Arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2019 (P. 18.0981.F )

17 oktober 2019

Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un actif généré par une activité illicite est-susceptible d’être considéré comme un bien pouvant faire l’objet d’un abus de bien social au sens de l’article 492bis du Code pénal.

Une société fiduciaire exerçait une activité de conseil fiscal et d’expert-comptable sans cependant remplir les conditions imposées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et dont le non-respect peut engendrer des sanctions pénales.

Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a prononcé un acquittement s’appuyant sur le raisonnement que cette société a persisté dans l’exercice de la profession de conseil fiscal et d’expert-comptable, maintenant ainsi une clientèle qui, s’agissant d’une activité devenue illicite et pénalement sanctionnée, ne présente pas de valeur économique et ne constitue pas un actif de la société et donc un bien au sens de l’article 492bis du Code pénal.

La Cour de cassation a cassé ce raisonnement : « De la circonstance qu’une activité est exercée dans des conditions contraires à l’ordre public, faute d’avoir obtenu l’agréation prescrite à peine de sanction, il ne résulte pas que la clientèle et les bénéfices engendrés par cette activité soient dépourvus de valeur économique ni, dès lors, qu’ils ne constituent pas un bien entré dans le patrimoine de la société ».

La protection instituée par l’article 492bis du Code pénal vise bien l’intégralité du patrimoine social et non seulement les éléments d’actif obtenus de manière régulière et légale. L’origine d’un bien est donc indifférente quant aux conditions d’application de l’infraction d’abus de biens sociaux.