3 mars 2020
Est-il encore possible et nécessaire d’établir un rapport de régularisation conformément à l’article 220 du Code des sociétés suite à la demande d’un administrateur d’une SRL qui a cédé en 2018 des actifs à sa propre société dans les deux ans de sa constitution et pour plus de 10% du capital (quasi-apport) ?
19 février 2020
Dans le cas d’une transformation, doit-on en tant que réviseur d’entreprises s’assurer que le montant des capitaux propres seront « suffisants » pour réaliser les activités de la société et donc demander au client de produire un plan financier ?
18 février 2020
Est-ce que toutes les bourses des pays tiers dont le cadre juridique et les dispositifs de surveillance sont jugés équivalents sont réglementées, ou uniquement certaines?
18 février 2020
Doit-on déjà appliquer le nouveau Code des sociétés et associations (CSA), et notamment faire référence aux nouveaux articles dans le rapport sur l’apport d’une branche d’activité ou l’ancien Code des sociétés (C. Soc.) reste d’application? Le projet de scission partielle par apport d’une branche d’activité déposé au greffe du tribunal de l’entreprise fin 2019, mais la mission se déroule maintenant début 2020 et l’acte de scission partielle par apport d’une branche d’activité sera passé également en 2020.
4 février 2020
Est-ce que l’ASBL où un commissaire est nommé a l’obligation de déposer et de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire?
16 janvier 2020
Sous quels comptes les reductions d’ONSS et de précompte professionnel sont à reprendre dans le nouveau plan comptable en vigueur au 1er novembre 2018?
26 février 2020
Le gérant d'entreprise n’est pas à titre personnel une entreprise et, sans que le tribunal ait à examiner plus avant les conditions de la faillite, il ne peut être déclaré en faillite.
19 février 2020
Waardering van aandelen bij de vordering tot uitsluiting
25 octobre 2019
Démission du commissaire agréé par la BNB pour refus de paiement des honoraires spéciaux et se trouvant dans l’impossibilité d’exercer son mandat
