27 mai 2025
Depuis plusieurs années déjà, l’IRE propose différents modèles de cahiers des charges sur son site internet. Ils ont fait l’objet d’une mise à jour en juin 2023.
Méthodologie et expérience
Les critères d’attribution n’ont pas été modifiés ; la Commission secteur public de l’IRE a en effet confirmé la méthodologie et l’expérience comme étant des critères essentiels à prendre en compte, en complément du critère prix, pour la désignation d’un réviseur d’entreprises en tant que commissaire. Le critère prix comme critère d’attribution unique ne correspond pas à la nature de services intellectuels requis dans le cadre d’un mandat de commissaire.
Modifications techniques
Les modifications qui ont été apportées aux modèles de cahiers des charges sont essentiellement d’ordre juridique ou technique
Il a par exemple été tenu compte du fait qu’à partir du 1er septembre 2023 toutes les offres doivent, sous peine de nullité, être envoyées sur le site internet e-tendering.
De nouveaux modèles
Outre le modèle prévu pour les procédures négociées sans publicité (pour les marchés en dessous de 140.000 €), un nouveau modèle pour les procédures ouvertes a été prévu.
Vous trouverez dorénavant également des modèles adaptés aux secteurs spéciaux (transport, eau, énergie et services postaux).
Nous espérons que ces nouveaux modèles vous seront utiles, que vous soyez réviseur d’entreprises ou pouvoir adjudicateur. Il va de soi que nous nous tenons à votre disposition pour toute question que vous vous posez à ce sujet.
N’hésitez pas à contacter l’observatoire des marchés publics de l’IRE : obs@ibr-ire.be
L’ordonnance du 4 avril 2024 portant sur le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit dans son article 154 le principe de « l’audit coordonné ».
L’article 93, § 1er de l’ordonnance précitée dispose ce qui suit :
« Le compte général de chaque OAA2 est établi par le comptable de l’OAA2 et certifié par un réviseur d’entreprises mandaté inscrit au registre public de l’Institut des réviseurs d’entreprises, conformément aux normes de l’Institut des réviseurs d’entreprises et aux dispositions de la présente ordonnance et ses arrêtés d’exécution, au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle à laquelle le compte se rapporte ».
En outre, en vue de l’exercice de cette mission dans le cadre de « l’audit coordonné », l’article 155, § 1er de l’ordonnance précitée prévoit la levée du secret professionnel du réviseur d'entreprises à l’égard des autres acteurs de contrôle :
« Outre les exceptions à l’obligation de secret professionnel reprises à l’article 86 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, l’obligation du secret n’est pas d’application à l’égard des autres acteurs de contrôle concernés, visés à l’article 153, quant aux :
1. informations et documents ;
2. échanges d’informations sur la stratégie et la planification de l’audit, sur le monitoring et l’analyse des risques, sur le contrôle et le rapportage ainsi que sur les méthodes d’audit entre le réviseur d’entreprises et les autres acteurs de contrôle en ce qui concerne les entités comptables de l’entité régionale qui relèvent de leur compétence commune ».
Dans ce contexte, des travaux ont été menés en concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale pour rédiger un modèle de cahier des charges pour ld'audit coordonné, comme convenu avec la Région de Bruxelles-Capitale.