2 juin 2026
L’article 21 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit l’obligation légale d’établir une lettre de mission pour toute mission.
Des exemples de lettre de mission sont annexés au Projet de norme relative à au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations (version révisée 2026) (voir Missions communes auprès des PME).
Il peut être approprié d’obtenir un avis juridique pour valider le caractère approprié de toute lettre de mission.
Un exemple de cadre contractuel général de prestation est disponible ici.