10 octobre 2024
Pendant la procédure de dissolution et de liquidation d’une société en deux actes, le commissaire reste en principe en fonction jusqu’à la fin de son mandat.
10 octobre 2024
Si le commissaire a été nommé rétroactivement en X+1 pour les exercices X, X+1 et X+2, le contrôle de l’exercice X en tant que réviseur d’entreprises doit être effectué sur une base contractuelle (c’est-à-dire sous la forme d’une « mission particulière »).
10 octobre 2024
Une société est créée ; dès sa constitution elle dépassera les critères entrainant l'obligation de nommer un commissaire. Le réviseur d’entreprises nommé afin de faire rapport sur l'apport en nature par constitution ne doit pas nécessairement avoir la qualité de commissaire.
10 octobre 2024
Une ASBL ne peut en aucun cas être une société mère.
10 octobre 2024
Un réviseur d’entreprises ne peut accepter une mission spéciale dans une société qui, à tort, n’a pas nommé de commissaire. Il n’appartient pas au réviseur d’entreprises concerné d’assurer le suivi des démarches de la société pour procéder à la nomination d’un commissaire.
10 octobre 2024
La publication de la désignation et de la cessation des fonctions du représentant permanent doit mentionner le domicile (ou l’élection de domicile).
8 oct. 2024
TAA n° 83 - Chronique : Normes relatives aux informations de durabilité et autres informations non financières
1 août 2024
10 janvier 2024
15 mai 2023
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023.
Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.
