25 augustus 2025
Résumé :
Un CPAS en Wallonie fait appel à un « certificateur aux comptes » depuis 2019, sur base volontaire. Deux marchés publics ont été réalisés pour cette mission, et un troisième est envisagé. Le décret wallon du 30 avril 2009 instaurant une obligation de rotation externe à l’issue du second mandat du réviseur d’entreprises ne s’applique pas aux CPAS.
Samenvatting:
Een Waals OCMW doet sinds 2019, op vrijwillige basis, een beroep op een “rekencommissaris”. In dit kader werden reeds twee overheidsopdrachten uitgeschreven en een derde wordt overwogen. Het Waals decreet van 30 april 2009, dat een verplichting tot externe rotatie oplegt na het einde van het tweede mandaat van een bedrijfsrevisor, is niet van toepassing op de OCMW’s.
| FR | NL | |
|---|---|---|
| Mot-clé 1 | Marché public | Openbare aanbesteding |
| Mot-clé 2 | Nomination | Benoeming |
| Type de client | Secteur public | Publieke sector |
Texte
La question suivante est posée :
« Un CPAS en Wallonie fait appel à un certificateur aux comptes depuis 2019 (sur base volontaire, sans obligations légales). À ce jour, deux marchés publics d’une durée de 3 ans ont été réalisés (2019-2021 et 2022-2024). Un nouveau marché doit être relancé. Les CPAS sont-ils concernés par le décret du 30 avril 2009 ?
« Chapitre IV bis . – Missions de contrôle des réviseurs Art. 20 bis. §1er. Lorsque le décret organique de l'organisme prévoit la désignation d'un ou de plusieurs réviseurs, au sein d'un collège ou non, pour le contrôle des comptes de l'organisme, le ou les réviseurs sont nommés parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des réviseurs d'entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau. » »
Avant de répondre à la question, l’ICCI souhaite clarifier le fait que la notion de « certificateur aux comptes » n’est pas reconnue par la loi. Il n’existe par conséquent pas de texte de référence en la matière ni d’obligation légale que cette personne ait le statut de réviseur d’entreprises inscrit au registre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises.
L’article L1523-24 du décret du 30 avril 2009[1] qui est cité dans la question concerne l’obligation de rotation externe à l’issue du second mandat confié à un même réviseur d’entreprises (cabinet ou réseau).
En l’espèce, la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale (CPAS) ne contient pas de disposition prévoyant la désignation d’un réviseur d’entreprises pour le contrôle des comptes de l’organisme, ni l’application des dispositions du Code des sociétés et des associations à ces organismes. Comme indiqué dans la question, le souhait a été émis de nommer un réviseur d’entreprises sur base volontaire, ce qui est bien entendu parfaitement possible.
L’ICCI est d’avis que les CPAS ne font pas partie des entités publiques wallonnes qui relèvent du champ d’application du décret du 30 avril 2009[2].
Dès lors, en cas de désignation volontaire d’un réviseur d’entreprises ou d’un commissaire pour le contrôle des comptes annuels du CPAS, l’obligation de rotation externe prévue par ce décret ne leur est pas applicable.[3]
[1] Article L1523-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié par l’article 3 du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs d’entreprises au sein des organismes d’intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l’attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement.
[2] Sont visés par le décret du 30 avril 2009 :
-l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles ;
-le Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » ;
-le Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » ;
-l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;
-les Sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires Hainaut-Liège-Luxembourg-Namur-Brabant wallon ;
-l'Office de promotion du tourisme.
-Toute personne morale dont le décret ou l'arrêté qui en porte création institue un Commissaire du Gouvernement
(Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution du 12 février 2004 tel que modifié par le décret wallon du 30 avril 2009, art. 3).
-Les intercommunales (Art. L1523-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié par le décret wallon du 30 avril 2009).
-Les sociétés de logement (Art. 6 du décret du 30 avril 2009).
[3] Pour votre parfait information, nous vous renvoyons également à l’avis ICCI du 5 mars 2021 portant sur la rotation externe du commissaire qui serait prévue dans un cahier des charges : Bonne gouvernance comme critère d’exclusion d’un commissaire après un mandat dans un cahier des charges.