30 avril 2026
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7 avril 2026
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16 mars 2026
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7 mai 2026
Le réviseur d’entreprises demeure inscrit au registre public de l’Institut en qualité de « réviseur d’entreprises temporairement empêché » aussi longtemps que l’incompatibilité subsiste. Des conditions sont à respecter si le réviseur d’entreprises temporairement empêché souhaite obtenir l'autorisation de pouvoir à nouveau exercer des missions révisorales.
7 mai 2026
Lorsqu’une ASBL ne parvient plus à contacter son commissaire, elle peut procéder à la révocation de ce dernier pour justes motifs ; cette décision appartient à l’assemblée générale de ladite ASBL. Le commissaire doit être informé à l’avance du point à l’ordre du jour (pour observations écrites) et convoqué à l’assemblée générale en respectant les délais prévus à cet effet. Si la révocation ou la démission sont impossibles, un remplacement peut être demandé en référé au président du tribunal de l’entreprise, selon l’urgence et le calendrier. L’avis souligne encore que l’interruption d’un mandat de commissaire n’entraîne pas la fin de l’obligation de nommer un commissaire.
7 mai 2026
Un réviseur d’entreprises temporairement empêché ne peut pas exercer de missions révisorales. En revanche, il peut exercer d’autres activités, comme celles prévues aux articles XX.41, § 2, 5° et 6° du Code de droit économique.
7 mai 2026
Dans le bilan social, seuls les travailleurs soumis à la sécurité sociale belge sont repris. Les travailleurs exclusivement occupés dans un établissement stable à l’étranger et relevant de la sécurité sociale étrangère ne sont, dès lors, pas inclus dans le bilan social de la société belge.
7 mai 2026
L’organe d’administration est l’unique organe obligatoire au sein d’une fondation et détient, en principe, la compétence pour nommer le commissaire, mettre fin à ses fonctions et lui accorder la décharge. Il peut néanmoins être opportun de prévoir dans les statuts la création d’un organe de surveillance auquel seraient attribuées certaines compétences de contrôle, telles que l’octroi de la décharge au commissaire.
27 février 2026
D’après l’article 1:24, §7, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, les sociétés constituant un consortium sont assimilées à une société mère aux fins de déterminer la dimension d’une société. Ceci implique que, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l’article 1:24 CSA, la taille de la société mère est déterminée à l’aide des critères en matière de chiffre d’affaires net et de total du bilan sur une base consolidée ainsi que la somme du nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle pour chacune des sociétés liées.
16 avr. 2026
TAA n° 95 - De impact van ESG-assuranceniveaus op de investeringsbeslissingen van semi-professionele investeerders: een experimenteel onderzoek
16 avr. 2026
TAA n° 95 - The effect of audit firm size and the Covid-19 pandemic on audit quality: evidence from Belgium
16 avr. 2026
TAA n° 95 - Tribune : Après les Prix ICCI-IRE, cap sur les stages pour étudiants
1 août 2024
10 janvier 2024
15 mai 2023
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023.
Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.
