8 septembre 2026

Honoraires du commissaire repris dans l’annexe aux comptes annuels / Ereloon van de commissaris opgenomen in de toelichting bij de jaarrekening (26-017)

Cet avis rappelle que le montant fixe (indexé) des honoraires du commissaire tel que décidé par l’assemblée générale doit être publié dans l’annexe aux comptes annuels et dresse un aperçu des éléments des honoraires du commissaire qui :

• sont exclus, comme la TVA ;
• peuvent être refacturés séparément moyennant une disposition expresse en ce sens au moment de la nomination par l’assemblée générale et pour autant qu’il n’y ait aucune marge d’appréciation du commissaire, comme les frais de cotisation IRE et les frais de recherches légales ;
• sont inclus dans le montant fixe tel que décidé par l’assemblée générale, comme les frais de bureau.

8 septembre 2026

Dissolution et liquidation des sociétés : faut-il prévoir un ou deux actes notariés ? / Ontbinding en vereffening van vennootschappen: één of twee notariële aktes vereist? (26-024)

La procédure classique de dissolution et de liquidation se déroule en plusieurs phases et requiert, pour les sociétés dotées de la personnalité juridique, un acte notarié pour la dissolution, tandis que la clôture de la liquidation peut en principe intervenir sans intervention notariale. Dans le cadre d’une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte (dite « turbo-liquidation »), la société est dissoute et liquidée immédiatement au moyen d’un acte notarié unique, pour autant que les conditions cumulatives prévues à l’article 2:80 du CSA soient remplies.

8 septembre 2026

Article 3:62, § 5 CSA – indépendance et période de cooling-in / Artikel 3:62, §5 WVV – onafhankelijkheid en cooling-inperiode (26-023)

Cet avis rappelle que la notion de « cas exceptionnel dûment motivé » au sens de l’article 3:62, § 5 CSA doit être interprétée restrictivement. Le seul fait que des prestations antérieures portent sur des exercices précédents ne suffit pas à exclure un risque d’atteinte à l’indépendance. Le réviseur d’entreprises doit dès lors procéder à une analyse concrète et documentée de l’ensemble des circonstances avant toute nomination comme commissaire.

8 septembre 2026

Légalité d’une réduction de capital / Wettelijkheid van een kapitaalvermindering (26-022)

La société se trouve formellement en procédure de sonnette d’alarme en raison de pertes historiques, mais elle est entretemps redevenue bénéficiaire et dispose d’importantes réserves de trésorerie. Une distribution n’est toutefois pas possible en raison d’un test de l’actif net négatif. Elle envisage une réduction de capital afin de faire remonter des fonds vers le groupe. Le CSA permet les réductions formelles de capital ; celles-ci sont régies par les articles 7:208 à 7:210 CSA. Une réduction en dessous du capital minimum est possible, mais ne produit son effet qu’après une augmentation de capital portant celui-ci à un niveau au moins égal au minimum légal.

8 septembre 2026

Une augmentation de capital réalisée par un apport en numéraire peut-elle être libérée par compensation de dettes (compte courant) ? / Kan een kapitaalverhoging door een inbreng in geld volstort worden met een schuldvergelijking (rekening-courant)? (26-021)

Lors d’une augmentation de capital par apport en numéraire, l’apport doit en principe être effectivement libéré, ce qui, selon la Cour de cassation, peut également se faire par compensation avec une créance détenue par l’actionnaire sur la société (par exemple un compte courant). L’arrêt du 25 septembre 2006 confirme ainsi la technique du debt-to-equity swap, sans toutefois se prononcer explicitement sur sa qualification en tant qu’apport en numéraire ou en nature. Selon l’ICCI, il s’agit toujours juridiquement d’une obligation de paiement en argent, la compensation n’étant qu’un mode d’exécution de celle-ci.

8 septembre 2026

Révocation d’un mandat de commissaire / Opzegging commissarismandaat (26-013)

Conformément à l’article 3:61 du CSA, le commissaire est nommé pour un mandat de trois ans. Ce mandat ne peut pas être interrompu de manière anticipée au motif que la société ne satisfait plus aux conditions l’obligeant à établir des comptes consolidés.

1 août 2024

Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2024

10 janvier 2024

Arrêts de la Cour d'appel de Gand - Responsabilité du fondateur (17 avril 2023)

15 mai 2023

Abus de confiance et compte courant (Cassation 21 mars 2023)