7 avril 2026
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16 mars 2026
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12 mars 2026
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27 février 2026
D’après l’article 1:24, §7, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, les sociétés constituant un consortium sont assimilées à une société mère aux fins de déterminer la dimension d’une société. Ceci implique que, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l’article 1:24 CSA, la taille de la société mère est déterminée à l’aide des critères en matière de chiffre d’affaires net et de total du bilan sur une base consolidée ainsi que la somme du nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle pour chacune des sociétés liées.
26 février 2026
La nomination du commissaire ou de l’ancien commissaire en tant que CFO durant le délai de viduité (« cooling-off »), prévu à l’article 3:62, §3 CSA, requiert la participation active de la société.
Cette violation du CSA, sanctionnée pénalement, doit par conséquent être mentionnée en deuxième partie du rapport du commissaire, en application de l’article 3:75, §1er, 9° CSA.
26 février 2026
Un réviseur d’entreprises temporairement empêché, au sens de l’article 30, §1er de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, ne peut pas exercer de missions révisorales. La mission prévue dans le projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers n’est pas une mission révisorale.
26 février 2026
L’article 3:72 du CSA exclut certaines sociétés du champ d’application du contrôle légal des comptes annuels, notamment les petites sociétés visées à l’article 1:24 CSA, non cotées. Cette exclusion ne s’applique toutefois pas aux sociétés qui font partie d’un groupe tenu d’établir et de publier des comptes annuels consolidés.
26 février 2026
Un dossier de travail, en ce compris pour ce qui concerne les missions ponctuelles, ne repose pas uniquement sur un seul type de preuve (en l’occurrence des extraits CODA/ISABEL), mais requiert un ensemble cohérent et approprié d’éléments probants, adapté au contexte spécifique. Les principes généraux de l’ISA 500 peuvent servir de point d’ancrage pour ce qui concerne la définition des « éléments probants ».
Les différents types d’informations et leurs sources présentent des degrés variés de qualité, de fiabilité et de pertinence. Le professionnel en tient compte pour étayer son jugement ou sa conclusion. A priori, il n’existe toutefois aucune limitation quant à la force probante d’un extrait bancaire CODA ou Isabel. Son adéquation doit en revanche être évaluée en fonction de l’objectif et des exigences de la procédure suivie, que le professionnel a déterminée en appliquant son “professional judgement”. Le professionnel évalue la pertinence et la fiabilité des informations afin d’aboutir à ses conclusions.
27 janvier 2026
L’article 3:63 CSA encadre l’indépendance du commissaire dans le cadre du contrôle légal des comptes. Il ne s’applique pas au réviseur d’entreprises qui n’exerce pas cette fonction, sauf s’il appartient au réseau du commissaire.
16 févr. 2026
TAA n° 94 - Implementation of IFRS 18 : practical considerations for Belgian enterprises
18 déc. 2025
TAA n° 93 - Rapports d’assurance limitée dans le cadre de la CSRD : enseignements issus de la première vague de publications en Belgique
1 août 2024
10 janvier 2024
15 mai 2023
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023.
Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.
