Publicatie van de jaarrekening van een zeer kleine vzw / Publication des comptes annuels d’une très petite ASBL (25-013)

20 mei 2025

Résumé

Les très petites ASBL doivent déposer leurs comptes annuels dans le dossier de l’ASBL tenu au greffe du tribunal de l’entreprise. Elles ne sont pas tenues de nommer un commissaire.

Samenvatting

Zeer kleine VZW's moeten hun jaarrekening neerleggen in het verenigingsdossier dat wordt bijgehouden op de griffie van de ondernemingsrechtbank. Ze zijn niet verplicht een commissaris te benoemen.

Texte

La question suivante est posée :

« Une nano-ASBL publie les comptes annuels au Tribunal de l'Entreprise. Par qui doivent être vérifiés et signés ces comptes ? Pour une nano-ASBL, il n'y a pas d'obligation de désigner un commissaire. Est-il suffisant de faire signer deux membres effectifs après l’approbation par  l’assemblée générale ? »

Les « très petites ASBL »  ne doivent pas déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique^[1], mais doivent les déposer dans le dossier de l’ASBL tenu au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de l’ASBL^[2].

Pro mémoire :  les « très petites ASBL » peuvent établir leurs comptes annuels conformément à un modèle simplifié^[3] et sont définies^[4] comme des ASBL qui « à la date du bilan du dernier exercice clôturé, […] ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

1° un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5, déterminé conformément à l'article 1:28, § 5 ;

2° 391.000 euros pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée ;

3° 1.562.000 euros pour le total des avoirs ;

4° 1.562.000 euros pour le total des dettes ».

En outre, les petites ASBL – et donc également les très petites ASBL – ne sont pas tenues de nommer un commissaire pour le contrôle des comptes annuels^[5], sauf si d'autres lois ou réglementations exigent la nomination d'un commissaire pour l'ASBL concernée.

Pour le reste, la loi prévoit uniquement que les comptes annuels « établis conformément à l’article 3:47 CSA » doivent être déposés dans le dossier de l’ASBL « dans les trente jours à compter de la date de l'acte définitif »^[6]. Il n'y a pas d'autres formalités prévues, sauf que le dépôt doit être effectué par des personnes habilitées à représenter l'ASBL^[7]. Il s'agit des personnes investies de ce pouvoir dans les statuts et, à défaut, il devra s’agir de tous les administrateurs.

[1] Cela résulte de l’article 3:47, § 7, CSA : « Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels des ASBL ou AISBL autres que celles qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent pas plus d'un des critères visés au paragraphe 2 sont déposés par les administrateurs à la Banque nationale de Belgique ».

[2] Voyez l’article 2:7 et 2:9, § 1^er, 8°, CSA.

[3] Voyez les articles 3:176 e.s. AR/CSA.

[4] Article 3:47, § 2, CSA.

[5] Cela résulte de l’article 3:47, § 6, CSA : « Les associations autres que les petites ASBL […] sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels ».

La loi définit les « petites ASBL » comme les ASBL « qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 11 250 000 euros ;
- total du bilan: 6 000 000 euros » (article 1:28, § 1^er CSA).

Notez que les associations qui ne sont pas légalement tenues de nommer un commissaire peuvent éventuellement désigner un « vérificateur aux comptes ». Pour plus d’informations, voyez l’avis de l’ICCI du 1^er décembre 2021 à ce sujet.

[6] Voyez l’article 2:9, § 1^er, 8° CSA.

[7] Voyez l’article 1:3, 2° AR/CSA.