Het toepassingsgebied van ISQM / Le champ d’application de la norme ISQM (24-030)

10 oktober 2024

Résumé

La norme ISQM de l'IRE a rendu les normes internationales de gestion de qualité ISQM1 et ISQM2 applicables aux missions de révision en Belgique. La notion de « mission de révision » englobe toutes les missions d'assurance. Étant donné que la mission contractuelle de contrôle des comptes annuels des PME aboutit à l'expression d'une assurance raisonnable, cette mission est également soumise à la norme ISQM.

Samenvatting

De ISQM-norm van het IBR heeft de internationale standaarden voor kwaliteitsmanagement ISQM1 en ISQM2 in België van toepassing gemaakt op de revisorale opdrachten. Met de notie "revisorale opdracht" worden alle assurance-opdrachten bedoeld. Aangezien de contractuele controleopdracht met betrekking tot de jaarrekening van KMO's leidt tot het verstrekken van een redelijke mate van zekerheid, is deze opdracht ook onderworpen aan de ISQM-norm.

Texte

1. La question suivante est posée :

    

   « Pourriez-vous me confirmer que la mission convenue de contrôle des comptes annuels d'une société selon la norme commune IRE-ITAA est bien soumise aux règles de la norme ISQM 1 et 2 (conformément me semble-t-il au tableau des normes – page 7). »

    

   1. Les normes internationales de gestion de qualité (ISQM) 1 et 2 ont été rendues applicables en Belgique par la norme ISQM de l'Institut des Réviseurs d’Entreprises^[1]. De manière générale, cette norme belge stipule au § 1 que les réviseurs d’entreprises (personnes physiques et morales) doivent mettre en œuvre un système de gestion de la qualité au sein de leur cabinet conforme aux normes ISQM 1 et 2 pour leurs « missions révisorales, telles que définies à l’article 3, 10°, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ». Elle précise que la notion de « mission révisorale » est censée couvrir « toutes les missions d’assurance ». En d'autres termes, la gestion de la qualité conçue et mise en œuvre par les cabinets de révision doit au moins viser les missions d'assurance.

       

   2. Le contrôle contractuel des comptes annuels soumis à la norme commune PME concerne un niveau d'assurance raisonnable^[2]. Le réviseur d’entreprises qui exerce une telle mission est donc bien soumis à la norme ISQM. Comme indiqué, cela est confirmé dans le tableau repris sur le site de l’IRE sur l’application des normes à l’exécution des missions effectuées par un réviseur d’entreprises (notamment à la page 7 où la mission ‘Contrôle contractuel des comptes annuels’ est mentionnée).

       

   3. L’ICCI suppose que c'est bien cette mission qui est visée dans la question. Celle-ci est en effet soumise à un système de gestion de la qualité selon la norme ISQM lorsque le praticien est un réviseur d’entreprises. Le cabinet doit donc mettre en place un système de gestion des risques pour ce type de mission et déterminer quels sont les objectifs, les risques et réponses aux risques pour ce type de mission. C'est le cabinet qui détermine les politiques et procédures afin de diminuer les risques de ne pas atteindre les objectifs de qualité fixés pour ce type de mission.

       

       

      Mots clés

      ISQM 

      Sleutelwoorden

      ISQM

      
      

      ^[1] Norme relative à l’application des normes internationales de gestion de qualité 1 et 2 (normes ISQM 1 et 2) et de la norme ISA 220 (Révisée) en Belgique, ci-après ‘norme ISQM’.

      ^[2] Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations.