25 juni 2026

Résumé :
Selon la procédure appliquée, l’intervention d’un réviseur d’entreprises dans le cadre de la dissolution et de la liquidation d’une société en nom collectif est requise ou non.


Samenvatting:
Of de tussenkomst van een bedrijfsrevisor in het kader van de ontbinding en vereffening van een vennootschap onder firma is vereist, hangt af van de toegepaste procedure.

  FR NL
Type de mission 1 Dissolution / LiquidationOntbinding / Vereffening
Type de client SNC (société en nom collectif)VOF (vennootschap onder firma)

 

Texte

  1. La question suivante est posée :

     

    « Pour des raisons professionnelles, une société est mise en liquidation.

    Il s'agit d'une société en nom collectif de très petite taille, sans employé, avec un seul gérant et un chiffre d'affaires annuel généralement autour de, ou inférieur à 50 000 euros.

    L'intervention d'un réviseur d'entreprises est-elle nécessaire pour la réalisation d'une telle liquidation ?
    Les statuts de la société ne mentionnent pas une telle intervention en cas de liquidation, mais prévoient bien la nomination d'un liquidateur parmi les associés (cf. pièce jointe). »

     

  2. Les règles de droit commun relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés sont reprises au livre 2 « Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent Code », titre 8 « De la dissolution et liquidation des sociétés » du Code des sociétés et des associations (CSA).

     

  3. Dans le cas d’espèce, l’auteur de la question exprime son souhait de dissoudre et de liquider sa société, laquelle est une société en nom collectif. En d’autres termes, il s’agit d’une dissolution et liquidation volontaire[1] d’une société en nom collectif.

     

  4. Dans le cadre d’une dissolution volontaire d’une société en nom collectif, les obligations et la procédure reprises à l’article 2:71 CSA régissant la dissolution volontaire « classique » ne s’appliquent en principe pas. Néanmoins, dans le cas où une société en nom collectif est dissoute volontairement avec clôture immédiate de la liquidation (dite « procédure de liquidation en un jour »), tel que le prévoit l’article 2:80 CSA[2], alors les paragraphes 2 à 4 de l’article 2:71 CSA s’appliquent.[3] Dans cette hypothèse, la dissolution de la société en nom collectif doit être accompagnée d’un état résumant la situation active et passive, d’un rapport de l’organe d’administration et d’un rapport d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable certifié.[4]

     

  5. En conclusion, l’intervention d’un professionnel, que ce soit un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié, dans le cadre d’une dissolution volontaire d’une société en nom collectif, dépendra de la procédure appliquée. Si ladite société est dissoute d’après la procédure prévue à l’article 2:80 CSA, l’intervention d’un professionnel est requise. Dans les autres cas, le CSA ne requiert pas l’intervention d’un réviseur d’entreprises.

     

  6. L’ICCI souligne que les statuts d’une société en nom collectif peuvent toujours prévoir l’intervention d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable certifié dans le cadre d’une dissolution. En l’espèce, ceci n’a pas été prévu.

[1] C’est-à-dire une dissolution à la suite d’une décision de l’assemblée générale, contrairement à une dissolution de plein droit, à la suite d’un fait ou événement prévu par la loi, ou à la suite d’une décision judiciaire, voir art. 2:70 CSA.

[2] Notons qu’une série de conditions sont reprises à l’article 2:80 CSA pour qu’une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte soit possible.

[3] Art. 2:71, §5 CSA ; voy. Malherbe, J., De Cordt, Y., Lambrecht, P., Malherbe, P. et Culot, H., « Titre 3 - Société simple, société en nom collectif et société en commandite » in Droit des sociétés, 5e édition, Bruxelles, Larcier, 2020, p. 462-463, et Alsteens, Y. « Art. 2:71 CSA », in Commentaire systématique du Code des sociétés et des associations, Bruxelles, Kluwer, 2024.

[4] Voy. également dans ce cadre le projet de norme dissolution (§A1, f). Notons qu’à ce jour, le projet de norme a été approuvé par le Conseil Supérieur des Professions Economiques, mais doit encore être approuvé par le Ministre de l’Economie. La norme n’est donc pas encore en vigueur, mais peut servir de ligne directrice. Celle-ci est consultable sur le site internet de l’Institut : Projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de société

______________________________

Disclaimer: Hoewel het Informatiecentrum voor het Bedrijfsrevisoraat (ICCI) met de grootste zorgvuldigheid de ontvangen vragen behandelt en hiervoor beroep doet op personen met de vereiste bekwaamheden, wordt ten aanzien van de antwoorden geen enkele garantie geboden en draagt het geen enkele contractuele en buitencontractuele aansprakelijkheid voor de eventuele schade die zou kunnen voortvloeien uit feitelijke of juridische vergissingen die werden begaan in het kader van de verstrekte antwoorden en informatie. Het antwoord wordt alleen in de taal van de vraagsteller overgenomen. De lezer en in het algemeen de gebruiker van dit antwoord blijft als enige verantwoordelijk voor het gebruik daarvan.