6 octobre 2023

Est-ce qu’un rapport de régularisation de l’infraction est possible lorsque une SA a distribué un acompte sur dividende sans respecter les dispositions de l’article 7 :213 CSA ?

 

 

  1.  La question suivante est posée :

    « Une SA dont je suis commissaire a distribué un acompte sur dividende en 2022 sans respecter les dispositions de l’article 7:213 du CSA. Je leur ai bien entendu fait remarquer. La question qui se pose est de savoir si un rapport de régularisation de l'infraction est possible. ».

     

  2. Tout d’abord, l’ICCI voudrait faire remarquer que conformément à l’article 7:214 du CSA, les actionnaires et toutes autres personnes doivent restituer toute distribution reçue indûment si la société peut prouver que les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée étaient informés de l’irrégularité ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.

     

    En outre, l’organe d’administration doit garder à l’esprit que la violation de l’article 7:213 du CSA est passible d’une sanction pénale (cf. art. 7:232, 2° CSA ( [1] )). Le non-respect de l’article susmentionné peut également engager la responsabilité de l’administrateur. Tel sera le cas s’il s’avère que la distribution d’un acompte sur dividende entraîne une infraction aux dispositions du CSA ou aux statuts de la société (cf. art. 2:56, al. 3 CSA ( [2] )). ( [3] )

     

  3. Compte tenu du fait que la violation de l’article 7:213 du CSA est passible d’une sanction pénale et que le non-respect de cet article peut également engager la responsabilité de l’administrateur, l’ICCI est d’avis qu’un rapport de régularisation de l’infraction n’est pas possible.

     

  4. En outre, la note technique de l’IRE du 16 septembre 2020 concernant la mission du commissaire dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende dans une SA (art.  7:213 CSA) ne prévoit pas non plus la possibilité pour le commissaire d’établir un rapport de régularisation dans ce cas ( [4] ).

 

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Mots clés : Acompte sur dividende, régularisation

Trefwoorden : Interimdividend, regularisatie

 

 

( [1] ) « [Seront punis d'une amende de cinquante à dix mille euros et pourront en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an:]

(...)

  2° les administrateurs au sens de l'article 2:51 qui ont contrevenu à l'article 7:212 ou à l'article 7:213; »

( [2] ) « Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du présent code ou aux statuts de cette personne morale. ».

( [3] ) Cf. Avis CNC 2021/02 du 9 décembre 2020, Répartition du bénéfice au sein des SA, Répartition du bénéfice au sein des SA | CNC CBN (cnc-cbn.be), n° 30.

( [4] ) En revanche, cette possibilité est explicitement prévue dans la norme de l’IRE relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport (M.B. 26 mai 2021), nrm-2021-apport-en-nature34b4b550-fb23-447e-ac21-65406370fd17.pdf (ibr-ire.be), cf. section IX, nos 78 et 79.