Actualités

 

Mise à jour de la politique de confidentialité ICCI

5 juillet 2024

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Le réviseur d'entreprises face au blanchiment de capitaux : actualités, enjeux et perspectives

24 avril 2024

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Publication du Rapport de commissaire en pdf par Maklu disponible publiquement sur le site web de l’ICCI

7 décembre 2023

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Derniers avis

5 juillet 2024

Activités comptables et fiscales – (stagiaire) réviseur d’entreprises / Boekhoudkundige en fiscale werkzaamheden – (stagiair) bedrijfsrevisor (24-027)

Un stagiaire réviseur d'entreprises ne peut pas tenir une comptabilité pour compte de tiers.

28 juin 2024

Qui a une obligation de consolidation : la société simple ou les membres d’un consortium ? / Wie is consolidatieplichtig: de maatschap of de leden van een consortium? (24-026)

L'obligation de consolidation s'applique exclusivement aux sociétés dotées de la personnalité juridique et donc pas aux sociétés simples. En cas de consortium, une obligation de consolidation spécifique s'applique aux membres du consortium.

31 mai 2024

Autre commissaire au cours de l'exercice précédent – Identification d'une anomalie significative relative à l’exercice précédent / Andere commissaris tijdens het voorgaande boekjaar – Vaststelling van een afwijking van materieel belang mbt de voorgaande boekjaren (23-010)

Dans le cadre de la désignation d'un nouveau commissaire pour l'exercice N, une insuffisance de contrôle interne concernant les travaux en cours a été identifiée pour les exercices précédents. Les pertes significatives découvertes devraient être enregistrées, mais l'impact précis sur chaque exercice antérieur ne peut être déterminé. Le nouveau commissaire doit appliquer l'article 3:19 du CSA pour les erreurs matérielles de l'exercice précédent, et si l'impact potentiel est significatif, une abstention d’opinion ou une opinion avec réserve peut être nécessaire. Les principes de déontologie et de communication avec l'ancien commissaire doivent également être respectés.

31 mai 2024

Tests d’actif net et de liquidité – adaptation des statuts en ce qui concerne les capitaux propres statutairement indisponibles / Nettoactieftest en liquiditeitstest – aanpassing van de statuten m.b.t. statutair onbeschikbare eigen vermogens (23-014)

Dans le cadre de l’adaptation des statuts au nouveau CSA et de la conversion de capitaux propres indisponible en capitaux propres disponibles, le test d’actif net et le test de liquidité doivent être effectués lors de l’acte notarié.

31 mai 2024

Report de l’approbation des comptes annuels / Uitstel van de goedkeuring van de jaarrekening (24-023)

Quelles sont les possibilités de report des comptes annuels et de l’assemblée générale ?

Que devrait faire le commissaire dans ce cas ?

27 mai 2024

Nomination d'un commissaire dans une société en infraction avec le CSA / Benoeming van een commissaris in een vennootschap in overtreding met het WVV (24-021)

Risques et précautions à prendre lors de la nomination d’un commissaire dans une société en infraction avec le Code des sociétés et des associations

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22 avril 2024

Le réviseur d'entreprises face au blanchiment de capitaux : actualités, enjeux et perspectives

2024-1

29 novembre 2023

Le rapport du commissaire

2023-1

22 décembre 2022

Actualités et évolutions en matière de reporting des informations de durabilité

2022-1

Jurisprudence

10 janvier 2024

Arrêts de la Cour d'appel de Gand - Responsabilité du fondateur (17 avril 2023)

15 mai 2023

Abus de confiance et compte courant (Cassation 21 mars 2023)

Les pourvois  en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023

Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.

15 mai 2023

Cour de Cassation 31/03/2023 – date de référence lors des procédures de résolution des conflits internes

En droit des sociétés, la date de référence est la date à laquelle les actions doivent être évaluées dans le contexte de la procédure de résolution des conflits internes.

La Cour de Cassation clarifie les circonstances dans lesquelles le juge peut déroger au principe logique selon lequel la date de référence correspond à celle du transfert des actions.

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