16 avril 2009
La filiale belge d’une société-mère allemande qui consolide en Allemagne doit-elle nommer un commissaire ?
Il ressort de l’article 141, 2° du Code des sociétés / article 3:72, 2° du Code des sociétés et des associations que les sociétés qui font partie d’un groupe tenu d’établir et de publier des comptes annuels consolidés doivent nommer un commissaire. Cette obligation d’établir des comptes annuels consolidés peut provenir aussi bien du droit belge que d’une loi étrangère (et en l’espèce, la loi allemande). Le critère de l’importance ou non des filiales n’a aucune incidence sur l’application de la disposition susmentionnée.
Pour plus d’informations à ce sujet, l’ICCI réfère au point 1.2.1. de la publication ICCI 2007/2, Le statut du commissaire, du Prof. Dr. B. Tilleman (Bruges, La Charte, 2007, p. 6 et suiv.), disponible sur le site de l’ICCI : https://www.icci.be/fr/publications-et-outils/publications/livres-detail-page/le-statut-du-commissaire