10 janvier 2024
L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 17/04/2023 est un arrêt d'appel contre le jugement du Tribunal d'entreprise de Gand, division de Termonde du 18/10/2021 sur la responsabilité du fondateur pour capital initial manifestement insuffisant et le rejet en appel de la responsabilité du professionnel ayant participé à l'élaboration du plan financier.