25 juli 2003
Le président du tribunal de commerce, siégeant en référé, est compétent sur base de l’article 157 C. soc. pour nommer un commissaire lorsque le commissaire présenté par l’organe de direction de la société n’obtient pas la majorité requise au conseil d’entreprise.
Dans le conflit entre l’organe de direction et les membres-travailleurs du conseil d’entreprise relatif à la désignation du commissaire, le tribunal doit trancher entre deux intérêts qui, vu la position de chaque partie, peuvent sembler tous les deux fondés : d’une part, la volonté de rationalisation, pour réaliser des économies d’échelles et pour mieux intégrer la société dans le groupe auquel elle appartient; d’autre part, l’exigence d’indépendance du contrôle externe de la société, une exigence qui est d’autant plus importante que la logique du groupe a désormais l’avantage. C’est cette dernière exigence qui doit l’emporter.
C’est donc à bon droit que les membres-travailleurs du conseil d’entreprise se sont opposés à la nomination du même commissaire que celui qui contrôle l’ensemble du groupe dont la société fait partie. Par conséquent, le tribunal nomme provisoirement un commissaire neutre jusqu’à la nomination d’un nouveau commissaire dans le respect de la loi.
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