splitsing moet worden opgesteld. Wat is de formulering van het besluit van de bedrijfsrevisor in dit kader?

16 juillet 2021

Renonciation d’une partie du loyer suite à la pandémie COVID-19 – Afstand van een gedeelte van de huurprijs als gevolg van de COVID-19 pandemie

Suite à la pandémie Covid-19, une société immobilière accepte de laisser « tomber » une partie du loyer qu'elle réclame à ses locataires. Cette remise, doit-elle être prise en charges en totalité au cours de l'exercice ou lissée sur la durée restante du contrat ?

9 juillet 2021

Dissolution et liquidation en un seul acte – Ontbinding en vereffening in één akte

En complément aux travaux liés à l'article 2:71 du CSA, faut-il une opinion de commissaire sur les comptes annuels à approuver par l'assemblée générale au jour du passage devant notaire et, dans l'affirmative, une dérogation est-elle envisageable dans la mesure où la situation à soumettre pour approbation est similaire (ou quasi similaire) à la situation intermédiaire déjà fournie ? La question suivante est posée :

7 juillet 2021

Rapport de carence – Verslag van niet-bevinding

Est-ce qu’un rapport de carence doit être établi par le commissaire si les documents nécessaires au contrôle des comptes annuels ne peuvent pas être transmis dans les temps, purement et simplement en raison des mesures de confinement imposées par le gouvernement en réponse à la crise COVID-19 ?

29 juin 2021

Impact d’une abstention sur le compte de résultats de l’exercice N-1 sur l’opinion du compte de résultats de l’exercice N – Impact van een onthouding op de resultatenrekening van boekjaar N-1 op het oordeel over de resultatenrekening van boekjaar N

 Qu'en est-il d'une abstention au niveau du compte de résultats de l'exercice N-1 sur l’opinion du compte de résultats de l’exercice N?

28 avril 2021

Cour de justice de l'Union Européenne - 4e chambre - Arrêt du 27 février 2020 C-384/18

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables

En interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d’interdire l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que de l’article 49 TFUE.

28 avril 2021

Cour de justice de l'Union Européenne - 5e chambre - Arrêt du 24 mars 2021 C-950/19

Recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée - Expression “occuper un poste” – Portée – Conclusion d’un contrat de travail avec l’entité contrôlée – Indépendance des contrôleurs légaux des comptes – Aspect externe

14 avril 2021

Cour de cassation du 28 janvier 2021 (n° C.20.0127.F) – Etendue du secret professionnel du réviseur d’entreprises

La Cour de cassation rappelle que l’article 458 du Code pénal punit toute personne dépositaire, par état ou par profession, des secrets qu’on lui confie, qui, hors le cas où elle est appelée à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi l’oblige à faire connaître ces secrets, les aura révélés.