18 octobre 2021

Report d'une assemblée générale par l'organe d’administration - Mention des violations du CSA qui n'ont pas d'impact sur les comptes annuels - Uitstel van een algemene vergadering door het bestuursorgaan – Vermelding van overtredingen van het WVV die geen impact hebben op de jaarrekening

Kan men beslissen om de goedkeuring van de jaarrekening uit te stellen, indien er zelfs nog geen jaarrekening voorhanden is en dient het niet-aanwezig zijn van een fysiek bureau op een elektronische algemene vergadering te worden vermeld in het commissarisverslag?

29 septembre 2021

Société avec actions négociées sur Euronext Access et la notion d’ « entité d’intérêt public » - Vennootschap met aandelen verhandeld op Euronext Access en de notie “organisatie van openbaar belang”

Wordt een vennootschap die wordt verhandeld op Euronext Access beschouwd als een organisatie van openbaar belang?

9 septembre 2021

Contradiction entre l’outil ICCI Revidocs et la publication ICCI “le rapport de commissaire” - Tegenstrijdigheid tussen de ICCI-tool Revidocs en het ICCI-boek “Het commissarisverslag”

6 août 2021

Inondations – dossiers de travail du réviseur d’entreprises – Overstromingen – Werkdossiers van de bedrijfsrevisor

Est-ce que face à un cas de force majeure (inondation), le réviseur d'entreprises peut ne pas conserver ses dossiers de travail et les détruire ?

23 juillet 2021

Rapport de gestion d’une filiale d’un groupe considérée comme petite société – Jaarverslag van een dochtervennootschap van een groep die als een kleine vennootschap wordt beschouwd

Une filiale d’un groupe considérée comme petite en vertu des critères de taille de l'article 1:24 du CSA doit-elle publier un rapport de gestion ?

16 juillet 2021

Renaissance des obligations de reporting d’apport en nature en cas de scission partielle silencieuse - Herleving van rapporteringsvereisten van inbreng in natura bij een geruisloze partiële splitsing

 Een verslag van inbreng in natura bij een geruisloze partiële splitsing moet worden opgesteld. Wat is de formulering van het besluit van de bedrijfsrevisor in dit kader?

28 avril 2021

Cour de justice de l'Union Européenne - 4e chambre - Arrêt du 27 février 2020 C-384/18

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables

En interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d’interdire l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que de l’article 49 TFUE.

28 avril 2021

Cour de justice de l'Union Européenne - 5e chambre - Arrêt du 24 mars 2021 C-950/19

Recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée - Expression “occuper un poste” – Portée – Conclusion d’un contrat de travail avec l’entité contrôlée – Indépendance des contrôleurs légaux des comptes – Aspect externe

14 avril 2021

Cour de cassation du 28 janvier 2021 (n° C.20.0127.F) – Etendue du secret professionnel du réviseur d’entreprises

La Cour de cassation rappelle que l’article 458 du Code pénal punit toute personne dépositaire, par état ou par profession, des secrets qu’on lui confie, qui, hors le cas où elle est appelée à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi l’oblige à faire connaître ces secrets, les aura révélés.